Votre dossier d’accident de la route semblait clos à Paris, l’offre de l’assureur avait été acceptée ou le jugement était devenu définitif, puis votre état de santé se dégrade de nouveau. Une douleur réapparaît au même genou opéré, une prothèse doit être remplacée plus tôt que prévu, une impotence fonctionnelle que l’expertise avait jugée stabilisée s’aggrave, ou une reprise professionnelle envisagée devient impossible. Ce scénario porte un nom précis en droit du dommage corporel : l’aggravation. Elle rouvre un droit à indemnisation complémentaire, sans remettre en cause tout le dossier, à condition de prouver le lien avec l’accident initial, de faire constater une évolution péjorative après la consolidation et de chiffrer uniquement le surplus. Les assureurs opposent souvent la transaction signée, la consolidation déjà fixée ou l’usure naturelle, et les victimes laissent passer des sommes importantes en confondant rechute, nouvelle maladie et aggravation imputable. Ce dossier explique, pour une victime domiciliée à Paris ou en Île-de-France, comment faire rouvrir un dossier après consolidation, comment obtenir une nouvelle expertise médicale qui tient face à l’assureur et au juge, et comment calculer le complément poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, avec les textes applicables, les délais et les décisions récentes de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
I. Aggravation après consolidation à Paris : comment faire rouvrir votre dossier d’accident de la route et obtenir une nouvelle expertise ?
A. Consolidation déjà fixée à Paris : quand parler d’aggravation qui rouvre le droit à indemnisation ?
La consolidation marque le moment où l’état de santé de la victime se stabilise et prend un caractère permanent, sans espoir d’amélioration sensible dans un délai rapproché, même si des soins ponctuels restent nécessaires. L’expert fixe alors une date de consolidation, décrit les séquelles définitives et évalue chaque poste de préjudice temporaire puis permanent. À Paris, cette étape intervient le plus souvent après une expertise amiable contradictoire organisée par l’assureur, parfois après une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité civile et de l’indemnisation des préjudices corporels. Une fois la consolidation fixée, l’assureur présente son offre définitive, la victime transige ou saisit le tribunal, et le dossier se clôt sur la base de cet état stabilisé. L’aggravation suppose une évolution péjorative, médicalement constatée, de cet état consolidé, en lien direct et certain avec l’accident initial. Une nouvelle poussée douloureuse documentée par imagerie, la nécessité d’une reprise chirurgicale sur le même site anatomique, l’augmentation d’un déficit fonctionnel, la majoration d’une aide humaine ou la perte d’une capacité de travail qui subsistait lors de la première consolidation entrent dans ce cadre. Une pathologie totalement nouvelle, sans lien avec le traumatisme initial, ou la simple usure liée à l’âge sans lien causal, ne suffit pas. Le droit commun de la responsabilité impose la réparation de tout dommage causé par le fait de l’homme, puisque « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce fondement général s’applique aux accidents de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise un régime d’indemnisation protecteur des victimes, hors faute inexcusable limitativement opposable. Pour l’aggravation, le texte procédural déterminant figure dans le code des assurances : « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. » Le délai de prescription applicable découle de l’article 2226 du code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Chaque aggravation médicalement constatée fait ainsi courir un nouveau délai de dix ans à compter de sa propre consolidation, sans effacer le premier délai attaché au dommage initial. En pratique parisienne, la première vérification porte donc sur les dates : date de consolidation initiale mentionnée dans le rapport d’expertise, date d’apparition des nouveaux symptômes, date de la nouvelle consolidation si elle est déjà acquise ou caractère encore évolutif. Si l’aggravation est encore évolutive, la victime peut solliciter une provision et une expertise avant fixation définitive, plutôt que d’attendre des années. Si la nouvelle consolidation est acquise, elle peut chiffrer le complément définitif. Les pièces à réunir sans délai comprennent le rapport d’expertise initial, le procès-verbal de transaction ou le jugement initial, l’intégralité des nouveaux certificats médicaux, comptes rendus opératoires, imageries comparatives avant et après, arrêts de travail, attestations d’employeur, factures d’aide humaine et relevés de la caisse primaire d’assurance maladie. À Paris, l’assureur désigné dans le dossier initial reste l’interlocuteur pour la demande d’aggravation, même après plusieurs années, et la caisse du lieu de résidence, souvent la CPAM de Paris, doit être mise en cause pour liquider sa créance nouvelle. L’erreur fréquente consiste à adresser un simple courrier de doléances à l’assureur sans constat médical comparatif, ou à laisser passer le délai en pensant que la transaction interdit toute réclamation. La Cour de cassation rappelle au contraire que la transaction ne ferme pas tout : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » La formule limite l’autorité de la transaction au même objet. La deuxième chambre civile en déduit, dans un arrêt du 7 novembre 2024 rendu sur une transaction conclue en 2007 après un accident de la circulation de 2003, que « l’autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices initiaux qui n’y sont pas inclus. » Dans cette affaire, la victime invoquait une aggravation survenue à partir de 2012 et l’assureur soutenait que les postes professionnels avaient été réglés. La Cour censure la cour d’appel qui avait limité l’indemnisation par des motifs insuffisants à établir que le poste avait été inclus dans la transaction de 2007. Le message opérationnel est direct : relire la transaction ligne à ligne, poste par poste, avant de conclure qu’elle bloque tout. Un poste non visé, une réserve expresse sur l’évolution, ou une aggravation postérieure nettement distincte rouvrent la discussion. De même, des soins nouveaux destinés à améliorer les séquelles ne sont pas un argument automatique pour refuser l’aggravation. Dans un arrêt du 10 mars 2022, la deuxième chambre civile juge que « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d’améliorer son état séquellaire résultant de cet accident » La solution vise les reprises chirurgicales, les changements de prothèse, les arthrodèses secondaires ou les traitements antalgiques lourds entrepris après consolidation pour tenter d’améliorer l’état. Leurs conséquences propres, douleurs renouvelées, arrêt de travail, déficit temporaire, frais, aide humaine renforcée, relèvent de l’aggravation indemnisable lorsqu’elles se rattachent au site traumatisé. À l’inverse, une intervention sans lien causal démontré avec l’accident, une pathologie dégénérative autonome ou une plainte sans traduction médicale objective expose la demande au rejet. La préparation parisienne doit donc articuler trois démonstrations : un état initial précisément décrit et consolidé à une date certaine, une aggravation objectivée par des éléments comparatifs, et un lien causal direct attesté par un médecin qui connaît le dossier et n’hésite pas à motiver son avis. Un certificat qui se borne à écrire que l’état s’est aggravé, sans comparatif chiffré ni mécanisme explicite, pèse peu face au médecin-conseil de l’assureur.
B. Faire constater l’aggravation à Paris : nouvelle expertise amiable ou judiciaire, provision et délais opposables à l’assureur ?
Une fois l’aggravation soupçonnée, la victime doit la faire constater dans des formes qui permettent ensuite d’obtenir une offre complémentaire ou une condamnation. À Paris, deux voies coexistent : l’expertise amiable contradictoire provoquée auprès de l’assureur, et l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris. La voie amiable reste souvent la plus rapide lorsque l’assureur accepte de missionner un médecin expert et que la victime se présente assistée de son propre médecin-conseil. Elle permet d’obtenir un rapport contradictoire, de discuter poste par poste et de provoquer une offre complémentaire sans attendre une audience. Sa limite tient à son caractère non contraignant : si l’assureur minimise l’évolution, refuse la majoration du taux de déficit fonctionnel permanent ou conteste le lien causal, le rapport amiable ne tranche pas le litige. La voie judiciaire s’impose alors, par assignation en référé aux fins d’expertise, sur le fondement des mesures d’instruction. Le code de procédure civile prévoit que « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. » Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris désigne dans ce cas un expert indépendant inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, fixe une mission détaillée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, prévoit la convocation des parties et de leurs médecins, et réserve les dépens. La mission doit viser expressément la comparaison entre l’état retenu lors de la première consolidation et l’état actuel, la description de l’aggravation, sa datation, son imputabilité à l’accident, la fixation d’une nouvelle date de consolidation ou la mention du caractère encore évolutif, puis l’évaluation des préjudices temporaires et permanents liés à l’aggravation. Sans cette formulation, l’expert se contente parfois de réévaluer globalement la victime sans isoler le surplus, ce qui complique ensuite le calcul et expose à la critique d’une double indemnisation. La victime assistée prépare l’expertise avec méthode : dossier médical classé par ordre chronologique, ancien rapport d’expertise surligné, imageries anciennes et récentes, carnet de douleurs, relevés d’arrêts de travail, factures d’aide à domicile, devis d’appareillage, attestations de proches sur la perte d’autonomie. Elle se présente avec son médecin-conseil, répond avec précision sans minimiser ni exagérer, et signale chaque aide technique, chaque aménagement du logement, chaque renoncement à une activité. L’expert commis à Paris tient généralement une ou deux réunions, adresse un pré-rapport, recueille les dires des parties, puis dépose son rapport définitif. Lorsque l’aggravation est encore évolutive et que la victime supporte des charges immédiates, loyers, aide humaine, soins non remboursés, perte de revenus, elle peut demander une provision en référé. Le texte applicable prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » La Cour de cassation applique strictement cette condition dans les dossiers d’accident de la circulation. Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile rappelle que « le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » En l’espèce, une cour d’appel avait alloué 200 000 euros de provision après un accident impliquant une motocyclette et un vélo, en écartant toute faute de la victime malgré un dépistage cannabique positif, sans préciser le moment de la consommation ni le lien causal. La Cour casse sur ce point, non pour interdire la provision, mais pour exiger une motivation rigoureuse sur l’absence de contestation sérieuse. Pour une demande d’aggravation à Paris, la provision suppose donc un dossier causal solide : rapport d’expertise ou à défaut certificat circonstancié, responsabilité non discutée au titre de la loi Badinter, imputabilité affirmée. Le juge tient compte aussi de la garantie : l’assureur du véhicule impliqué, désigné dès le premier dossier, reste tenu de provisionner l’aggravation. Les délais opposables à l’assureur pour l’offre complémentaire découlent de l’article L. 211-9 du code des assurances, dont les termes doivent être connus par cœur : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même article ajoute que l’offre comprend tous les éléments indemnisables et qu’elle peut être provisionnelle avant consolidation, puis définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation. En matière d’aggravation, la jurisprudence applique ce calendrier à la nouvelle consolidation : une fois l’assureur informé de l’aggravation consolidée, il doit présenter une offre complémentaire motivée, poste par poste, dans un délai contraint. À défaut d’offre dans les délais, la sanction financière joue : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Dans un arrêt du 3 avril 2025 rendu après plusieurs transactions et une nouvelle intervention chirurgicale en 2016, la deuxième chambre civile confirme l’application de cette sanction à l’indemnisation complémentaire pour aggravation, tout en corrigeant le calcul du déficit fonctionnel permanent pour éviter une double indemnisation. La portée pratique est claire : notifier l’aggravation à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception, joindre les pièces médicales, rappeler la demande d’offre complémentaire et conserver la preuve de la date d’information sur la nouvelle consolidation. À Paris, cette notification part en parallèle à l’assureur historique, à la CPAM de Paris pour la déclaration de la nouvelle créance, et le cas échéant à l’organisme complémentaire. L’erreur classique consiste à attendre la fin des nouveaux soins pour écrire, ou à écrire sans pièce médicale, ce qui prive la victime du point de départ du délai et de la sanction. Une demande précise, datée, documentée, suivie d’une expertise contradictoire, place l’assureur face à ses obligations et prépare le terrain pour le chiffrage.
II. Calculer le complément après aggravation à Paris : comment chiffrer poste par poste sans double indemnisation et obtenir le paiement ?
A. Combien vaut l’aggravation après un accident de la route : méthode du surplus, déficit fonctionnel, pertes professionnelles et frais futurs ?
Le principe cardinal du calcul tient en une phrase : l’aggravation n’autorise que la réparation du surplus, jamais la réévaluation globale au tarif du jour de tout le dossier. La Cour de cassation l’exprime avec netteté dans l’arrêt du 3 avril 2025 précité : « le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait calculé l’aggravation du déficit fonctionnel permanent en prenant la valeur du point correspondant au taux actuel de 42 pour cent, puis en déduisant l’indemnité déjà allouée pour 30 pour cent, aboutissant à 58 289,04 euros réclamés. La Cour censure la méthode : réviser le préjudice originairement évalué à la valeur actuelle du point majore artificiellement la part déjà indemnisée et conduit à dépasser le préjudice nouveau. La bonne méthode consiste à évaluer séparément le préjudice nouveau, au besoin par différence de taux convertie à une valeur du point cohérente avec la période de l’aggravation, sans revaloriser rétroactivement la part déjà payée. Concrètement, pour le déficit fonctionnel permanent, l’expert retient un taux initial, par exemple 15 pour cent après consolidation en 2019, puis un taux actuel, par exemple 25 pour cent après aggravation consolidée en 2025. L’aggravation fonctionnelle correspond à 10 points supplémentaires, avec leurs conséquences propres sur les gestes quotidiens, et non à 25 points au barème 2025 moins un chèque ancien. Les référentiels indicatifs des cours d’appel, notamment celui de la cour d’appel de Paris, donnent une valeur du point croissante avec le taux et décroissante avec l’âge, mais le juge reste libre et motive au regard des pièces. La victime doit donc produire un raisonnement lisible : taux avant, taux après, âge à la nouvelle consolidation, valeur du point sollicitée pour le différentiel, douleurs, gêne, perte d’autonomie supplémentaire. Le même raisonnement différentiel s’applique aux souffrances endurées liées à l’aggravation, évaluées sur l’échelle classique de 1 à 7 mais uniquement pour la période aggravée : reprise chirurgicale, rééducation, douleurs renouvelées, anxiété liée à la récidive. Le préjudice esthétique temporaire puis permanent lié aux nouvelles cicatrices, le préjudice d’agrément aggravé lorsque la victime perd une activité reprise après l’accident, course à pied, jardinage, bricolage, et le préjudice sexuel aggravé doivent être décrits avec des exemples datés, pas avec des formules générales. Les préjudices patrimoniaux temporaires liés à l’aggravation comprennent les dépenses de santé actuelles restées à charge, dépassements d’honoraires, dispositifs médicaux, transports sanitaires vers les hôpitaux parisiens, aide humaine temporaire renforcée, et les pertes de gains professionnels actuels pendant la période de soins. Les préjudices patrimoniaux permanents après nouvelle consolidation comprennent les dépenses de santé futures, renouvellement de prothèse, appareillage, séances d’entretien, l’aide humaine permanente majorée, les frais de logement ou de véhicule adaptés rendus nécessaires par l’aggravation, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. Sur ce dernier poste, la Cour veille à la réparation intégrale sans exiger de la victime qu’elle limite son dommage dans l’intérêt du responsable. Dans l’arrêt du 7 novembre 2024, elle sanctionne une cour d’appel qui avait limité l’incidence professionnelle au motif que la victime n’avait pas justifié par des essais que d’autres adaptations en milieu ordinaire avaient échoué. Pour un Parisien actif, l’incidence professionnelle aggravée se prouve par le dossier de l’employeur, les avis du médecin du travail, les bulletins de salaire avant et après, les refus de reclassement, l’orientation vers un temps partiel thérapeutique ou vers une structure adaptée, et le calcul actuariel de la perte de carrière. Les frais futurs se chiffrent en capital : devis d’appareillage avec périodicité de renouvellement, attestations d’ergothérapeute pour l’aide humaine en heures hebdomadaires valorisées au coût parisien, tableaux de capitalisation avec taux et barème précisés. La caisse de sécurité sociale exerce son recours poste par poste sur les postes patrimoniaux, hors souffrances, préjudice esthétique ou agrément. Le texte de référence figure à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, consultable à l’adresse officielle suivante : article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sur les recours des caisses poste par poste En pratique, la CPAM de Paris notifie une nouvelle créance ventilée entre dépenses de santé, indemnités journalières et éventuelle pension, et l’assureur doit déduire cette créance uniquement sur les postes correspondants, poste par poste, sans imputer la créance santé sur les souffrances ou le déficit fonctionnel. La victime vérifie la ventilation, réclame le détail des débours et refuse toute imputation globale. Le calcul final du complément obéit à une arithmétique stricte : total des préjudices liés à l’aggravation évalués à la date de la nouvelle décision, moins créance nouvelle des organismes sociaux imputée poste par poste, moins provisions déjà versées au titre de l’aggravation, égal solde net revenant à la victime, assorti le cas échéant des intérêts au double du taux légal en cas d’offre tardive. Un tableau clair, annexé à la réclamation puis à l’assignation, distingue le rappel du dossier initial déjà réglé, pour mémoire, et le chiffrage du surplus seul soumis au juge. Les demandes qui mélangent ancien et nouveau, qui sollicitent deux fois les mêmes mois d’arrêt de travail ou qui appliquent la valeur du point actuelle à l’entier déficit actuel s’exposent à la réduction pour double indemnisation, comme l’illustre la cassation du 3 avril 2025. La rigueur du tableau fait souvent la différence entre une offre complémentaire rapide et une expertise complémentaire ordonnée pour départager les calculs.
B. Obtenir le complément à Paris : offre de l’assureur, juge compétent, délais à Paris et erreurs qui font perdre de l’argent ?
À Paris, l’obtention du complément suit un chemin balisé : réclamation motivée à l’assureur historique, négociation sur la base du rapport d’expertise, puis saisine du tribunal judiciaire de Paris en cas de désaccord persistant. La réclamation initiale reprend l’historique en une page, accident, consolidation initiale, indemnisation initiale, apparition de l’aggravation, nouvelle consolidation ou état évolutif, puis détaille poste par poste le surplus réclamé avec pièces numérotées. Elle vise expressément l’article L. 211-19 du code des assurances et l’article 2226 du code civil pour le délai, l’article L. 211-9 pour l’obligation d’offre complète et motivée, et l’article L. 211-13 pour la sanction en cas de retard. Elle fixe un délai de réponse et annonce qu’à défaut d’offre complémentaire, la victime saisira le juge des référés pour expertise et provision puis le juge du fond pour liquidation. L’assureur doit répondre de manière motivée, poste par poste, avec une évaluation conforme à la réparation intégrale. Une réponse qui se borne à proposer un forfait global, sans ventilation, ou qui oppose la transaction sans analyser son périmètre, ne satisfait pas à l’exigence légale et prépare la sanction des intérêts au double. En cas d’accord partiel, la victime peut accepter les postes non discutés à titre provisionnel, par écrit, sans renoncer au surplus contesté, et poursuivre pour le reliquat. En cas de refus ou d’offre manifestement insuffisante, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre civile compétente pour le dommage corporel, reprend le même chiffrage différentiel, avec bordereau de pièces, rapport d’expertise judiciaire, décompte de la créance CPAM et calcul des intérêts. La juridiction parisienne statue régulièrement sur ces compléments, ordonne au besoin une contre-expertise ou un complément d’expertise lorsque la comparaison avant après reste floue, et liquide le surplus à la date de sa décision, en tenant compte de l’évolution entre l’expertise et l’audience. Les délais parisiens varient selon l’encombrement du rôle, mais une affaire d’aggravation bien préparée, avec expertise judiciaire déjà déposée et créance CPAM actualisée, se juge plus vite qu’un dossier initial complexe, car le débat se concentre sur le surplus. La victime habitant Paris ou la petite couronne joint les justificatifs locaux : certificats des hôpitaux parisiens, factures d’aide à domicile en Île-de-France avec taux horaire réel, devis d’artisans parisiens pour l’adaptation du logement, attestations d’employeurs franciliens. La section parisienne de l’article n’est pas un décor : elle conditionne la preuve du coût réel. Un taux horaire d’aide humaine parisien documenté par factures pèse davantage qu’une moyenne nationale abstraite. Les erreurs qui coûtent cher reviennent dans presque tous les dossiers refusés : attendre plus de dix ans après la nouvelle consolidation sans agir et se heurter à la prescription de l’article 2226, signer un nouveau protocole global qui solde l’aggravation sans ventilation ni réserve, accepter une offre forfaitaire qui impute la créance sociale sur des postes extrapatrimoniaux, négliger de mettre en cause la CPAM et voir le jugement déclaré inopposable à la caisse, confondre rechute temporaire et aggravation consolidée et chiffrer un définitif trop tôt, ou produire un certificat complaisant sans comparatif que l’expert judiciaire écarte. La parade tient en cinq réflexes : dater chaque étape par écrit, comparer l’avant et l’après par imagerie et taux, faire attester le lien causal par un médecin qui motive, ventiler la réclamation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, et vérifier l’imputation de la créance sociale ligne à ligne. Les décisions citées structurent ce contentieux : l’arrêt du 10 mars 2022 ouvre la qualification d’aggravation aux suites de soins post-consolidation destinés à améliorer les séquelles, l’arrêt du 7 novembre 2024 verrouille l’argument de la transaction en exigeant la preuve de l’inclusion du poste contesté, l’arrêt du 3 avril 2025 impose la méthode du surplus et sanctionne la revalorisation déguisée de l’ancien préjudice, l’arrêt du 15 avril 2021 cadre la provision en référé par l’absence de contestation sérieuse. Ensemble, ils dessinent une ligne directrice stable de la deuxième chambre civile : réparation intégrale du préjudice nouveau, ni plus ni moins, sur preuve médicale comparative et chiffrage ventilé. Pour une victime parisienne dont l’état s’est dégradé après un dossier cru définitif, le bon réflexe reste donc d’agir vite, de faire constater par écrit, de provoquer l’expertise adaptée et de réclamer un complément calculé au euro près, plutôt que de rouvrir tout le passé ou d’accepter un forfait qui solde l’avenir.
Conclusion
L’aggravation après consolidation rouvre un droit plein et entier à indemnisation complémentaire pour la victime d’un accident de la route, y compris à Paris où les expertises et les offres se succèdent rapidement. La consolidation initiale ne fige pas l’avenir médical, la transaction ne couvre que son objet démontré, les soins nouveaux destinés à améliorer les séquelles peuvent eux-mêmes fonder une aggravation, et le complément se calcule uniquement sur le surplus, à la date de la nouvelle décision. Le succès repose sur trois piliers indissociables : une preuve médicale comparative qui date l’évolution et affirme le lien avec l’accident, une expertise dont la mission isole l’aggravation poste par poste, et un décompte différentiel qui déduit la créance sociale au bon poste et refuse la double indemnisation comme la sous-évaluation. Les textes fixent le cadre, offre complète et motivée, sanction au double du taux légal en cas de retard, prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé, provision en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les arrêts récents de la deuxième chambre civile en précisent l’application et sanctionnent les raccourcis des assureurs comme ceux des victimes. Conserver chaque pièce, notifier vite, chiffrer juste : telles sont les conditions pour transformer une dégradation subie en complément indemnisé, sans rouvrir inutilement un dossier déjà réglé et sans laisser à l’assureur le bénéfice d’une transaction lue trop largement.