Accident de la route à l’étranger : loi applicable, intervention du FGAO et évaluation du préjudice de la victime française
Un accident de la circulation survenu pendant un séjour touristique, un déplacement professionnel ou un trajet transfrontalier place la victime française devant une difficulté que le droit interne ne résout pas seul. La loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas mécaniquement hors du territoire national.
Or, la question de la loi applicable commande tout le reste. Elle détermine les conditions de la responsabilité, les causes d’exonération, la prescription et l’identité du débiteur de l’indemnité. Une erreur de qualification initiale peut donc priver la victime de son droit.
La jurisprudence de la Cour de cassation permet de dégager des repères précis. Les arrêts analysés ci-après ont été consultés dans leur version officielle. Ils concernent la Convention de La Haye, l’intervention du fonds de garantie et l’évaluation d’un préjudice rattaché à un État étranger.
La première partie expose la détermination de la loi applicable et l’étendue des règles étrangères qui gouvernent la responsabilité. La seconde partie examine l’indemnisation effective de la victime, par le fonds de garantie d’abord, par le juge ensuite, selon le principe de la réparation intégrale.
I. La détermination de la loi applicable à l’accident survenu hors de France
A. La Convention de La Haye et l’éviction de la loi du 5 juillet 1985
La Convention de La Haye du 4 mai 1971 fixe la loi applicable à la responsabilité civile née d’un accident de la circulation routière. La première chambre civile l’a rappelé le 13 avril 2023 en visant l’article 3 de ce texte conventionnel, dans un arrêt publié sur le site de la Cour de cassation.
Selon cette décision, « la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d’un accident de la circulation routière est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu. » La règle de principe est donc le rattachement au lieu de survenance du dommage.
À cet égard, l’arrêt du 15 juin 2022 de la première chambre civile, bien qu’antérieur à 2023, éclaire utilement la portée de cette règle. Il vise « les articles 1er, 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 » ainsi que l’article 3 de la loi de 1985, selon la décision consultable sur le site officiel.
La Cour y énonce que, « lorsque les véhicules impliqués sont immatriculés dans des Etats différents, la loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu. » Dès lors, la victime n’est pas fondée à invoquer la loi française du seul fait de sa nationalité ou de sa résidence en France.
Dans cette affaire, un accident s’était produit en Tunisie entre deux véhicules immatriculés dans des pays différents. La cour d’appel avait retenu que le contrat d’assurance renvoyait au droit français. Elle avait estimé que l’article 3 de la loi de 1985 devait recevoir application, ce que la Cour de cassation a censuré.
Elle reproche en effet à la juridiction du fond de ne pas avoir appliqué « la loi tunisienne à la prescription de l’action en responsabilité délictuelle et à la détermination des conditions de cette responsabilité ». Elle relève une violation des textes de la Convention et une « fausse application » du texte de 1985. Le régime de la loi Badinter cède donc devant la loi du lieu.
En conséquence, le premier réflexe du praticien consiste à localiser l’accident et à identifier le pays d’immatriculation de chaque véhicule impliqué. Il doit ensuite vérifier si la Convention de La Haye s’applique. Cette analyse conditionne la stratégie de l’action.
Il importe aussi de ne pas confondre la loi applicable à la responsabilité et la loi applicable au contrat d’assurance. Les deux obligations obéissent à des logiques distinctes, et la Convention ne couvre que la première, ce que l’arrêt du 13 avril 2023 précise avec netteté.
La Cour y relève qu’« est exclue du champ d’application de la Convention la détermination de la loi applicable à l’obligation contractuelle en vertu de laquelle un assureur est tenu d’indemniser la victime d’un accident de la circulation routière. » Elle ajoute que la loi applicable à l’obligation extra-contractuelle du responsable n’est pas exclue.
Par ailleurs, la victime qui hésite sur la voie à suivre peut s’appuyer sur une analyse portant sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Cette analyse permet de déterminer le régime applicable avant d’engager une action ou de répondre à une proposition d’indemnisation.
Cette distinction a une conséquence pratique immédiate. L’assureur du véhicule responsable peut être poursuivi sur le terrain de la responsabilité délictuelle, et la loi du lieu de l’accident gouverne alors les conditions de cette action. La clause d’un contrat d’assurance ne suffit pas à y substituer la loi française.
B. L’étendue de la loi étrangère : responsabilité, exonérations et prescription
La loi désignée par la Convention ne se limite pas à fixer le principe de la responsabilité. L’arrêt de 2022 reproduit l’article 4 de la Convention, aux termes duquel « La loi applicable détermine notamment : 1. les conditions et l’étendue de la responsabilité ; 2. les causes d’exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité ».
Le même article mentionne, au point 8, « les prescriptions et les déchéances fondées sur l’expiration d’un délai, y compris le point de départ, l’interruption et la suspension des délais. » La cassation de 2022 est fondée sur cette énumération, laquelle englobe la prescription de l’action.
L’enjeu est considérable pour la victime. Une règle de prescription plus brève que celle du droit français peut éteindre l’action. Cette extinction peut survenir avant même que la consolidation de l’état de santé ne soit acquise et que l’expertise médicale ne soit achevée.
L’arrêt du 13 avril 2023 en fournit une illustration concrète. Un assureur, subrogé dans les droits de la victime, agissait contre le propriétaire d’un tracteur impliqué dans un accident survenu en Espagne. La cour d’appel avait retenu que « la loi espagnole soumettant l’action en responsabilité à un délai de prescription d’un an à compter de la découverte par la victime de la faute ayant causé le dommage était applicable ».
Il en résultait que « l’action introduite par la société Gan assurances était irrecevable comme prescrite. » La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel en avait « exactement déduit » cette solution, conformément à l’article 2 de la Convention, et a rejeté le pourvoi formé contre cette décision.
Certes, cette affaire concernait un assureur subrogé dans les droits de la victime et non la victime elle-même. Or, la Cour raisonne sur l’obligation extra-contractuelle du responsable, celle-là même que la victime directe invoque lorsqu’elle agit en réparation de son dommage corporel.
Dès lors, la prudence commande d’identifier sans délai la règle de prescription de la loi étrangère applicable. Cette vérification doit précéder toute négociation amiable, puisque le point de départ et l’interruption des délais relèvent de cette loi.
La loi étrangère régit aussi les causes d’exonération et le partage de responsabilité. L’article 4 de la Convention renvoie en effet à la loi applicable pour « toute limitation et tout partage de responsabilité ». La victime peut donc se voir opposer des règles différentes de celles de la loi Badinter.
Aucun automatisme ne s’impose pour autant, dans un sens ou dans l’autre. L’avocat saisi doit établir, pièces à l’appui, le contenu de la loi étrangère qui gouverne le litige, ainsi que son application aux faits de l’espèce.
En conséquence, le dossier d’une victime blessée à l’étranger se construit dès les premiers jours. L’identification des véhicules, de leurs pays d’immatriculation et de leurs assureurs conditionne le régime juridique applicable. Les certificats médicaux initiaux conditionneront ensuite l’évaluation du dommage.
Les développements précédents conduisent à une méthode en trois temps. La victime identifie d’abord la loi applicable à la responsabilité, puis le débiteur de l’indemnité, enfin les règles d’évaluation du préjudice. Chacune de ces étapes peut modifier le résultat final de la réclamation.
II. L’indemnisation effective de la victime : fonds de garantie et réparation intégrale
A. Le FGAO, le bureau central français et le bureau national d’assurance étranger
Lorsque le responsable n’est pas assuré, la victime n’est pas laissée sans recours. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient dans des cas que délimite l’article L. 421-11 du code des assurances, dont le texte est en vigueur depuis le 8 décembre 2023.
Ce texte charge le fonds de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine. Il vise les accidents survenus sur le territoire d’un autre État visé à l’article L. 211-4. L’intervention est soumise à des conditions précises.
La première tient à l’absence de garantie : « Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d’assurance obligatoire de responsabilité civile ». La seconde fixe la loi de l’indemnisation : « L’indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit l’accident. »
Par ailleurs, l’article L. 421-12 du même code vise le trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable. Il subordonne l’intervention du fonds à une condition particulière : « il doit n’exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d’assurance ».
Le mécanisme repose sur la coopération des bureaux nationaux d’assurance. Selon l’article R. 421-64, « le fonds de garantie rembourse au bureau central français les sommes versées par cet organisme à l’occasion de l’indemnisation des victimes d’accidents ou de leurs ayants droit par un bureau national d’assurance étranger ».
La deuxième chambre civile a précisé, le 25 janvier 2024, l’articulation de ces règles dans un arrêt consultable sur le site de la Cour. Dans cette affaire, la victime n’avait pas été indemnisée par le bureau national d’assurance belge.
La Cour rappelle d’abord que, selon l’article R. 421-64, « le FGAO rembourse au bureau central français les sommes qu’il aura dû verser au bureau national d’assurance étranger, qui a indemnisé la victime de l’accident survenu sur son territoire. » Elle en tire ensuite une distinction décisive pour la victime.
Elle juge en effet que « ce n’est que lorsque la victime a bénéficié d’une indemnisation par un bureau national d’assurance étranger que sont applicables les dispositions de l’article R. 421-68 du code des assurances ». Ce texte prévoit que l’assureur qui invoque une exception de garantie « ne doit la déclarer qu’au FGAO, et non également à la victime ».
Or, l’article R. 421-68 prévoit que l’assureur « doit déclarer au fonds de garantie l’exception invoquée dans le délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette exception. » La déclaration au seul fonds n’est donc admise que dans l’hypothèse visée par la Cour.
La Cour s’appuie aussi sur l’article R. 421-70, selon lequel, dans les termes de l’arrêt, « l’article R. 421-5 du même code est applicable aux accidents survenus à l’étranger, sous réserve de l’application des dispositions des articles R. 421-64 à R. 421-71. » Le droit commun de l’information de la victime demeure donc la règle.
En dehors de cette hypothèse, la Cour retient que « les dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances, qui imposent à l’assureur d’en informer tant le FGAO que la victime, s’appliquent. » Elle approuve la cour d’appel d’avoir statué ainsi « en l’absence d’indemnisation de la victime par le bureau national d’assurance belge ».
Dès lors, tant que le bureau étranger n’a pas indemnisé la victime, l’assureur doit informer celle-ci de l’exception de garantie qu’il invoque. Cette exigence d’information permet à la victime de connaître la position de l’assureur et, le cas échéant, de la discuter.
En pratique, la victime a donc intérêt à se renseigner sur l’état de la procédure d’indemnisation menée à l’étranger. Elle doit identifier le bureau national concerné et conserver la preuve de chaque courrier reçu ou envoyé. Ces éléments conditionnent l’exercice utile de ses droits.
En cas de silence ou de défaillance de l’assureur, la victime ne doit pas renoncer à sa créance. Elle peut solliciter l’intervention du fonds, qui agit comme garant de l’indemnisation lorsque les conditions légales sont réunies. Chaque situation suppose toutefois un examen précis des pièces d’assurance et du lieu de l’accident.
B. L’évaluation du préjudice : devise étrangère, réparation intégrale et autres voies d’indemnisation
Lorsque la responsabilité est établie et le débiteur identifié, reste à évaluer le préjudice. La deuxième chambre civile a statué le 19 juin 2025 sur le cas d’une victime dont les revenus et les besoins étaient rattachés à un État étranger. Elle l’a fait dans un arrêt rendu à l’encontre du fonds de garantie des victimes d’infractions.
Cette affaire ne relève pas d’un accident de la circulation, mais d’un recours contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Elle présente cependant un enseignement transposable à toute victime dont le dommage s’apprécie par référence à une économie étrangère.
La Cour vise « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Elle énonce qu’« en application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. » Cette règle gouverne toute évaluation, quelle que soit la devise concernée.
La cour d’appel avait calculé le salaire théorique de la victime à partir d’une attestation exprimée en couronnes tchèques. Elle avait aussi fixé le coût de l’assistance par une tierce personne en comparant le salaire minimum tchèque au salaire minimum français.
L’arrêt relève que la juridiction avait noté que le taux horaire moyen habituellement retenu pour une victime résidant en France « s’établit entre 16 et 25 euros ». Elle avait pourtant conclu qu’« il y a lieu de retenir un taux horaire de 6 euros ». La Cour de cassation censure cette méthode sur un point précis.
Elle reproche à la cour d’appel d’avoir statué « sans procéder, comme il le lui était demandé, à l’actualisation de l’indemnité allouée en réparation des préjudices de la victime en fonction du taux de conversion de la devise étrangère au jour de sa décision ». Elle en déduit que le principe de la réparation intégrale est violé.
À cet égard, la décision montre qu’une indemnité exprimée par référence à une devise étrangère doit être actualisée selon le taux de conversion au jour où le juge statue. Le taux de change évolue, et la somme calculée à une date antérieure peut s’éloigner de la valeur réelle de la perte.
La Cour ne juge pas, en revanche, que le taux horaire d’une tierce personne doit nécessairement s’aligner sur le taux français. La cassation porte sur l’absence d’actualisation. Elle ne tranche pas le principe d’un rattachement économique à l’État de résidence de la victime.
Par ailleurs, une victime française peut parfois solliciter la réparation intégrale devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre cette voie à « toute personne » ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction.
Le texte exige notamment que « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Il exclut toutefois les atteintes qui entrent dans le champ d’application du chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985, ce qui limite son intérêt pour un accident de la circulation.
La version commentée ici est celle en vigueur du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029. La page officielle consultée indique une abrogation à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance du 19 novembre 2025. La victime doit donc vérifier la version applicable à la date des faits.
Cette voie n’a vocation à intervenir que si les faits constituent une infraction et que les conditions du texte sont réunies. Elle ne se substitue ni à l’action contre le responsable ni à l’intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires dans son domaine propre.
La portée de la cassation mérite d’être précisée. La Cour relève que la cassation des chefs relatifs aux gains professionnels et à la tierce personne « n’emporte pas celle des chefs de dispositif » relatifs à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La censure est donc ciblée sur la méthode d’évaluation.
Pour la victime, l’enseignement est double. Elle doit demander expressément l’actualisation des sommes en fonction du taux de conversion, ce que la victime avait fait dans cette affaire, puisque l’arrêt vise une actualisation sollicitée « comme il le lui était demandé ». Elle doit ensuite en vérifier l’exécution dans la décision rendue.
Dès lors, l’indemnisation d’une victime blessée à l’étranger suppose de combiner plusieurs analyses successives. Il faut identifier la loi applicable, déterminer le débiteur, vérifier les délais, puis évaluer chaque poste de préjudice en tenant compte de la devise et de la date de la décision.
La cassation de 2025 a porté sur plusieurs postes : la perte de gains professionnels temporaires, l’assistance par une tierce personne temporaire, la perte de gains professionnels futurs et l’assistance par une tierce personne permanente. Elle montre que la Cour de cassation contrôle la méthode d’évaluation de chacun d’eux, même lorsque les données de référence sont étrangères.
En conséquence, la victime doit réunir une documentation chiffrée et traduite : bulletins de salaire, attestations d’employeur, factures de soins, justificatifs des aides humaines. La qualité de ces pièces détermine la solidité de l’évaluation qu’elle soumettra au juge ou à l’assureur.
Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au cas par cas, de la loi applicable et du montant de l’indemnité. Les arrêts cités ne tranchent que les questions que les juridictions du fond leur ont soumises, et ils ne dispensent pas d’une étude de chaque dossier.
Conclusion
L’accident de la route survenu à l’étranger échappe, dans de nombreux cas, au régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985. La Convention de La Haye désigne la loi du lieu de l’accident lorsque les véhicules sont immatriculés dans des États différents, comme le montrent les arrêts de 2022 et de 2023.
Cette loi gouverne les conditions de la responsabilité, les exonérations et la prescription, de sorte que la victime doit agir avec méthode. Le fonds de garantie, relayé par le bureau central français, constitue un recours lorsque le responsable n’est pas assuré. Il intervient dans les limites des articles L. 421-11 et L. 421-12.
Enfin, l’évaluation du préjudice reste soumise au principe de la réparation intégrale. Le juge apprécie le dommage à la date de sa décision et actualise, le cas échéant, les sommes exprimées en devise étrangère, comme l’a jugé la Cour de cassation le 19 juin 2025. Chaque dossier appelle donc une analyse individualisée.