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Accident de la route : préjudice d’affection du conjoint et des enfants après un décès

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de la route : préjudice d’affection du conjoint et des enfants après un décès

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Le décès d’une personne dans un accident de la route ouvre plusieurs voies d’indemnisation qu’il ne faut pas confondre. Les héritiers peuvent réclamer les droits nés dans le patrimoine de la victime directe, notamment les préjudices subis avant son décès. Le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité, le concubin et les enfants peuvent aussi agir en leur nom propre pour obtenir la réparation du préjudice qu’ils subissent personnellement : douleur liée à la perte, bouleversement familial, perte de revenus du foyer, frais d’obsèques ou dépenses engagées pendant l’hospitalisation.

Le préjudice d’affection correspond à la souffrance morale provoquée par la disparition d’un proche. Il n’est pas réservé au conjoint marié ni enfermé dans un montant automatique. La qualité du lien, la vie commune, l’âge des enfants, la durée de la maladie traumatique, les circonstances du décès et le retentissement psychologique doivent être établis séparément pour chaque demandeur. L’article 6 de la loi Badinter encadre l’action des victimes par ricochet, tandis que son article 12 fixe la procédure d’offre aux héritiers, au conjoint et aux autres victimes indirectes.

Ce guide explique qui peut agir, quelles pièces réunir, comment distinguer le préjudice d’affection des pertes économiques et comment réagir à une offre trop basse ou tardive. Il rappelle aussi que les droits des héritiers lorsque la victime décède avant son indemnisation relèvent d’une analyse distincte, et renvoie vers la page de référence sur l’indemnisation complémentaire en cas d’aggravation du dommage corporel, qui permet de replacer les différents postes dans une logique de réparation intégrale.

I. Décès dans un accident de la route : qui peut demander l’indemnisation du préjudice d’affection ?

A. Le conjoint et les enfants sont-ils des victimes par ricochet après le décès ?

Une victime par ricochet est une personne qui ne subit pas directement le choc routier, mais qui éprouve un dommage personnel en raison de l’atteinte portée à la victime directe. Après un décès, le conjoint et les enfants se trouvent au premier rang des personnes susceptibles de demander réparation. Leur action ne dépend pas de la qualité d’héritier. Elle repose sur leur propre préjudice, même lorsqu’ils n’ont pas vocation à recueillir la succession ou lorsque les biens du défunt sont réglés par un notaire.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est le texte central lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur. Son article 1er définit le champ du régime spécial. Il faut donc identifier le véhicule impliqué, le lieu et la date de l’accident, puis établir le décès et son lien avec l’accident. La présence d’une infraction pénale ou la condamnation du conducteur peut aider la preuve, mais la demande civile adressée à l’assureur ne doit pas attendre nécessairement la fin de la procédure pénale.

L’article 6 de la loi Badinter vise expressément les tiers. Il prévoit que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation » est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à la victime directe. Cette règle a deux conséquences. D’une part, le conjoint ou l’enfant doit prouver un préjudice qui lui est propre. D’autre part, le droit à indemnisation de la victime directe et les limitations qui l’affectent peuvent avoir une incidence sur la demande par ricochet.

Lorsque la personne décédée était passagère, piétonne, cycliste ou usagère d’un véhicule sans être conductrice, la protection de l’article 3 de la loi Badinter est particulièrement forte. Le texte prévoit que les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées des atteintes à leur personne « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable ». Pour les proches, le débat se déplace ensuite vers l’existence et le quantum de leurs dommages personnels. Il reste nécessaire de vérifier le rôle de la victime directe, la faute éventuellement retenue contre elle et le type de véhicule impliqué.

Si la personne décédée conduisait un véhicule, sa faute peut limiter ou exclure son propre droit à réparation. Par le jeu de l’article 6, cette limitation peut atteindre les droits des victimes par ricochet qui sont calculés à partir du dommage direct. Cette question doit être traitée à part de la faute pénale du conducteur adverse. Le présent article porte sur la réparation civile des proches ; il ne tranche pas la responsabilité pénale de la personne qui conduisait l’autre véhicule.

Le cercle des demandeurs n’est pas limité par une liste fermée de liens familiaux. Le mariage, le pacte civil de solidarité, le concubinage et la filiation constituent des indices puissants. Un enfant mineur ou majeur peut agir en établissant la réalité du lien avec le parent décédé. Un beau-parent, un enfant élevé au foyer, un frère, une sœur, un parent, un petit-enfant ou une personne sans lien de filiation peut aussi invoquer un préjudice d’affection si un lien affectif réel et suffisamment étroit est démontré.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mai 2020, pourvoi n° 18-19.848. La décision officielle impose de tenir compte de « la proximité des ayants droit avec la victime », même lorsque les proches ne vivaient pas avec elle. La distance géographique n’efface donc pas le dommage. Elle devient un élément parmi d’autres pour apprécier l’intensité du lien, avec les visites, les échanges, l’aide apportée et la place de la personne dans la vie familiale.

La deuxième chambre civile a également rendu, le 23 janvier 2025, un arrêt publié au Bulletin dans les pourvois n° 23-15.983 et 23-16.795. La décision officielle rappelle que la nullité du contrat d’assurance automobile n’est en principe pas opposable à la victime par ricochet ou à ses ayants droit, avec une exception en cas d’abus de droit du souscripteur. Cette solution protège le droit des victimes indirectes contre une difficulté de garantie qui ne doit pas être confondue avec l’évaluation de leur préjudice. L’exception impose néanmoins une analyse précise du contrat, de la personne qui l’a souscrit et des déclarations litigieuses.

Il faut enfin distinguer trois patrimoines et trois catégories de droits :

  • les préjudices de la victime directe avant son décès, qui peuvent être transmis à ses héritiers selon les règles successorales ;
  • le préjudice d’affection et les dommages propres du conjoint, des enfants et des autres proches, qui sont réclamés par chacun en son nom ;
  • les créances de tiers payeurs, les prestations sociales, les capitaux décès et les assurances personnelles, qui doivent être rapprochés du poste économique concerné sans réduire mécaniquement le poste moral.

Une même famille peut donc présenter plusieurs demandes distinctes. Le conjoint peut réclamer son préjudice d’affection, sa perte de revenus et ses frais. Chaque enfant peut réclamer son propre préjudice d’affection, même si la demande est présentée par un représentant légal lorsqu’il est mineur. Les héritiers peuvent, de leur côté, demander le paiement des droits de la victime décédée. La lettre à l’assureur doit séparer ces qualités pour éviter qu’une offre globale rende impossible la vérification des postes.

B. Quelles preuves établir pour le lien affectif et le droit à réparation ?

La première preuve est celle de l’identité et du lien juridique. Il faut joindre l’acte de décès, le livret de famille, les actes de naissance des enfants, l’acte de mariage ou la convention de pacte civil de solidarité. Pour un concubinage, les pièces sont plus variées : adresse commune, bail, factures, avis d’imposition, compte joint, enfants communs, attestations et documents administratifs. Une personne qui n’a pas de lien juridique direct doit décrire la relation et produire des attestations circonstanciées.

Ces documents ne prouvent pas à eux seuls l’intensité de la souffrance. Le préjudice d’affection se construit à partir d’une histoire familiale concrète. Les proches peuvent réunir des photographies datées, des échanges, des billets de voyage, des inscriptions à des activités communes, des attestations de voisins, d’amis ou de collègues, des documents montrant une aide quotidienne et des éléments sur la place de la personne décédée auprès des enfants. Pour un enfant, la garde, les trajets scolaires, les activités, les vacances et les projets communs peuvent expliquer la réalité du lien sans transformer le dossier en récit général.

Une attestation doit comporter l’identité complète de son auteur, ses liens avec les parties, les faits personnellement constatés, la date et la signature, avec une copie d’un justificatif d’identité lorsque cela est utile. Elle doit éviter les appréciations vagues. « La famille était très proche » apporte moins qu’une description précise des appels quotidiens, des visites, des activités partagées, de la manière dont le défunt s’occupait de l’enfant ou des changements observés après l’accident.

Le dossier médical concerne aussi les victimes par ricochet. Un certificat de suivi psychologique, un arrêt de travail, une prescription, une hospitalisation ou un traitement peuvent établir un retentissement important. Une expertise n’est pas une condition automatique pour obtenir la réparation du chagrin lié au décès. Elle peut toutefois devenir utile lorsque le proche invoque un état de stress post-traumatique, une dépression, un deuil pathologique, une incapacité de travail ou un dommage corporel distinct. La pièce doit expliquer le lien avec l’accident et distinguer les antécédents éventuels.

Le moment du décès doit être documenté. Lorsque la victime meurt immédiatement, le préjudice d’affection est lié à la disparition et aux circonstances de l’accident. Lorsque le décès survient après une hospitalisation ou plusieurs semaines de survie, les proches peuvent connaître une période d’accompagnement, d’attente et d’inquiétude avant la perte. Les comptes rendus médicaux, les dates de visite, les frais de déplacement, les justificatifs d’hébergement et les attestations permettent de séparer cette période des conséquences permanentes du décès.

La deuxième chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 4 juillet 2013, pourvoi n° 12-24.164, que le préjudice d’affection « ne se confond pas avec le trouble dans les conditions d’existence » subi par des proches au contact quotidien de la victime. La décision officielle concernait un accident différent, mais la distinction est utile. La peine éprouvée par la perte constitue un poste. Les changements de vie, l’aide à fournir, la perte des habitudes et la désorganisation du foyer peuvent former des postes distincts si leur réalité, leur lien causal et leur absence de double compte sont établis.

La preuve de la vie commune n’est pas indispensable dans tous les cas. L’arrêt du 20 mai 2020 montre qu’un proche qui ne résidait pas avec la victime peut obtenir réparation lorsque la proximité affective est réelle. À l’inverse, la seule qualité de parent éloigné ne dispense pas de décrire le lien. Les demandes doivent donc être personnalisées. Une présentation identique pour tous les membres de la famille donne à l’assureur un argument pour soutenir que les préjudices ne sont pas individualisés.

Il faut aussi conserver la preuve des frais propres à chaque demandeur. Les frais d’obsèques, de sépulture, de transport ou d’hébergement doivent être rattachés à la personne qui les a effectivement payés. Les relevés bancaires, factures, billets, justificatifs de stationnement et contrats d’obsèques permettent d’éviter un rejet pour défaut de preuve. Si une prestation a été remboursée par une assurance ou un organisme social, le montant remboursé et le reste à charge doivent être distingués.

Le préjudice économique du foyer nécessite un dossier séparé. Il faut réunir les bulletins de salaire, avis d’imposition, déclarations de revenus, comptes de l’entreprise si la victime était indépendante, relevés de retraite et justificatifs des charges. La Cour de cassation a indiqué, dans l’arrêt n° 18-19.848, qu’en cas de décès le revenu annuel du foyer avant le dommage peut servir d’élément de référence, en tenant compte de la consommation personnelle de la victime et des revenus qui continuent à être perçus par le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. Cette méthode concerne la perte de revenus et non le montant du préjudice d’affection.

Les prestations versées à la suite du décès doivent être identifiées avant toute discussion. Un capital décès, une pension de réversion, une assurance emprunteur ou une prestation d’un régime de prévoyance peuvent être rapprochés du poste économique selon leur nature et leur finalité. Ils ne doivent pas être déduits d’un poste moral sans justification. La décision n° 18-19.848 rappelle cette nécessité de raisonner par poste et de préserver le principe de réparation intégrale, c’est-à-dire une réparation correspondant au dommage sans perte ni profit.

Enfin, une souffrance psychique très importante doit être présentée avec prudence. Le décès peut justifier un préjudice d’affection sans qu’une pathologie soit diagnostiquée. Si une pathologie existe, elle doit être décrite comme un dommage personnel et documentée par un médecin. Dans son arrêt du 16 juin 2015, pourvoi n° 14-86.909, la chambre criminelle a retenu que les demandeurs n’avaient pas établi un préjudice extrapatrimonial distinct du préjudice d’affection déjà indemnisé. La décision officielle enseigne qu’il faut expliquer la spécificité de chaque poste plutôt que multiplier les intitulés pour une même souffrance.

II. Comment calculer le préjudice d’affection et obtenir l’offre de l’assureur ?

A. Quels montants et quels préjudices distinguer du préjudice d’affection ?

Il n’existe pas de tarif légal unique du préjudice d’affection du conjoint ou de l’enfant. Le montant est apprécié au regard de la situation particulière de chaque victime par ricochet. L’âge du défunt et celui du proche, l’intensité du lien, la communauté de vie, la présence quotidienne auprès des enfants, le caractère brutal du décès et le retentissement établi dans la durée peuvent être discutés. Une indemnité obtenue dans un dossier voisin n’est pas un barème obligatoire, mais une décision de justice peut aider à comprendre les critères réellement examinés.

Le conjoint survivant doit isoler les postes au lieu de présenter une somme globale. Le préjudice d’affection répare la douleur morale liée à la perte. La perte de revenus du foyer répare la disparition d’une contribution économique. La perte d’une aide dans les tâches quotidiennes peut relever d’un dommage économique propre. Les frais d’obsèques, de sépulture, de déplacement et d’hébergement correspondent à des dépenses vérifiables. Les troubles dans les conditions d’existence décrivent les changements durables de la vie familiale. Le dossier doit dire quel fait et quel justificatif correspondent à chaque poste.

Pour les enfants, la demande doit tenir compte de l’âge au moment du décès et du rôle effectivement joué par le parent. Un enfant en bas âge peut documenter la présence quotidienne du parent, les soins, les trajets et les activités. Un adolescent peut établir le soutien scolaire, les projets, le sport, les échanges et les décisions familiales. Un enfant majeur qui ne vivait plus au foyer n’est pas exclu, mais il doit expliquer la relation entretenue. Les actes d’état civil établissent la filiation ; les attestations et documents de vie établissent l’intensité du lien.

Il faut distinguer le préjudice d’affection du préjudice d’accompagnement. Lorsque la victime a survécu à l’accident avant de décéder, les proches ont parfois accompagné les soins, les hospitalisations et la dégradation de son état. Les troubles et perturbations vécus pendant cette période doivent être décrits avec leurs dates et leurs conséquences. Les visites, les nuits à l’hôpital, les transports, l’assistance aux démarches et la présence lors des examens ne se confondent pas automatiquement avec la souffrance née du décès.

Les dépenses de santé, les frais d’assistance et les frais divers doivent être reliés à la victime directe et à la période de survie. Une facture de transport vers l’hôpital ne doit pas être intégrée deux fois, d’abord comme frais de déplacement puis comme trouble dans les conditions d’existence. Un proche qui a réduit son activité pour assister la victime doit produire les bulletins de salaire, le contrat de travail, la baisse mesurée et les attestations médicales qui établissent la nécessité de cette présence. Une décision fondée uniquement sur une déclaration générale laisse une marge de contestation importante.

La perte de revenus du foyer se calcule à partir de la situation avant le décès. Il faut reconstituer les revenus annuels, les revenus maintenus du conjoint, les charges, la composition du foyer, la consommation personnelle du défunt et la durée probable de la contribution. Pour une activité indépendante, les bénéfices ne se confondent pas avec le chiffre d’affaires. Pour un salarié, les primes régulières, les avantages en nature et les droits à retraite peuvent nécessiter une analyse. Les projections doivent être expliquées, car une simple multiplication du dernier salaire ne suffit pas à décrire le dommage.

L’arrêt du 20 mai 2020, pourvoi n° 18-19.848, apporte un repère précis sur le poste économique. La deuxième chambre civile y indique qu’en cas de décès le préjudice patrimonial de la famille proche doit être évalué en prenant comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage, en tenant compte de la part de consommation personnelle du défunt et des revenus du conjoint survivant. La décision n° 18-19.848 doit être citée pour sa méthode, sans transposer automatiquement les montants d’un dossier ultramarin à une situation métropolitaine.

La réparation des proches peut aussi inclure la perte d’un avantage concret. Dans l’arrêt du 4 juillet 2013, pourvoi n° 12-24.164, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui avait écarté certaines demandes au motif que l’aide familiale résultait d’un choix personnel. La Cour a retenu qu’une demande d’indemnité pour l’assistance d’une tierce personne ne peut être rejetée au seul motif que l’aide est assurée par un membre de la famille. La solution concerne une victime survivante, mais elle rappelle que la gratuité de l’aide familiale ne suffit pas à supprimer le dommage économique lorsqu’il est direct, certain et documenté.

Le préjudice d’affection peut coexister avec un trouble psychique médicalement établi, mais les deux demandes doivent être expliquées. Le premier poste correspond à la souffrance affective de la perte. Le second doit décrire une pathologie ou des séquelles autonomes, avec un diagnostic, des soins, une durée, un taux éventuel et des conséquences propres. L’arrêt du 16 juin 2015, pourvoi n° 14-86.909, montre que le juge peut refuser un cumul lorsque les expertises ne distinguent pas les souffrances invoquées.

La présentation la plus utile est un tableau de chiffrage par demandeur :

  • identité, qualité et lien avec la victime directe ;
  • préjudice d’affection, avec les éléments de vie familiale et le retentissement ;
  • préjudice d’accompagnement ou troubles dans les conditions d’existence, avec la période concernée ;
  • perte de revenus ou perte d’assistance, avec les bases de calcul ;
  • frais d’obsèques, de sépulture, de transport, d’hébergement et autres dépenses, avec les justificatifs ;
  • prestations déjà perçues et poste auquel elles se rattachent ;
  • montant demandé, montant éventuellement provisionnel et réserves sur les dommages non consolidés.

Ce tableau évite deux erreurs fréquentes. La première consiste à additionner la souffrance, les troubles familiaux et le retentissement psychique sans décrire ce qui les distingue. La seconde consiste à laisser l’assureur appliquer une déduction générale à toutes les sommes versées par la CPAM, la prévoyance ou la sécurité sociale. Les recours des tiers payeurs portent sur les postes qu’ils ont effectivement pris en charge. Le poste personnel du proche doit rester identifié.

La nomenclature Dintilhac peut servir de grille de lecture, mais elle ne remplace pas les faits. Elle aide à nommer les postes et à éviter les oublis ; elle ne fixe pas une indemnité obligatoire ni une preuve unique. Le fondement général de la réparation figure aussi à l’article 1240 du Code civil, qui énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’offre doit être discutée à partir du dossier réel, des périodes et du lien de causalité, avec une attention particulière aux préjudices de chacun des enfants et du conjoint.

B. Quels délais, pièces et recours contre une offre insuffisante ?

Chaque victime par ricochet doit adresser une demande identifiable à l’assureur. La lettre indique la date et le lieu de l’accident, le véhicule impliqué, le décès, l’identité du demandeur, son lien avec la victime directe, les préjudices invoqués et les coordonnées pour recevoir les échanges. Lorsque plusieurs enfants sont concernés, leurs demandes doivent être distinguées, même si elles sont envoyées dans la même enveloppe. Pour un enfant mineur, la qualité du représentant doit être précisée et les intérêts de l’enfant doivent rester séparés de ceux du parent.

L’article 12 de la loi Badinter fixe le mécanisme de l’offre. Il prévoit que « En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint ». Le même texte impose une offre aux autres victimes dans les huit mois à compter de leur demande d’indemnisation. Il précise que l’offre comprend les éléments indemnisables du préjudice et qu’elle peut être provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas connue. L’article 12 de la loi n° 85-677 doit être lu avec les dispositions du Code des assurances et avec la date de réception de chaque demande.

L’article L. 211-9 du Code des assurances impose une réponse motivée dans les trois mois lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié. Il prévoit aussi l’offre dans les huit mois en cas d’atteinte à la personne, puis l’offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation lorsque l’offre initiale était provisionnelle. Le texte ajoute que « En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique ». La règle doit être appliquée demandeur par demandeur lorsque les proches ne saisissent pas l’assureur à la même date.

La demande doit donc être envoyée rapidement, avec une preuve de réception. Une lettre recommandée, un dépôt contre récépissé ou un envoi électronique conservé avec son accusé peuvent établir la date. Il faut archiver la demande, les pièces jointes, le retour de l’assureur, les demandes de complément et la date à laquelle le dossier a été déclaré complet. Une conversation téléphonique ne remplace pas une demande qui identifie clairement la victime par ricochet et le poste réclamé.

La première correspondance de l’assureur doit informer la victime de ses droits. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose de lui rappeler « qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». La version officielle de l’article L. 211-10 prévoit également la remise, sur simple demande, de la copie du procès-verbal d’enquête. Une proposition à signer ne doit pas être examinée sans vérifier si cette information a été donnée et si chaque demandeur a pu comprendre les postes évalués.

Lorsque la victime directe est décédée après une période de soins, l’offre ne doit pas réduire la demande des proches à une ligne « préjudice moral ». Elle doit distinguer le préjudice d’affection, l’accompagnement, les troubles dans les conditions d’existence, les frais et la perte de revenus. Les proches doivent demander le détail du calcul, la base retenue pour chaque poste, les déductions opérées et les sommes attribuées à chaque personne. Une offre globale peut être refusée ou retournée avec une demande de ventilation.

Une offre provisionnelle n’est pas un règlement définitif. Elle peut être utile pour faire face aux frais immédiats, mais elle ne doit pas conduire le conjoint ou les enfants à abandonner les postes futurs. La lettre d’acceptation, lorsqu’elle existe, doit être lue avec attention. Il faut vérifier la portée de la transaction, la personne qui signe, les postes visés, les réserves, les intérêts et la possibilité d’une évolution de l’état de la victime lorsqu’elle n’était pas consolidée.

Le défaut d’offre ou le retard peut produire une sanction financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité produit intérêt « au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été présentée dans les délais de l’article L. 211-9. La disposition officielle impose de calculer les dates à partir de l’accident, de la demande, de l’information sur la consolidation et de la présentation de l’offre. Les courriers, accusés de réception et rapports médicaux sont donc des pièces financières, pas seulement administratives.

L’article L. 211-14 ajoute que si le juge estime l’offre « manifestement insuffisante », il condamne d’office l’assureur à verser au Fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime. La règle officielle ne signifie pas que toute offre inférieure à la demande est automatiquement sanctionnée. Il faut démontrer les omissions, l’écart manifeste et les éléments dont l’assureur disposait au moment où il a formulé sa proposition.

Dans son arrêt du 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-72.393, la deuxième chambre civile a jugé qu’« Une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre ». La décision officielle relie cette qualification au doublement des intérêts. Une offre qui omet un demandeur, exclut sans explication les frais d’obsèques, ne chiffre pas la perte de revenus ou ignore des justificatifs déjà transmis peut faire l’objet d’une contestation structurée. Il faut joindre un tableau comparatif et non un simple refus général.

Le recours doit respecter la logique du dossier. Une réponse amiable peut demander la réouverture du calcul, la prise en compte d’un poste et le versement d’une provision. Si le désaccord persiste, une assignation devant le tribunal judiciaire peut viser l’assureur, le responsable et, selon la situation, le Fonds de garantie. Le juge peut être saisi pour une expertise, une provision ou la fixation des préjudices. La demande doit préciser la qualité de chaque proche, les postes autonomes et les pièces correspondantes.

Une expertise médicale du proche n’est pas toujours nécessaire pour le préjudice d’affection simple. Elle devient utile lorsque le conjoint ou l’enfant invoque une pathologie, une incapacité de travail ou un dommage psychique durable. La mission doit alors porter sur la date d’apparition, la relation avec l’accident et le décès, les antécédents, les soins, la durée et les conséquences fonctionnelles. Une expertise qui se limite à un diagnostic sans analyser la chronologie peut laisser subsister le débat causal.

La décision du 23 janvier 2025 sur les pourvois n° 23-15.983 et 23-16.795 doit être utilisée avec mesure. Elle confirme une protection de principe des victimes par ricochet contre la nullité du contrat d’assurance, mais elle admet une exception lorsque le comportement du souscripteur constitue un abus de droit. Le proche doit donc demander à l’assureur de préciser le fondement de son refus, le contrat invoqué, la personne concernée et la portée exacte de la contestation. Une affirmation orale de « non-garantie » ne suffit pas à fermer le dossier.

Enfin, le conjoint et les enfants doivent éviter de signer une quittance globale avant d’avoir vérifié la ventilation et la portée de l’accord. Une transaction peut régler certains postes sans couvrir ceux qui n’étaient pas connus ou qui ont été expressément réservés, mais cette question dépend du document signé. La prudence consiste à demander le projet complet, à comparer chaque ligne aux pièces et à conserver les échanges. Lorsque les intérêts d’un parent et d’un enfant mineur divergent, une représentation adaptée doit être envisagée.

Conclusion

Après le décès d’une personne dans un accident de la route, le conjoint et les enfants peuvent agir comme victimes par ricochet pour obtenir la réparation de leur préjudice d’affection. Leur demande est personnelle et ne se confond pas avec les droits successoraux transmis par la victime directe. Le lien familial constitue un point de départ, mais l’intensité de la relation, la vie commune, l’âge des enfants, la période d’accompagnement et le retentissement doivent être exposés et prouvés.

Le dossier doit séparer le préjudice d’affection, les troubles dans les conditions d’existence, les pertes de revenus, les frais d’obsèques et les dépenses d’accompagnement. La lettre à l’assureur doit identifier chaque demandeur et déclencher le régime d’offre prévu par l’article 12 de la loi Badinter et les articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances. Une offre tardive, incomplète ou manifestement insuffisante peut justifier le doublement des intérêts et une contestation judiciaire, à condition de conserver les dates et de chiffrer chaque omission.

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