Après une agression, l’attente de la consolidation ne fait pas disparaître les dépenses : soins, déplacements, aide d’un proche, perte de revenus ou suivi psychologique peuvent se cumuler alors que l’évaluation définitive du dommage corporel reste impossible. Dans cette situation, une victime peut demander à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) une provision avant la consolidation. Cette somme est une avance à valoir sur la réparation finale ; elle ne fixe ni le taux de déficit fonctionnel permanent ni le montant définitif des postes de préjudice.
La demande n’est cependant pas automatique. Il faut rendre suffisamment certain le fait infractionnel, l’atteinte à la personne, le lien entre l’agression et les premières pertes, ainsi que l’absence de contestation sérieuse du droit à indemnisation. Le dossier doit aussi séparer les dépenses déjà engagées, les revenus réellement perdus et les prestations versées par les tiers payeurs. La distinction entre l’avance proposée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et la provision ordonnée par le président de la CIVI est décisive.
Ce guide présente la méthode pour agir avant la consolidation, choisir le bon montant et réunir les pièces utiles. La CIVI est une juridiction civile particulière, tandis que le FGTI assure le paiement dans le cadre légal. Pour comprendre l’articulation générale entre CIVI et SARVI après un jugement pénal, vous pouvez également consulter notre guide sur le choix entre CIVI et SARVI. Le présent article se concentre sur la provision demandée après une agression et sur la preuve immédiatement exploitable.
I. CIVI après agression : quand le droit à indemnisation permet-il une provision avant la consolidation ?
A. Quelles conditions ouvrent droit à l’indemnisation intégrale par la CIVI ?
La première question n’est pas le montant de l’avance, mais l’existence du droit à réparation. L’article 706-3 du code de procédure pénale vise toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction. Le texte ne réserve donc pas le recours aux seules agressions ayant donné lieu à une condamnation définitive. La victime doit en revanche apporter des éléments matériels suffisamment précis sur les faits, les blessures et leur lien causal.
Pour une agression physique ordinaire, l’accès à la réparation intégrale suppose en principe que les faits aient entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Le texte prévoit aussi des catégories particulières, notamment certaines infractions sexuelles ou certains faits commis sur un mineur ou dans le cadre conjugal. La durée de l’arrêt de travail professionnel ne se confond pas toujours avec l’incapacité totale de travail personnel : un arrêt de travail, à lui seul, ne dispense pas d’examiner le certificat médical et la qualification exacte de l’incapacité.
Le même article pose deux rattachements simples : la personne lésée doit être française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national. Il exclut notamment les dommages qui relèvent déjà de régimes spéciaux, dont le chapitre de la loi du 5 juillet 1985 consacré aux accidents de la circulation. Une agression commise dans un véhicule peut donc nécessiter une analyse préalable pour savoir si elle relève de la CIVI ou du régime de l’accident de la circulation ; la qualification ne dépend pas seulement du lieu où la blessure a été constatée.
Le texte prévoit enfin que La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Cette réserve est importante au stade de la provision. Une altercation réciproque, une participation active à une rixe, une provocation juridiquement caractérisée ou un comportement directement lié à l’atteinte peuvent conduire le FGTI à contester le droit ou son étendue. À l’inverse, la simple circonstance que la victime connaissait l’auteur, se trouvait dans un lieu festif ou n’a pas immédiatement consulté un médecin ne suffit pas, par elle-même, à établir une faute en lien direct avec le dommage.
La CIVI est instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. L’article 706-4 du code de procédure pénale précise que cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui statue en premier ressort. Cette nature explique la nécessité d’un dossier argumenté : la commission ne se borne pas à transmettre un formulaire au FGTI, elle examine la recevabilité, les conditions du recours, les postes de préjudice et les objections susceptibles d’affecter la réparation.
Une agression sans auteur identifié n’est pas automatiquement exclue. La procédure pénale peut être en cours, avoir été classée ou ne pas avoir encore abouti à un jugement. L’objectif est alors de produire les éléments matériels disponibles : plainte, procès-verbal d’audition, certificat médical initial, compte rendu des urgences, photographies datées, témoignages, échanges avec les enquêteurs, réquisitions médicales et tout document établissant la chronologie. Le dossier ne doit pas présenter une version abstraite des faits ; il doit expliquer ce qui s’est passé, quand, où, avec quelles conséquences et sur quelles pièces chaque étape repose.
Le seuil applicable aux dommages corporels légers mérite une vigilance particulière. Lorsque l’incapacité totale de travail personnel est inférieure à un mois, la réparation n’est pas appréciée comme dans le régime ordinaire : l’article 706-3 prévoit un plafond réglementaire et la victime doit, selon la situation, établir des troubles graves dans ses conditions de vie ainsi que l’insuffisance d’une autre indemnisation. Une demande de provision présentée sur le seul fondement d’un arrêt de quelques jours, sans démonstration des conséquences personnelles ou financières, expose le dossier à une contestation de recevabilité avant même la discussion du quantum.
Les infractions sexuelles obéissent à des règles d’accès particulières prévues par le même texte. Pour une victime d’agression sexuelle ou de viol, la preuve médicale n’a pas à prendre la forme d’une fracture ou d’une incapacité longue pour que le droit à réparation soit examiné. Elle reste nécessaire pour chiffrer les soins, le suivi psychologique, les troubles dans les conditions d’existence et les autres postes de dommage. Une attestation de psychologue, lorsqu’elle est produite, gagne à être accompagnée d’éléments médicaux, de factures, d’ordonnances et d’une explication sur la période concernée.
Enfin, l’indemnisation CIVI n’a pas pour objet d’augmenter artificiellement la réparation par rapport au dommage réellement subi. Les prestations sociales, les salaires maintenus et les indemnités reçues au titre du même préjudice seront pris en compte. La victime conserve le droit de demander une provision, mais elle doit déjà inventorier les sommes perçues ou attendues. Cette transparence évite qu’une demande utile soit interprétée comme une tentative de cumul indu.
B. Provision CIVI avant consolidation : que peut-on demander et qu’est-ce qui peut être contesté ?
La consolidation est le moment où l’état de santé se stabilise suffisamment pour permettre l’évaluation des séquelles permanentes. Elle n’est pas une condition pour réclamer toute somme. Elle détermine surtout le passage entre les postes temporaires et permanents et permet de liquider le dommage dans son ensemble. Tant que les traitements se poursuivent ou que les séquelles évoluent, une provision peut fournir une réponse financière immédiate sans transformer une hypothèse médicale en indemnité définitive.
L’article 706-5-1 du code de procédure pénale organise la transmission du dossier au FGTI et prévoit qu’une offre d’indemnisation doit être présentée dans les deux mois à compter de sa réception. Le texte précise aussi : Lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime.
Cette voie est amiable dans son déclenchement : elle suppose un droit non contesté par le Fonds et un dommage qui ne peut pas encore être liquidé complètement.
Si le FGTI ne verse pas spontanément cette avance, la victime peut saisir le président de la CIVI d’une demande de provision. L’article 706-6 du code de procédure pénale donne à la commission ou à son président un pouvoir d’investigation sur les pièces de procédure, la situation financière, les organismes sociaux et les assurances. Son dernier alinéa énonce : Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision.
Le délai vise la décision sur la demande ; il ne garantit pas, à lui seul, une date identique de virement bancaire.
La jurisprudence encadre ce pouvoir. Dans son arrêt du 21 janvier 2021, n° 19-21.730, la deuxième chambre civile a rappelé qu’il ne peut être alloué de provision à la victime que si son droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable
. La Cour a cassé l’allocation de 8 000 euros car les constatations de la cour d’appel révélaient une faute de la victime en lien direct avec son atteinte physique et une réduction probable du droit à réparation. Cet arrêt ne signifie pas qu’une discussion sur le taux de séquelles interdit toute avance ; il signifie que la contestation portant sur le principe même du droit ou sur une faute directement causale peut suffire à écarter la provision.
Dans l’arrêt du 5 juillet 2018, n° 17-22.453, la Cour de cassation a également rappelé que le régime CIVI constitue un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres
. Une décision pénale ayant condamné l’auteur et statué sur les intérêts civils ne règle donc pas nécessairement toutes les questions propres à la garantie du FGTI. La commission peut examiner la faute de la victime au regard de l’article 706-3, même si le jugement pénal a déclaré l’auteur entièrement responsable à l’égard de la victime. Cette autonomie doit être anticipée dans la demande : il faut répondre à la question de l’éligibilité CIVI, et pas seulement joindre le jugement.
Une contestation sur le montant futur du déficit fonctionnel permanent ou sur la date de consolidation ne suffit pas forcément à refuser toute provision. Elle peut conduire à limiter l’avance aux pertes déjà justifiées et aux frais médicaux certains. La deuxième chambre civile a expliqué, dans son arrêt du 25 juin 2020, n° 19-18.167, que la date à laquelle l’état de santé d’une victime est consolidé correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent
. Dans la même décision, elle a relevé que la CIVI, qui ordonnait une nouvelle expertise, ne pouvait liquider le dommage à ce stade et ne pouvait allouer qu’une indemnité provisionnelle. La demande doit donc assumer ce caractère provisoire.
Le bon objet de la demande est une somme « à valoir sur l’indemnisation définitive », ventilée par besoins. Il est préférable de distinguer les dépenses de santé restées à charge, les frais de transport, l’assistance temporaire, la perte de gains professionnels actuels, les soins psychiques et une marge prudente pour les conséquences déjà documentées. Il est risqué de demander immédiatement le montant correspondant à un déficit permanent supposé ou à une perte professionnelle future non étayée. Une provision n’est pas un barème automatique : elle correspond à la fraction du droit et du dommage suffisamment établis à la date de la décision.
La demande peut aussi être liée à une expertise médicale. La victime peut solliciter que les opérations soient menées au contradictoire du FGTI, avec communication de l’ensemble des pièces médicales et observations sur les doléances. Si l’état reste évolutif, le dossier doit expliquer pourquoi la consolidation ne peut pas être fixée et quels postes peuvent néanmoins être évalués temporairement. Une expertise ne remplace pas la preuve des dépenses déjà engagées ; elle complète l’analyse médicale et permet d’éviter qu’un montant provisoire soit confondu avec une liquidation finale.
La situation financière est un élément de stratégie, mais elle ne remplace pas la preuve du droit. Une victime qui ne peut plus payer ses soins, son loyer ou ses dépenses de transport peut exposer cette urgence dans une note distincte, avec relevés, factures et échéances. La CIVI n’accorde pas une avance uniquement parce que la demande est urgente : l’urgence rend le besoin concret, tandis que les pièces médicales et procédurales rendent le droit suffisamment certain. Les deux dimensions doivent apparaître séparément.
La première décision peut accorder une somme limitée, ordonner une expertise et réserver le surplus. Une nouvelle provision peut être demandée si des frais importants apparaissent ou si le dommage s’aggrave, sous réserve de respecter la cohérence de la procédure et d’actualiser le dossier. L’arrêt du 7 février 2013, n° 12-13.303, illustre l’importance d’une indemnisation distincte des pertes de gains professionnels actuels : la Cour a censuré une décision qui avait confondu ce poste temporaire avec le déficit fonctionnel permanent. Pour une provision, chaque perte doit donc être rattachée à la bonne période.
Enfin, une provision n’est pas un abandon des autres voies. La victime peut être partie civile dans le procès pénal ou agir contre un responsable, mais elle doit signaler la saisine de la CIVI. Le paiement par le FGTI entraîne un mécanisme de subrogation. Si une autre prestation correspondant au même dommage est ensuite perçue, le Fonds peut demander la régularisation prévue par la loi. L’objectif est de procurer une avance rapidement, tout en conservant une comptabilité exacte jusqu’à la décision définitive.
II. Comment demander une provision au président de la CIVI et quelles pièces préparer après une agression ?
A. Comment saisir la CIVI, calculer l’avance et respecter les délais ?
La demande de provision doit être intégrée à une saisine CIVI complète ou à une procédure déjà ouverte. Une simple lettre demandant de l’argent sans préciser les faits, le fondement, les postes de préjudice et les documents disponibles crée une difficulté inutile. Le dossier doit comporter une demande principale d’indemnisation, même si le montant définitif sera complété après consolidation, puis une demande distincte de provision immédiate. Cette architecture montre que l’avance n’est pas une demande isolée et que le suivi médical continuera.
L’article 706-4 rattache la commission au tribunal judiciaire. En pratique, la compétence se vérifie à partir du domicile de la victime et du lieu où la juridiction pénale est saisie, notamment avec les indications du greffe et du formulaire officiel. L’envoi doit être traçable, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou par le canal accepté par le greffe. Il faut conserver la demande signée, le bordereau des pièces, la preuve d’envoi et l’accusé de réception. La date d’envoi est une donnée essentielle pour le délai.
Le dossier est ensuite communiqué au FGTI. Celui-ci peut faire connaître son accord, solliciter des pièces ou contester le droit à indemnisation. Lorsque le Fonds ne conteste pas le droit et que le dommage n’est pas liquidable, l’article 706-5-1 lui permet de verser une provision en cours de procédure. S’il refuse ou ne répond pas de manière utile, la demande au président de la CIVI doit reprendre les objections identifiées et démontrer que la contestation ne porte pas sur la partie certaine de la créance.
Il faut distinguer trois calendriers. Le premier est le délai de saisine, qui relève de l’article 706-5. Le texte prévoit, à peine de forclusion, trois ans à compter de l’infraction lorsqu’aucune poursuite pénale ne prolonge ce délai. Lorsque des poursuites sont exercées, le délai expire en principe un an après la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Le texte prévoit aussi le relevé de forclusion pour certaines carences d’information, une impossibilité d’agir, une aggravation ou un autre motif légitime, ainsi qu’un point de départ adapté pour le mineur. Dans son arrêt du 14 juin 2012, n° 11-20.667, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui n’avait pas recherché si une demande présentée tardivement était atteinte par cette forclusion. Une procédure déjà ouverte par la victime directe ne fait donc pas disparaître le délai propre à un proche qui demande réparation de son préjudice personnel.
Le deuxième calendrier est celui de l’offre du FGTI : deux mois à compter de la réception de la demande et des pièces transmises par le greffe. Le troisième est le délai d’un mois dans lequel le président de la CIVI doit statuer sur la demande de provision. Ces délais ne doivent pas être confondus avec le temps nécessaire à la constitution du dossier médical, au débat contradictoire, à la notification de la décision ou au paiement. Une relance utile indique la date exacte de réception et demande quelle étape est en attente.
Le fait qu’une enquête ou une instruction soit en cours ne contraint pas la victime à attendre la fin du procès. L’article 706-7 du code de procédure pénale dispose que, lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique. La commission peut toutefois surseoir à statuer dans les cas prévus par le texte, et elle doit le faire à la demande de la victime. Une provision peut donc être demandée alors que la liquidation finale est suspendue ou que le procès pénal n’est pas terminé, mais le dossier doit distinguer ce qui peut être décidé immédiatement de ce qui dépendra des conclusions pénales ou médicales.
Le montant doit être construit à partir d’un tableau simple. Dans une première colonne, inscrire le poste et la période. Dans une deuxième colonne, indiquer le montant brut demandé. Dans une troisième, faire apparaître la pièce justificative. Dans une quatrième, mentionner la prestation déjà reçue ou attendue. Le total demandé en provision doit être inférieur ou égal à la part raisonnablement certaine, après prise en compte des paiements déjà reçus. Une demande prudente et justifiée est plus lisible qu’un chiffre global présenté sans méthode.
Par exemple, une victime peut avoir subi plusieurs semaines de soins, des déplacements non remboursés, une assistance quotidienne temporaire et une baisse de revenus. Elle peut demander une avance sur ces postes si les dates, les montants et le lien médical sont documentés. Elle doit éviter d’ajouter une somme forfaitaire au titre d’un déficit permanent qui n’a pas encore été évalué, ou de compter deux fois une indemnité journalière et la perte de salaire correspondante. Le raisonnement doit rester compréhensible pour le magistrat, le greffe et le FGTI.
La demande peut contenir une formule de réserve pour l’avenir : l’avance sollicitée ne vaut pas renonciation aux postes qui seront établis après consolidation. Cette réserve ne dispense pas de faire déclarer les postes connus. Il faut aussi demander, si nécessaire, la poursuite de l’instruction, une expertise contradictoire et un délai pour actualiser les pièces. La provision sert à répondre à la situation actuelle ; elle ne doit pas fermer par inadvertance la discussion sur les séquelles futures.
Lorsqu’une victime a aussi engagé une action pénale ou civile, l’article 706-12 du code de procédure pénale impose d’indiquer, à tout moment de la procédure, si la CIVI a été saisie et si elle a accordé une indemnité. Cette indication doit apparaître dans les actes adressés au tribunal pénal et dans les échanges avec les autres débiteurs. Omettre l’information peut ouvrir une contestation sur les dispositions civiles du jugement. La cohérence entre les procédures est donc une pièce de sécurité autant qu’une formalité.
Le jugement pénal peut aussi allouer des dommages et intérêts supérieurs à la somme accordée par la CIVI. L’article 706-8 prévoit alors une demande de complément dans le délai légal. À l’inverse, le paiement d’une provision CIVI ne signifie pas que le créancier peut demander deux fois la même perte à plusieurs organismes. Il faut signaler les sommes perçues, identifier les créanciers subrogés et conserver les décomptes. Cette discipline évite une régularisation tardive qui retarderait le paiement du solde.
La stratégie procédurale doit enfin tenir compte d’un éventuel refus. Le refus du FGTI doit être motivé dans le cadre de l’offre prévue à l’article 706-5-1. La victime peut demander que l’instruction se poursuive devant la CIVI, répondre aux motifs du refus et produire les pièces manquantes. Elle ne doit pas transformer immédiatement le désaccord sur un poste médical en abandon de toute la demande : une provision partielle peut rester possible sur les frais et pertes non contestés, tandis que le reste sera discuté après expertise.
Une demande bien présentée se termine par des prétentions lisibles : déclarer la demande recevable, constater le caractère non sérieusement contestable du droit dans la limite exposée, ordonner le versement d’une somme à valoir, ordonner ou maintenir l’expertise si nécessaire et réserver la liquidation des postes non encore évaluables. La présentation ne remplace pas la preuve, mais elle permet de relier chaque pièce à une décision concrète.
B. Quelles pièces fournir pour obtenir une provision CIVI après une agression ?
La pièce la plus importante n’est pas nécessairement la plus récente. C’est celle qui répond à une question précise : l’agression a-t-elle eu lieu, quelle atteinte a-t-elle provoquée, quelles dépenses en découlent, et quel montant reste effectivement à la charge de la victime ? Le bordereau doit classer les documents selon ces quatre questions. Un dossier volumineux sans chronologie peut être moins convaincant qu’un dossier plus court dans lequel chaque date et chaque somme sont vérifiables.
1. Les pièces d’identité et de procédure. Il faut joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile et les éléments permettant de déterminer la commission compétente. La plainte, le procès-verbal de signalement, la convocation, le numéro de parquet, l’avis de classement, l’ordonnance du juge d’instruction ou le jugement pénal doivent être versés selon ce qui existe. Si l’auteur est inconnu, il faut le dire et joindre les documents établissant les démarches réalisées. Si l’affaire est classée sans suite, le classement ne doit pas être résumé en une phrase : il faut fournir l’avis, expliquer son motif lorsqu’il est connu et produire les éléments médicaux et matériels indépendants qui établissent le dommage.
Pour une agression commise par plusieurs personnes, le dossier doit préciser la scène, les gestes imputés à chacun lorsqu’ils sont connus et les documents qui décrivent les blessures. Pour une agression sexuelle ou des violences psychologiques, les pièces d’enquête peuvent être limitées afin de protéger la victime ; il reste possible d’expliquer les restrictions et de communiquer les documents médicaux utiles. Le respect de la confidentialité n’interdit pas une demande complète, mais il impose de choisir les pièces nécessaires et de les transmettre au bon destinataire.
2. Le dossier médical initial et les soins. Le certificat médical établi aux urgences ou par le médecin traitant doit être accompagné, lorsque cela est possible, des comptes rendus d’hospitalisation, examens d’imagerie, ordonnances, comptes rendus opératoires, certificats de suivi et prescriptions de rééducation. Les certificats doivent être datés. Ils doivent décrire les lésions, les douleurs, les limitations, les traitements, l’évolution et, si le médecin peut le faire, la relation avec les faits. Une mention médicale ne doit pas être reformulée de manière plus large dans la demande : il faut reprendre fidèlement ce qui est attesté et distinguer les observations du médecin de l’analyse juridique.
Pour les troubles psychiques, les attestations doivent faire apparaître la date de début du suivi, la nature des symptômes, la fréquence des consultations et les traitements prescrits. Les certificats de psychiatre, de médecin traitant et les justificatifs de séances peuvent être réunis avec les ordonnances et les factures. Il est utile de produire une courte chronologie : absence de troubles avant les faits lorsqu’elle peut être établie, apparition des symptômes, consultations, arrêts, traitements et évolution. Cette chronologie ne remplace pas une expertise ; elle permet d’identifier ce qui devra être vérifié au contradictoire.
3. Les documents sur l’incapacité et la consolidation. Les certificats d’incapacité totale de travail personnel, les arrêts de travail, les prolongations, les avis de reprise, les décisions d’inaptitude ou les aménagements de poste ne mesurent pas tous la même chose. Le dossier doit les distinguer. Une demande CIVI peut être recevable au regard de l’incapacité personnelle tout en comportant un préjudice professionnel différent. Cette séparation évite qu’un débat sur le salaire entraîne une confusion sur les conditions d’accès à la réparation intégrale.
Si un médecin a estimé que l’état n’est pas consolidé, il faut joindre le certificat ou le compte rendu expliquant le caractère évolutif : traitement encore en cours, intervention envisagée, rééducation, stabilisation psychiatrique incertaine ou attente d’un appareillage. Si une consolidation a été proposée par un médecin de l’assurance ou par le FGTI, la victime doit préciser si elle la conteste et pourquoi. La jurisprudence rappelée dans l’arrêt du 25 juin 2020, n° 19-18.167 rattache la consolidation à la fixation des lésions et à la possibilité d’évaluer les séquelles permanentes ; une date administrative ou une simple reprise professionnelle ne suffit pas toujours à régler la question.
4. Les frais médicaux et les frais divers. Les factures de pharmacie, dépassements d’honoraires, soins non remboursés, consultations, matériel, déplacements vers les établissements de santé, stationnement, hébergement ponctuel et assistance administrative doivent être classés par ordre chronologique. Chaque facture doit être accompagnée, lorsque la relation n’est pas évidente, de l’ordonnance ou de la prescription correspondante. Pour un transport effectué par un proche, un tableau peut préciser la date, le trajet, la distance, le motif médical et le justificatif disponible. Les montants forfaitaires non expliqués sont plus facilement contestés.
Les frais futurs ne doivent pas être présentés comme déjà certains si le traitement n’est qu’envisagé. Ils peuvent être signalés dans la demande principale et réservés à l’expertise. En revanche, lorsqu’un médecin prescrit plusieurs séances, un appareillage ou une intervention dont le prix est connu, le devis et la prescription peuvent justifier une fraction de la provision. La distinction entre dépense payée, dépense engagée et dépense seulement probable doit apparaître dans le tableau financier.
5. L’aide humaine et les conséquences dans la vie quotidienne. Une agression grave peut rendre nécessaires l’aide à la toilette, à l’habillage, aux courses, aux démarches, aux déplacements ou à la surveillance. La victime doit décrire les actes concernés, la période, le nombre d’heures et l’identité de la personne qui aide. Une attestation d’un proche peut être utile, mais elle doit être précise : dates, fréquence, tâches et raison de l’impossibilité de les accomplir seul. Des certificats médicaux et des prescriptions peuvent corroborer le besoin.
Le fait que l’aide soit apportée gratuitement par un membre de la famille ne la rend pas inexistante. Il faut toutefois démontrer qu’elle résulte d’une perte d’autonomie liée à l’agression et ne correspond pas seulement à un soutien moral ou à une assistance habituelle. Dans l’arrêt du 25 juin 2020, n° 19-18.167, la Cour de cassation a validé le rejet d’une demande de tierce personne faute de preuve d’une assistance nécessaire distincte de l’aide normalement apportée à un enfant, en distinguant cette aide du réconfort et de l’accompagnement moral. Cette décision rappelle que le poste se prouve par les actes de la vie courante, pas seulement par la gravité ressentie.
6. Les pertes de revenus. Un salarié doit réunir contrats, bulletins de salaire avant et pendant l’arrêt, attestations de l’employeur, relevés d’indemnités journalières, maintien de salaire, subrogation, bulletins de reprise et justificatifs de congés ou primes non versés. Le calcul doit prendre comme référence le revenu réellement perdu, en indiquant les sommes qui ont déjà été maintenues. Pour un indépendant, il faut joindre déclarations fiscales, chiffre d’affaires, résultat, relevés professionnels, contrats annulés, échéanciers et éléments montrant la marge ou le revenu personnel affecté. Une simple baisse de chiffre d’affaires ne suffit pas toujours à établir une perte de gains personnels.
L’arrêt du 7 février 2013, n° 12-13.303 rappelle que les pertes de gains professionnels actuels correspondent à une période temporaire avant consolidation et ne doivent pas être absorbées par le déficit fonctionnel permanent. Dans une demande de provision, il faut donc isoler la période allant de l’agression à la consolidation prévisible ou à la date de mise à jour, puis expliquer le lien avec l’incapacité. Si l’avenir professionnel est incertain, cette question peut être réservée à l’expertise et à la liquidation ultérieure.
7. Les prestations versées par les tiers. L’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte notamment des prestations des organismes de sécurité sociale, des remboursements de soins, des salaires maintenus par l’employeur, des indemnités journalières et des prestations d’invalidité. Il précise également que la commission tient compte des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice et que les sommes allouées sont versées par le FGTI. Il faut donc joindre les décomptes de la caisse primaire, de la mutuelle, de la prévoyance, de l’employeur et de toute assurance personnelle concernée.
Le demandeur doit indiquer lorsqu’un organisme n’a pas encore répondu. Dans ce cas, il est préférable d’écrire « montant en attente de décompte » plutôt que de mettre zéro. La CIVI pourra demander les renseignements utiles en application de l’article 706-6. Cette précision évite de présenter comme une charge définitive une dépense qui sera peut-être remboursée, sans pour autant laisser disparaître le poste de la demande.
Le remboursement ultérieur doit aussi être anticipé. L’article 706-10 du code de procédure pénale prévoit que, si la victime obtient après le paiement une prestation ou indemnité correspondant au même préjudice, le Fonds peut demander à la commission d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision. Cela ne signifie pas qu’il faut renoncer à demander une avance ; cela signifie que les déclarations de prestations doivent rester actualisées et que les décomptes doivent être conservés jusqu’à la liquidation finale.
8. Les justificatifs bancaires et le besoin immédiat. Un relevé d’identité bancaire est nécessaire pour le versement, mais il ne prouve pas le besoin. Pour établir l’urgence, joindre les factures impayées, devis de soins, échéances de loyer ou de crédit, frais de transport, courrier de relance et relevé montrant la baisse de ressources. Ces documents doivent être limités à ce qui éclaire la demande. Une difficulté financière générale ne remplace pas la preuve du dommage corporel, mais elle aide à démontrer pourquoi une avance sur les postes certains est nécessaire maintenant.
9. Le tableau de synthèse. Le dossier doit se terminer par une page de synthèse qui reprend : la date de l’agression, la procédure pénale, le statut de l’auteur, les lésions, la situation médicale, l’absence ou le caractère évolutif de la consolidation, les postes temporaires, les sommes déjà reçues, le total certain et le montant de la provision demandée. Chaque ligne renvoie à un numéro de pièce. Cette page facilite l’examen et permet de repérer immédiatement une incohérence entre le récit, les certificats et les chiffres.
10. Les erreurs à éviter. Une demande est fragilisée lorsque la victime envoie uniquement le jugement pénal, demande un montant rond sans calcul, mélange les dépenses personnelles et celles d’un proche, ne précise pas les remboursements sociaux, ne produit pas les certificats initiaux, confond ITT personnelle et arrêt professionnel ou présente une expertise non contradictoire comme une vérité définitive. Elle l’est aussi lorsque les pièces médicales sont communiquées sans les factures, que les factures sont envoyées sans ordonnance, ou que les revenus sont évalués sans bulletins et sans explication.
Il faut également éviter de solliciter la CIVI après avoir accepté une offre globale sans mesurer ses effets. Une offre FGTI reçue dans le cadre de l’article 706-5-1 peut être acceptée, refusée ou discutée ; son acceptation conduit à un constat d’accord transmis pour homologation. Avant toute signature, la victime doit vérifier si l’offre porte sur une provision ou sur la liquidation de l’ensemble du dommage, si la consolidation est retenue, quelles sommes sont déduites et quels postes restent ouverts. Une provision clairement qualifiée ne produit pas le même effet qu’un accord définitif.
Lorsque le FGTI invoque une faute de la victime, la réponse doit être factuelle. Il faut produire les témoignages, vidéos, procès-verbaux et décisions disponibles, puis expliquer en quoi ils établissent ou non un comportement directement lié aux blessures. L’arrêt du 21 janvier 2021, n° 19-21.730 montre que la contestation sérieuse peut faire obstacle à une provision même si une atteinte grave est certaine. L’arrêt du 5 juillet 2018, n° 17-22.453 rappelle de son côté que la commission conserve son appréciation propre dans le régime CIVI. Le dossier ne doit donc ni nier une pièce défavorable, ni laisser le Fonds définir seul le contexte.
Lorsque le FGTI demande une expertise ou conteste une date de consolidation, la victime doit participer aux opérations avec un dossier médical complet et des doléances écrites. Elle peut communiquer une note personnelle, un tableau des actes devenus difficiles et la liste des traitements. La présence d’un médecin-conseil de recours peut être envisagée selon la gravité du dossier, en particulier lorsque les séquelles psychiques ou professionnelles sont discutées. L’objectif n’est pas de faire écrire au médecin une conclusion juridique, mais de garantir que les symptômes et leurs conséquences soient examinés contradictoirement.
La subrogation du FGTI doit être comprise dès la première demande. L’article 706-11 du code de procédure pénale prévoit que le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée, dans la limite des réparations dues par les responsables ou les personnes tenues de les garantir. La victime doit donc conserver les décisions, les échanges avec l’auteur, les assurances et les organismes sociaux. Le paiement du FGTI ne rend pas inutile le suivi du recouvrement ; il modifie le titulaire d’une partie de la créance.
Pour une victime domiciliée à Paris ou en Île-de-France, la logique reste identique : identifier le greffe CIVI compétent, demander confirmation du canal de dépôt, classer les pièces et conserver les preuves d’envoi. La proximité géographique ne réduit pas l’exigence de preuve. Si plusieurs procédures existent, il faut mentionner le tribunal pénal saisi, la commission déjà saisie par une autre victime et toute décision reçue. Un dossier local bien adressé mais incomplet restera exposé au même risque qu’un dossier envoyé au mauvais greffe.
La démarche peut être résumée en six actions : faire constater les lésions, réunir la procédure pénale, ouvrir un tableau financier, saisir la CIVI avant l’expiration du délai, demander une provision distincte de la liquidation finale, puis actualiser les pièces jusqu’à la consolidation. Cette méthode répond à la fois à l’urgence et à la réparation intégrale. Elle permet également de conserver une preuve des postes qui n’étaient pas encore chiffrables au moment de la première décision.
La victime doit enfin rester attentive aux notifications. Une demande de pièce du greffe ou du FGTI doit recevoir une réponse complète et datée. Une offre, une ordonnance de provision, une décision de rejet ou une convocation à expertise peuvent faire courir des délais ou modifier la stratégie. Chaque courrier doit être archivé avec son enveloppe, son accusé de réception et le bordereau envoyé. Cette traçabilité est particulièrement utile lorsque l’état de santé évolue pendant plusieurs mois.
Conclusion
Une victime d’agression peut demander une provision CIVI avant la consolidation lorsque son droit à indemnisation et une première fraction de son dommage sont suffisamment établis. Le FGTI peut verser une avance lorsque le droit n’est pas contesté et que le dommage n’est pas encore liquidable. En cas de refus ou de silence utilement contestable, le président de la CIVI peut être saisi et doit statuer dans le délai légal d’un mois sur la demande de provision.
La réussite de cette démarche tient à la séparation des questions. Le dossier doit prouver les faits, l’atteinte personnelle, le lien causal, les dépenses et pertes déjà certaines, les prestations des tiers et le besoin immédiat. Il doit aussi expliquer ce qui reste médicalement évolutif et réserver la liquidation des postes permanents. Les articles 706-3, 706-5, 706-5-1, 706-6, 706-7, 706-9, 706-10, 706-11 et 706-12 du code de procédure pénale forment l’ossature de la procédure ; les arrêts du 21 janvier 2021, n° 19-21.730, du 5 juillet 2018, n° 17-22.453, du 25 juin 2020, n° 19-18.167, du 14 juin 2012, n° 11-20.667 et du 7 février 2013, n° 12-13.303 précisent les limites de la provision, de la preuve et du calendrier.
Une provision n’est donc ni une faveur automatique ni une indemnisation définitive. C’est un outil procédural qui permet de répondre aux besoins immédiats sans attendre la stabilisation complète de l’état de santé. Elle doit être calculée, documentée et suivie jusqu’à la liquidation finale, en tenant compte des remboursements et des paiements ultérieurs.