Après un accident de la route, un traumatisme crânien grave peut laisser la victime dans un état végétatif, parfois décrit dans les dossiers récents comme un trouble de la conscience prolongé ou un état pauci-relationnel. Pour la famille, l’urgence est double : assurer les soins et obtenir une indemnisation qui couvre réellement la situation, alors même que la personne blessée ne peut plus expliquer ses douleurs, ses besoins ni ses projets.
Le droit français ne réduit pas la réparation parce que la victime ne parle pas, ne peut pas signer ou ne manifeste pas une conscience facilement observable. La Cour de cassation a jugé qu’un état végétatif n’exclut aucun chef d’indemnisation. Cela ne signifie pas que chaque poste est accordé automatiquement, ni qu’un pourcentage médical se transforme seul en somme d’argent. Chaque préjudice doit être identifié, relié à l’accident et documenté, avec une attention particulière pour l’aide humaine permanente, les dépenses futures, le logement, le véhicule, les pertes professionnelles et la représentation de la victime.
Cet article expose la méthode applicable à une victime non conductrice ou conductrice, la place de la loi Badinter, les preuves à réunir, les règles de provision et les points de contrôle d’une offre d’assureur. Il complète le guide consacré au calcul de l’indemnisation du dommage corporel poste par poste, en se concentrant sur le grand handicap neurologique et la protection des intérêts de la personne blessée.
I. Accident de la route : quand l’état végétatif ouvre-t-il droit à indemnisation ?
A. Pourquoi l’état végétatif n’efface aucun poste de préjudice
La première question consiste à vérifier que l’accident relève bien du régime spécial de la loi du 5 juillet 1985. Son article 1er de la loi Badinter vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, avec les exceptions prévues pour les chemins de fer et les tramways circulant sur leurs voies propres. La discussion porte donc sur l’implication d’un véhicule, la qualité de la victime et, pour le conducteur, l’incidence éventuelle de sa faute. Elle ne doit pas détourner l’analyse vers la seule gravité du traumatisme crânien.
Pour une victime passagère, piétonne ou cycliste, l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne. Le texte emploie les mots « sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Une faute personnelle ne peut être opposée dans les conditions ordinaires du texte, sauf notamment faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident ; les règles protectrices sont encore renforcées pour certains mineurs, personnes âgées ou personnes présentant déjà un taux d’incapacité élevé. La qualification exacte de la victime au moment du choc doit être conservée dans le dossier, car un passager qui a quitté le véhicule, un piéton heurté ou un conducteur blessé ne se trouvent pas dans la même situation juridique.
Lorsque la personne conduisait le véhicule, l’article 4 de la loi Badinter dispose que la faute du conducteur peut « limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Cette règle concerne le droit civil à réparation. Elle ne tranche ni la responsabilité pénale du conducteur adverse ni la qualification d’une infraction, qui appartiennent à une autre analyse. Dans le présent sujet, le point essentiel demeure le quantum du dommage corporel de la victime et la garantie mobilisable.
La jurisprudence a précisément refusé de faire dépendre l’existence du préjudice de la capacité de la victime à en prendre conscience ou à utiliser l’indemnité. Dans son arrêt du 28 juin 1995, pourvoi n° 93-18.465, la deuxième chambre civile a rappelé que « l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation ». L’arrêt concernait un homme blessé dans un accident de la circulation, resté en état végétatif chronique et représenté par sa tutrice. La cour d’appel avait raisonné à partir de l’impossibilité pour la victime d’utiliser l’argent pour compenser les agréments perdus ; la Cour de cassation a censuré cette approche. Le texte intégral de l’arrêt Cass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.465 précise que le préjudice doit être réparé « dans tous ses éléments ».
La même solution ressort de l’arrêt Cass. 2e civ., 22 février 1995, n° 92-18.731. La cour d’appel avait déduit de l’absence de perception et d’expression que le préjudice personnel n’était pas certain. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Il faut en tirer une règle pratique : l’absence de réponse verbale ou de réaction visible ne permet pas de supprimer le déficit fonctionnel permanent, les souffrances liées aux lésions et aux traitements, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les pertes économiques ni les besoins d’assistance. En revanche, le dossier doit décrire chaque poste avec des éléments adaptés à la réalité neurologique de la victime.
Cette solution repose sur une réparation personnalisée, non sur une indemnité forfaitaire attachée à l’étiquette « état végétatif ». Le médecin décrit l’atteinte ; l’avocat rattache cette atteinte aux rubriques indemnitaires ; l’assureur ou le juge fixe ensuite une somme ou une rente à partir des pièces, de l’âge, de la durée, des besoins et des conséquences observables. La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture, mais elle ne constitue pas un tarif légal. Une victime dans un état stable, hospitalisée, puis accueillie dans une structure ou à domicile peut avoir des postes différents selon son parcours, ses équipements, son autonomie résiduelle et ses ressources antérieures.
Il faut enfin séparer le préjudice de la victime directe des dommages propres aux proches. Le texte de l’article 6 de la loi Badinter prévoit que « le préjudice subi par un tiers » du fait des dommages causés à la victime directe est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables aux dommages de cette dernière. Le conjoint, les parents, les enfants ou une autre personne entretenant un lien étroit peuvent donc présenter des demandes par ricochet lorsque leurs conditions sont réunies. Ces demandes ne doivent pas être mélangées avec l’aide humaine due à la victime directe : la présence affective d’un proche et les heures d’assistance fonctionnelle ne correspondent pas au même poste.
B. Comment établir la situation médicale, les besoins et la qualité du représentant
Le mot « végétatif » ne suffit pas à construire une demande. Le dossier doit faire apparaître la chronologie de l’accident, le traumatisme crânien initial, les lésions associées, les opérations, les périodes de réanimation, les infections éventuelles, les transferts, la rééducation et l’évolution de la conscience. Il faut conserver le certificat médical initial, les comptes rendus d’imagerie, les comptes rendus de neurochirurgie et de neurologie, les observations de réanimation, les bilans de rééducation, les prescriptions, les courriers de suivi et les comptes rendus de chaque établissement. Les pièces ne servent pas seulement à démontrer la gravité ; elles permettent de distinguer les besoins temporaires des besoins permanents.
L’expertise médicale doit répondre à des questions concrètes. Le médecin expert doit décrire le niveau de conscience, les réactions aux stimulations, la capacité éventuelle de fixer le regard ou de communiquer, les troubles moteurs, la déglutition, la respiration, les troubles sphinctériens, les crises convulsives, les douleurs objectivables, les complications et les traitements. Il doit préciser ce qui est imputable à l’accident et ce qui relève d’un état antérieur réellement symptomatique. Il doit aussi indiquer si l’état est consolidé ou si une évolution significative demeure possible. Une consolidation n’est pas synonyme de guérison : elle correspond à la stabilisation permettant d’évaluer les séquelles, même lorsque celles-ci sont très lourdes.
La victime ne doit pas être évaluée uniquement dans la chambre d’examen. Les proches et les professionnels qui l’accompagnent peuvent décrire les transferts, les changements de position, la toilette, l’alimentation, les aspirations, la prévention des escarres, la surveillance nocturne, les rendez-vous, les déplacements et les réactions aux soins. Un cahier daté, tenu sans exagération et rapproché des prescriptions, peut aider à établir la durée et la fréquence des interventions. Les factures de matériel, les devis de lève-personne, les plans d’aménagement, les contrats d’aide à domicile, les plannings de présence et les justificatifs d’hospitalisation complètent ce récit.
Le principe de preuve doit rester maîtrisé. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette règle ne signifie pas que la victime doit produire une preuve impossible de sa souffrance intérieure. Elle impose de documenter, par des éléments médicaux et matériels concordants, les conséquences invoquées. Pour une personne inconsciente, la preuve peut résulter des lésions, des actes médicaux, des réactions physiologiques constatées, de la durée des soins, des restrictions objectives et de l’organisation quotidienne. Il faut éviter les affirmations générales qui ne sont rattachées ni à un document ni à une observation.
La question de la représentation est centrale lorsque la victime majeure ne peut exprimer une volonté. Les parents ou le conjoint ne deviennent pas automatiquement titulaires de son action parce qu’ils assurent les soins. Une mesure de protection peut être nécessaire, selon la situation et l’urgence. L’article 496 du Code civil indique que « le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine ». Les pouvoirs du tuteur doivent être lus avec la décision qui ouvre la mesure et avec les règles applicables à l’acte envisagé.
Une négociation indemnitaire importante ne se traite pas comme une simple formalité administrative. L’article 505 du Code civil rappelle que « le tuteur ne peut, sans y être autorisé » accomplir certains actes de disposition au nom de la personne protégée. La transaction obéit en outre à des règles propres : l’approbation des clauses peut être requise au titre de l’article 506 du Code civil. Le dossier doit donc vérifier qui a qualité pour recevoir l’offre, demander une provision, engager une action, accepter une somme ou signer un accord définitif.
Cette vérification protège aussi les proches contre un conflit d’intérêts. Un parent peut être à la fois aidant, demandeur de frais personnels et représentant patrimonial de la victime. Les postes doivent alors être ventilés avec transparence. La somme destinée à la victime lui appartient ; elle ne constitue pas une enveloppe librement partageable entre les membres de la famille. Le tuteur doit assurer la gestion dans l’intérêt de la personne protégée et conserver les justificatifs des dépenses qui lui sont imputées.
Enfin, l’absence de conscience ne permet pas de retenir indistinctement tous les préjudices subjectifs. Dans son arrêt du 27 septembre 2016, pourvoi n° 15-83.309, la chambre criminelle a jugé que « le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état ». Le contexte de cette décision était celui d’un décès après l’accident, et sa portée doit être limitée à ce poste précis. Elle ne contredit pas les arrêts civils de 1995 : elle rappelle qu’il faut qualifier le poste et vérifier ses conditions propres. Les souffrances physiques objectivées par les blessures et les soins, le déficit fonctionnel et les besoins d’assistance ne peuvent pas être écartés par une formule générale sur l’inconscience.
II. Accident de la route : comment chiffrer la provision et les postes de préjudice d’une victime en état végétatif ?
A. Quelle méthode utiliser pour calculer l’aide humaine, les frais futurs et les préjudices personnels ?
Le chiffrage commence par un inventaire complet, avant toute discussion sur le montant global. Pour une victime en état végétatif, les postes les plus lourds se situent souvent dans l’aide humaine, les dépenses de santé futures, l’accueil spécialisé ou l’aménagement du domicile, les équipements, les transports, les pertes de revenus et le déficit fonctionnel permanent. D’autres rubriques peuvent s’ajouter si elles sont caractérisées. La gravité neurologique ne dispense pas de cette ventilation ; elle la rend plus nécessaire encore, car une somme globale peut masquer un besoin futur insuffisamment financé.
Le médecin expert ne fixe pas une indemnité en euros. Il décrit des taux, des périodes, une consolidation, des besoins et des limitations. Le calcul financier intervient ensuite, à partir des données médicales et des justificatifs. Un barème médical peut aider à apprécier une atteinte fonctionnelle, mais il ne constitue pas un barème monétaire automatique. Les référentiels de pratique, les décisions judiciaires et les usages des cours peuvent être discutés, surtout lorsqu’ils conduisent à minorer une dépense réelle ou à confondre deux postes.
La grille suivante sert à préparer la demande, sans remplacer l’analyse du rapport d’expertise :
| Poste | Question à établir | Pièces utiles | Mode de chiffrage |
|---|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire | Quelles périodes d’hospitalisation, de réanimation, de dépendance et de privation de vie courante sont médicalement retenues ? | Comptes rendus, dates d’hospitalisation, rapport expert, prescriptions | Durée et niveau de gêne, sans confondre cette période avec le déficit permanent |
| Souffrances endurées | Quelles douleurs et contraintes ont été causées par le choc, les opérations, les soins et les complications ? | Certificats, actes opératoires, traitements, séances, observations médicales | Évaluation médico-légale individualisée et discussion de la cotation |
| Déficit fonctionnel permanent | Quelles fonctions corporelles et quelle autonomie restent durablement altérées après consolidation ? | Bilan neurologique, rééducation, examen spécialisé, description de la vie quotidienne | Taux et conséquences concrètes, appréciés ensemble par le juge |
| Assistance par tierce personne | Combien d’heures sont nécessaires pour les actes essentiels, la surveillance et la sécurité, temporairement puis durablement ? | Grilles de besoins, plannings, prescriptions, devis, témoignages circonstanciés | Volume horaire, coût d’intervention, période, mode de paiement ou rente |
| Dépenses de santé futures | Quels soins, traitements, appareillages et renouvellements resteront nécessaires ? | Ordonnances, devis, bilans, protocoles, décomptes de remboursement | Coût annuel, fréquence, durée probable, déduction des prises en charge |
| Logement et véhicule adaptés | Quels travaux ou équipements sont rendus nécessaires par la dépendance ? | Ergothérapie, plans, devis, comparatifs, factures, avis technique | Surcoût imputable, renouvellement et entretien, sans enrichissement |
| Pertes professionnelles | Quelles ressources la victime aurait-elle perçues et quelle trajectoire professionnelle est interrompue ? | Contrats, bulletins, avis fiscaux, carrière, formation, éléments comptables | Pertes actuelles, futures et incidence professionnelle selon les preuves |
| Préjudices personnels complémentaires | Les atteintes esthétique, d’agrément ou sexuelle sont-elles caractérisées séparément ? | Expertise, photographies, attestations, éléments antérieurs et postérieurs | Poste autonome seulement si aucune double indemnisation n’est créée |
L’aide humaine mérite une attention particulière. Une victime dans un état végétatif peut avoir besoin d’une présence permanente, mais le besoin doit être décrit par fonctions et par périodes. La surveillance d’un risque d’arrachement, les changements de position, l’alimentation, les soins d’hygiène, les transferts et la coordination des rendez-vous ne se confondent pas nécessairement avec le temps de présence affective d’un proche. Les heures doivent être rapprochées des prescriptions et du fonctionnement réel du lieu de vie. Une aide familiale non facturée ne devient pas gratuite pour autant, mais la demande doit exposer sa réalité, sa fréquence et son lien avec les séquelles.
Le choix entre capital et rente doit aussi être examiné. Les besoins permanents d’assistance et de renouvellement peuvent justifier une rente, tandis que des travaux ou un équipement peuvent appeler un versement en capital. La solution dépend de la nature du poste, de l’âge de la victime, de la stabilité du besoin, de la gestion de la somme et de l’intérêt de la personne protégée. Une demande sérieuse ne réclame pas le même mode de paiement pour tous les postes sans explication.
Les frais de logement et de véhicule doivent être calculés en surcoût. Le prix d’un logement entier ou d’un véhicule complet ne peut pas être imputé sans distinguer ce qui aurait été dépensé même sans l’accident. À l’inverse, les travaux indispensables, l’élargissement des passages, la salle de bains adaptée, le dispositif de levage, la motorisation, le renouvellement de l’équipement ou les coûts de maintenance peuvent être oubliés si la famille ne les documente pas. Les devis doivent indiquer les caractéristiques précises, leur durée d’usage et les prestations incluses.
Les pertes de revenus supposent une comparaison entre la situation antérieure et la situation qui résulte de l’accident. Pour une victime qui exerçait un emploi, il faut réunir les salaires, primes, contrats, relevés d’activité et éléments de carrière. Pour un indépendant, les déclarations fiscales, bilans et contrats en cours peuvent être nécessaires. Pour un étudiant ou une personne sans emploi, l’analyse ne peut pas se limiter à un revenu nul : la formation, les candidatures, les qualifications, les perspectives et les éléments objectifs d’insertion doivent être examinés. Une projection doit rester étayée ; elle ne peut pas reposer sur une carrière idéale simplement affirmée après le choc.
Les prestations des tiers payeurs ne sont pas une simple remise appliquée à la fin. L’article 31 de la loi Badinter prévoit que « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste ». Il faut donc identifier les créances de la caisse, de l’employeur, d’une mutuelle ou d’un assureur, puis les rattacher aux seuls chefs de préjudice pris en charge. Une prestation versée au titre des frais de santé ne peut pas être imputée sur un préjudice personnel qui n’a pas été couvert. La demande doit présenter le montant brut, les recours justifiés et le montant revenant effectivement à la victime.
L’article L. 211-12 du Code des assurances ajoute que les tiers payeurs qui n’ont pas pu faire valoir leurs droits peuvent, dans les limites du texte, agir contre la victime ; il fixe notamment un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations. Cette règle justifie de transmettre les coordonnées des organismes et les décomptes utiles dans le respect des intérêts de la victime. Une offre qui déduit une somme sans fournir le décompte correspondant doit être questionnée.
Le préjudice personnel doit rester séparé du financement matériel. Le déficit fonctionnel permanent répare l’atteinte durable aux fonctions et aux conditions d’existence ; l’assistance par tierce personne finance une aide rendue nécessaire ; les dépenses de santé futures couvrent des soins et équipements ; les pertes de gains réparent une diminution de ressources. Le même besoin ne doit pas être présenté deux fois sous des noms différents, mais un poste ne doit pas non plus être absorbé par un autre au seul motif que la victime est lourdement handicapée. L’arrêt de 1995 impose une réparation complète, pas une enveloppe globale indistincte.
B. Comment demander une provision, contrôler l’offre et préserver les droits de la victime ?
La procédure doit commencer par une notification claire à l’assureur : date et lieu de l’accident, identité de la victime, véhicule impliqué, qualité de conducteur ou de passager, établissement de soins et coordonnées du représentant. Il faut demander l’ouverture du dossier corporel, la communication des références du gestionnaire, la prise en charge des frais urgents et l’organisation d’une expertise contradictoire. Une provision peut être réclamée avant la consolidation lorsque les besoins sont immédiats, sans présenter cette somme comme le règlement définitif.
L’article L. 211-9 du Code des assurances encadre l’offre. Il prévoit qu’« une offre d’indemnité doit être faite à la victime » dans le délai légal applicable aux atteintes à la personne. En pratique, l’assureur doit présenter une offre au plus tard dans les huit mois de l’accident lorsque le dommage corporel est en cause. Si la consolidation n’a pas été portée à sa connaissance dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s’applique.
Dans une situation d’état végétatif, l’offre provisionnelle ne doit pas servir à clore le dossier. Elle doit permettre de financer les premières dépenses : soins non remboursés, déplacements, assistance temporaire, matériel, pertes de ressources ou adaptation provisoire. La famille doit conserver les factures et signaler les besoins nouveaux. Une demande complémentaire peut être adressée lorsque l’état médical, le lieu de vie ou le projet de retour à domicile fait apparaître un coût supplémentaire.
Dès la première correspondance, la victime doit connaître ses droits d’accès au dossier et d’assistance. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur de rappeler qu’elle peut « se faire assister d’un avocat » et, en cas d’examen médical, d’un médecin. Le même texte prévoit qu’elle peut obtenir, « sur simple demande », la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie. Lorsque la victime ne peut pas agir elle-même, ces droits sont exercés par la personne ayant qualité, sans priver la victime d’une représentation médicale indépendante.
L’expertise proposée par l’assureur doit être préparée. Il faut transmettre un dossier organisé, demander les spécialités nécessaires et signaler les omissions du rapport. Pour un traumatisme crânien grave, un examen limité à une description sommaire de l’absence de communication ne permet pas de mesurer les besoins. Le médecin-conseil de la victime peut discuter le diagnostic fonctionnel, les heures d’assistance, la nécessité d’une surveillance, les complications, le caractère consolidé ou non de l’état et les dépenses prévisibles. La victime doit être assistée à l’examen dans les conditions prévues par le droit applicable.
À réception de l’offre, il faut vérifier la présence de chaque poste : dépenses actuelles, aide temporaire, pertes de revenus, souffrances, déficit fonctionnel, aide permanente, frais futurs, logement, véhicule, incidence professionnelle et autres atteintes établies. Il faut comparer l’offre au rapport médical et aux décomptes des tiers payeurs. Une ligne « préjudice corporel global » sans ventilation ne permet pas de contrôler les omissions. Une offre qui reprend mécaniquement le taux d’un médecin sans traiter les besoins de surveillance ou les renouvellements futurs doit être contestée par écrit.
La contestation doit être précise. Elle peut rappeler la pièce ignorée, le passage incomplet du rapport, l’heure d’aide insuffisante, le devis non intégré, l’absence de provision, l’erreur de déduction ou le mauvais rattachement d’une prestation. Elle doit demander une nouvelle expertise amiable contradictoire lorsque le désaccord est médical et une provision lorsque les besoins non contestables sont urgents. Les mots employés dans la lettre doivent distinguer une acceptation de paiement partiel, une réserve sur le solde et une transaction définitive.
Le retard de l’assureur peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que le montant de l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais. La pénalité court selon les modalités du texte jusqu’à l’offre ou au jugement définitif, avec la possibilité d’une réduction par le juge dans certaines circonstances. L’arrêt du 28 juin 1995, n° 93-18.465, a rappelé que cette pénalité pouvait être réduite mais non supprimée par une décision qui ne respecte pas le texte. La chronologie des courriers, de la connaissance de la consolidation et des offres doit donc être conservée.
Une transaction doit être lue avec une prudence accrue lorsque la victime ne peut pas manifester son consentement. L’article L. 211-16 du Code des assurances permet à la victime de « dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion ». Le texte rend nulle la clause qui abandonnerait ce droit et exige une information très apparente. Ce délai ne transforme pas une mauvaise offre en bonne offre ; il constitue une protection après signature. Pour une personne protégée, il faut en plus contrôler la capacité du représentant, l’autorisation requise et l’intérêt concret de l’accord.
La saisine du juge peut être envisagée lorsque l’assureur refuse l’expertise, conteste le lien causal, ne verse pas de provision ou propose une somme sans rapport avec les besoins. Une procédure de référé peut permettre de solliciter une expertise judiciaire et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision. La demande au fond fixe ensuite les postes et leur montant. Le choix de la juridiction, la rédaction des missions médicales et la production des pièces doivent être adaptés au dossier ; une action mal ventilée peut retarder la réparation des besoins les plus urgents.
La question du délai ne doit pas être repoussée à la fin des soins. L’article 2226 du Code civil dispose que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation ». Le même texte vise le dommage initial ou aggravé. Les actes interruptifs et les échanges avec l’assureur doivent être analysés avec soin ; une lettre ordinaire ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’une action ou qu’un acte reconnu par la loi. La famille doit donc faire vérifier la prescription en fonction des dates exactes, de la mesure de protection et de l’évolution médicale.
Le dossier pratique peut être classé en huit ensembles :
- identité de la victime, livret de famille, jugement de tutelle ou autre mesure de protection et coordonnées du représentant ;
- constat, procès-verbal, déclaration d’accident, photographies, coordonnées des témoins et références du véhicule impliqué ;
- certificat médical initial, dossiers de réanimation, imagerie, opérations, rééducation, prescriptions et comptes rendus récents ;
- rapport de l’assureur, convocations, courriers, offres, provisions, décomptes et échanges sur la consolidation ;
- factures, devis, remboursements, restes à charge, dépenses de transport, appareillage et adaptations ;
- plannings d’aide, attestations circonstanciées, contrats d’intervenants, fiches de poste et évaluations des besoins au domicile ou en établissement ;
- contrats de travail, bulletins de salaire, avis fiscaux, bilans, formation et éléments de carrière antérieure ;
- documents des organismes sociaux, de l’employeur, de la mutuelle et de tout assureur ayant versé une prestation.
Les proches doivent aussi tenir un calendrier de la procédure : date de l’accident, date de déclaration, date de la première offre, date d’information de la consolidation, demandes de provision, examens, relances et paiements. Ce calendrier permet de contrôler l’application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances et d’éviter qu’une proposition présentée comme urgente ne fasse perdre de vue les postes futurs.
Une attention particulière doit être portée à l’évolution de la situation. Un état qui se stabilise peut nécessiter de nouveaux équipements, un changement d’établissement ou un retour à domicile. Une aggravation médicalement nouvelle peut ouvrir une discussion distincte, sous réserve des conditions de causalité, de consolidation et de prescription. L’accord initial doit donc être relu avant toute signature afin de vérifier les réserves, les postes expressément réglés, ceux qui restent discutés et les modalités d’une demande ultérieure. Une quittance générale mal comprise peut créer une difficulté lorsque la famille découvre ensuite un besoin qui existait déjà au moment de l’accord.
Le bon réflexe est de ne pas confondre vitesse et précipitation. Obtenir une première provision peut sécuriser les soins et le quotidien. Accepter une offre définitive avant d’avoir une expertise complète, des devis et les décomptes des tiers payeurs peut en revanche figer un montant insuffisant. Dans un dossier d’état végétatif, le temps médical, la représentation juridique et le calcul financier doivent progresser ensemble.
Conclusion
L’état végétatif consécutif à un accident de la route n’efface pas le droit à réparation. Les arrêts des 22 février et 28 juin 1995 ont écarté une approche qui refusait certains postes au motif que la victime ne pouvait pas utiliser l’indemnité ou exprimer ses besoins. La demande reste néanmoins individualisée : l’expertise doit décrire l’état neurologique et les besoins, les pièces doivent établir les dépenses et les pertes, le représentant doit avoir qualité pour agir et l’offre doit être contrôlée poste par poste.
La priorité pratique est de sécuriser une provision adaptée, de préparer une expertise contradictoire, de chiffrer l’aide humaine et les dépenses futures, puis de vérifier les délais et les déductions opérées par l’assureur. La loi Badinter encadre l’offre, l’information de la victime, la pénalité en cas de retard et la dénonciation d’une transaction. Le Code civil encadre la représentation et la prescription. Ensemble, ces règles permettent de défendre la personne blessée sans confondre la somme versée à la victime avec les frais personnels des proches.
Analyse de l’expertise, des besoins d’assistance et de l’offre d’indemnisation.