Samedi 26 septembre 2026, peu avant 16 heures, les secours sont appelés à Port-Vendres, dans les Pyrénées-Orientales, pour porter assistance à un plongeur de 39 ans victime de plusieurs malaises cardiaques à l’issue d’une plongée sous-marine. C’est ce que rapporte L’Indépendant dans son édition du 27 septembre 2026. Pris en charge en arrêt cardiorespiratoire alors qu’il se trouve en urgence absolue, le plongeur, décrit comme expérimenté, est réanimé par les pompiers puis héliporté par le Dragon 66, l’hélicoptère de la sécurité civile, jusqu’au caisson hyperbare de la clinique Saint-Pierre de Perpignan. Cette technique, qui administre de l’oxygène pur sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, est utilisée lors des accidents de décompression. Elle ne permet pas de sauver le plongeur, dont le décès survient vers 23 h 30. La suite de l’article de L’Indépendant est réservée à ses abonnés : on ignore donc, à ce stade, si la plongée était encadrée par un club ou un moniteur professionnel, quelles ont été les causes précises du décès et si une enquête a été ouverte. Le présent article ne raconte pas l’enquête et ne désigne aucun responsable : il répond aux questions pratiques que se pose la famille d’une victime d’un accident de plongée en mer. Contre qui se retourner lorsque la plongée était organisée par un prestataire ? Que faut-il prouver pour engager sa responsabilité ? Quels préjudices la famille peut-elle faire indemniser après un décès ? Dans quels délais agir et quelles pièces conserver ? La première partie expose à quelles conditions la responsabilité de l’organisateur d’une plongée peut être retenue. La seconde décrit l’indemnisation des proches et les procédures à engager.
I. Accident de plongée à Port-Vendres : qui répond de la sécurité du plongeur ?
A. Accident à Port-Vendres aujourd’hui : ce que rapporte la presse du 27 septembre 2026
Les faits connus tiennent en quelques lignes, telles que les publie L’Indépendant le 27 septembre 2026 : un homme de 39 ans effectue une plongée sous-marine au large de Port-Vendres un samedi après-midi ; à l’issue de la plongée, il est victime de plusieurs malaises cardiaques ; les secours, appelés peu avant 16 heures, le prennent en charge en arrêt cardiorespiratoire ; après réanimation, il est transporté au caisson hyperbare de la clinique Saint-Pierre de Perpignan par l’hélicoptère de la sécurité civile ; il décède vers 23 h 30. Le journal précise que le plongeur est expérimenté et originaire de Perpignan. Aucune information publique ne permet, à cette heure, de dire si la plongée se déroulait dans un cadre organisé, avec un club, un moniteur et une palanquée, ou s’il s’agissait d’une plongée entre particuliers autonomes. Cette distinction commande pourtant tout le raisonnement juridique : seul un organisateur professionnel ou associatif est débiteur des obligations de sécurité que le Code du sport met à la charge des prestataires d’activités physiques et sportives.
La prudence s’impose aussi sur les causes. Un malaise cardiaque à l’issue d’une plongée peut relever d’un état de santé antérieur, d’un accident de décompression, d’un problème de matériel ou d’un défaut d’organisation des secours, mais rien de tout cela n’est établi dans le cas de Port-Vendres. Aucune faute du capitaine, de l’armateur, d’un moniteur ou d’un loueur ne peut être affirmée au-delà de ce que la presse ou une enquête publique aura publié. Si une enquête pénale est ouverte, la présomption d’innocence bénéficie à toutes les personnes mises en cause jusqu’à une décision définitive. C’est dans ce cadre strictement conditionnel que la famille doit comprendre ses droits : si la plongée était encadrée par un professionnel, quelles obligations pesaient sur lui, et comment prouver qu’il y a manqué ?
B. Plongée encadrée : l’obligation de sécurité de l’organisateur, une obligation de moyens renforcée
Lorsqu’un plongeur confie sa sécurité à un club ou à un moniteur contre rémunération, il conclut un contrat de prestation sportive. La responsabilité de l’organisateur est alors contractuelle : l’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » En dehors de tout contrat, par exemple entre plongeurs autonomes, la responsabilité délictuelle s’applique : l’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 du même code ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Dans les deux cas, la victime ou sa famille doit établir une faute, un dommage et un lien entre les deux.
La nature exacte de l’obligation de sécurité a été fixée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu à propos d’une activité nautique encadrée. Le 13 août 2016, deux personnes louent deux jet-skis auprès d’une base nautique et participent à une sortie en mer encadrée par un moniteur ; l’une d’elles est heurtée et blessée par l’autre engin. La victime assigne l’exploitant de la base et son assureur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence la déboute, et la Première chambre civile rejette son pourvoi le 26 février 2025 (pourvoi n° 23-21.070) en jugeant : « Il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens. » L’organisateur n’est donc pas garant de l’absence de tout accident : il doit mettre en oeuvre les diligences normales d’un professionnel. En l’espèce, la cour relève que les participants avaient reçu un briefing préalable sur les mesures de sécurité, le déroulement de la séance et la zone de navigation, qu’ils avaient signé une déclaration préalable à l’utilisation en mer d’un véhicule nautique à moteur et que le franchissement du chenal montrait qu’ils avaient intégré les consignes. Transposée à la plongée, cette solution signifie qu’un club doit prouver le briefing, les consignes de profondeur et de temps, la délimitation du site et la vérification de leur compréhension, faute de quoi son manquement peut être retenu.
La plongée sous-marine donne lieu à une application particulièrement exigeante de cette obligation. Par un arrêt du 26 février 2026 (RG n° 25/00271), la cour d’appel de Basse-Terre statue sur une plongée organisée le 15 janvier 2018 par un centre de plongée, à la suite de laquelle le plongeur présente des symptômes et assigne le centre et son assureur. Le tribunal avait condamné l’organisateur ; la cour infirme en toutes ses dispositions et déboute le plongeur, son épouse, ses parents et la caisse d’assurance maladie. La cour juge que le plongeur ne rapporte la preuve d’aucune faute de l’organisateur, ni dans l’organisation de la plongée, ni dans le matériel utilisé, ni dans le profil de la plongée, ni dans l’organisation des secours. L’arrêt précise que l’organisateur démontre à l’inverse avoir rempli ses obligations en matière de vérification du niveau du plongeur et de ses aptitudes, en matière de prévention des risques, d’organisation de l’activité et d’organisation des secours, y compris la vérification d’un certificat médical de non contre-indication. Quatre axes de preuve se dégagent pour la famille d’une victime : l’organisation de la plongée, le matériel utilisé, le profil de la plongée et l’organisation des secours. Sur chacun, c’est à celui qui invoque la faute de la rapporter, et c’est à l’organisateur de produire ses documents : carnet de plongée, justificatifs d’entretien du matériel, preuve du briefing et des consignes, attestation de vérification du niveau et des aptitudes, dispositif de secours et d’oxygénothérapie à bord.
À ces obligations jurisprudentielles s’ajoutent les obligations légales propres aux établissements sportifs. L’article L. 322-2 du Code du sport dispose que « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. » L’encadrement contre rémunération est réservé aux titulaires d’un diplôme ou d’une certification garantissant la compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, en application de l’article L. 212-1 du Code du sport. Concrètement, la famille d’une victime peut vérifier qui encadrait la palanquée, avec quel titre et si l’établissement respectait les garanties réglementaires de sécurité applicables à la plongée, notamment pour le matériel, la composition des palanquées et les moyens de secours. L’absence de moniteur diplômé ou le non-respect des garanties réglementaires constitue un indice sérieux de manquement, sans dispenser de prouver le lien avec l’accident.
L’assurance est le second pilier du dossier. L’article L. 321-1 du Code du sport dispose que « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. » Un club de plongée en règle est donc assuré pour sa responsabilité civile, et c’est cette assurance qui, en pratique, indemnise la famille lorsque la responsabilité est établie. Mais l’organisateur doit aussi informer le pratiquant : l’article L. 321-4 du Code du sport impose aux associations et fédérations d’informer leurs adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance de personnes couvrant les dommages corporels. La Cour de cassation va plus loin : le 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.866), la Première chambre civile juge, à propos d’une participante gravement blessée lors d’un ultra-trail, que l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites, afin qu’ils puissent souscrire des garanties individuelles. Le défaut d’information sur l’assurance constitue donc une faute distincte du manquement à la sécurité, que la famille peut invoquer lorsque le club n’a jamais remis ni expliqué les garanties applicables.
Avant même tout procès au fond, la preuve médicale et technique doit être organisée. Le tribunal judiciaire de Papeete l’illustre par une ordonnance de référé du 31 août 2026 (RG n° 26/00106) : après une plongée encadrée par un club, un plongeur souffrant d’un barotraumatisme de l’oreille avec perforation tympanique et sept jours d’incapacité totale de travail assigne le club en référé pour voir ordonner une expertise médicale. Le juge des référés ordonne l’expertise et désigne un médecin avec une mission complète : convoquer les parties, examiner la victime, décrire les lésions et leur évolution, recenser les soins jusqu’à la consolidation et chiffrer les débours des organismes sociaux. Pour la famille d’une victime décédée, l’équivalent consiste à faire constater rapidement les lésions par les médecins, à conserver le dossier médical complet, les certificats et les comptes rendus d’hospitalisation, et à saisir le juge des référés d’une demande d’expertise lorsque l’imputabilité ou l’étendue des préjudices est discutée. Lorsqu’un litige de plongée soulève des questions techniques que le juge ne tranche pas seul, un avocat en droit maritime aide à formuler la mission d’expertise et à rassembler les pièces nautiques et médicales qui la nourrissent.
II. Décès en mer : indemnisation de la famille et procédures après un accident de plongée
A. Décès en plongée sous-marine : quels préjudices pour la famille et qui paie ?
Lorsque la responsabilité de l’organisateur est établie, la famille de la victime décédée peut demander la réparation de ses préjudices propres, en tant que victime indirecte. Le fondement est contractuel si le défunt avait contracté avec le club, avec l’article 1231-1 du Code civil qui dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », ou délictuel avec l’article 1240 et l’article 1241 du Code civil. Dans tous les cas, l’indemnisation obéit au principe de réparation intégrale : la Deuxième chambre civile le rappelle le 10 juillet 2025 (pourvoi n° 23-20.058) par le visa suivant : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : ». Ni appauvrissement ni enrichissement : chaque préjudice prouvé doit être compensé à sa juste mesure, et seul ce qui est prouvé peut l’être.
Le premier poste est le préjudice d’affection, c’est-à-dire la douleur morale causée par le décès brutal d’un proche : conjoint, enfants, parents, et selon la proximité réelle, frères et soeurs ou grands-parents. Il s’évalue en fonction du lien de parenté, de la communauté de vie et de l’âge de la victime, et il appartient à chaque proche de démontrer la réalité de son lien avec le défunt. Le deuxième poste est le préjudice économique : lorsque le défunt contribuait aux revenus du foyer, le conjoint survivant et les enfants peuvent réclamer la perte de cette contribution, calculée à partir des revenus démontrés et de la part que le défunt consacrait à sa famille. La Cour de cassation veille à ce que ce poste soit attribué à celui qui l’a réellement subi : dans l’arrêt du 10 juillet 2025 précité, elle casse une cour d’appel qui avait indemnisé la grand-mère pour la valeur économique de l’aide familiale fournie par la victime avant son décès, alors que ce préjudice avait été subi par le père des enfants. Le troisième ensemble regroupe les frais : frais d’obsèques, frais de transport et d’hébergement des proches, frais médicaux restés à charge avant le décès. Chacun de ces postes se prouve par pièces : actes d’état civil, justificatifs de communauté de vie, bulletins de salaire et avis d’imposition du défunt, factures. En pratique, c’est l’assurance de responsabilité civile souscrite par l’organisateur en application de l’article L. 321-1 du Code du sport qui supporte ces condamnations, dans la limite des garanties et des plafonds du contrat. Pour chiffrer ces postes sans rien oublier ni réclamer l’indemnisable, les familles ont intérêt à transmettre vos pièces au cabinet dès les premières semaines, afin qu’un décompte poste par poste soit constitué avant toute négociation avec l’assureur.
B. Enquête pénale, action civile et prescription : agir vite et dans le bon ordre après un accident de plongée mortel
Un décès survenu en mer après une plongée donne presque systématiquement lieu à des investigations : constatations des secours, examen médical, audition des témoins de la palanquée et, lorsque les circonstances le justifient, ouverture d’une enquête pour homicide involontaire. L’article 221-6 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité la mort d’autrui : « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Le texte renvoie à l’article 121-3 du Code pénal, dont le premier alinéa dispose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », avant d’organiser la répression des fautes d’imprudence et des manquements aux obligations de sécurité lorsque l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses compétences et des moyens dont il disposait.
La chambre criminelle applique ces textes avec sévérité en milieu maritime. Le 8 février 2022 (pourvoi n° 21-83.708, publié au Bulletin), elle rejette le pourvoi d’un armateur déclaré coupable d’homicide involontaire après la chute à la mer et la disparition d’un matelot lors de la mise en place d’une nouvelle technique de pêche aux nasses : pont encombré, moyens de prévention insuffisants, absence totale de formation à la sécurité, risque identifié comme élevé dans le document de prévention. La Cour approuve les juges du fond en retenant : « En l’état de ces seules énonciations, d’où il résulte que M. [Y] a commis une faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. » Dans une autre affaire nautique, la noyade d’une jeune baigneuse après le retournement d’une plate-forme flottante vaut au maître-nageur et à la commune des condamnations pour homicide involontaire prononcées par la cour d’appel de Limoges le 17 juillet 2024, soit huit mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende ; la chambre criminelle, le 9 septembre 2025 (pourvoi n° 24-85.194), casse partiellement cet arrêt mais seulement en ses dispositions relatives aux sommes allouées aux parties civiles en réparation de leur préjudice, avec renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux, et maintient les autres dispositions. Ces décisions concernent des faits distincts de ceux de Port-Vendres et ne préjugent de rien dans cette affaire, où l’on ignore si une enquête est ouverte : elles montrent seulement que le juge pénal maritime sanctionne l’insuffisance des moyens de sécurité et l’absence de formation, et que la famille peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive pour y faire juger ses intérêts civils.
Côté civil, deux délais commandent l’action. D’abord, la déclaration de sinistre à l’assureur et la mise en demeure de l’organisateur doivent intervenir sans attendre : les contrats d’assurance imposent des délais de déclaration qu’il faut vérifier dans les conditions générales, et une réclamation amiable chiffrée ouvre la négociation avant tout procès. Ensuite, l’article 2226 du Code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Les proches disposent donc d’un délai de dix ans, mais attendre est une faute stratégique : les preuves nautiques se dispersent vite, les témoins de la palanquée oublient, le matériel est réutilisé et les documents d’organisation s’égarent. Les pièces à conserver dès les premiers jours sont le contrat ou la facture de la plongée, le carnet de plongée du défunt, les attestations des témoins, le dossier médical complet et les certificats, les échanges écrits avec le club et son assureur, ainsi que les factures de frais. Lorsque l’imputabilité médicale est discutée, une expertise judiciaire sollicitée en référé, comme dans l’ordonnance de Papeete du 31 août 2026, fige le débat technique avant le procès au fond.
Conclusion
L’accident mortel de Port-Vendres rappelle une règle simple : en plongée encadrée, la sécurité du plongeur est une obligation juridique de l’organisateur, contrôlée axe par axe par les juges, de l’organisation de la plongée au matériel, du profil de la plongée à l’organisation des secours. La famille n’a pas à démontrer l’évidence du drame, mais la faute précise, le dommage et le lien entre les deux, avec des documents que seul un dossier constitué tôt permet de réunir. Une fois la responsabilité établie, le principe de réparation intégrale impose d’indemniser chaque préjudice prouvé, du deuil des proches à la perte économique du foyer, et l’assurance obligatoire de l’organisateur répond en pratique de ces sommes. Sur le plan répressif, l’homicide involontaire sanctionne les manquements aux obligations de sécurité en mer, sans que rien, à ce jour, ne permette d’affirmer qu’une infraction a été commise à Port-Vendres. Pour les proches, l’ordre des priorités est donc le suivant : conserver chaque pièce, déclarer le sinistre, faire constater médicalement l’ensemble des préjudices, envisager le référé-expertise si l’imputabilité est discutée, puis chiffrer poste par poste avant de négocier ou d’assigner, dans le délai de dix ans de la prescription. C’est ce travail méthodique, mené dès les premières semaines, qui transforme l’émotion légitime du deuil en indemnisation effective.