Après un accident de la route à Paris, l’offre de l’assureur détaille souvent le déficit fonctionnel, les souffrances endurées et les pertes de revenus, puis s’arrête là. Les deux postes qui touchent à l’intime et au projet de vie, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement, restent régulièrement absents de l’offre ou cantonnés à une somme symbolique. Les victimes n’osent pas toujours les évoquer devant le médecin expert, l’assureur ne les interroge jamais spontanément, et le dossier se referme sans qu’ils aient été évalués. Cette page explique comment faire reconnaître ces deux préjudices, comment les prouver sans exhibition inutile, comment les chiffrer au plus près de la réalité vécue, et comment contester une offre qui les ignore ou les sous-évalue.
I. Comment faire reconnaître votre préjudice sexuel et votre préjudice d’établissement après un accident de la route à Paris ?
A. Que recouvrent le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement, et pourquoi l’assureur les oublie-t-il ?
Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement figurent parmi les postes de préjudice extrapatrimoniaux permanents de la nomenclature Dintilhac. Chacun répare une atteinte distincte, et la Cour de cassation veille à ce qu’ils ne soient ni confondus avec d’autres postes ni absorbés par eux. Le préjudice sexuel regroupe les atteintes à la vie sexuelle de la victime : atteinte à la fonction sexuelle elle-même, qu’il s’agisse de troubles de l’érection, de douleurs pendant les rapports, d’une perte de sensibilité ou d’une gêne positionnelle liée aux séquelles, atteinte à la fertilité, avec l’incapacité de concevoir un enfant ou la perte d’un organe reproducteur, et retentissement psychologique et affectif, avec la perte de confiance en soi, le repli sur soi et les difficultés dans la vie de couple. Le préjudice d’établissement, lui, se définit par la doctrine et la jurisprudence comme la perte d’une chance de réaliser un projet de vie familiale en raison du handicap : difficulté ou impossibilité de former un couple durable, de fonder une famille, d’avoir des enfants ou de les élever dans des conditions normales. La Cour de cassation l’a formulé avec précision dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 25 avril 2024 : « Le préjudice d’établissement constitué par la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap subsistant après consolidation est un poste de préjudice à caractère permanent. » (Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-17.229).
Le fondement de toute demande d’indemnisation reste le droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (art. 1240 c. civ.), et l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (art. 1241 c. civ.). En matière d’accident de la circulation, ce droit commun s’articule avec la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise l’indemnisation des victimes et impose à l’assureur du véhicule impliqué une procédure d’offre encadrée dans des délais stricts. C’est dans ce cadre que la victime d’un accident survenu à Paris, sur le boulevard périphérique, sur une avenue du 12e arrondissement ou lors d’une collision avec un deux-roues dans Paris intra-muros, adresse sa demande d’indemnisation à l’assureur et attend une offre complète, poste par poste.
Or l’expérience des dossiers montre que l’assureur traite ces deux postes avec une discrétion qui confine à l’oubli. Plusieurs raisons expliquent cette minoration systématique. D’abord, le médecin missionné par l’assurance ne pose presque jamais de question sur la vie sexuelle ou le projet familial pendant l’expertise amiable, et son rapport n’en parle donc pas. Ensuite, la victime elle-même, gênée, n’aborde pas le sujet spontanément, surtout quand l’expertise se déroule en présence d’un proche ou dans un climat expéditif. Enfin, l’assureur tire parfois argument du silence du rapport pour considérer que le poste est inexistant ou qu’il se trouve déjà réparé par l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent ou du préjudice d’agrément. Cette dernière présentation est juridiquement fausse : le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement constituent des postes autonomes, qui s’ajoutent au déficit fonctionnel et ne s’y confondent pas. La Cour de cassation a d’ailleurs censuré à plusieurs reprises les décisions qui mélangeaient les postes ou qui refusaient d’indemniser séparément un préjudice pourtant caractérisé. Savoir que ces postes existent, qu’ils sont autonomes et qu’ils doivent être évalués après consolidation, c’est déjà se donner les moyens de relire l’offre de l’assureur d’un œil critique et de repérer ce qui manque.
Une erreur fréquente consiste aussi à croire que seuls les handicaps les plus lourds ouvrent droit à ces indemnisations. En réalité, l’ouverture du droit dépend de la réalité des séquelles et de leur retentissement concret sur la vie de la victime, pas d’un seuil de taux d’incapacité. Un déficit fonctionnel permanent modéré peut s’accompagner d’un préjudice sexuel réel, par exemple quand des douleurs pelviennes persistantes ou un traitement médicamenteux au long cours altèrent durablement la vie sexuelle, et un jeune blessé dont le corps porte des cicatrices visibles peut voir son projet de vie familiale durablement compromis alors même que son taux d’incapacité reste limité. À l’inverse, un taux élevé n’entraîne pas automatiquement une indemnisation de ces postes : encore faut-il que la gêne soit établie et décrite. Tout se joue donc dans la preuve, poste par poste, avec des pièces adaptées à chacun.
Le lecteur parisien trouvera sur ce site une présentation générale de la défense des victimes de dommages corporels à Paris, qui replace ces deux postes dans l’ensemble des préjudices réparables après un accident de la circulation. Les développements qui suivent se concentrent sur ce que les offres d’assureur traitent le moins bien : l’intime et le projet de vie.
B. Comment prouver un préjudice sexuel ou un préjudice d’établissement sans vous exposer inutilement ?
Prouver un préjudice intime ne signifie ni tout raconter ni se soumettre à des investigations dégradantes. Le juge et l’expert attendent des éléments précis, médicaux et concrets, qui décrivent la gêne et son lien avec l’accident. La première pièce reste le dossier médical : certificats du médecin traitant, comptes rendus de consultations en urologie, gynécologie, sexologie ou médecine physique, ordonnances de traitements dont les effets secondaires altèrent la sexualité, comptes rendus d’interventions chirurgicales touchant la sphère pelvienne ou périnéale, et attestations du psychologue ou du psychiatre qui suit la victime pour un état anxio-dépressif lié à l’accident et à ses conséquences sur la vie affective. Chaque document doit décrire des symptômes et des limitations, pas seulement un diagnostic : la fréquence des douleurs, les positions devenues impossibles, la nécessité d’un traitement, l’arrêt de toute vie sexuelle depuis telle date. Plus la description est factuelle et datée, plus l’expert peut la reprendre dans son rapport.
La deuxième pièce, souvent décisive, tient aux témoignages de l’entourage. Le conjoint ou le partenaire peut attester par écrit, dans une attestation de témoin régulière, de la dégradation de la vie de couple depuis l’accident : éloignement, arrêt des projets communs, séparation du lit conjugal, renoncement à un projet d’enfant. Les proches peuvent décrire le repli sur soi, l’abandon de toute vie sociale et affective, et le renoncement à des projets que la victime portait avant l’accident. Ces attestations doivent rester dignes et factuelles, sans détails crus : le juge n’attend pas un récit cru, il attend la démonstration d’un avant et d’un après. Pour le préjudice d’établissement, l’âge de la victime au jour de l’accident, sa situation familiale antérieure, les projets qu’elle formait, lettres, messages, inscriptions à des démarches d’adoption, projet d’achat d’un logement familial, donnent corps à la perte d’espoir et de chance que la jurisprudence indemnise.
Le moment central de la preuve reste l’expertise médicale, amiable ou judiciaire. C’est elle qui fixe la réalité des séquelles, leur imputabilité à l’accident, la date de consolidation et l’évaluation de chaque poste. La victime a intérêt à préparer ce rendez-vous avec rigueur : relire son dossier, lister par écrit les gênes quotidiennes, ne minimiser aucune plainte par pudeur, et demander que le rapport mentionne expressément le retentissement sur la vie sexuelle et sur le projet familial. Quand l’expertise est organisée par l’assureur, la victime peut se faire assister par son propre médecin-conseil, qui veille à ce que toutes les doléances soient consignées et à ce que l’expert ne passe pas sous silence les postes intimes. Si le rapport amiable ignore ces postes ou les balaie en une ligne, il existe un recours : saisir le juge pour obtenir une expertise judiciaire, contradictoire et indépendante, dont les conclusions pèseront d’un tout autre poids dans la négociation ou devant le tribunal.
La consolidation mérite une attention particulière, car elle commande toute l’architecture de l’indemnisation de ces postes. Tant que l’état de santé n’est pas consolidé, c’est-à-dire stabilisé, les gênes relèvent des postes temporaires, au premier rang desquels le déficit fonctionnel temporaire. Une fois la consolidation acquise, les séquelles définitives relèvent des postes permanents : déficit fonctionnel permanent, préjudice sexuel permanent, préjudice d’établissement. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans l’arrêt du 25 avril 2024 déjà cité : « Le préjudice sexuel avant consolidation est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire. » (Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-17.229). Concrètement, cela signifie que la victime doit exiger que l’expert distingue les deux périodes et que l’assureur indemnise chacune : la gêne sexuelle subie pendant les mois d’hospitalisation et de rééducation au titre du déficit fonctionnel temporaire, puis les séquelles définitives au titre du préjudice sexuel permanent et, le cas échéant, du préjudice d’établissement. Quand l’état de santé ne se stabilise jamais vraiment, parce que la pathologie évolue en permanence, la jurisprudence admet des solutions adaptées au cas par cas, mais le principe demeure : un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois, et chaque période doit être rattachée au bon poste.
Enfin, la preuve du lien avec l’accident doit être soignée quand la victime présentait déjà des difficultés antérieures, par exemple des troubles sexuels liés à l’âge ou à une pathologie préexistante, ou quand elle n’avait pas encore de projet familial formalisé. L’expert doit alors distinguer ce qui relevait de l’état antérieur et ce que l’accident a aggravé ou rendu définitif, et la victime doit fournir les éléments qui permettent cette comparaison : traitements antérieurs, vie de couple antérieure, projets évoqués avec l’entourage. Un état antérieur n’exclut pas l’indemnisation, il impose seulement de mesurer avec précision l’aggravation imputable à l’accident. C’est là que l’assistance d’un médecin-conseil indépendant, présent à l’expertise, prend toute sa valeur.
II. Comment chiffrer votre préjudice sexuel et votre préjudice d’établissement, et contester l’offre de l’assureur à Paris ?
A. Quelle méthode de chiffrage, et comment articuler ces postes avec les autres préjudices sans double compte ?
Le chiffrage de ces postes obéit à une règle d’or posée par la Cour de cassation : la réparation doit correspondre au préjudice réel, évalué concrètement, et ne peut être ni forfaitaire ni approximative. Dans l’arrêt du 25 avril 2024, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait alloué une somme en relevant qu’il s’agissait « d’une évaluation forfaitaire » : « En statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire, la cour d’appel a violé le principe » de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime (Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-17.229). Chaque victime doit donc être évaluée pour ce qu’elle vit : son âge, sa situation de couple, son désir d’enfant, la nature exacte de ses séquelles, l’intensité de la gêne. Les barèmes et référentiels indicatifs que les assureurs brandissent parfois, tel le barème dit Mornet, ne sont que des repères de négociation sans valeur obligatoire, et le juge n’est jamais tenu de s’y conformer. Une offre qui se borne à appliquer un barème au rabais, sans tenir compte de la situation personnelle décrite dans le dossier, peut et doit être contestée.
L’articulation entre les postes forme le second pilier du chiffrage. Le principe de la réparation intégrale interdit d’indemniser deux fois le même préjudice, et la Cour de cassation sanctionne les doubles comptes dans un sens comme dans l’autre. Dans l’arrêt du 25 avril 2024, elle a ainsi jugé que « En statuant ainsi, en indemnisant, outre le poste de déficit fonctionnel temporaire, un poste de préjudice sexuel et d’établissement avant consolidation, la cour d’appel, qui a indemnisé deux fois les mêmes préjudices, a violé le principe susvisé. » (Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-17.229). La leçon pratique est claire : avant consolidation, la gêne sexuelle et la perte de qualité de vie se réparent au titre du déficit fonctionnel temporaire ; après consolidation, les séquelles définitives se réparent au titre du préjudice sexuel permanent et du préjudice d’établissement. L’assureur qui refuse tout poste permanent au motif que le déficit fonctionnel temporaire a déjà tout couvert commet une erreur, et la cour d’appel qui ajoute un poste permanent pour une gêne déjà indemnisée au titre du temporaire en commet une autre. La victime doit exiger la bonne répartition, période par période.
La même vigilance s’impose à l’égard des autres postes voisins. Le préjudice moral pur, lié aux souffrances psychiques, ne constitue pas un poste autonome : la Cour de cassation juge « que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément quelle que soit l’origine de ces souffrances » (Civ. 2e, 13 décembre 2018, n° 18-10.276). En revanche, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement, eux, sont bien des postes autonomes qui s’ajoutent aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent. L’assureur ne peut donc pas répondre à une demande au titre du préjudice sexuel en affirmant que les souffrances endurées couvrent déjà tout : ce serait confondre un préjudice inclus avec des postes distincts que la jurisprudence reconnaît comme tels.
L’articulation avec les préjudices professionnels mérite également d’être comprise, car les grands handicaps cumulent souvent atteinte à la vie intime et exclusion du monde du travail. La Cour de cassation distingue soigneusement la perte de gains professionnels futurs, qui répare la perte de revenus chiffrée, et l’incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et la perte de chance d’évolution de carrière. Elle a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait « réparé au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour M. R… d’une promotion professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n’intégrait pas l’évolution de carrière qu’il aurait pu espérer » (Civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-17.560). Elle juge de même que le préjudice « résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail » est « indemnisable au titre de l’incidence professionnelle » (Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-23.173). Pour la victime parisienne, l’enseignement est double : d’une part, le cumul entre préjudices intimes et incidence professionnelle est parfaitement possible quand chacun est caractérisé ; d’autre part, la dévalorisation sociale et affective née de l’exclusion, qui pèse aussi sur la vie de couple et le projet familial, doit être décrite avec autant de soin que la perte de revenus elle-même.
Reste la question des déductions, par laquelle beaucoup d’offres s’érodent en silence. Les prestations versées par les organismes sociaux ne s’imputent que sur les postes qu’elles réparent effectivement, et jamais sur les autres. La Cour de cassation juge désormais, dans le sillage de deux arrêts de son assemblée plénière du 20 janvier 2023, que « la pension d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s’impute, dès lors, que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle » (Civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-22.642). Concrètement, ni la pension d’invalidité, ni les indemnités journalières, ni aucune prestation à caractère professionnel ne peuvent venir en déduction du préjudice sexuel ou du préjudice d’établissement, qui sont des préjudices personnels par nature. Si l’offre de l’assureur déduit de ces postes des sommes versées par la sécurité sociale ou par un organisme de prévoyance, la déduction doit être vérifiée ligne par ligne, et la part indûment déduite réclamée. C’est l’un des contrôles les plus rentables de la relecture d’une offre, car l’erreur, quand elle existe, porte sur des montants significatifs.
En pratique, le chiffrage se construit donc en quatre temps. D’abord, faire constater par l’expertise la réalité et l’intensité de chaque atteinte, en distinguant le temporaire et le permanent. Ensuite, documenter la situation personnelle qui donne sa mesure au préjudice : âge, vie de couple, projet d’enfant, gravité du handicap et retentissement décrit par les proches. Puis vérifier que chaque période est rattachée au bon poste, sans oubli ni double compte, en s’appuyant sur les distinctions posées par la Cour de cassation. Enfin, contrôler les déductions opérées par l’assureur et refuser toute imputation d’une prestation professionnelle sur un préjudice personnel. Une offre qui franchit ces quatre contrôles peut être acceptée ; une offre qui échoue à l’un d’eux doit être contestée, par les voies décrites ci-après.
B. Comment contester à Paris une offre qui ignore ou sous-évalue ces préjudices ?
La loi impose à l’assureur une procédure d’offre strictement encadrée, et chaque manquement ouvre un levier de contestation. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose notamment que « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » (art. L. 211-9 c. assur.). Ce même article prévoit des délais plus brefs quand la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié, et il autorise une offre provisionnelle quand l’état de la victime n’est pas consolidé, l’offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois de l’information de l’assureur sur la consolidation. La victime parisienne doit donc dater chaque étape : date de l’accident, date de la demande d’indemnisation, date de notification de la consolidation à l’assureur. Si l’offre arrive hors délai, la sanction est prévue par l’article L. 211-13 : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » (art. L. 211-13 c. assur.). Le doublement des intérêts court de plein droit, et il s’applique aussi à l’indemnité allouée par le juge : c’est un argument de poids dans toute contestation d’une offre tardive, et il incite l’assureur à revenir à la table des négociations.
Quand l’offre est arrivée dans les délais mais qu’elle ignore le préjudice sexuel ou le préjudice d’établissement, ou qu’elle les règle d’une somme dérisoire sans motivation, la contestation commence par une réclamation écrite et chiffrée. Cette lettre rappelle les postes manquants, joint les pièces médicales et les attestations qui les établissent, cite le rapport d’expertise ligne par ligne, et propose une évaluation motivée poste par poste. Elle met l’assureur en demeure de formuler une offre complémentaire dans un délai précis. Cette étape écrite est indispensable : elle fige les positions, elle interrompt les prescriptions utiles, et elle servira de pièce de procédure si le dossier doit aller devant le juge. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, et chaque pièce jointe doit être listée dans le bordereau d’envoi. Si l’assureur maintient son offre ou ne répond pas, la victime dispose de plusieurs voies, graduées selon l’urgence et l’enjeu.
La première voie, souvent la plus rapide, consiste à demander une provision au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder « une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (art. 835 c. pr. civ.). Quand la responsabilité de l’accident n’est pas discutée et que le droit à indemnisation est établi, le juge des référés peut allouer une provision substantielle qui permet à la victime de faire face aux dépenses et de poursuivre ses soins pendant que le chiffrage définitif se construit. Cette provision n’épuise pas le litige : elle s’imputera sur l’indemnisation finale, mais elle change le rapport de forces avec l’assureur et finance la suite de la procédure, y compris une expertise judiciaire. À Paris, la demande est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle de la réparation du dommage corporel traite un volume considérable de dossiers d’accidents de la circulation, ce qui suppose un dossier complet et des pièces classées avec rigueur.
La deuxième voie consiste à solliciter une expertise judiciaire. Quand le rapport amiable de l’assureur a passé sous silence la vie sexuelle et le projet familial, ou quand la consolidation a été fixée à une date contestable, le juge peut ordonner une nouvelle expertise confiée à un expert indépendant, avec une mission précise qui liste expressément chacun des postes à évaluer, y compris le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. La mission d’expertise doit être relue avec une attention extrême : c’est elle qui dicte à l’expert ce qu’il doit examiner, et un poste oublié dans la mission risque d’être oublié dans le rapport. La victime, assistée de son médecin-conseil, participe aux opérations d’expertise, produit ses pièces et fait consigner ses observations. Le rapport d’expertise judiciaire constitue ensuite le socle du chiffrage définitif, que ce soit pour une négociation ou pour un procès au fond.
La troisième voie est le procès au fond devant le tribunal judiciaire, qui tranchera l’ensemble des postes après expertise et débats contradictoires. C’est là que les distinctions jurisprudentielles exposées plus haut prennent toute leur valeur : le juge parisien applique la grille posée par la Cour de cassation, distingue le temporaire du permanent, refuse les évaluations forfaitaires, contrôle les imputations et alloue à chaque poste caractérisé une indemnité propre. Les décisions récentes de la deuxième chambre civile, dont celles citées dans cette page, forment un corps de références que le demandeur peut invoquer pour obtenir la ventilation poste par poste et le rejet des déductions indues. Le tribunal statue en tenant compte de l’offre de l’assureur, des provisions déjà versées et des intérêts doublés éventuellement encourus, de sorte qu’une offre initiale au rabais peut coûter cher à l’assureur qui persiste.
Un point de vigilance mérite d’être signalé à propos des transactions que l’assureur propose parfois de signer rapidement. La loi protège la victime pressée : l’article L. 211-16 du code des assurances dispose que « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. » (art. L. 211-16 c. assur.). Ce délai de quinze jours permet de revenir sur une signature arrachée dans la précipitation, par exemple au chevet de l’hôpital ou dans les semaines qui suivent l’accident, alors que l’état n’est pas consolidé et que les postes intimes n’ont même pas été évoqués. De manière générale, aucune transaction globale et définitive ne devrait être signée avant consolidation et avant expertise complète : accepter un capital définitif qui solderait tous les postes, y compris ceux jamais évalués, reviendrait à abandonner le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement pour une somme qui ne les comprend pas. Si une transaction a déjà été signée, le délai de dénonciation doit être utilisé sans attendre, puis le dossier repris sur des bases saines.
Pour la victime parisienne, quelques repères pratiques complètent ce tableau. Les accidents survenus à Paris relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour l’action civile, et l’instruction des dossiers suppose des déplacements limités puisque experts, médecins-conseils et juridiction se trouvent sur place ou en proche banlieue. Les délais d’obtention d’une expertise judiciaire et d’un jugement au fond doivent être intégrés dans la stratégie : quand la situation financière est tendue, la provision en référé et les offres provisionnelles de l’assureur permettent de tenir, sans brader le définitif. Chaque courrier à l’assureur doit rappeler la date de consolidation notifiée, car c’est elle qui fait courir le délai de l’offre définitive et, le cas échéant, le doublement des intérêts. Enfin, le dossier doit rester vivant : signaler à l’assureur toute aggravation, tout nouveau soin, toute évolution de la situation familiale, car l’indemnisation se fige à la date où le juge statue, et un dossier tenu à jour se chiffre toujours mieux qu’un dossier abandonné entre l’expertise et l’audience.
Conclusion
Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement ne sont ni des faveurs ni des suppléments d’âme : ce sont des postes autonomes de la nomenclature Dintilhac, que l’assureur doit évaluer et indemniser dès lors qu’ils sont caractérisés, et que le juge contrôle à l’aune de la réparation intégrale. La Cour de cassation a fixé les repères : le préjudice d’établissement se définit comme la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale après consolidation, la gêne sexuelle antérieure à la consolidation se répare au titre du déficit fonctionnel temporaire, les évaluations forfaitaires sont censurées, les doubles comptes sanctionnés dans les deux sens, et les prestations professionnelles ne s’imputent jamais sur ces préjudices personnels. Forte de ces règles, la victime d’un accident de la route à Paris peut relire l’offre de l’assureur avec méthode : vérifier que chaque poste figure dans l’offre, que chaque période est rattachée au bon poste, que le chiffrage tient compte de sa situation réelle et qu’aucune déduction indue ne l’ampute. Si l’offre échoue à l’un de ces contrôles, la contestation suit un chemin balisé, de la réclamation chiffrée à la provision en référé, de l’expertise judiciaire au procès au fond, avec les délais de l’article L. 211-9, la sanction de l’article L. 211-13 et le délai de dénonciation de l’article L. 211-16 pour cadre. L’intime mérite la même rigueur que le comptable : documenté avec dignité, évalué concrètement et défendu poste par poste, il obtient devant le juge la place que l’offre amiable lui refuse trop souvent.