Votre état devait être stabilisé, le médecin a fixé une consolidation, l’assureur a versé une indemnité et vous pensiez que le dossier était clos. Puis, plusieurs mois ou plusieurs années après, les douleurs reviennent, une nouvelle opération devient nécessaire, la marche se dégrade, le travail ne suit plus, la vie quotidienne bascule de nouveau. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, cette situation porte un nom juridique précis : l’aggravation du dommage corporel. Elle ouvre un droit autonome à un complément d’indemnisation, même après une transaction signée et même après une décision de justice passée en force de chose jugée, dès lors que l’évolution pathologique est en lien direct avec l’accident initial. Encore faut-il agir dans le délai légal, rapporter une preuve médicale comparative rigoureuse et chiffrer le complément poste par poste sans laisser l’assureur déduire deux fois les mêmes sommes ou minimiser les nouveaux besoins.
Ce dossier pratique explique, côté victime d’accident de la route, comment faire rouvrir un dossier après consolidation, quel délai respecter pour demander réparation de l’aggravation, quelles pièces réunir pour l’expertise médicale, comment calculer le complément d’indemnité en distinguant le préjudice initial déjà réparé du préjudice aggravé, et comment répondre à une offre d’assureur insuffisante en mobilisant la procédure d’offre Badinter, la provision du juge des référés et la pénalité des intérêts au double du taux légal. L’analyse s’appuie sur les textes applicables et sur la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, avec les références officielles vérifiées pendant la préparation de cet article. Elle intègre les repères propres à Paris et à l’Île-de-France : juridiction compétente, délais pratiqués, pièces à préparer et canal procédural adapté.
I. Comment faire reconnaître une aggravation après consolidation et rouvrir votre dossier à Paris
A. Mon état s’est aggravé après consolidation : dans quel délai pour agir et rouvrir mon dossier
La consolidation marque le moment où l’état de santé de la victime se stabilise et où les séquelles prennent un caractère permanent, ce qui permet d’évaluer les préjudices permanents comme le déficit fonctionnel permanent ou l’incidence professionnelle. Elle ne fige pourtant pas le droit à réparation pour l’avenir. Lorsque l’état s’aggrave ensuite, la loi ouvre une action distincte : l’article L. 211-19 du code des assurances dispose que « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. » Le texte vise bien l’assureur qui a déjà versé une indemnité, ce qui signifie que le fait d’avoir été indemnisé une première fois ne ferme pas la porte, il désigne au contraire le débiteur naturel du complément.
Le délai applicable est celui de l’article 2226 du code civil, qui prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Chaque aggravation médicalement constatée fait ainsi courir son propre délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé, et non à compter de l’accident ni à compter de la première consolidation. La Cour de cassation l’a rappelé en des termes généraux : « l’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.717). Concrètement, si une seconde aggravation est consolidée le 20 décembre 2010 et que le Fonds ou la victime agit en juin 2018, l’action n’est pas prescrite, car le point de départ se situe à la consolidation de l’aggravation et non à l’accident d’origine.
Ce mécanisme protège aussi les victimes indirectes, conjoint, enfants ou parents, qui subissent un préjudice d’affection aggravé ou de nouvelles pertes lorsque l’état du blessé se dégrade. Le fondement général de la réparation reste l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’accident de la circulation, ce principe est relayé par le régime spécial d’indemnisation des victimes de la route, qui impose à l’assureur du véhicule impliqué de prendre en charge l’entier dommage, puis le complément en cas d’aggravation, sans perte ni profit pour la victime.
Une transaction signée avec l’assureur après la première consolidation ne bloque pas non plus la demande fondée sur une aggravation postérieure. L’article 2052 du code civil énonce que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » La formule décisive tient dans les derniers mots : ayant le même objet. L’aggravation constitue par définition un objet nouveau, postérieur à la transaction, que les parties n’ont ni évalué ni entendu liquider définitivement. La deuxième chambre civile en déduit que « l’autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices initiaux qui n’y sont pas inclus » (Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, n° 23-12.369), et à plus forte raison aux préjudices nés d’une aggravation survenue après la signature. Une cour d’appel qui limiterait d’office l’indemnisation à compter d’une date arbitraire, sans vérifier si le poste litigieux entrait réellement dans le champ de la transaction, prive sa décision de base légale.
En pratique parisienne, le premier réflexe consiste donc à dater précisément les deux jalons : la première consolidation, avec le rapport d’expertise initial et le décompte des sommes déjà versées, et la nouvelle évolution, avec le certificat médical qui la constate. Tout courrier de l’assureur qui opposerait un prétendu caractère définitif du premier règlement sans examiner la réalité médicale de l’évolution doit être écarté par une démonstration médicale comparative. Lorsque l’aggravation se manifeste par des soins nouveaux, y compris une reprise chirurgicale destinée à améliorer un état séquellaire, elle reste indemnisable. La Cour de cassation a cassé une cour d’appel qui refusait de voir une aggravation dans les suites de nouvelles interventions, en jugeant « En statuant ainsi, alors que l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d’améliorer son état séquellaire résultant de cet accident, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisé » (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331). Autrement dit, se faire réopérer pour tenter d’aller mieux après consolidation n’efface pas le droit à réparation, les douleurs, l’hospitalisation, l’arrêt de travail et les séquelles supplémentaires issues de ces soins forment le socle du complément.
Reste à saisir le bon débiteur et dans le bon ordre. En accident de la route, la demande de réparation de l’aggravation s’adresse d’abord à l’assureur qui a versé la première indemnité, par une demande écrite qui rouvre la procédure d’offre. Si plusieurs véhicules sont impliqués, l’assureur mandaté reste l’interlocuteur. Si l’auteur n’était pas assuré ou a pris la fuite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut être appelé en respectant ses propres délais de saisine. Dans tous les cas, la victime avisée notifie l’aggravation par lettre recommandée avec accusé de réception, joint le certificat médical initial de la première consolidation, le certificat récent qui décrit l’évolution et l’imputabilité à l’accident, et demande l’organisation d’une expertise médicale contradictoire. Ce courrier fait courir les délais d’offre de l’assureur et servira de preuve de diligence si le juge doit ensuite prononcer la pénalité pour offre tardive.
À Paris, la demande en justice relève du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges indemnitaires dont le montant dépasse la compétence du juge de proximité et du juge des contentieux de la protection, avec représentation obligatoire par avocat au-delà de 10 000 euros. Les victimes domiciliées à Paris ou en petite couronne y concentrent naturellement leurs assignations, tandis que les expertises médicales judiciaires sont confiées à des experts inscrits près la cour d’appel de Paris. Le dossier de saisine doit comporter l’historique complet : procès-verbal d’accident, rapports d’expertise antérieurs, décomptes de la caisse primaire d’assurance maladie et des autres tiers payeurs, bulletins de salaire avant et après, justificatifs de tierce personne et de frais. Un dossier d’aggravation incomplet, qui omettrait la première consolidation, expose la victime à une fin de non-recevoir ou à une minoration, car le juge et l’expert ne pourront pas isoler ce qui relève du nouveau dommage.
B. Comment prouver l’aggravation : expertise médicale, pièces et provision à Paris
Prouver une aggravation suppose une comparaison méthodique entre deux états : l’état consolidé tel que décrit par l’expertise initiale et l’état actuel dégradé. L’expert ne part pas de zéro, il mesure un différentiel. Les pièces déterminantes sont donc, d’une part, le rapport d’expertise initial avec la date de consolidation, les taux retenus, les postes évalués et les réserves éventuelles, et d’autre part, l’ensemble des éléments postérieurs : certificats médicaux circonstanciés, comptes rendus opératoires, imagerie comparée, ordonnances, arrêts de travail, attestations de l’entourage et de l’employeur, factures de soins restés à charge, devis d’appareillage ou d’aide humaine. Le certificat qui constate l’aggravation doit décrire les nouveaux symptômes, leur date d’apparition, leur lien avec les lésions initiales et l’écart avec l’état consolidé, sans se limiter à une formule vague. Un certificat qui se borne à mentionner des douleurs, sans comparer avec la consolidation ni motiver l’imputabilité, sera écarté par l’assureur et fragilisera la demande d’expertise judiciaire.
Sur le plan procédural, la mesure d’instruction de droit commun s’ordonne sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile : « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. » et « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. » En cas d’urgence ou de risque de dépérissement des preuves, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut désigner un expert sur le fondement de l’article 145 ou de l’article 835, ordonner la communication des pièces médicales et allouer une provision. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Lorsque la responsabilité de l’accident n’est plus discutée et que l’aggravation est attestée par des pièces sérieuses, une provision substantielle peut être obtenue avant même le rapport définitif, ce qui permet de financer les soins, l’aide humaine et l’aménagement du quotidien pendant l’instruction.
La mission d’expertise doit être rédigée avec soin, car une mission générique produit un rapport générique. L’avocat de la victime demande au juge de donner à l’expert une mission qui impose de rappeler la date et les conclusions de la première consolidation, de décrire l’évolution intervenue depuis, de dire si elle constitue une aggravation en lien direct et certain avec l’accident, de fixer la nouvelle date de consolidation de l’état aggravé ou de dire si elle n’est pas acquise, d’évaluer chaque poste de la nomenclature Dintilhac en distinguant le reliquat initial de l’aggravation, et de se prononcer sur les besoins futurs : soins, prothèse, appareillage, tierce personne, logement et véhicule adaptés, incidence professionnelle. L’expert doit aussi recenser les antériorités et les états pathologiques intercurrents pour écarter l’objection classique de l’assureur selon laquelle la dégradation viendrait d’une autre cause, de l’âge ou d’un événement postérieur. À Paris, les experts parisiens appliquent strictement le contradictoire médical : convocation des médecins-conseils des parties, accès au dossier médical complet, pré-rapport soumis aux dires des parties. La victime a intérêt à se faire assister de son propre médecin-conseil et de son avocat à chaque réunion d’expertise, et à déposer un dire écrit qui chiffre chaque poste avec pièces à l’appui.
Deux erreurs fréquentes ruinent des demandes pourtant fondées. La première consiste à confondre rechute passagère et aggravation indemnisable : une poussée douloureuse qui régresse sans séquelle nouvelle ni soin structurel ne suffit pas, tandis qu’une dégradation durable qui impose des soins, allonge l’incapacité temporaire, augmente le taux permanent ou crée de nouveaux besoins relève de l’aggravation. La seconde consiste à accepter une expertise amiable organisée par le seul assureur, sans mission écrite ni contradictoire, puis à découvrir un rapport qui minimise l’évolution. Rien n’oblige la victime à s’en contenter : elle peut exiger une expertise contradictoire puis, en cas de désaccord persistant, saisir le juge pour une expertise judiciaire, dont le rapport s’imposera avec une autorité bien supérieure dans la négociation et devant le tribunal. Les assurés parisiens doivent aussi veiller à la coordination avec les tiers payeurs : la caisse primaire d’assurance maladie, la mutuelle et l’employeur en cas de maintien de salaire doivent être mis dans la cause ou tenus informés, car leurs créances évolueront avec les nouveaux soins et seront déduites poste par poste de l’indemnité globale.
Le dossier parisien type d’une aggravation solide comprend donc, dans l’ordre : le procès-verbal d’accident et la première correspondance avec l’assureur, les rapports d’expertise initiaux et les transactions ou jugements antérieurs avec le détail poste par poste des sommes versées, le certificat médical récent qui constate l’aggravation et motive l’imputabilité, l’imagerie avant-après, les comptes rendus d’hospitalisation et de rééducation, les arrêts de travail et les bulletins de salaire sur trois ans, les factures de tierce personne, de transport sanitaire et de frais divers, les devis d’appareillage, de prothèse et d’aménagement, ainsi que les attestations familiales et professionnelles qui décrivent la dégradation concrète du quotidien. Ce dossier est adressé à l’assureur avec une demande chiffrée de provision et d’expertise, puis au juge des référés si l’assureur tarde ou conteste sans motif médical sérieux. Pour une analyse d’ensemble du régime parisien de l’indemnisation des victimes de la route, le lecteur peut se reporter à la page pilier du cabinet consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris, qui présente la méthode poste par poste et les recours contre les offres insuffisantes.
II. Combien obtenir pour une aggravation : calculer le complément et contester l’offre de l’assureur
A. Calculer le complément poste par poste après aggravation et déduire les sommes déjà versées
Le complément d’indemnité ne se calcule jamais comme un forfait global ni comme un pourcentage appliqué à la première indemnité. Il se construit poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, en évaluant l’état aggravé dans son ensemble puis en soustrayant ce qui a déjà été réparé au titre de l’état initial. La méthode rigoureuse comporte trois temps : chiffrer chaque poste à la valeur actuelle de l’état aggravé, ventiler les sommes déjà versées par poste en reprenant la transaction ou le jugement initial, puis ne réclamer que le différentiel, sans omission ni double compte. Cette ventilation protège la victime contre deux écueils symétriques : oublier un poste nouveau né de l’aggravation, comme un besoin de tierce personne devenu permanent ou une incidence professionnelle apparue après une reprise chirurgicale, et réclamer deux fois un poste déjà intégralement réparé, ce qui exposerait la demande à un rejet partiel et fragiliserait sa crédibilité.
Les postes temporaires liés à la phase d’aggravation comprennent le déficit fonctionnel temporaire pendant la nouvelle période d’incapacité, les souffrances endurées supplémentaires cotées sur l’échelle de un à sept, le préjudice esthétique temporaire, les frais de santé restés à charge, les frais divers de transport et d’aide, la perte de gains professionnels actuels pour les arrêts de travail nouveaux et l’assistance temporaire par tierce personne. Les postes permanents après la nouvelle consolidation comprennent le déficit fonctionnel permanent réévalué, le préjudice d’agrément si une activité de loisir ou sportive reprise après l’accident doit de nouveau être abandonnée, le préjudice esthétique permanent si les nouvelles interventions laissent des cicatrices, le préjudice sexuel ou d’établissement lorsque l’aggravation compromet durablement la vie intime ou un projet de vie, les frais futurs de soins, de prothèse et d’appareillage, les frais de logement et de véhicule adaptés devenus nécessaires, la tierce personne permanente réévaluée en heures et en taux horaire chargé, les pertes de gains professionnels futurs capitalisées selon le barème adapté à l’âge et au sexe, l’incidence professionnelle pour le déclassement, la pénibilité accrue ou la perte de chance de carrière, et le préjudice scolaire ou de formation pour les jeunes victimes dont le parcours se trouve de nouveau interrompu. Chaque poste doit être justifié par une pièce : l’expertise pour les taux et les besoins, les bulletins de salaire et l’avis d’imposition pour les pertes de gains, les devis d’artisans et d’ergothérapeutes pour l’adaptation du logement, les attestations de l’employeur pour l’incidence professionnelle.
La déduction des sommes déjà versées obéit à une règle stricte : l’imputation se fait poste par poste et non sur l’enveloppe globale, et les prestations des tiers payeurs s’imputent sur le poste correspondant avant calcul du reliquat net pour la victime. La Cour de cassation veille à ce que la caisse ne soit pas payée deux fois et à ce que l’assureur ne déduise pas deux fois la même créance, comme l’illustre l’arrêt du 10 mars 2022 qui censure une cour d’appel pour la partie relative à la créance globale de la caisse et aux conséquences des soins postérieurs à la consolidation. En pratique, le tableau de calcul parisien comporte quatre colonnes : poste, évaluation de l’état aggravé, sommes déjà versées ou prestations à déduire avec leur référence exacte, solde réclamé. Les provisions déjà obtenues en référé et les offres provisionnelles de l’assureur figurent dans la troisième colonne, avec leurs dates, pour éviter toute contestation sur les intérêts. Les pertes de gains futurs après aggravation se capitalisent à la date de la nouvelle consolidation avec le barème en vigueur au jour de la décision, en retenant le revenu net de référence actualisé et le taux d’incapacité différentiel. La tierce personne permanente après aggravation se chiffre en heures hebdomadaires médicalement justifiées, valorisées au coût chargé d’une aide active ou passive selon la nature du besoin, puis capitalisées sur l’espérance de vie ou indemnisées en rente indexée.
Deux points méritent une vigilance particulière dans les dossiers parisiens. D’abord, la transaction initiale doit être relue ligne à ligne pour vérifier si certains postes avaient été réservés ou exclus : la jurisprudence précitée du 7 novembre 2024 rappelle que les préjudices initiaux non inclus dans la transaction restent dus, indépendamment de l’aggravation, et la victime peut donc cumuler le reliquat initial impayé et le complément d’aggravation. Ensuite, l’assureur ne peut pas opposer à la victime son prétendu défaut de limitation du dommage : la Cour de cassation a jugé « que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, n° 23-12.369). Refuser une rééducation raisonnable ou un aménagement adapté peut être discuté sur le terrain du lien causal et du caractère raisonnable des frais, mais l’assureur ne peut pas exiger de la victime qu’elle minimise ses dépenses à son profit ni réduire l’incidence professionnelle au motif qu’elle n’aurait pas multiplié les essais d’adaptation. Pour situer ces calculs dans la méthode générale du cabinet, le lecteur peut utilement comparer avec l’analyse consacrée à l’offre de l’assureur tardive ou au rabais à Paris et aux intérêts doublés, avec celle dédiée au déficit fonctionnel permanent à Paris et à la contestation du taux, et avec celle relative à l’assistance par tierce personne à Paris et au chiffrage des heures, qui détaillent les postes les plus souvent sous-évalués après aggravation.
B. Offre de l’assureur insuffisante après aggravation : comment répondre, contester et obtenir les intérêts doublés
Après notification de l’aggravation, l’assureur est tenu de reprendre la procédure d’offre dans les délais de l’article L. 211-9 du code des assurances. Le texte impose d’abord une réponse motivée dans les trois mois de la demande lorsque le dommage n’est pas encore entièrement quantifié, puis une offre définitive : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » et, lorsque la consolidation n’était pas connue dans les trois mois, « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Appliquée à l’aggravation, cette mécanique signifie que l’assureur informé d’une évolution, avec certificat médical et demande d’expertise, doit diligenter l’examen médical, provisionner puis formuler une offre complémentaire motivée poste par poste, en intégrant tous les éléments indemnisables y compris les frais déjà engagés depuis l’aggravation. Une offre globale non ventilée, qui se borne à proposer une somme ronde sans détail par poste ni pièces de calcul, ne satisfait pas à l’exigence de motivation et pourra être contestée pied à pied devant le tribunal.
La sanction du retard est lourde et automatique dans son principe : l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le juge ne peut réduire cette pénalité qu’en présence de circonstances non imputables à l’assureur, ce qui suppose une démonstration précise et non une simple allégation de complexité médicale. Pour la victime parisienne, cela signifie qu’il faut conserver la preuve de chaque notification : lettre recommandée avec accusé de réception informant de l’aggravation, récépissés des pièces médicales, courrier demandant l’expertise et la provision, relances. Sans ces dates, le calcul du doublement devient contestable et la pénalité peut être perdue. Avec ces dates, le tribunal judiciaire de Paris applique le doublement sur l’indemnité complémentaire allouée, ce qui augmente sensiblement le montant net, surtout lorsque l’instruction a duré plusieurs années.
La réponse à une offre insuffisante suit une gradation claire. D’abord, exiger par écrit la ventilation poste par poste et les bases de calcul : taux horaire et volume d’heures pour la tierce personne, barème de capitalisation utilisé pour les pertes futures, détail des déductions opérées au titre des tiers payeurs et des provisions déjà versées. Ensuite, faire vérifier l’offre par le médecin-conseil de la victime et par l’avocat, en la comparant au pré-rapport d’expertise et aux devis. Puis adresser une contre-proposition chiffrée et motivée, poste par poste, avec les pièces manquantes que l’assureur prétendait attendre, et solliciter une offre réévaluée dans un délai précis. Si l’assureur maintient une offre dérisoire, saisir le juge des référés pour une provision complémentaire et une expertise judiciaire, puis le juge du fond pour l’allocation du complément avec intérêts doublés. À chaque étape, la victime doit aussi répondre à ses propres obligations d’information : l’article R. 211-37 du code des assurances énumère les renseignements que la victime fournit à la demande de l’assureur, dont « La description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation », ce qui inclut, en cas d’aggravation, le nouveau certificat et les pièces qui le soutiennent. Transmettre ces éléments rapidement prive l’assureur de l’argument selon lequel le retard lui serait imputable à la victime.
La première correspondance avec l’assureur mérite enfin une attention redoublée lors de la réouverture du dossier, car l’article L. 211-10 du code des assurances dispose que « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Si une nouvelle transaction devait être signée pour solder le complément d’aggravation, l’absence de ces mentions et de ces informations exposerait l’acte à une nullité relative au profit de la victime. En pratique, la victime avisée ne signe aucun protocole complémentaire sans l’avis de son avocat, sans expertise contradictoire récente et sans ventilation complète, et elle conserve le droit de dénoncer dans les délais légaux tout engagement pris sous pression ou sans information complète. Le contentieux parisien montre que les protocoles signés à la hâte après aggravation, pour une somme forfaitaire sans détail, sont les plus fréquemment remis en cause, soit par la nullité pour défaut d’information, soit par la démonstration que l’aggravation postérieure n’entrait pas dans leur champ.
Conclusion
L’aggravation après consolidation n’est ni une fatalité administrative ni un dossier définitivement fermé : c’est une action nouvelle, soumise à son propre délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé, adressée à l’assureur qui a déjà indemnisé, et évaluée par comparaison rigoureuse entre l’état consolidé initial et l’état actuel. Les soins nouveaux prodigués après consolidation, y compris pour améliorer un état séquellaire, peuvent fonder l’aggravation. La transaction antérieure ne fait obstacle qu’aux demandes ayant le même objet et laisse intactes les demandes fondées sur l’évolution postérieure ou sur des postes jamais inclus. Le complément se chiffre poste par poste à la valeur de l’état aggravé, sous déduction poste par poste des sommes déjà versées et des créances des tiers payeurs, avec capitalisation actualisée des pertes futures et des besoins permanents. L’assureur informé de l’aggravation doit reprendre la procédure d’offre et s’expose au doublement des intérêts en cas de retard, tandis que la victime diligente sécurise chaque date, chaque pièce et chaque calcul. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire, les experts inscrits près la cour d’appel et la procédure de référé-provision offrent un cadre efficace pour faire reconnaître rapidement l’évolution et financer les nouveaux besoins en attendant le règlement définitif. Face à une dégradation, le réflexe utile tient en trois gestes : faire constater médicalement l’aggravation avec comparaison et imputabilité, notifier l’assureur par écrit avec demande d’expertise et de provision, puis faire chiffrer le complément poste par poste avant toute signature.