Vous traversez un passage piéton boulevard de Sébastopol, un scooter vous renverse et disparaît dans la circulation. Ou bien la voiture qui vous a percuté porte un boulevard périphérique s’arrête, son conducteur vous remet de fausses coordonnées, et son assurance déclare ensuite que le véhicule n’était pas couvert au jour de l’accident. La question qui angoisse chaque victime dans cette situation est toujours la même : sans conducteur identifié ou sans assureur solvable en face, qui va payer les soins, l’arrêt de travail, les séquelles ? À Paris, où les délits de fuite et les défauts d’assurance alimentent chaque semaine les mains courantes des commissariats, la réponse tient en un sigle que les victimes connaissent mal : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO. Cet organisme paie à la place du responsable inconnu ou non assuré, puis se retourne contre lui. Encore faut-il saisir ce fonds dans les délais, prouver les blessures avec des pièces solides, chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac et savoir contester une offre trop basse. Cet article explique, pas à pas, comment obtenir l’indemnisation quand le conducteur a pris la fuite ou circule sans assurance, comment saisir le FGAO depuis Paris sans perdre son droit, et comment faire vérifier puis compléter une offre insuffisante devant le tribunal judiciaire.
I. Conducteur en fuite ou sans assurance à Paris : qui paie et comment saisir le FGAO
A. Comment obtenir l’indemnisation quand le responsable reste inconnu ou n’est pas assuré
Le point de départ est simple : en France, aucun véhicule terrestre à moteur ne peut circuler sans assurance de responsabilité civile. Le code des assurances l’impose en ces termes : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Quand cette obligation n’est pas respectée, ou quand le conducteur responsable prend la fuite sans laisser d’identité, le législateur n’a pas laissé la victime sans recours : il a confié au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le soin de payer à la place du responsable défaillant.
Le texte qui fonde cette intervention figure à l’article L. 421-1 du code des assurances : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 ». Le même article précise les deux cas qui intéressent directement les victimes parisiennes d’accidents avec fuite ou défaut d’assurance, pour les atteintes à la personne : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » et « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Autrement dit, que la voiture ait disparu après le choc ou que son conducteur avoue rouler sans assurance, les blessures corporelles relèvent du Fonds. Pour les dégâts matériels seuls, en revanche, les conditions sont plus étroites : le Fonds n’indemnise le véhicule ou les objets endommagés que si l’accident a aussi causé une atteinte à la personne quand le responsable est inconnu, et dans des limites fixées par décret, avec franchises et plafonds. Une victime uniquement matérielle, sans aucune blessure, après un délit de fuite, doit donc faire constater médicalement le moindre traumatisme, même léger, le jour même aux urgences : sans atteinte à la personne documentée, la prise en charge des dégâts matériels par le Fonds reste fermée.
Deuxième principe structurant : le Fonds ne paie qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire quand personne d’autre ne peut payer. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 25 janvier 2024 rendu contre le Fonds lui-même : « Selon le premier de ces textes, le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. » Concrètement, si la victime dispose d’une garantie personnelle qui couvre déjà une partie du préjudice, par exemple une garantie du conducteur ou une assurance individuelle accident, le Fonds déduit ce qui a déjà été versé. Il ne se cumule pas avec les autres payeurs : il bouche le trou laissé par l’absence d’assureur du responsable. Et une fois qu’il a payé, il se retourne contre le responsable : l’article L. 421-3 du code des assurances dispose que « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. » Le conducteur en fuite ou sans assurance qui croit échapper aux conséquences financières de ses actes s’expose donc à une action en remboursement du Fonds, avec intérêts au taux légal et frais de recouvrement. La même décision du 25 janvier 2024 ajoute une limite protectrice pour le Fonds, mais aussi une balise pour la victime : « Il en résulte que le FGAO, qui n’intervient qu’à titre subsidiaire pour payer les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit, est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident et ne peut être tenu au-delà de la dette de cette dernière. » Le montant opposable au Fonds reste donc calé sur la dette du responsable : si une faute de la victime réduit son droit à indemnisation, cette réduction s’applique aussi face au Fonds.
Ce point mérite un développement, car les Fonds invoquent fréquemment une faute de la victime pour réduire l’offre : traversée hors passage piéton, casque non porté à moto ou à trottinette, ceinture non bouclée, alcoolémie du piéton ou du cycliste. Le fondement général de la réparation reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour les accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, protège fortement les victimes non conductrices : un piéton, un passager, un cycliste, même un conducteur mineur de moins de seize ans, ne se voient opposer que leur faute inexcusable, et seulement si cette faute a été la cause exclusive de l’accident. En pratique parisienne, cela signifie qu’un piéton renversé sur un passage piéton, un cycliste heurté par une voiture qui tourne sans clignotant, ou un passager de VTC blessé par un chauffard en fuite obtiennent une indemnisation intégrale, sauf démonstration par le Fonds d’une faute inexcusable exclusive, hypothèse que les tribunaux retiennent avec parcimonie. Pour un conducteur victime majeur, en revanche, sa propre faute de conduite peut réduire ou, dans les cas les plus graves, supprimer son droit : vitesse excessive, feu rouge grillé, alcool au volant. Face à un Fonds qui retient une part de faute, la parade consiste à rapporter la preuve contraire par le procès-verbal de police, les images de vidéosurveillance de la voirie parisienne, les témoignages et l’expertise technique du positionnement des véhicules. Chaque point de faute contesté représente directement des milliers d’euros sur l’indemnité finale, car la réduction s’applique à l’ensemble des postes.
Enfin, le délit de fuite n’est pas seulement une difficulté d’indemnisation : c’est une infraction pénale autonome qui aggrave la situation du fuyard et ouvre à la victime la voie de la plainte. Le code de la route renvoie aux textes répressifs en ces termes : les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d’un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal, et l’article 434-10 du code pénal punit : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Déposer plainte rapidement au commissariat de l’arrondissement du lieu de l’accident sert donc deux objectifs : déclencher l’enquête qui identifiera peut-être le fuyard grâce aux caméras de la Ville de Paris, aux lecteurs de plaques et aux témoignages, et constituer dès le premier jour un dossier pénal dont chaque pièce, procès-verbal, audition, réquisition d’images, servira ensuite à la demande d’indemnisation devant le Fonds. Même si l’enquête n’aboutit pas, la plainte et le récépissé de dépôt établissent la réalité de l’accident et la fuite, deux faits que le Fonds exigera de prouver.
B. Comment saisir le FGAO depuis Paris sans perdre son droit : délais, preuves et tribunal compétent
La première urgence après un accident avec fuite ou sans assurance à Paris est médicale et probatoire. Faites établir le jour même un certificat médical initial aux urgences, à l’Hôtel-Dieu, à la Pitié-Salpêtrière, à Lariboisière ou dans tout service d’accueil parisien, même si les blessures paraissent bénignes : cervicalgie, contusion du genou, plaie au visage. Ce certificat fige la date, le mécanisme allégué et les premières lésions, et servira de point de comparaison pendant toute l’expertise. Photographiez les blessures, les vêtements déchirés, le lieu exact avec les numéros de rue et les caméras visibles, conservez les tickets de transport vers l’hôpital, les ordonnances et les arrêts de travail. Relevez immédiatement les identités des témoins, avec numéros de téléphone, car les souvenirs s’effacent et les passants parisiens deviennent introuvables en quelques jours. Si la plaque du fuyard a été mémorisée, même partiellement, communiquez-la aux policiers sans attendre : une seule lettre ou un modèle de véhicule peut suffire aux enquêteurs pour exploiter la vidéoprotection. Demandez au commissariat le numéro de procès-verbal et conservez le récépissé de plainte : le Fonds réclamera ces références pour ouvrir le dossier.
La deuxième urgence est calendaire : la saisine du Fonds obéit à des délais de forclusion qui éteignent le droit passé la date limite. Selon la fiche officielle de Service-public sur l’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes et les associations d’aide aux victimes consultées pour préparer cet article, la victime dispose en général d’un an à compter de l’accident pour saisir le Fonds quand l’auteur est identifié, et de trois ans quand le responsable est inconnu, comme après un délit de fuite, le délai pouvant alors courir à compter de l’identification tardive du responsable. Ces délais pratiques doivent être vérifiés sur la fiche officielle à jour au jour de la demande, car un jour de retard suffit à rendre la demande irrecevable, et le Fonds oppose la forclusion sans état d’âme. La règle de prudence est donc absolue : adressez la demande au Fonds dans les premières semaines, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le récit circonstancié, le procès-verbal ou son numéro, le certificat médical initial et la liste des pièces complémentaires à venir. Une saisine précoce fige le délai et ouvre le dialogue avec le délégué du Fonds, qui missionnera ensuite un médecin expert pour évaluer les blessures.
La demande adressée au Fonds doit être complète et méthodique. Joignez la copie de la plainte, le certificat médical initial, l’ensemble des comptes rendus d’hospitalisation et d’imagerie, les arrêts de travail, les trois derniers bulletins de salaire ou le dernier avis d’imposition pour un indépendant, les factures des frais restés à charge, les attestations de proches décrivant l’aide quotidienne apportée, et tout devis d’aménagement du logement ou de prothèse. Le Fonds accuse réception, ouvre un dossier avec un numéro de référence et désigne un médecin expert chargé d’examiner la victime, en général plusieurs mois après l’accident, quand l’état se stabilise. Préparez cet examen comme une audience : venez avec le dossier médical classé par ordre chronologique, une note écrite décrivant les douleurs jour par jour, les gestes devenus impossibles, les répercussions sur le travail et la vie familiale, et faites-vous accompagner par un médecin de recours qui défendra une lecture complète des séquelles face au médecin mandaté par le payeur. Les victimes parisiennes qui se présentent seules, sans dossier ordonné, repartent souvent avec un rapport qui minore les souffrances et oublie des postes entiers.
Si le Fonds refuse son intervention, oppose une faute totale de la victime ou reste silencieux, le relais appartient au tribunal judiciaire. Le mécanisme procédural est encadré par l’article R. 421-14 du code des assurances : « Les demandes d’indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d’une expédition de la décision de justice intervenue ou d’une copie certifiée conforme de l’acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l’indemnité. » Le même texte ajoute : « la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l’accident s’est produit. » Pour un accident survenu à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, est donc compétent au titre du lieu de l’accident, quelle que soit la domiciliation ultérieure de la victime en banlieue ou en province. Mais attention à un piège procédural majeur, illustré par un arrêt récent de la Cour de cassation : le Fonds ne peut pas être assigné directement comme un défendeur ordinaire quand le responsable est connu. Dans un arrêt du 3 avril 2025, la deuxième chambre civile juge que « le FGAO ne peut être cité en justice par la victime, sauf s’il a fait connaître son désaccord sur une transaction intervenue entre la victime et le responsable connu de l’accident, sur la fixation de l’indemnité par une décision de justice qui lui serait inopposable ou sur l’existence des diverses conditions d’ouverture du droit à indemnité. » Le texte réglementaire le confirme : « En dehors de ces cas mentionnés à l’alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 421-15 , le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l’application de l’article L. 421-1 . » En pratique, cela signifie qu’il faut assigner le responsable connu et appeler le Fonds en intervention pour que la décision lui soit opposable, plutôt que de l’assigner seul en paiement. Quand le responsable est inconnu, en revanche, après un délit de fuite non élucidé, l’action directe contre le Fonds devant le tribunal du lieu de l’accident est ouverte, et le tribunal judiciaire de Paris statue alors sur l’ensemble du préjudice.
Le choix du tribunal obéit par ailleurs aux règles ordinaires de compétence territoriale. L’article 42 du code de procédure civile rappelle que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. » Dans l’affaire jugée le 3 avril 2025, la victime avait assigné le Fonds devant le tribunal judiciaire de Marseille, lieu de la délégation du Fonds, alors que l’accident s’était produit ailleurs et que la conductrice responsable habitait dans un autre ressort : la Cour de cassation a approuvé le renvoi vers le tribunal du domicile de la responsable, en retenant que le Fonds, qui ne pouvait pas être cité directement en l’absence de désaccord au sens du texte, « n’a pas la qualité de défendeur au sens de l’article 42 du code de procédure civile ». La leçon pour une victime parisienne est nette : quand le conducteur sans assurance est identifié et domicilié hors de Paris, assignez-le devant le tribunal de son domicile ou devant celui du lieu de l’accident, et appelez le Fonds dans cette même instance pour lui rendre le jugement opposable. Une assignation lancée devant le mauvais tribunal fait perdre un an de procédure en exception d’incompétence, avec renvoi et nouveaux frais. Pour les lecteurs qui souhaitent être accompagnés dans ces choix procéduraux, la page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris décrit la pratique du cabinet pour les dossiers d’accidents de la route dans la capitale.
II. Prouver, chiffrer et contester : l’expertise et l’offre dans un dossier FGAO à Paris
A. Comment prouver les blessures et chiffrer poste par poste selon la nomenclature Dintilhac
L’expertise médicale est le cœur du dossier : c’est elle qui fixe la réalité des blessures, la durée des gênes, le taux des séquelles et, indirectement, le montant de chaque poste d’indemnisation. Qu’elle soit diligentée par le Fonds lui-même ou ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris en référé ou au fond, l’expertise suit la nomenclature Dintilhac, la grille de référence qui découpe le préjudice corporel en postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires puis permanents. Chaque poste doit être discuté et chiffré séparément, car le Fonds a tendance à regrouper ou à oublier les postes les moins visibles. Côté préjudices patrimoniaux temporaires, avant la consolidation : les dépenses de santé restées à charge, dépassements d’honoraires des chirurgiens parisiens, ostéopathie, psychothérapie post-traumatique, frais de transport vers les soins, avec toutes les factures ; les frais divers, aide humaine temporaire des proches, frais de garde d’enfants pendant l’hospitalisation ; les pertes de gains professionnels actuels, calculées sur la différence entre le salaire de référence net et les indemnités journalières versées, avec bulletins de salaire et attestation de l’employeur. Côté préjudices patrimoniaux permanents, après la consolidation : les dépenses de santé futures, prothèses à renouveler, infiltrations annuelles, suivi psychiatrique ; les frais de logement ou de véhicule adapté, devis d’artisans à l’appui ; l’assistance par tierce personne définitive, chiffrée en heures hebdomadaires valorisées au coût réel de l’aide à domicile en Île-de-France, 365 jours par an, congés et charges inclus ; les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, reclassement manqué, temps partiel thérapeutique imposé, carrière ralentie, calculés par capitalisation avec un barème et un taux d’actualisation discutés poste par poste.
Côté préjudices extrapatrimoniaux, l’expert cote le déficit fonctionnel temporaire par classes de gêne, les souffrances endurées sur une échelle de un à sept au vu des hospitalisations, des interventions et des douleurs décrites, le préjudice esthétique temporaire puis permanent, cicatrices au visage, boiterie, amaigrissement, le préjudice d’agrément, sport abandonné, instrument de musique délaissé, sorties parisiennes devenues impossibles, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez une victime jeune dont le projet de vie familiale est compromis, et les préjudices permanents exceptionnels quand la situation sort de l’ordinaire. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage, sert ensuite de base au chiffrage du préjudice physiologique, en croisant le taux et l’âge de la victime avec les référentiels des cours d’appel, celui de Paris étant traditionnellement plus élevé que la moyenne nationale. Pour chaque poste, la méthode gagnante est identique : une pièce pour chaque affirmation. Un arrêt de travail sans bulletin de salaire ne chiffre rien ; des souffrances sans compte rendu opératoire restent abstraites ; une aide familiale sans attestation circonstanciée des aidants, avec heures et tâches précises, se voit proposer un forfait dérisoire. Tenez dès les premières semaines un journal des douleurs et des limitations, conservez chaque ordonnance, chaque facture, chaque convocation, et photographiez l’évolution des cicatrices à dates régulières : ce dossier de preuves fera la différence entre l’offre standard du Fonds et une indemnisation complète.
La consolidation, date à laquelle l’état est stabilisé et les séquelles fixées, mérite une vigilance particulière dans les dossiers du Fonds. Le médecin mandaté par le payeur a parfois intérêt à fixer une consolidation précoce, qui referme la période des préjudices temporaires et fige un taux de déficit fonctionnel permanent bas, avant que l’aggravation ne se révèle. Ne laissez jamais passer une date de consolidation sans avis médical indépendant : demandez à votre médecin traitant ou à votre médecin de recours si l’état est réellement stabilisé, si des soins en cours, reprise chirurgicale, rééducation intensive, psychothérapie, peuvent encore améliorer la situation, et contestez par écrit une consolidation prématurée en listant les soins programmés et les symptômes évolutifs. Si l’état s’aggrave après la consolidation, douleurs nouvelles, arthrose post-traumatique, décompensation psychique, une réouverture pour aggravation reste possible : faites constater les faits nouveaux par un certificat circonstancié qui les relie à l’accident initial, et saisissez à nouveau le Fonds ou le tribunal pour un complément. En Île-de-France, les expertises judiciaires ordonnées par le tribunal judiciaire de Paris se déroulent souvent dans des cabinets d’expertise du ressort, avec un expert inscrit près la cour d’appel de Paris : préparez chaque rendez-vous comme l’examen du Fonds, avec le dossier complet, la note de doléances actualisée et l’accompagnement d’un médecin de recours, car le rapport de l’expert judiciaire liera ensuite largement le tribunal sur l’évaluation médicale.
B. Comment contester l’offre du FGAO et obtenir le complément devant le juge
Quand l’expertise est déposée, le Fonds présente une offre d’indemnisation poste par poste. Lisez-la avec méfiance et méthode : comparez chaque ligne au rapport d’expertise, vérifiez que chaque poste de la nomenclature y figure, contrôlez les calculs arithmétiques, heures de tierce personne, taux horaire, capitalisation, pertes de salaires, et relevez les postes manquants. Les pratiques de minoration les plus fréquentes sont connues : souffrances endurées cotées un point en dessous du rapport, préjudice d’agrément écarté au motif que la victime n’apporterait pas la preuve d’une activité antérieure régulière, alors que les attestations d’un club parisien, les photos de compétitions ou les témoignages de partenaires suffisent souvent, tierce personne réduite à quelques heures hebdomadaires sans tenir compte des besoins réels, déficit fonctionnel permanent indemnisé sur un référentiel bas, incidence professionnelle niée malgré un déclassement avéré. Faites chiffrer le dossier par un calcul indépendant avant de répondre : additionnez chaque poste selon le référentiel de la cour d’appel de Paris, actualisez les prix à la date du paiement, et mesurez l’écart avec l’offre. Un écart de vingt ou trente pour cent, courant dans les dossiers du Fonds, justifie une contestation écrite, motivée poste par poste, adressée au délégué avec les pièces manquantes.
La contestation prend d’abord la forme d’une discussion amiable argumentée : courrier détaillé qui reprend chaque poste, cite le passage du rapport d’expertise qui le fonde, joint la pièce justificative et propose un montant. Joignez les devis actualisés d’aide à domicile en Île-de-France, les attestations d’employeur sur la perte de primes et d’avancement, les certificats médicaux complémentaires sur les douleurs persistantes, et demandez une contre-expertise quand le rapport initial comporte des erreurs manifestes, examen trop bref, doléances non retranscrites, antécédents confondus avec séquelles. Si le Fonds maintient une offre insuffisante ou oppose une faute totale que les pièces réfutent, l’action judiciaire reprend : assignez le responsable identifié avec appel en intervention du Fonds pour opposabilité, ou assignez directement le Fonds quand l’auteur reste inconnu, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’accident, et sollicitez une provision en référé pour faire face aux dépenses courantes. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris accorde une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est souvent le cas sur le principe de l’intervention du Fonds, même si le montant définitif reste débattu. Cette provision, versée en quelques mois, permet de financer les soins, l’aide à domicile et les aménagements sans attendre le jugement au fond, qui intervient un à deux ans plus tard après expertise judiciaire.
Devant le tribunal, la demande doit reprendre chaque poste avec son fondement médical et ses pièces, sans en oublier aucun, car le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé. Structurez les écritures en suivant la nomenclature Dintilhac, chiffrez chaque poste avec le barème de capitalisation retenu par les juridictions parisiennes, produisez le rapport d’expertise judiciaire, les bulletins de salaire, l’avis d’imposition, les attestations de proches conformes aux exigences de forme, et les photographies des séquelles. Anticipez l’argument de la faute de la victime : versez le procès-verbal de police complet, les plans, les constats d’huissier du carrefour parisien, les relevés de vidéosurveillance obtenus pendant l’enquête pénale, et démontrez que le comportement allégué n’était ni inexcusable ni la cause exclusive de l’accident. Quand le conducteur en fuite a été identifié entre-temps, dirigez aussi la demande contre lui et son éventuel assureur, et demandez la condamnation solidaire avec le Fonds dans la limite de la dette du responsable, conformément à la jurisprudence du 25 janvier 2024 citée plus haut. Après le jugement, vérifiez que le Fonds paie dans le délai imparti, intérêts compris, et conservez l’intégralité du dossier médical : toute aggravation ultérieure médicalement rattachée à l’accident pourra fonder une nouvelle demande de complément, sans que l’autorité du premier jugement ne l’interdise, dès lors que les faits nouveaux sont établis.
Conclusion
À Paris, un accident avec un conducteur en fuite ou sans assurance n’est pas une impasse : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages paie à la place du responsable défaillant quand l’accident ouvre droit à réparation et qu’aucun autre payeur ne peut être mobilisé, puis se retourne contre le fuyard. La méthode qui protège les victimes tient en cinq réflexes : faire constater les blessures le jour même aux urgences parisiennes, déposer plainte sans attendre au commissariat du lieu des faits pour lancer l’enquête, saisir le Fonds par recommandé dans les premières semaines en respectant les délais de forclusion d’un an quand l’auteur est connu et de trois ans quand il reste inconnu, préparer chaque expertise avec un dossier classé et un médecin de recours, et contester poste par poste toute offre qui minore les préjudices, jusqu’au tribunal judiciaire du lieu de l’accident si nécessaire. Pour les accidents survenus dans la capitale, le tribunal judiciaire de Paris et les experts de son ressort connaissent ces dossiers par centaines : un dossier complet, chiffré selon la nomenclature Dintilhac et adossé aux textes du code des assurances et aux arrêts de la Cour de cassation rappelés dans cet article, y obtient une indemnisation à la mesure des séquelles. Face à un Fonds qui oppose une faute ou une forclusion, chaque pièce compte, chaque délai compte, et la contestation méthodique rapporte presque toujours plus que l’acceptation résignée d’une première offre.