Le 7 mars 2018, un incendie se déclare à bord du porte-conteneurs Maersk Honam, en route depuis Singapour vers le canal de Suez. Le feu ravage une partie de la cargaison, le navire est déclaré en avarie commune le 9 mars 2018, puis remorqué jusqu’au port de Jebel Ali où il n’arrive que le 27 mai 2018 pour les opérations de déchargement et de tri. À bord, ou du moins c’est ce que croit d’abord son assureur, trois conteneurs de pneumatiques achetés en Chine par un grossiste français, pour une valeur de 69 765,26 euros. La marchandise ne sera jamais livrée. L’assureur, qui a indemnisé son client à hauteur de 76 741,79 euros grâce à une majoration d’assurance de 10 %, se retourne contre le commissionnaire de transport. Sept ans plus tard, le 22 octobre 2025, la cour d’appel de Paris tranche : le commissionnaire paiera 69 765,26 euros, augmentés des intérêts depuis la mise en demeure du 27 mars 2019. Cette affaire, jugée sous le numéro de répertoire général 23/11970 (texte intégral de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), concentre toutes les questions que se pose le propriétaire d’une marchandise détruite par le feu en mer : le transporteur peut-il se retrancher derrière l’incendie, que faut-il prouver pour le faire payer, contre qui agir quand un commissionnaire et un transporteur effectif se renvoient la responsabilité, et comment l’assurance s’articule avec le recours. Le présent article répond point par point, à partir des textes en vigueur et de cette décision lue dans son intégralité.
I. L’incendie n’efface pas la dette du transporteur, mais il inverse le combat probatoire
A. Le cas excepté de l’incendie : ce que dit exactement la loi française
Le contrat de transport maritime obéit à une définition simple, posée par l’article L. 5422-1 du code des transports : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » De cette définition découle une obligation de résultat : livrer la marchandise prise en charge. Quand la marchandise a brûlé et n’est pas livrée, le transporteur est donc en principe responsable. C’est ce qu’affirme l’article L. 5422-12 du code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : […] 2° D’un incendie ».
L’incendie figure ainsi parmi les cas exceptés qui permettent au transporteur de s’exonérer, au même rang que l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, les faits non imputables au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur ou les fautes nautiques. Ce cas excepté vient de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, dont l’article 4, paragraphe 2, b), vise l’incendie ; la loi française l’a incorporé dans l’article L. 5422-12, comme la cour d’appel de Paris le rappelle dans l’affaire du Maersk Honam : les parties ne contestaient plus, comme le relève la cour (texte intégral de l’arrêt), « que la loi française et plus particulièrement l’article L. 5422-12 du code des transports sont applicables au litige », par application de l’article 5 du règlement Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Trois garde-fous encadrent ce cas excepté. D’abord, le transporteur ne peut s’en prévaloir que s’il a satisfait à son obligation première : l’article L. 5422-6 du code des transports lui impose, « avant et au début du voyage », de faire diligence pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un navire dont les installations de lutte contre l’incendie sont défaillantes au départ, ou dont l’état général révèle un défaut d’entretien en lien avec le sinistre, expose le transporteur à perdre le bénéfice de l’exonération. Ensuite, aucune clause du connaissement ou du contrat ne peut aggraver la situation du chargeur au-delà de la loi : l’article L. 5422-15 du code des transports déclare « nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ». Enfin, même responsable, le transporteur ne paie pas sans limite : l’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tout en autorisant les parties à convenir d’une somme supérieure. Dans l’affaire du Maersk Honam, l’indemnisation a été calculée sur la valeur FOB de la marchandise, sans application du plafond, les modalités de calcul de l’assureur n’ayant pas été contestées.
Concrètement, le régime se résume ainsi : marchandise non livrée après un incendie, le transporteur est présumé responsable ; il s’exonère en prouvant que la perte provient de l’incendie ; le chargeur ou son assureur reprend l’avantage en prouvant une faute du transporteur en relation avec cet incendie. Tout le procès se joue donc sur la preuve, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent.
B. La preuve que la victime doit rapporter : faute du transporteur et lien avec le feu
Le dernier alinéa de l’article L. 5422-12 du code des transports ouvre la contre-attaque de la victime : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » Autrement dit, il ne suffit pas au transporteur de montrer des photographies du navire en feu. Encore faut-il, d’abord, que la marchandise réclamée ait réellement péri dans cet incendie, et ensuite, pour la victime, démontrer une faute du transporteur en relation avec le sinistre si elle veut écarter le cas excepté.
L’arrêt du 22 octobre 2025 illustre ces deux exigences avec une netteté pédagogique. Sur les trois conteneurs de pneumatiques, le tribunal puis la cour ont constaté, connaissements à l’appui, que deux d’entre eux, les conteneurs CRSU 9226551 et TGHU 8352957, chargés le 9 février 2018, avaient voyagé à bord d’un autre navire, le MSC Genova, qui n’a subi aucun incendie. Seul le conteneur TCKU 9093617, chargé le 13 février 2018, se trouvait à bord du Maersk Honam. Les connaissements émis par la compagnie MSC et ceux émis par Danmar Lines, la filiale locale du commissionnaire intervenue comme commissionnaire intermédiaire, concordaient sur ce point. La cour en déduit que les deux premiers conteneurs devaient être considérés comme perdus, sans rapport avec l’incendie, et condamne le commissionnaire à ce titre. La leçon est directe : avant d’invoquer l’incendie, le transporteur doit établir par les documents de transport que la marchandise litigieuse était à bord du navire sinistré ; des courriels postérieurs de la compagnie, même confirmant la présence des trois conteneurs dans la baie incendiée, ont été jugés sujets à caution dès lors que leurs auteurs partageaient une communauté d’intérêts avec le défendeur, et n’ont pas suffi à renverser la force probante des connaissements antérieurs au litige.
Symétriquement, pour le conteneur effectivement embarqué sur le navire incendié, c’est l’assureur qui a eu le dernier mot. Le tribunal avait d’abord débouté l’assureur pour ce conteneur, estimant que la réalité de l’incendie était démontrée et qu’aucune faute du transporteur n’était prouvée. La cour infirme : si les photographies et les courriels attestent bien la survenance d’un incendie à bord le 7 mars 2018, « la preuve n’est pas rapportée que le conteneur TCKU 9093617, embarqué à bord de ce navire, aurait été détruit par cet incendie, seule une partie de la marchandise ayant été détruite. » (texte intégral de l’arrêt) Le transporteur ne pouvait donc se prévaloir du cas excepté pour ce conteneur, et aucune autre cause d’exonération n’étant invoquée, le commissionnaire, garant du transporteur effectif, a été condamné pour les trois conteneurs. La règle pratique tient en une phrase : l’incendie exonère le transporteur seulement pour la marchandise dont il prouve qu’elle a péri par cet incendie ; une destruction partielle du chargement ne permet pas de faire passer toute réclamation par pertes et profits.
Un troisième enseignement probatoire mérite l’attention des chargeurs et de leurs assureurs. Dans ses courriers puis dans son assignation, l’assureur avait lui-même affirmé que les trois conteneurs avaient embarqué sur le Maersk Honam et avaient été ravagés par le feu. Le commissionnaire a tenté d’y voir un aveu irrévocable. La cour écarte l’argument en rappelant la définition de l’article 1383 du code civil : « L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire. » L’aveu extrajudiciaire, contenu dans la lettre de la société de recouvrement, est toujours révocable, et sa force probante se trouvait ruinée par les connaissements. Quant à l’assignation, l’assureur ne faisait qu’user de la possibilité de révoquer son aveu à la suite d’une erreur de fait prouvée. Moralité : une affirmation hâtive dans un courrier de réclamation ne lie pas définitivement son auteur face à des documents de transport contraires, mais elle complique le dossier et offre à l’adversaire un moyen de procédure. Mieux vaut vérifier les connaissements avant d’écrire.
II. Obtenir réparation : agir contre le bon débiteur, sans laisser passer les délais
A. Assigner le transporteur ou son commissionnaire : chaîne des responsabilités et réflexes de procédure
Quand la marchandise a brûlé, le destinataire ne connaît souvent qu’un seul interlocuteur : le commissionnaire de transport ou le transitaire qui a organisé le voyage de bout en bout. C’est une chance procédurale, car l’article L. 132-6 du code de commerce dispose : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » Le commissionnaire répond donc du transporteur maritime effectif qu’il s’est substitué, et il bénéficie en miroir des exceptions dont ce transporteur pourrait se prévaloir, dont le cas excepté de l’incendie. Dans l’affaire du Maersk Honam, la société DHL, commissionnaire, était légalement garante de son substitué, le transporteur maritime MSC, et a pu invoquer (texte intégral de l’arrêt) l’exception d’incendie pour le conteneur embarqué. Mais cette garantie joue dans les deux sens : pour les deux conteneurs qui n’avaient jamais été chargés sur le navire incendié et qui n’ont pas été livrés, le commissionnaire a été condamné comme débiteur de l’obligation de résultat de livraison. Assigner le commissionnaire avec lequel on a contracté permet ainsi d’atteindre l’ensemble du préjudice, qu’il provienne de l’incendie ou d’une perte inexpliquée en cours de chaîne.
L’assureur facultés qui a indemnisé son client n’agit pas en son nom propre : il est subrogé. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Dans notre affaire, la cour a confirmé la recevabilité de l’action de l’assureur au vu de la quittance de règlement signée le 24 septembre 2018 et du chèque du 27 septembre 2018. Pour le chargeur non assuré, le chemin est le même, sans subrogation : action contractuelle directe contre son cocontractant, commissionnaire ou transporteur, sur le fondement du contrat de transport et de l’article L. 5422-12.
Trois réflexes de procédure conditionnent le succès. Le premier consiste à mettre en demeure par écrit sans tarder : dans l’affaire jugée, la mise en demeure du 27 mars 2019 a fixé le point de départ des intérêts au taux légal, capitalisés ensuite en application de l’article 1343-2 du code civil, selon lequel « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ». Chaque mois perdu avant la mise en demeure est un mois d’intérêts perdu. Le deuxième réflexe tient aux délais : l’action née du transport maritime se prescrit vite, et seule une vigilance sur le calendrier préserve le recours. Dans l’affaire du Maersk Honam, le commissionnaire avait accordé à l’assureur « divers reports conventionnels des effets de la prescription » (texte intégral de l’arrêt), ce qui a permis d’assigner le 21 mai 2021 pour un sinistre du 7 mars 2018. Demander par écrit, avant l’échéance, un report conventionnel de prescription, puis assigner dans le délai prorogé, est un geste simple qui sauve des recours. À défaut de report, il faut assigner à temps, quitte à ajuster ensuite ses demandes. Le troisième réflexe concerne le chiffrage : rassembler les factures d’achat, le connaissement, la preuve de la valeur au lieu et au jour du déchargement prévu, et distinguer la valeur de la marchandise des frais annexes. Dans l’arrêt, la cour a retenu les valeurs FOB détaillées par l’assureur, 20 545,30 euros et 26 977,06 euros pour les deux premiers conteneurs, et la somme globale de 69 765,26 euros pour les trois, parce que ces calculs n’étaient pas contestés et que l’assureur démontrait n’avoir indemnisé que la perte de marchandise. Un décompte précis et documenté prive l’adversaire de toute contestation utile sur le montant.
Reste la question de la loi applicable quand le transport relie un port situé dans un État qui n’a pas ratifié la Convention de Bruxelles, comme la Chine dans notre affaire. La cour a appliqué la loi française, et notamment l’article L. 5422-12, par l’effet de l’article 5 du règlement Rome I relatif aux contrats de transport. Pour un chargeur français dont la marchandise devait être livrée en France, le juge français applique donc le régime français du cas excepté d’incendie, plus protecteur qu’il n’y paraît : c’est au transporteur de prouver l’incendie comme cause de la perte, et à la victime de prouver la faute en relation avec le feu. Ce partage du fardeau de la preuve doit guider toute la stratégie documentaire dès les premiers jours.
B. Explorer les deux autres voies : le chargeur à l’origine du feu et la garantie d’avarie commune
L’incendie à bord d’un porte-conteneurs ne naît presque jamais du navire lui-même : il naît d’une cargaison. L’Organisation maritime internationale le dit sans détour : la non-déclaration et la déclaration erronée des cargaisons, y compris des marchandises dangereuses, comptent parmi les préoccupations majeures du transport par conteneurs, avec des risques d’incendies majeurs, de pertes en vies humaines, de perte totale du navire et de sa cargaison. Ses pages consacrées au transport sécurisé des conteneurs rappellent que la Convention SOLAS impose l’arrimage et la sécurisation des cargaisons, que le Code IMDG, obligatoire, encadre l’emballage, le trafic des conteneurs et l’arrimage des marchandises dangereuses, et que depuis le 1er juillet 2016 la masse brute vérifiée de tout conteneur emballé conditionne son chargement à bord. Quand un chargeur embarque des batteries au lithium, des produits chimiques ou des pneumatiques mal déclarés, mal emballés ou mal arrimés, et que le feu prend dans son conteneur avant de se propager, il engage sa responsabilité à l’égard du transporteur, de l’armateur et des autres chargeurs dont la marchandise est détruite.
Le droit français offre le fondement de ce recours. L’article L. 5422-12 du code des transports exonère le transporteur notamment en cas de « 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; » et de « vice propre de la marchandise ». Le chargeur dont la marchandise a brûlé sans faute de sa part peut donc, en plus d’agir contre le transporteur, se retourner contre le chargeur dont le conteneur est à l’origine du sinistre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle selon les liens entre eux, et le transporteur lui-même dispose d’un recours contre ce chargeur pour ses propres pertes. La preuve passe alors par l’enquête technique : rapports d’expertise sur le foyer de l’incendie, documents de déclaration de la cargaison suspecte, écart entre la marchandise déclarée et la marchandise réellement empotée, manquement au Code IMDG ou défaut de masse brute vérifiée. Quand la fausse déclaration porte aussi sur le poids, notre analyse consacrée au chargeur qui falsifie le poids ou dissimule une marchandise dangereuse détaille les responsabilités encourues et les preuves à réunir.
La deuxième voie complémentaire tient à l’avarie commune. Dans l’affaire du Maersk Honam, le navire a été déclaré en avarie commune dès le 9 mars 2018, deux jours après l’incendie. Cette déclaration, classique après un incendie majeur, ouvre une procédure de contribution entre les intérêts sauvés : chaque propriétaire de marchandise sauvée ou sacrifiée pour le salut commun peut être appelé à contribuer aux pertes et dépenses extraordinaires. En pratique, les compagnies subordonnent la délivrance des marchandises sauvées à la signature d’un engagement d’avarie commune, appelé average bond, assorti d’une garantie chiffrée fournie le plus souvent par l’assureur facultés. Ne pas signer ou ne pas garantir expose le destinataire à voir sa marchandise retenue au port de refuge pendant que les frais de stationnement courent. Notre dossier consacré à l’avarie commune déclarée et à la contribution réclamée au destinataire explique comment vérifier le décompte, discuter la garantie et contester une contribution abusive. L’articulation avec l’incendie est la suivante : la contribution d’avarie commune et l’indemnisation de la marchandise détruite sont deux questions distinctes. On peut devoir contribuer au titre des marchandises sauvées tout en réclamant réparation pour celles qui ont péri, ou inversement contester la contribution quand le sacrifice décidé par le capitaine n’était pas raisonnable. Les deux actions se préparent ensemble, avec l’assureur, dès la notification de la déclaration.
Enfin, l’assurance mérite un traitement à part. Le chargeur assuré en facultés déclare le sinistre à son assureur, qui indemnise puis exerce le recours subrogatoire, comme l’a fait AXA dans notre affaire. Le chargeur non assuré supporte seul l’avance du préjudice et doit agir directement. Dans les deux cas, l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : les clauses de la police, franchises, exclusions, obligations de déclaration et délais de dénonciation du sinistre s’appliquent strictement. Et si l’assureur refuse de payer en invoquant un vice propre ou un défaut de navigabilité, notre analyse du refus de l’assureur maritime après une avarie indique la marche à suivre. Quant au commissionnaire qui a organisé le transport, il répond des faits de ses substitués et ne peut opposer au donneur d’ordre que les exceptions du transporteur effectif : c’est ce que confirme l’arrêt, et c’est pourquoi notre page consacrée au transitaire et au commissionnaire en cas de perte ou d’avarie reste utile en complément.
Conclusion : ce qu’il faut faire dans les jours qui suivent l’incendie
Un incendie à bord ne condamne pas le propriétaire de la marchandise à supporter seul sa perte, mais il ne lui offre pas non plus une indemnisation automatique. Le transporteur prouvera l’incendie ; il lui faudra encore prouver que la marchandise réclamée a péri par cet incendie, et la victime pourra toujours renverser l’exonération en démontrant une faute du transporteur en relation avec le feu, à commencer par un défaut de navigabilité au départ. L’arrêt rendu le 22 octobre 2025 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire du Maersk Honam le montre : sur trois conteneurs réclamés, deux n’avaient jamais été à bord du navire incendié et ont été indemnisés comme pertes simples, tandis que le troisième, bien qu’embarqué, n’a pas été reconnu détruit par l’incendie faute de preuve, ce qui a entraîné la condamnation du commissionnaire pour l’ensemble. La bataille s’est jouée sur les connaissements, pas sur les affirmations des courriers.
Le destinataire avisé réunit donc immédiatement ses connaissements et vérifie sur quel navire sa marchandise voyageait vraiment, met en demeure par écrit pour faire courir les intérêts, surveille la prescription et sollicite si besoin un report conventionnel écrit, chiffre son préjudice en valeur FOB avec factures à l’appui, déclare le sinistre à son assureur facultés, et traite sans attendre la déclaration d’avarie commune et la garantie réclamée avant la délivrance. S’il apparaît que le feu est parti du conteneur d’un autre chargeur, il préserve les preuves de la fausse déclaration et prépare le recours contre ce chargeur en parallèle de l’action contre le transporteur. Chaque étape compte, et chacune repose sur un écrit. Pour construire ce dossier avec l’équipe droit maritime du cabinet, le plus sûr est de présenter votre dossier maritime au cabinet avec vos connaissements, vos factures et toute correspondance de la compagnie.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit maritime à Paris.