Vous traversiez rue de Rivoli, boulevard Saint-Michel ou avenue de la Grande-Armée sur les bandes blanches, le feu piéton au vert, quand une voiture, un scooter ou un bus vous a renversé. Le choc a duré une seconde, les conséquences durent des mois : fracture du bassin, traumatisme crânien léger, arrêt de travail, rééducation, angoisse à chaque traversée. À Paris, l’assureur du véhicule vous écrit vite, parle de votre traversée, suggère que vous avez surgi, que vous regardiez votre téléphone, puis chiffre bas vos souffrances, votre préjudice esthétique, vos pertes de revenus. Ce réflexe de minoration se heurte à un régime pensé pour vous protéger. Le piéton n’est pas un conducteur : sur passage piéton, son droit à indemnisation intégrale est le principe, la faute inexcusable cause exclusive l’unique verrou, et l’assureur doit offrir dans les huit mois puis payer les intérêts doublés en cas de retard. Encore faut-il prouver le passage protégé, la priorité, la vitesse adverse, consolider proprement chaque poste de la nomenclature Dintilhac, exiger une provision en référé devant le tribunal judiciaire de Paris et contester poste par poste l’offre au rabais. Cet article décrit la méthode complète, textes et décisions de la deuxième chambre civile à l’appui, pour un piéton renversé à Paris sur passage piéton.
I. Piéton renversé sur passage piéton à Paris : qui paie et comment faire échec à la faute inexcusable ?
A. Pourquoi le passage piéton verrouille presque le droit à indemnisation intégrale ?
Le régime applicable relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Son article 3 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Le piéton appartient à la catégorie protégée. À l’inverse, l’article 4 de la même loi prévoit : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Le contraste éclaire le dossier parisien : le conducteur qui vous a renversé verra sa propre faute appréciée sévèrement, tandis que votre simple imprudence ne suffit pas à réduire votre indemnisation.
Le même article 3 renforce la protection des plus vulnérables : « lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » Seule limite absolue, le fait volontaire : « la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. » Hors suicide ou acte volontaire démontré, l’enfant de douze ans renversé sortie d’école dans le 15e arrondissement, la retraitée de soixante-dix-huit ans fauchée sur le passage protégé devant son immeuble du 20e arrondissement et le salarié de trente-cinq ans percuté sur les bandes blanches du boulevard Haussmann relèvent du même principe d’indemnisation intégrale.
Le passage piéton ajoute une strate probatoire décisive. Le Code de la route impose au conducteur de céder le passage au piéton qui s’est engagé régulièrement sur la chaussée ou qui manifeste l’intention de le faire. La jurisprudence en déduit qu’un piéton engagé sur bandes blanches, feu vert ou sans feu adverse prioritaire, bénéficie d’une présomption de fait puissante : c’est au conducteur de démontrer qu’il ne pouvait l’éviter malgré une conduite prudente. Les caméras de la Ville de Paris, les bornes de vidéoprotection de la préfecture de police, les enregistrements des bus RATP, les témoignages des commerçants riverains et le procès-verbal du commissariat central fixent cette priorité. Sans passage protégé, la discussion reste favorable au piéton, mais l’assureur plaide plus librement la traversée fautive. Sur bandes blanches, il doit renverser une apparence simple : vous étiez là où le droit vous attendait, visible, prioritaire, et le véhicule aurait dû s’arrêter.
La Cour de cassation illustre la solidité de ce socle. Dans une décision du 16 décembre 2021, pourvoi n° 19-26.022, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait dit que le droit à indemnisation de Mme [I] était entier et condamné le Bureau central français à payer à Mme [I] une provision de 300.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel. Le moyen reprenait les textes : « il résulte de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que ses articles 2 à 6 s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que l’article 3 de la loi dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Le rejet confirme la méthode : implication d’un véhicule terrestre à moteur non contestée, victime non conductrice, droit entier sauf démonstration exigeante de la faute inexcusable. Pour une analyse d’ensemble du régime applicable aux victimes d’accidents de la route, la page d’expertise en dommage corporel à Paris replace ce cas du piéton dans la chaîne complète de l’indemnisation.
Un autre arrêt éclaire la situation des engins assimilés et du défaut d’assurance, fréquente à Paris avec les véhicules non assurés ou en fuite. Le 21 décembre 2023, pourvoi n° S 22-18.480, la deuxième chambre civile a statué dans une affaire où, [J] [H], âgé de 18 ans, a été heurté par un véhicule automobile conduit par Mme [X] alors qu’il se déplaçait sur une planche à roulettes sur une voie de circulation, le contrat d’assurance étant résilié, avec intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L’enseignement vaut pour le piéton renversé par un conducteur sans assurance dans Paris : le Fonds prend le relais selon ses conditions, sans effacer le principe d’indemnisation intégrale du non-conducteur. La fuite du conducteur avenue Daumesnil ou boulevard Barbès ne supprime pas le droit, elle déplace le payeur et impose une plainte rapide, un dépôt de plainte avec constitution de partie civile et une saisine documentée du Fonds.
B. Comment l’assureur tente la faute inexcusable et comment la faire échec à Paris ?
L’assureur parisien oppose presque systématiquement trois récits : traversée hors feu, surgissement brutal entre deux véhicules en stationnement, et téléphone portable. Chacun vise la même qualification, la faute inexcusable cause exclusive. La définition posée par la Cour de cassation exclut les lectures larges. Le moyen jugé le 28 mars 2019, pourvoi n° J 18-15.168, la rappelle : seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Chaque adjectif compte. Volontaire suppose une prise de risque délibérée, non une inattention. Exceptionnelle gravité exclut la simple négligence du piéton pressé. Sans raison valable écarte le piéton qui traverse pour rejoindre son trottoir, fuir un danger ou suivre le flux protégé. Danger dont il aurait dû avoir conscience impose une lucidité concrète, appréciée selon l’âge, le handicap, la visibilité nocturne rue Mouffetard, la pluie, l’éblouissement des phares sur le périphérique.
Dans ce même arrêt du 28 mars 2019, la Cour a validé l’exclusion du droit dans un cas extrême, étranger au passage piéton parisien ordinaire : C… J…, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où il se trouvait en sécurité, s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter. La Cour en a déduit qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage. Le contraste avec le piéton parisien sur bandes blanches est total : refuge autoroutier contre passage protégé urbain, surgissement soudain contre traversée prioritaire, poids lourd à vitesse autorisée sans distance d’évitement contre voiture qui aurait dû céder le passage à vingt mètres des bandes. Citer cet arrêt dans votre dossier parisien retourne l’argument adverse : l’exclusion suppose un scénario autoroutier d’une gravité manifeste, non une traversée urbaine ordinaire.
La cause exclusive forme le second verrou. Même une faute grave du piéton n’exclut rien si le conducteur a contribué à l’accident : vitesse excessive rue de la Roquette, non-respect du feu rouge, usage du téléphone au volant, freinage tardif attesté par les traces, angle mort non contrôlé par le chauffeur de bus place de la République. Dès qu’une faute du conducteur, même légère, a concouru au dommage, la cause n’est plus exclusive et le droit à indemnisation intégrale renaît. Les expertises en accidentologie, les plans de la voirie parisienne, les cycles de feux fournis par la Ville de Paris et les données du boîtier télématique du véhicule adverse documentent cette part contributive. L’assureur qui écrit que vous avez traversé au rouge doit aussi expliquer pourquoi son assuré n’a pas freiné, pourquoi il roulait à cinquante-huit kilomètres-heure en zone trente devant une école du 11e arrondissement, pourquoi il regardait son écran.
La méthode de preuve parisienne se déploie en cinq blocs. D’abord, la matérialité du passage protégé : photographies légendées des bandes blanches, du feu piéton, de la signalisation verticale, plan cadastral de voirie, attestation du gardien d’immeuble. Ensuite, la priorité : procès-verbal de police, audition des témoins, vidéo de la boulangerie voisine, relevé du cycle des feux. Puis, la cinématique : rapport d’expertise automobile sur la vitesse, les distances de freinage, la visibilité, la nuit, la pluie. Ensuite, l’état de la victime au moment des faits : âge, handicap éventuel relevant de la protection renforcée de l’article 3 alinéa 2, absence d’alcoolémie, trajet domicile-travail documenté. Enfin, la faute adverse : contravention relevée par les agents, non-maîtrise du véhicule, défaut d’attention. Chaque bloc répond par avance à la lettre de l’assureur qui parle de surgissement. Le dossier qui décrit minute par minute la traversée sur bandes blanches, feu vert, allure normale, conducteur distrait, rend la faute inexcusable insoutenable et ouvre la voie à la provision.
Deux erreurs ruinent des dossiers par ailleurs solides. La première consiste à accepter une audition téléphonique non relue où le piéton déclare qu’il courait, qu’il n’a pas regardé, qu’il était pressé. Ces phrases deviennent l’aveu d’une faute volontaire. La seconde consiste à tarder à demander la vidéo : les enregistrements des commerces parisiens s’effacent en quelques jours, ceux de la RATP suivent des cycles courts, les réquisitions doivent partir dans la semaine. Le courrier à l’assureur doit donc verrouiller les faits tôt : passage piéton identifié par adresse précise, heure exacte, sens de traversée, couleur du feu, position du véhicule, témoins nommés, certificat médical initial joint, réserve expresse sur la qualification. Quand l’assureur maintient la faute inexcusable malgré ce faisceau, le juge des référés de Paris tranche vite sur la provision, car l’obligation d’indemniser n’est plus sérieusement contestable pour un piéton sur passage protégé.
II. Combien pour un piéton renversé à Paris : calculer chaque poste et contester l’offre au rabais ?
A. Quels postes Dintilhac chiffrer après consolidation et quelle provision obtenir en référé à Paris ?
L’indemnisation intégrale ne signifie pas un chèque global, elle impose la réparation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, reprise par tous les tribunaux parisiens. Avant consolidation, l’incapacité temporaire se décline en déficit fonctionnel temporaire total ou partiel par classes, arrêt de travail avec pertes de gains professionnels actuels calculées sur bulletins de salaire nets, frais de santé restés à charge après intervention de la sécurité sociale et de la mutuelle, frais divers de déplacement vers Lariboisière, la Pitié-Salpêtrière ou Cochin, aide humaine temporaire même assurée par le conjoint, préjudice scolaire pour l’élève du collège parisien déscolarisé, souffrances endurées déjà évaluables. Après consolidation fixée par l’expertise médicale, s’ajoutent le déficit fonctionnel permanent coté en pourcentage avec incidence sur les gestes quotidiens, les souffrances endurées définitives, le préjudice esthétique permanent avec photographies comparatives, le préjudice d’agrément pour le coureur du bois de Vincennes privé de course, le préjudice sexuel et d’établissement selon les cas, les pertes de gains professionnels futurs capitalisées selon l’âge et le barème, l’incidence professionnelle avec reclassement ou pénibilité accrue, les frais de logement et de véhicule adaptés pour le grand handicapé, les frais futurs d’appareillage et de prothèse, la tierce personne définitive chiffrée en heures hebdomadaires au taux horaire parisien avec congés et charges.
L’expertise médicale conditionne tout. L’assureur propose son médecin, organise une expertise amiable dans ses locaux près de la gare Saint-Lazare, conclut à une consolidation précoce, un taux de déficit fonctionnel permanent minoré, des souffrances à deux sur sept, l’absence de tierce personne. Accepter ce rapport sans contradicteur fige l’offre à un niveau bas. Le réflexe consiste à exiger une expertise contradictoire avec médecin-conseil de victime, à refuser la consolidation tant que les soins évoluent, à faire consigner les doléances exactes, à produire les comptes rendus opératoires, les ordonnances de kinésithérapie, les attestations de l’employeur parisien sur l’inaptitude partielle, les relevés de la caisse primaire. Lorsque l’assureur refuse l’expertise contradictoire sérieuse, le juge des référés ordonne une expertise judiciaire avec mission Dintilhac complète, ce qui suspend la prescription et replace le chiffrage sur une base neutre. Les articles déjà publiés sur l’expertise et la consolidation trop précoce montrent la même ligne : contester la date, exiger la mission complète, chiffrer chaque poste avec pièces.
La provision finance l’attente. L’article 835 du Code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Pour un piéton sur passage piéton, l’obligation de l’assureur entre dans ce cadre dès que l’implication du véhicule et l’absence de faute inexcusable sont documentées. La deuxième chambre civile a validé des provisions substantielles sur ce fondement. Le 14 avril 2022, pourvoi n° A 20-23.448, elle a rejeté le pourvoi de l’assureur contre un arrêt qui avait condamné la société Allianz à payer une provision de 1. 200. 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice de M. [U] [I], victime d’un accident de la circulation. Le montant reflétait un grand handicap avec besoin d’aménagement immobilier, mais la méthode vaut pour tout piéton parisien : frais déjà engagés, besoins attestés, droit non sérieusement contestable, provision à hauteur.
À l’inverse, la Cour rappelle que la provision suppose ce caractère non sérieusement contestable. Le 11 juillet 2024, pourvoi n° G 23-13.807, elle a jugé que la cour d’appel a pu déduire que la contestation portant sur l’exclusion du droit à indemnisation de la victime conducteur en raison de la faute alléguée à son encontre était suffisamment sérieuse en l’état des pièces versées aux débats, et rejeter sa demande de provision. La décision concernait une conductrice de cyclomoteur ayant commis une double faute de conduite en doublant des véhicules par la droite et en circulant sur une voie réservée aux bus. Le moyen invoquait les articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 835 du code de procédure civile. Le raisonnement éclaire par contraste le dossier du piéton : pour un conducteur, la faute peut rendre la contestation sérieuse et bloquer la provision ; pour un piéton sur passage protégé sans faute inexcusable démontrée, l’assureur ne dispose pas de ce bouclier et le juge parisien accorde la provision. L’argument à porter en référé tient en une phrase : piéton non conducteur, passage piéton documenté, aucune faute volontaire d’exceptionnelle gravité, donc obligation non sérieusement contestable.
Le chiffrage parisien exige des taux réalistes. La tierce personne familiale permanente se chiffre au taux horaire du marché parisien avec majoration des dimanches et jours fériés, congés payés et charges, non au minimum symbolique proposé par l’assureur. Le déficit fonctionnel permanent se convertit en euros par point selon l’âge, avec majoration pour le jeune piéton dont le handicap dure toute la vie. Les pertes de gains futurs se capitalisent avec le barème adapté à l’âge à la consolidation et au taux d’actualisation retenu par la cour d’appel de Paris. Les souffrances endurées se graduent de un à sept avec descriptif des interventions, des nuits d’hospitalisation à l’AP-HP, des séances de rééducation, du retentissement psychique documenté par le psychiatre. Le préjudice esthétique se photographie à dates fixes avec accord du patient. Chaque poste réclame sa pièce : sans bulletin de salaire, pas de pertes de gains ; sans facture d’aide à domicile parisienne, pas de tierce personne au taux plein ; sans attestation du club sportif, pas de préjudice d’agrément. L’offre qui omet un poste ou applique un barème maison se conteste ligne à ligne, avec contre-chiffrage annexé.
B. Offre dans les huit mois, doublement des intérêts et action parisienne : délais, pièces, tribunal et prescription ?
Le calendrier Badinter structure le rapport de force. L’article L. 211-9 du Code des assurances impose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même texte précise : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Puis : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » L’offre doit motiver chaque poste et comprendre tous les éléments indemnisables. L’assureur qui écrit à quatre mois que le dossier est en cours sans chiffrer, puis à neuf mois propose un forfait global de huit mille euros pour une fracture déplacée avec intervention, méconnaît ce calendrier et s’expose à la sanction.
La sanction est dissuasive. L’article L. 211-13 du Code des assurances dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La majoration court de plein droit, le juge pouvant seulement la réduire pour circonstances non imputables à l’assureur. Le 18 septembre 2025, pourvoi n° V 23-23.386, la deuxième chambre civile a rappelé la mécanique au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation, et si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. En l’espèce, les offres provisionnelles des 6 octobre 2005 et 12 mars 2008, d’un montant total de 25 000 euros, étaient incomplètes et l’offre définitive tardive, ce qui imposait de fixer l’assiette de la sanction au montant de l’indemnisation offerte aux termes de l’offre définitive quand elle est suffisante. Pour le piéton parisien, l’outil est direct : offre incomplète à huit mois, assiette large, intérêts doublés jusqu’à l’offre complète ou au jugement définitif. La demande chiffrée au tribunal inclut donc le principal poste par poste plus les intérêts doublés calculés jour par jour.
La constitution du dossier d’offre répond à l’article R. 211-37 du Code des assurances, qui énumère les renseignements que la victime fournit à la demande de l’assureur : identité, date et lieu de naissance, activité professionnelle et adresse des employeurs, montant des revenus avec justificatifs, description des atteintes avec certificat médical initial, dommages aux biens, personnes à charge, numéro de sécurité sociale et caisse, tiers payeurs, adresse de correspondance. L’envoi complet et tracé en recommandé avec accusé de réception fait courir les délais et prive l’assureur de l’excuse du dossier incomplet. À Paris, joindre le certificat médical initial de l’hôpital, les arrêts de travail, les trois derniers bulletins de salaire, l’avis d’imposition, l’attestation de l’employeur du 8e arrondissement, les factures de frais, la liste des témoins du passage piéton et les photographies des bandes blanches. Le suivi du délai de huit mois se fait date à date depuis le jour de l’accident place de Clichy ou porte de Vincennes, avec mise en demeure à l’échéance et calcul des intérêts doublés dès le lendemain.
La section Paris et Île-de-France concentre les réflexes pratiques. Juridiction compétente : tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, pour l’action en indemnisation, et juge des référés du même tribunal pour la provision et l’expertise ; en cas d’accident dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne avec défendeur parisien, la compétence parisienne reste accessible selon les règles de procédure. Délais pratiques : dépôt de plainte au commissariat de l’arrondissement dans les jours qui suivent, demande de réquisition des vidéos dans la semaine, déclaration à l’assureur adverse dans le mois avec dossier R. 211-37 complet, expertise contradictoire entre le troisième et le sixième mois, assignation en référé provision dès que l’obligation apparaît non contestable, offre exigible à huit mois. Pièces à préparer : procès-verbal, photographies du passage piéton avec repères d’adresse, certificat médical initial, comptes rendus hospitaliers, arrêts et bulletins de salaire, avis d’imposition, factures d’aide humaine, attestations familiales manuscrites avec pièce d’identité, planning de rééducation. Canal procédural : référé expertise-provision sur le fondement de l’article 835, puis fond au tribunal avec appel en cause de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, de la mutuelle et des organismes tiers payeurs pour le recours subrogatoire. Points d’attention du ressort : embouteillages d’expertise à Paris imposant une demande anticipée, barèmes parisiens de tierce personne plus élevés que la moyenne nationale à faire valoir avec devis d’associations locales, cycles de feux attestés par la voirie parisienne à réclamer tôt, audience deplaid focalisée sur la faute inexcusable que les juges parisiens examinent strictement sur passage protégé.
La prescription protège le temps médical sans autoriser l’attente passive. L’article 2226 du Code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le point de départ glisse donc à la consolidation, non au jour du choc boulevard de Sébastopol. L’aggravation documentée rouvre un nouveau délai de dix ans depuis sa consolidation. L’expertise judiciaire et l’assignation en référé interrompent, la transaction régulière éteint. Le piéton parisien consolidé en 2024 après un accident de 2022 dispose jusqu’en 2034 pour agir sur le dommage initial, et au-delà en cas d’aggravation prouvée par certificat comparatif. Les ayants droit du piéton décédé disposent du même cadre pour le préjudice d’affection, les frais d’obsèques et la perte de revenus du foyer, avec offre aux héritiers prévue par l’article L. 211-9.
Contester l’offre au rabais suit un rituel écrit. D’abord, refuser l’offre incomplète par lettre motivée qui vise chaque poste omis ou sous-évalué, avec contre-chiffrage et pièces nouvelles, et rappeler le délai de huit mois et la sanction du doublement. Ensuite, saisir le juge des référés pour provision complémentaire et expertise judiciaire si le rapport amiable minore la consolidation ou le taux. Puis, assigner au fond en demandant le principal poste par poste, les intérêts doublés depuis l’expiration du délai, l’indexation, les dépens et l’exécution provisoire. Les offres qui proposent un forfait unique sans détail, qui appliquent un barème interne au déficit fonctionnel permanent, qui nient la tierce personne au motif que le conjoint aide bénévolement, qui classent les souffrances à un sur sept après fracture ouverte, qui ignorent le préjudice d’agrément du footballeur amateur du 19e arrondissement, se renversent avec méthode. Le jugement parisien qui retient l’indemnisation intégrale du piéton sur passage protégé assortit le principal des intérêts doublés et renvoie l’assureur à ses courriers de faute inexcusable non démontrée.
Conclusion
Le piéton renversé sur passage piéton à Paris n’a pas à démontrer sa prudence parfaite, il doit établir trois faits simples : un véhicule terrestre à moteur impliqué, une traversée sur passage protégé en situation régulière, l’absence de faute volontaire d’exceptionnelle gravité qui serait la cause exclusive de l’accident. Ce triptyque déclenche l’indemnisation intégrale de l’article 3, neutralise la tentative de faute inexcusable, ouvre la provision du juge des référés quand l’obligation n’est plus sérieusement contestable, puis impose à l’assureur l’offre complète à huit mois sous peine d’intérêts doublés. Le chiffrage poste par poste, l’expertise contradictoire, le dossier R. 211-37 complet et le calendrier parisien font le reste : chaque souffrance, chaque heure de tierce personne, chaque euro de perte de revenus trouve sa pièce et son montant, et l’offre au rabais se conteste ligne à ligne jusqu’au jugement. Sur les bandes blanches parisiennes, la priorité écrite dans le Code de la route devient une priorité indemnitaire, à condition de la prouver tôt, de la chiffrer juste et de la défendre dans les délais.