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Accident de la route d’un chauffeur VTC : comment prouver la perte de revenus et obtenir l’indemnisation ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route d’un chauffeur VTC : comment prouver la perte de revenus et obtenir l’indemnisation ?

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Après un accident de la route, un chauffeur VTC ne demande pas seulement la réparation de ses blessures. Il doit aussi démontrer ce que l’arrêt de son activité lui a réellement fait perdre, alors que son chiffre d’affaires varie selon les plateformes, les commissions, les horaires travaillés et les charges du véhicule. Une présentation fondée sur le seul total des courses encaissées expose à une réduction de l’offre de l’assureur : le chiffre d’affaires n’est pas automatiquement le revenu personnel perdu. La demande doit relier les constatations médicales, la période d’incapacité et les données économiques antérieures à l’accident. Cet article explique, côté victime, comment qualifier la faute du conducteur, distinguer les postes de préjudice, calculer la perte de gains professionnels actuels et futurs, puis répondre à une offre insuffisante. Les règles de la loi du 5 juillet 1985, la nomenclature Dintilhac, les recours des tiers payeurs et la jurisprudence récente sont articulés avec une méthode concrète : exports des plateformes, relevés bancaires, déclarations sociales et fiscales, contrat de location, justificatifs de commissions et calendrier de travail. L’objectif est de constituer un dossier vérifiable sans confondre perte de marge, perte de revenus, incidence professionnelle et dommages du véhicule.

I. Chauffeur VTC blessé dans un accident de la route : quel droit à indemnisation et quels revenus prouver ?

A. Comment la faute du conducteur VTC influence-t-elle l’indemnisation de ses blessures ?

Le chauffeur VTC est un conducteur lorsqu’il se trouve au volant de son véhicule. Cette qualification produit une conséquence que les victimes oublient parfois : la protection applicable à un passager ne se transpose pas automatiquement à sa propre conduite. Le dossier commence donc par l’identification des véhicules impliqués, des assurances mobilisables, du rôle exact de chacun et des circonstances de l’accident. Le travail porte ici sur l’indemnisation du dommage corporel et du quantum. La faute pénale du conducteur adverse, lorsqu’elle existe, relève d’une analyse distincte et ne doit pas être mélangée avec la preuve des pertes subies par la victime.

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Cette règle concerne les dommages du conducteur victime, notamment ses blessures. Elle ne signifie pas qu’une simple discussion sur les circonstances ferme automatiquement toute indemnisation. Le juge apprécie la faute invoquée et son lien avec le préjudice. Le dossier doit donc conserver le constat, les photographies, les procès-verbaux communiqués, les témoignages, les échanges avec les assureurs et les éléments de circulation utiles.

La jurisprudence récente rappelle la méthode lorsque plusieurs véhicules sont impliqués. Dans son arrêt du 12 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-16.309, énonce que « chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ». La décision ajoute que le juge apprécie la gravité de cette faute en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs pour déterminer si l’indemnisation doit être limitée ou exclue. Le chauffeur VTC ne doit donc pas accepter une réduction globale et non expliquée : l’assureur doit identifier la faute, le poste concerné et le raisonnement qui relie cette faute au dommage.

Cette question de responsabilité ne doit pas retarder la conservation des preuves économiques. Un conducteur peut avoir besoin de plusieurs mois pour récupérer les relevés de ses plateformes, ses déclarations de chiffre d’affaires, ses historiques de courses et ses justificatifs de charges. Les documents doivent être téléchargés dès que l’accès reste possible. Une fermeture de compte, une modification d’algorithme ou la suppression d’un historique de connexion rendent ensuite la comparaison beaucoup plus difficile. Il faut aussi dater les échanges et conserver les versions originales, en particulier les fichiers CSV, PDF et courriels qui expliquent leur provenance.

Un chauffeur qui travaillait pour plusieurs applications doit les traiter séparément. Les relevés d’une plateforme peuvent présenter un montant brut, une commission, des frais de réservation, des ajustements, des primes, des pourboires et un montant net transféré. Un relevé bancaire ne reproduit pas toujours la période travaillée : un virement peut regrouper plusieurs semaines ou être décalé par rapport à la course. La preuve solide rapproche donc l’export de l’application, le virement correspondant et l’écriture comptable ou sociale. Une discordance n’est pas nécessairement une anomalie, mais elle doit recevoir une explication.

Il faut enfin distinguer les couvertures. La loi du 5 juillet 1985 organise la réparation lorsque la responsabilité d’un véhicule impliqué est engagée, mais elle ne remplace pas une garantie corporelle personnelle, une assurance du véhicule ou une protection contractuelle propre à l’activité. L’accident peut comporter un dommage au véhicule, une immobilisation, des frais de remorquage, une perte d’exploitation contractuellement couverte et un dommage corporel. Ces postes n’ont ni les mêmes débiteurs ni les mêmes règles de preuve. Une demande regroupant toutes les sommes sous l’étiquette « perte de chiffre d’affaires » facilite les contestations.

Le dossier médical doit être construit en parallèle. Certificat initial, arrêts de travail, comptes rendus d’imagerie, prescriptions, séances de kinésithérapie, attestations de douleurs, avis de reprise et limitations fonctionnelles permettent de fixer la période pendant laquelle la conduite était impossible ou dangereuse. La question économique dépend de cette base médicale : une baisse d’activité sans incapacité médicalement documentée peut être contestée, tandis qu’une restriction de conduite attestée doit être rapprochée des horaires réellement supprimés. L’expertise ne sert pas à inventer un revenu ; elle établit les conséquences corporelles et professionnelles que la comptabilité vient chiffrer.

Lorsque l’état n’est pas consolidé, une demande provisoire peut porter sur les frais déjà engagés et sur une provision. Elle ne doit pas valoir renonciation au chiffrage définitif des pertes de gains, de l’incidence professionnelle ou des besoins futurs. Toute proposition de l’assureur doit être lue poste par poste, avec la période couverte, les déductions appliquées et les réserves éventuelles. Une signature précipitée peut compliquer la discussion ultérieure, même si le montant paraît utile à court terme.

La question « un chauffeur VTC conducteur est-il indemnisé comme un passager ? » appelle ainsi une réponse nuancée. Le passager bénéficie d’un régime plus protecteur pour son dommage corporel. Le conducteur doit vérifier l’effet d’une faute sur sa propre indemnisation et les garanties complémentaires disponibles. Mais, une fois le principe d’une indemnisation ouvert, son activité de VTC ne réduit pas la valeur de ses postes corporels. Elle impose surtout une démonstration plus précise de la perte de revenus et de la trajectoire professionnelle.

B. Comment distinguer chiffre d’affaires, revenu net et préjudice professionnel ?

La première erreur consiste à multiplier le chiffre d’affaires moyen par le nombre de mois d’arrêt. Le chiffre d’affaires correspond aux recettes générées par les courses avant déduction des commissions des plateformes, du carburant, de la recharge, de la location ou du crédit du véhicule, de l’entretien, de l’assurance, des péages, des frais bancaires et des autres dépenses variables. Le revenu personnel perdu n’est pas toujours égal à cette recette. Le juge cherche une perte réelle, certaine et directement liée à l’accident, non une somme théorique qui inclurait des charges que la victime n’aurait pas supportées pendant l’arrêt.

La présentation doit commencer par une période de référence suffisamment représentative. Pour un conducteur qui travaillait toute l’année, les douze mois précédant l’accident offrent souvent une base utile. Pour une activité saisonnière, il faut comparer les mêmes mois des années précédentes et expliquer les périodes de vacances, les événements locaux, les changements de plateforme ou l’évolution du véhicule. Une activité récente peut être établie par les semaines disponibles, les réservations déjà acceptées, les contrats de transport récurrents et les versements réguliers. Une moyenne automatique sur trois mois peut être trompeuse si elle englobe une période exceptionnelle.

Le calcul des pertes de gains professionnels actuels, souvent désignées par l’acronyme PGPA, porte sur la période entre l’accident et la consolidation, ou sur une période d’incapacité précisément déterminée. Il faut établir trois éléments : ce que la victime aurait raisonnablement gagné, ce qu’elle a effectivement perçu et les prestations ou revenus qui doivent être imputés sur le poste concerné. Un maintien de revenus, des indemnités journalières, une aide sociale ou une prestation d’invalidité ne se traitent pas de la même manière qu’un remboursement de frais ou qu’une indemnité destinée à un poste personnel. La ventilation évite une double déduction.

Cette ventilation est encadrée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, qui précise : « seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ». Les salaires maintenus par un employeur et certaines prestations sociales figurent dans cette liste. Le chauffeur VTC indépendant ne doit pas supposer que toute somme reçue pendant l’arrêt diminue son indemnité. Il faut identifier sa nature, le poste qu’elle répare et la personne qui la verse.

L’article 31 de la même loi ajoute que « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Cette règle est importante lorsque l’assureur présente un montant net sans tableau. La victime doit obtenir le détail des sommes réclamées par la caisse ou un organisme de prévoyance et vérifier qu’un recours n’est pas imputé sur un poste étranger à la prestation. Une indemnité journalière ne justifie pas une réduction de l’ensemble du dommage corporel, pas plus qu’un remboursement de soins ne réduit l’incidence professionnelle.

Le poste de perte de gains professionnels futurs, ou PGPF, apparaît lorsque la victime ne retrouve pas son niveau de revenu après consolidation. Pour un chauffeur VTC, plusieurs situations sont possibles : reprise à temps partiel, limitation des horaires de nuit, impossibilité de conduire longtemps, abandon des courses avec bagages, réduction de la zone géographique, changement vers une activité moins rémunérée ou impossibilité totale de conduire. La perte peut être régulière ou prendre la forme d’une différence annuelle durable. Le dossier doit expliquer le mécanisme, pas seulement afficher une différence entre deux déclarations.

L’incidence professionnelle est distincte. Elle peut couvrir la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la nécessité de se reconvertir, la perte d’une activité choisie, la dépendance à une aide technique, la perte de droits sociaux ou l’obligation de renoncer à des courses qui constituaient la structure normale de l’activité. Il ne faut pas la chiffrer une seconde fois en reprenant exactement le même manque à gagner. Le tableau de demande doit indiquer ce qui correspond à une perte de revenus mesurable et ce qui correspond à une atteinte durable aux conditions d’exercice.

Le régime de preuve découle aussi du droit commun. L’article 1353 du Code civil énonce : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Pour la victime, cette règle ne signifie pas qu’il faut produire un document unique et parfait. Elle impose un faisceau cohérent : historique d’activité, données de plateforme, banque, charges, déclarations sociales, éléments médicaux et explication des écarts. Une estimation appuyée par plusieurs séries concordantes peut être plus convaincante qu’un tableau isolé établi après l’accident.

Un exemple permet de séparer les notions. Supposons qu’un conducteur ait généré 5 800 euros de recettes mensuelles avant l’accident. Les plateformes prélevaient 1 100 euros de commissions et frais. Le carburant, la recharge, la location du véhicule, l’assurance et l’entretien représentaient en moyenne 1 800 euros, dont une partie fixe et une partie liée au nombre de courses. Le montant qui revenait réellement au conducteur ne se confondait donc pas avec 5 800 euros. Si l’arrêt a duré quatre mois, le calcul doit préciser les charges évitées, les charges fixes continuées, les prestations perçues et la rémunération personnelle attendue. Il n’existe pas de pourcentage universel à appliquer au chiffre d’affaires.

Élément Question à documenter Risque en cas de confusion
Recettes brutes Quel montant les courses ont-elles généré avant commissions et frais ? Surévaluation du revenu réellement disponible.
Commissions des plateformes Quel montant a été prélevé et sur quelle période ? Déduction oubliée ou appliquée deux fois.
Charges fixes Quelles dépenses ont continué malgré l’arrêt ? Sous-évaluation de la perte si la location ou l’assurance a été maintenue.
Charges variables Quelles dépenses n’ont pas été engagées faute de courses ? Indemnisation d’une charge qui n’aurait pas existé.
Revenu personnel Quelle somme aurait été disponible après l’exploitation normale ? Confusion entre chiffre d’affaires et dommage.
Prestations Quel poste chaque indemnité ou maintien de revenu couvre-t-il ? Recours des tiers payeurs mal imputé.

Le véhicule mérite un traitement séparé. Un véhicule immobilisé peut entraîner des frais de remplacement, des mensualités, une perte d’usage ou une garantie contractuelle. Ces dommages matériels ne sont pas automatiquement la perte de revenus corporelle du conducteur. Si l’activité a pu reprendre avec un véhicule de remplacement, le dossier doit expliquer les jours réellement perdus, les frais supplémentaires et la baisse éventuelle de capacité. Si le conducteur était médicalement incapable mais que le véhicule restait disponible, la cause de la perte n’est pas l’immobilisation matérielle. Cette distinction empêche l’assureur de réduire le dossier à une seule facture de garage.

Le statut administratif compte également sans déterminer à lui seul la réparation. Un micro-entrepreneur, un entrepreneur individuel, un dirigeant de société ou un conducteur travaillant avec un intermédiaire ne présentent pas les mêmes déclarations. Pour une société, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne devient pas automatiquement le revenu personnel du dirigeant. Il faut regarder la rémunération, les dividendes, les charges, le remplacement éventuel et les décisions prises pendant l’incapacité. Pour un micro-entrepreneur, l’abattement fiscal ne remplace pas une analyse des charges réellement économisées. La méthode doit coller au fonctionnement prouvé de l’activité.

Le lecteur qui exerce une activité indépendante peut compléter cette analyse par la présentation générale des preuves comptables et de l’incidence professionnelle après un accident de la route dans l’article consacré au travailleur indépendant victime d’un accident. Le chauffeur VTC doit toutefois ajouter les données propres aux plateformes, aux courses et au véhicule. C’est cette granularité qui transforme un dossier général en demande exploitable.

II. Comment calculer et réclamer la perte de revenus d’un chauffeur VTC ?

A. Quelles pièces réunir et quelle méthode appliquer avant la consolidation ?

La première étape consiste à créer une chronologie unique. Elle commence par la dernière journée travaillée avant l’accident et mentionne les consultations, les arrêts, les hospitalisations, les soins, les périodes d’essai de reprise, les annulations de courses et les dates de retour effectif. Chaque ligne doit pouvoir être reliée à une pièce. Un calendrier personnel ou une feuille de planning peut compléter les documents officiels, mais il ne doit pas les remplacer. Les incohérences de dates sont l’un des motifs fréquents de réduction d’une demande.

Le dossier économique peut être classé en six ensembles. Le premier contient les données de plateformes : relevés hebdomadaires et mensuels, nombre de courses, heures connectées, montant brut, commissions, primes, pourboires, annulations, remboursements et versements nets. Le deuxième contient les banques : relevés du compte professionnel et du compte personnel, rapprochement des virements, justificatifs de paiements par carte et éventuels encaissements en espèces. Le troisième rassemble les déclarations : chiffre d’affaires déclaré, cotisations, déclarations de revenus, liasses ou livres de recettes selon le régime.

Le quatrième ensemble concerne le véhicule : certificat d’immatriculation, contrat de location ou de crédit, factures d’entretien, assurance, carburant, recharge, péages, réparations, véhicule de remplacement et frais de stationnement. Le cinquième explique l’organisation du travail : créneaux habituels, zones desservies, clients récurrents, contrats de mise à disposition, réservations déjà acceptées et évolution de la demande. Le sixième relie ces éléments au corps : certificats, arrêts, avis du médecin, restrictions de conduite, traitements, fatigue, douleurs et comptes rendus d’expertise.

Ces pièces ne sont pas toutes destinées à être communiquées sans tri. Les données de passagers ou les informations personnelles de tiers peuvent être masquées lorsque leur divulgation n’est pas nécessaire. Le document doit garder sa date, son intitulé et les données permettant de vérifier le montant. Un tableau de synthèse peut reprendre les chiffres, mais les fichiers source restent disponibles. Un assureur qui découvre uniquement un total arrondi peut demander le détail ; un dossier qui fournit les exports et la méthode permet une discussion plus courte.

La méthode de calcul peut être présentée par mois ou par semaine. Pour chaque période, une première colonne indique le revenu net moyen attendu selon la période de référence. Une deuxième indique les revenus effectivement perçus. Une troisième recense les prestations imputables au poste. Une quatrième répertorie les charges fixes restées dues. Une cinquième signale les éléments exceptionnels, comme un événement, une prime ou une période de faible demande. Le solde demandé doit être expliqué en note, avec un lien vers la pièce de chaque colonne.

Un exemple fictif peut être présenté ainsi : le conducteur disposait, après charges variables normales et commissions, d’un revenu professionnel moyen de 2 900 euros par mois. Pendant quatre mois, il a perçu 1 100 euros de prestations couvrant la période d’incapacité, soit 275 euros par mois en moyenne, tandis que 600 euros de charges fixes ont continué à courir chaque mois. Le calcul ne consiste pas à réclamer 2 900 euros multipliés par quatre sans autre explication. Il faut déterminer le montant du revenu perdu, la part des prestations relevant de ce poste, la part des charges constituant éventuellement un dommage distinct et les sommes déjà remboursées. La demande finale doit donner le détail et non seulement le résultat.

Les périodes de comparaison méritent une explication particulière. Un chauffeur peut travailler davantage le soir, le week-end ou pendant les vacances. Un accident au mois de juillet ne se compare pas mécaniquement à un mois de février. Il faut distinguer les effets de la saison, de la météo, d’une modification de la tarification, d’une baisse de demande, d’un changement de plateforme et de l’accident. Les historiques de connexion, les heures en ligne et le nombre de courses permettent de mesurer l’activité, mais ils doivent être rapprochés du revenu réellement transféré. Une hausse des heures connectées sans hausse des courses peut révéler une baisse de rentabilité, pas une hausse du revenu attendu.

La situation d’un conducteur qui ne pouvait plus conduire mais qui a tenté de reprendre mérite une description fine. Quelques heures de connexion ne prouvent pas une capacité normale. Les courses abandonnées pour douleurs, les limitations de durée, la nécessité d’un accompagnement ou le refus des longs trajets peuvent démontrer une reprise partielle. Ces éléments doivent être confrontés aux certificats médicaux. La victime ne doit ni minimiser une tentative de reprise ni la présenter comme une activité complète si les données montrent une capacité réduite.

L’expertise médicale doit poser des questions professionnelles précises. La victime pouvait-elle rester assise et conduire pendant la durée habituelle ? Supportait-elle les vibrations, les embouteillages, les montées et descentes du véhicule, le port de bagages ou les horaires décalés ? Une restriction temporaire ou permanente concerne-t-elle certains trajets seulement ? Les traitements ou la fatigue perturbent-ils les heures de nuit ? L’expert ne tranche pas le montant comptable, mais ses conclusions sur l’aptitude, la pénibilité et les limitations donnent un cadre au chiffrage.

Avant la consolidation, la victime peut demander une expertise contradictoire ou judiciaire lorsqu’un examen amiable ne permet pas de fixer les postes. Elle peut aussi solliciter une provision lorsque le principe de la responsabilité et une partie du dommage ne sont pas sérieusement discutés. La provision ne doit pas être calculée comme un acompte définitif sur l’ensemble des pertes. La demande doit réserver les PGPA complémentaires, les pertes futures, l’incidence professionnelle, les frais divers et les postes personnels qui dépendront de la consolidation.

La qualification Dintilhac aide à ranger les éléments sans les confondre. Les pertes de revenus pendant l’incapacité ne répondent pas à la même logique que le déficit fonctionnel temporaire. Les soins, les frais de transport, l’assistance temporaire et les dépenses liées au véhicule doivent être isolés. Après consolidation, les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle prennent le relais si la reprise est incomplète. Le préjudice d’agrément ou les souffrances endurées ne se calculent pas à partir du chiffre d’affaires. Une offre globale qui mélange toutes ces lignes doit être réécrite en postes distincts.

Chaque montant doit être assorti d’une phrase causale : « cette somme correspond à telle période, pendant laquelle tel certificat interdisait ou limitait la conduite, et elle est établie par tels relevés ». Cette phrase est aussi utile en négociation qu’en justice. Elle permet de traiter une pièce manquante sans abandonner tout le poste. Si le contrat de location manque, la victime peut produire les prélèvements bancaires, les factures et une attestation du loueur, puis compléter. Si un historique de plateforme n’est plus accessible, elle peut demander une copie au service concerné et rapprocher les versements.

B. Comment contester l’offre de l’assureur et chiffrer les pertes futures ?

Une offre d’indemnisation doit être contrôlée sur son calendrier, sa base médicale et son détail financier. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit notamment qu’« une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Le texte prévoit aussi des règles différentes lorsque la responsabilité n’est pas contestée ou lorsque le dommage n’est pas entièrement quantifié. La victime doit donc relever la date de l’accident, la date de réception de l’offre et les réserves que l’assureur invoque pour expliquer un retard ou une proposition partielle.

Une offre peut être contestée même si elle respecte un délai. Il faut comparer, poste par poste, le revenu de référence retenu, la période couverte, les commissions soustraites, les charges retenues, les prestations imputées et le taux d’incapacité professionnel. Les motifs classiques de réduction sont la prise en compte d’un seul mois atypique, l’assimilation du chiffre d’affaires au salaire, la déduction d’une prestation sur un poste personnel, l’oubli des charges fixes et la confusion entre une incapacité de conduite et une absence de courses. La réponse doit reprendre la méthode de l’assureur, signaler l’erreur, puis fournir un calcul alternatif avec les pièces.

Le retard de l’offre a aussi une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances dispose que « lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». Cette sanction ne remplace pas le calcul du dommage. Elle doit être vérifiée selon les dates, le contenu de l’offre et les règles applicables au dossier. Une demande claire doit réserver cette question lorsque les conditions sont réunies, sans gonfler artificiellement le montant principal.

Pour les pertes futures, le point de comparaison devient la trajectoire professionnelle probable après consolidation. Un chauffeur qui reprend à 50 % ne subit pas nécessairement une perte égale à la moitié du chiffre d’affaires : son revenu peut évoluer, ses charges fixes peuvent rester identiques et ses horaires les plus rentables peuvent être les premiers supprimés. Un conducteur qui cesse totalement le VTC peut avoir une perte annuelle, mais il faut déterminer s’il pouvait exercer une autre activité, avec quelle rémunération et quelles contraintes. La question n’est pas de reprocher à la victime une reconversion raisonnable ; elle consiste à mesurer la différence entre la situation sans accident et celle qui résulte des séquelles.

Les documents utiles à cette projection comprennent les comptes antérieurs, les attestations de revenus, les cotisations, les contrats de location, les renouvellements de véhicule, les formations suivies, les réservations régulières, les évaluations de clientèle, les restrictions médicales et les démarches de reprise ou de reclassement. Un historique d’activité de plusieurs années peut montrer une progression, une stabilité ou une saisonnalité. Une hausse exceptionnelle ne doit pas devenir une norme sans justification, mais une croissance constante ne doit pas être ignorée sous prétexte que le dernier relevé est inférieur.

La perte future peut aussi prendre la forme d’une incidence professionnelle sans baisse immédiate de revenus. Un chauffeur qui continue à gagner le même montant en réduisant ses pauses, en choisissant des trajets plus courts ou en travaillant davantage pour compenser une baisse de rendement peut subir une pénibilité durable. Les douleurs, la nécessité de changer de véhicule, la peur de conduire, la réduction des possibilités d’évolution et la perte d’un projet professionnel peuvent être examinées séparément. Le dossier doit éviter de réclamer deux fois le même euro et montrer la différence entre la perte annuelle et l’atteinte à la carrière.

Lorsque la perte future est capitalisée, le choix d’un barème et d’un taux doit être explicité. Dans son arrêt du 10 décembre 2015, deuxième chambre civile, pourvois n° 14-27.243 et 14-27.244, la Cour de cassation rappelle l’exigence de « réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit » et laisse au juge le choix motivé du barème adapté. La méthode de capitalisation n’est donc pas un automatisme produit par un tableur. Elle doit correspondre à l’âge, à la durée probable, au caractère viager ou temporaire de la perte et à l’objet de la rente ou du capital.

Dans un autre arrêt du 4 février 2016, deuxième chambre civile, pourvoi n° 15-10.776, la Cour de cassation retient également que la cour d’appel a, « par une décision motivée, fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté ». Une demande VTC doit reprendre ce raisonnement : pourquoi cette durée, pourquoi cette base de revenu, pourquoi ce taux, pourquoi cette forme de règlement ? Une contestation sérieuse ne se limite pas à dire que le barème adverse est trop bas ; elle propose un scénario cohérent et documenté.

Le choix entre capital et rente doit également correspondre au besoin. Une perte mensuelle durable peut être réparée par une rente lorsque la continuité du revenu est un enjeu. Un capital peut financer une reconversion, un véhicule adapté ou un projet de sécurité économique. Dans un arrêt du 5 octobre 2017, deuxième chambre civile, pourvoi n° 16-12.285, la Cour de cassation rappelle, à propos d’une rente, que « le doublement du taux s’applique à celle-ci et non au capital servant de base à son calcul ». Cette solution montre l’importance de distinguer la forme de réparation, la base mathématique et les intérêts prévus par les textes.

La discussion amiable doit se dérouler par étapes. Une première lettre expose les circonstances et réserve les postes non consolidés. Une deuxième transmet le dossier économique et le tableau de calcul. Une troisième répond aux déductions de l’assureur, notamment sur les commissions, les charges et les prestations. La victime peut demander que les sommes non contestées soient versées sans accepter le solde. Lorsque les désaccords portent sur le lien médical, une expertise contradictoire ou judiciaire peut être nécessaire. Lorsque le désaccord porte sur la comptabilité, un avis technique indépendant peut expliquer la marge, les charges et le revenu personnel sans remplacer le juge.

La preuve d’une perte ne doit pas être fabriquée après coup. Les captures d’écran peuvent être utiles, mais elles gagnent à être accompagnées d’un export daté. Les attestations de proches décrivent les horaires ou la reprise, mais elles ne remplacent pas les données bancaires. Les déclarations fiscales établissent un historique, mais ne disent pas toujours combien de courses ont été annulées pendant l’arrêt. Le dossier le plus solide combine ces sources et explique leurs limites. Une donnée défavorable peut être conservée avec son commentaire : une baisse antérieure à l’accident, une période creuse ou une dette de cotisations ne disparaît pas, elle doit être replacée dans l’analyse.

Le chauffeur VTC doit aussi répondre à la question de la mitigation du dommage sans accepter une réduction abstraite. L’assureur peut soutenir qu’une autre activité était possible. La victime peut produire les restrictions médicales, les démarches de reprise, les formations, les candidatures et les revenus effectivement obtenus. Une reconversion ne peut pas être évaluée uniquement sur son salaire théorique : elle implique un délai, des frais, des capacités résiduelles et parfois une perte de clientèle. Le débat doit rester lié à la situation individuelle, à la date de consolidation et aux choix raisonnables imposés par les séquelles.

Si l’assureur refuse de revoir son offre, le dossier peut être porté devant la juridiction compétente avec une demande chiffrée et un bordereau de pièces. Le juge doit pouvoir comprendre, en quelques pages, le lien entre l’accident, l’incapacité, les courses non effectuées, les coûts économisés, les charges continuées, les prestations perçues et la somme demandée. Les développements longs ne compensent pas un tableau incohérent. Une présentation binaire, un poste par ligne et une pièce par affirmation facilitent la lecture sans appauvrir l’analyse juridique.

Références officielles complémentaires : Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-16.309 ; article 29 ; article 31 ; article 1353 du Code civil ; article L. 211-9 ; article L. 211-13 ; Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-27.243 et 14-27.244 ; Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 15-10.776 ; Cass. 2e civ., 5 octobre 2017, n° 16-12.285.

Conclusion

La perte de revenus d’un chauffeur VTC blessé dans un accident de la route se prouve par une chaîne complète : responsabilité et garanties, constatations médicales, période d’incapacité, activité habituelle, recettes des plateformes, commissions, charges, revenus effectivement perçus et conséquences après consolidation. Le chiffre d’affaires brut constitue un point de départ, non le montant automatique du dommage. Les PGPA, les PGPF, l’incidence professionnelle, les prestations des tiers payeurs et les dommages du véhicule doivent rester séparés.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile impose une réparation intégrale sans perte ni profit, mais elle demande aussi une motivation réelle du barème et du scénario professionnel. Le conducteur doit donc contester toute offre qui applique un pourcentage sans expliquer les charges, déduit une prestation du mauvais poste ou ignore une restriction de conduite. Un dossier préparé dès les premières semaines, avant la disparition des historiques de plateformes, conserve une capacité de négociation nettement supérieure.

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