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Accident de la route à Paris : l’assureur vous verse une rente, comment obtenir un capital et contester le calcul

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route à Paris : l’assureur vous verse une rente, comment obtenir un capital et contester le calcul

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Une rente tombe chaque mois, ou chaque trimestre, après un accident de la route à Paris. L’offre a été signée, ou un jugement l’a ordonnée. Le chiffre paraît stable. Puis un déménagement, un logement à adapter, une dette, la scolarité d’un enfant ou simplement la crainte de ne jamais toucher l’équivalent du capital font poser la question autrement : peut-on remplacer cette rente par une somme unique, et à quel prix ? L’article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne dit pas que toute victime peut imposer un capital dès la première lettre de l’assureur. Il organise une demande ultérieure, adressée au juge, pour remplacer en tout ou partie les arrérages à échoir d’une rente déjà allouée, par contrat ou par décision de justice, lorsque la situation personnelle du crédirentier le justifie, suivant une table fixée par décret. Cette table, toujours en vigueur au 1er octobre 2026, retient un taux de capitalisation de 6,5 % et des tables de mortalité anciennes. Convertir peut donc produire un capital très différent, souvent plus bas, que celui qu’un juge fixerait aujourd’hui s’il évaluait le préjudice futur pour la première fois. Les deux opérations ne se confondent pas. Une pension servie par un régime obligatoire n’entre pas dans ce mécanisme. Avant de signer, ou avant de demander la conversion, le calcul et le juge compétent à Paris ou en Île-de-France doivent être posés noir sur blanc.

I. L’assureur vous verse une rente : pouvez-vous demander un capital ?

A. Seule une rente allouée par contrat ou par jugement peut être convertie

Le texte de l’article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en vigueur depuis le 1er janvier 1986 et toujours applicable au 1er octobre 2026, est court. Il dispose : « Dans tous les cas où une rente a été allouée, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation d’un préjudice causé par un accident, le crédirentier peut demander au juge, lorsque sa situation personnelle le justifie, que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant une table de conversion fixée par décret. » Le droit ouvert n’est donc pas un droit abstrait à « choisir le capital » dans toute discussion d’indemnisation. C’est le droit du crédirentier, c’est-à-dire de celui à qui la rente est déjà due, de demander au juge un remplacement des arrérages qui ne sont pas encore échus. La rente doit avoir été allouée. L’allocation peut être conventionnelle : transaction, protocole, quittance qui crée une rente viagère ou temporaire à la charge de l’assureur. Elle peut être judiciaire : un jugement ou un arrêt qui condamne au paiement d’une rente. Tant que l’assureur n’a fait qu’une offre, et que cette offre n’a pas été acceptée, il n’y a pas encore de rente allouée au sens de ce texte. Refuser l’offre et demander au juge de fixer une indemnité en capital est une autre démarche, examinée plus loin. Accepter l’offre, en revanche, peut faire naître la rente conventionnelle que l’article 44 permet ensuite de soumettre au juge.

Cette disposition figure au chapitre III de la loi du 5 juillet 1985, intitulé « Dispositions diverses », dans la section 5 relative aux rentes indemnitaires. Elle ne se confond pas avec le chapitre qui ouvre le régime propre aux accidents de la circulation. L’article 1er de la même loi limite son chapitre, et non l’ensemble du texte : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Deux conséquences pratiques en découlent, et elles évitent des erreurs de régime. D’abord, l’article 44 parle d’« un préjudice causé par un accident », sans reprendre, dans sa propre phrase, la condition du véhicule terrestre à moteur. Ensuite, l’article 1er écarte de son chapitre les chemins de fer et les tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres. Une chute dans un tramway en site propre à Paris ne se règle donc pas automatiquement comme un accident de voiture, et une rente née d’un tel dossier ne doit pas être qualifiée sans relire le titre qui l’a créée. Pour l’accident de la route impliquant une voiture, une moto, un vélo heurté par un véhicule à moteur ou une trottinette dans les cas où ce régime s’applique, l’offre de l’assureur et, plus tard, une rente conventionnelle ou judiciaire, entrent dans la discussion qui suit. Le point décisif de l’article 44 n’est pas la marque du véhicule. C’est la source de la rente.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé cette frontière dans un arrêt publié au Bulletin, le 19 décembre 1989, pourvoi n° 88-87.523. Claude Y…, ouvrier mineur, avait été blessé. La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines lui servait une pension d’invalidité sur le fondement d’un décret de 1946, non sur le fondement d’un contrat ou d’un jugement. Sur les poursuites pour blessures involontaires, la victime avait demandé que les arrérages à échoir de cette pension soient remplacés par un capital, par application de l’article 44, et que le prévenu ainsi que son assureur remboursent ce capital à la caisse. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait accueilli la demande. La Cour de cassation a censuré. Elle retient : « Mais attendu qu’en se prononçant ainsi alors que la pension litigieuse, allouée non par contrat ou par décision de justice mais en vertu d’une disposition réglementaire, n’entrait pas dans les prévisions de l’article 44 susvisé, la cour d’appel a fait de ce texte une fausse application ; » La pension était réelle, elle réparait un préjudice né d’un accident, et la cour d’appel avait même cru pouvoir relever des charges de famille et une inaptitude professionnelle. Cela n’a pas suffi. La source réglementaire fermait le texte.

La portée pour un dossier actuel est directe, et elle est souvent mal lue dans les lettres d’assureur. Une pension d’invalidité de la caisse primaire, une rente d’accident du travail, une pension militaire, une pension de régime spécial, ne deviennent pas convertibles en capital au motif que l’accident de la route en est à l’origine, ni au motif que l’assureur en demande l’imputation sur l’indemnité. Ces prestations ont leur régime propre. Elles peuvent réduire certains postes de l’indemnité due par l’assureur, dans les limites du recours des tiers payeurs, question distincte traitée à part pour défendre l’indemnité nette face à la créance de la CPAM, de la mutuelle ou de l’employeur. Elles ne sont pas, par elles-mêmes, la rente dont l’article 44 permet le remplacement. Demander au juge de « racheter » la pension de sécurité sociale sur le fondement de ce seul article expose à la même fausse application que celle censurée en 1989. Le capital que l’on peut discuter est celui de la rente indemnitaire : celle que l’assureur a acceptée dans une transaction, ou celle qu’un tribunal a mise à sa charge.

Il faut encore identifier le titre. Une transaction qui crée une rente annuelle, indexée et viagère, à la charge de l’assureur, alloue une rente par contrat. Un jugement qui « condamne l’assureur à payer une rente trimestrielle » l’alloue judiciairement. Un courrier qui « propose » une rente, non signé, non accepté, n’alloue encore rien. Un capital déjà versé, même calculé à partir d’un prix de l’euro de rente, n’est pas une rente : il n’y a plus d’arrérages à échoir à remplacer. Une rente temporaire, limitée à quelques années d’assistance, entre dans les mots du texte aussi bien qu’une rente viagère, dès lors qu’elle a été allouée et qu’il reste des arrérages à échoir. Le juge ne convertit pas un souvenir de négociation. Il convertit, s’il accueille la demande, un droit déjà né.

Cette lecture protège aussi contre l’inverse : croire qu’une fois la rente signée, plus rien ne peut bouger. L’article 44 existe précisément pour la rente déjà allouée. Signer n’éteint pas, par la seule signature, la faculté de saisir le juge plus tard. Encore faut-il que les conditions du texte soient réunies, et que la quittance ne soit pas lue trop vite sur d’autres renonciations. Une clause par laquelle le crédirentier déclarerait renoncer à toute demande de conversion n’a pas, dans les décisions lues pour cet article, reçu une solution générale de la Cour de cassation. On ne peut donc ni la tenir pour nulle par principe, ni la tenir pour sans effet. Elle doit être lue avant la signature, dans le dispositif exact, et non dans une lettre d’accompagnement. Le cadre général de l’indemnisation après un accident de la circulation est rappelé sur la page indemnisation du dommage corporel à Paris ; la conversion est un sous-angle, postérieur à l’allocation de la rente, et non un mode d’emploi de tous les postes.

B. Votre situation personnelle et les seuls arrérages à échoir

Même lorsque la rente a la bonne source, le texte n’ouvre pas une conversion automatique. Le crédirentier peut demander le remplacement « lorsque sa situation personnelle le justifie ». La loi ne définit pas cette situation. Elle ne fixe pas de liste de pièces, ni de seuil de ressources, ni d’âge. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 19 décembre 1989, n’a pas comblé ce silence par un catalogue. La cour d’appel, dans les motifs repris par le pourvoi n° 88-87.523, avait écrit que la situation de la victime était justifiée « en raison notamment de ses charges de famille et de ce qu’il est définitivement inapte à exercer sa profession du fait de l’accident ». Ces motifs figurent dans l’arrêt attaqué, repris par le pourvoi. Ils n’ont pas été validés comme un critère légal : la cassation est intervenue pour une autre raison, la source réglementaire de la pension. On ne peut donc pas écrire qu’une charge de famille ou une inaptitude professionnelle suffit toujours, ni qu’elle est nécessaire. On peut seulement dire que le juge doit constater une situation personnelle qui justifie de remplacer des arrérages futurs par un capital, et que des affirmations générales, sans pièce datée, laissent la demande sans support.

Dans un dossier parisien, cette justification se construit avec des faits, pas avec un adjectif. Un logement devenu inaccessible après l’accident, un devis d’adaptation ou d’acquisition qui ne peut pas être financé par la seule mensualité, une dette dont les échéances dépassent la rente, la prise en charge d’un enfant dont les frais ne coïncident pas avec le rythme de la rente, un projet de retour à l’emploi qui exige un équipement ou une formation payable d’un coup : chacun de ces éléments peut être soumis au juge, avec dates, montants et lien avec l’accident ou avec la vie actuelle du crédirentier. Le juge apprécie. Il peut accueillir une conversion totale, une conversion partielle, ou rejeter. L’article 44 dit « en tout ou partie ». Le décret d’application, examiné dans la seconde partie, parle de conversion « totale ou partielle ». Rien n’impose de tout convertir. Pour une victime qui a besoin d’une somme pour un logement adapté et qui veut conserver une rente pour l’aide humaine quotidienne, la demande partielle est souvent plus fidèle au besoin que le tout ou rien. Le partage n’est pas fixé par un pourcentage légal. Il se demande, se chiffre, et se justifie.

La seconde limite est temporelle, et elle est dans les mots mêmes : seuls « les arrérages à échoir » peuvent être remplacés. Les arrérages échus, ceux qui sont déjà dus, restent dus comme des arriérés. Si l’assureur a du retard, la conversion ne l’efface pas et ne le transforme pas en discussion sur l’avenir. La demande utile distingue les deux masses. D’un côté, le paiement des sommes déjà exigibles, avec le décompte des termes impayés. De l’autre, le remplacement des termes futurs. Mélanger les deux dans une seule somme « globale » est une erreur fréquente des projets de protocole : le crédirentier croit racheter toute la rente, y compris le passé, alors que le texte ne vise que l’avenir, et l’assureur présente un capital qui oublie les termes échus ou, à l’inverse, les noie dans un chiffre unique impossible à contrôler.

L’article 1er du décret n° 86-973 du 8 août 1986 précise encore la date de référence du calcul : le capital s’applique au montant annuel atteint par l’arrérage à la date d’application de la décision du juge, formule reprise plus loin dans son texte intégral. Le mot « atteint » importe. On ne reprend pas nécessairement le montant d’origine de la transaction si la rente a depuis été augmentée, ni un montant théorique que l’assureur annonce pour dans dix ans. On part de l’arrérage annuel tel qu’il est atteint à la date d’application de la décision. Le dossier doit donc contenir le dernier échéancier, les avis de versement récents, et la clause d’indexation s’il y en a une, afin que le juge et le débirentier ne calculent pas sur un chiffre périmé. L’article 1er du décret ne dit pas, dans sa phrase, à quel âge exact la table de mortalité doit être lue ; les annexes, non reproduites sur la page consolidée, renvoient au Journal officiel du 22 août 1986. Toute lettre qui retient l’âge au jour de l’accident, plutôt qu’un âge cohérent avec la date de la décision, doit être confrontée à cette annexe, et non acceptée parce qu’elle cite le décret.

La demande est celle du crédirentier. L’arrêt du 10 janvier 1991, qui sera repris pour la table de conversion, ne crée pas un droit des héritiers de convertir, après le décès, une rente viagère dont les arrérages futurs étaient subordonnés à la survie. Dans cette affaire, la victime était morte d’une cause étrangère à l’accident, et la cour d’appel évaluait le préjudice d’invalidité sur la période déjà close entre la consolidation et le décès. Ce n’est pas une conversion d’arrérages encore à échoir au profit des héritiers. Si le crédirentier est vivant, c’est lui qui demande. S’il est décédé, la question n’est plus la même : une rente viagère s’arrête en principe avec la vie qui la conditionnait, et les sommes déjà échues avant le décès restent une dette, distincte d’un capital de conversion. Le présenter autrement, dans une lettre aux héritiers, ajoute une espérance que l’article 44, tel qu’il est écrit et tel que ces arrêts le lisent, ne fonde pas.

Enfin, la situation personnelle s’apprécie au moment où le juge statue, pas seulement au jour de l’accident. Une rente acceptée il y a plusieurs années, alors que le blessé vivait chez ses parents et n’avait pas de dette, peut plus tard se heurter à un besoin de capital que la mensualité ne finance pas. Rien, dans l’article 44, n’interdit cette demande tardive par un délai propre de quelques semaines. Rien ne dit non plus qu’elle est imprescriptible. Cet article ne fixe pas de délai. Il ne faut pas lui appliquer, sans décision en ce sens, le délai de l’action en indemnisation initiale, ni inventer une forclusion de quinze jours. La demande de conversion n’est pas la dénonciation d’une quittance, question différente, déjà traitée pour savoir s’il faut signer une transaction et comment la dénoncer. Ici, la rente existe déjà. Le juge vérifie sa source, la situation personnelle, et la masse des arrérages encore à échoir.

II. Comment calculer la conversion et contester le capital à Paris

A. Le décret du 8 août 1986, le taux de 6,5 % et l’autre barème du juge

L’article 44 renvoie à « une table de conversion fixée par décret ». Ce décret est le décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d’une rente consécutive à un accident. Son article 1er est en vigueur depuis le 22 août 1986. Au 1er octobre 2026, Légifrance le donne encore pour en vigueur, sans date de fin. Il dispose : « Lors de la conversion totale ou partielle d’une rente, le capital alloué au crédirentier est calculé par application au montant annuel atteint par l’arrérage, à la date d’application de la décision du juge, du taux de capitalisation de 6,5 p. 100 et de la table de mortalité MKH. » Puis : « Si le crédirentier est du sexe masculin, la table de référence est la table P.M. annexée au présent décret ; » « Si le crédirentier est du sexe féminin, la table de référence est la table P.F. annexée au présent décret (1). » « Le calcul peut être également effectué sur le montant des arrérages annuels à partir des tables de conversion annexées au présent décret. » La page consolidée ajoute : « (1) Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986. » On ne reconstitue donc pas, depuis le seul texte consolidé, le coefficient applicable à un âge donné. Le calcul sérieux part de l’annexe publiée au Journal officiel du 22 août 1986, ou d’un décompte qui s’y réfère de façon contrôlable. Une offre qui cite « le décret » sans produire le coefficient, l’âge retenu, le sexe de la table et le montant annuel de l’arrérage n’est pas un calcul. C’est une somme nue.

La structure du texte est pourtant claire, et elle suffit à écarter plusieurs présentations trompeuses. Le capital de conversion est obtenu en appliquant, au montant annuel atteint par l’arrérage à la date d’application de la décision, un taux de capitalisation de 6,5 % et la table de mortalité MKH. La table de référence n’est pas la même selon que le crédirentier est un homme ou une femme : table P.M. dans un cas, table P.F. dans l’autre. Ce n’est pas une préférence d’expert. C’est la règle du décret, toujours écrite ainsi. Un décompte qui utiliserait une table unique, ou la table de l’autre sexe, ne suit pas l’article 1er. Le même article permet aussi de calculer à partir des tables de conversion annexées, sur le montant des arrérages annuels. Deux chemins de calcul sont donc ouverts par le décret, pas une liberté de taux. Le taux écrit est 6,5 %, écrit « 6,5 p. 100 ».

Ce taux commande l’ordre de grandeur, sans qu’il soit besoin d’inventer un coefficient. Pour un même arrérage annuel, un même âge et une même table de survie, un taux de capitalisation plus élevé produit un capital plus faible, parce que le décret fait « application » de ce taux au montant annuel. Six et demi pour cent est un taux élevé au regard de barèmes de capitalisation plus récents, utilisés lorsque le juge fixe pour la première fois une indemnité future. La comparaison exacte dépend de l’âge et de la table, que l’annexe non reproduite empêche de résumer ici par un euro de rente fictif. La conséquence pratique, elle, est stable : convertir sur la table de 1986 peut donner un capital insuffisant pour remplacer, sur la durée de la vie, la rente que l’on abandonne. Pour un crédirentier jeune, l’écart se creuse. Demander la conversion parce que « un capital vaut toujours mieux » sans avoir fait tourner la table du décret, c’est risquer d’échanger une rente viagère contre une somme qui ne la vaut pas. La conversion partielle, ou le refus de convertir, peut alors être la solution la plus fidèle à la réparation, non la moins ambitieuse.

La chambre criminelle a, le 10 janvier 1991, pourvoi n° 90-81.584, publié au Bulletin, dit dans quelles limites cette table peut aussi servir à évaluer un préjudice, et non seulement à convertir une rente déjà allouée. Paul Z… avait été victime, le 7 juin 1981, d’un accident de la circulation. Marie-Chantal X… avait été déclarée entièrement responsable de blessures involontaires. La consolidation était du 31 octobre 1983, avec une incapacité permanente partielle de 60 %. La victime était morte le 8 mai 1988 d’une cause étrangère à l’accident. La cour d’appel de Versailles a alloué à la veuve 259 837,46 francs pour la période comprise entre la consolidation et le décès, en fonction de l’âge et du prix du franc de rente résultant de la table du décret du 8 août 1986. Le pourvoi soutenait que cette table ne gouvernait que l’opération inverse, celle de la capitalisation des rentes déjà attribuées. La Cour de cassation rejette : « Attendu qu’en cet état, la cour d’appel, qui a souverainement évalué, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice né de l’infraction, et qui a pu utiliser à cet effet la table de conversion annexée au décret du 8 août 1986, n’a pas encouru le grief allégué ; » Le juge peut donc utiliser la table de 1986 pour évaluer un préjudice, dans la limite des conclusions des parties. Il ne résulte pas de cet arrêt qu’il serait interdit, dans une autre opération, d’en utiliser une autre. Il en résulte qu’un plaideur ne peut pas faire censurer le seul usage de cette table, lorsque le juge s’en sert pour évaluer, dans le cadre de ce qui lui est demandé.

L’opération inverse, celle de la première fixation d’une indemnité future, a été précisée par la deuxième chambre civile le 12 septembre 2019, pourvois n° 18-13.791 et 18-14.724, arrêt publié au Bulletin. Les faits ne sont pas un accident de la route et ne sont pas une conversion fondée sur l’article 44. Il s’agissait de la chute mortelle d’un client depuis le balcon d’un hôtel, et du préjudice économique de son épouse. La cour d’appel de Montpellier avait capitalisé une perte annuelle à l’aide du barème publié en 2016 par la Gazette du Palais, en retenant, pour une femme âgée de 42 ans au décès, un taux de 33,944. Le pourvoi reprochait à la cour de ne pas avoir provoqué les observations des parties sur ce barème, de préférence à celui de 2004. La Cour de cassation rejette : « Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul ; » Le juge qui fixe la réparation pour le futur choisit donc le barème qui lui paraît le plus adapté à une réparation intégrale, sans perte ni profit. Il n’a pas, selon cet arrêt, à recueillir d’abord les observations sur la méthode. Cela ne dispense pas la victime de conclure elle-même sur le barème : l’arrêt de 1991 rappelle que l’évaluation se fait dans la limite des conclusions, et un juge saisi d’un seul chiffre ne peut pas inventer un poste que personne ne demande. Mais on ne fait pas annuler un arrêt au seul motif que le barème n’a pas été débattu avant d’être appliqué.

Les deux arrêts doivent être tenus ensemble, sinon le chiffre de l’assureur devient illisible. Lorsque le juge indemnise pour la première fois des pertes futures, une assistance future ou un autre préjudice viager, il peut retenir le barème qui lui paraît assurer la réparation intégrale. Le taux de 33,944 retenu en 2016 pour une femme de 42 ans, dans l’affaire de Montpellier, n’est pas un tarif légal de 2026 et ne se transpose pas à un autre âge. Il montre seulement qu’une cour d’appel a pu, sans être censurée, s’écarter de la logique du seul décret de 1986 pour une évaluation initiale. Lorsque, au contraire, une rente a déjà été allouée et que le crédirentier demande sa conversion sur le fondement de l’article 44, le texte renvoie à la table du décret, au taux de 6,5 % et aux tables MKH. Présenter le capital de conversion comme s’il était le capital qu’un juge fixerait aujourd’hui pour la première fois, c’est comparer deux opérations que la loi sépare. La contestation utile produit les deux calculs : celui du décret, pour la conversion, et celui du barème que l’on inviterait le juge à retenir si l’indemnité était fixée à l’origine. L’écart, à âge égal et à arrérage égal, est l’enjeu du dossier, pas une querelle de méthode abstraite.

Cette distinction évite aussi d’empiéter sur le chiffrage des pertes de gains professionnels futurs, qui est un autre poste, déjà traité pour contester la capitalisation des pertes de gains professionnels futurs. Capitaliser une perte annuelle de salaire n’est pas convertir une rente indemnitaire déjà allouée. Les pièces ne sont pas les mêmes : bulletins, déclaration fiscale et parcours professionnel d’un côté ; titre de rente, échéancier et situation personnelle de l’autre. Un assureur qui « convertit » des pertes de gains en appliquant 6,5 % alors qu’aucune rente n’a été allouée ne met pas en œuvre l’article 44. Il propose un mode de calcul de l’offre initiale, que le juge n’est pas tenu de reprendre, au vu de l’arrêt du 12 septembre 2019. À l’inverse, un crédirentier qui demande la conversion d’une rente judiciaire en produisant seulement un barème de gazette, sans le calcul du décret, laisse dans l’ombre la table à laquelle la loi renvoie. Les deux documents doivent figurer au dossier, avec l’âge, le montant annuel et la date d’arrérage utilisés de part et d’autre.

Quelques erreurs reviennent dans les décomptes. Retenir l’arrérage mensuel au lieu de l’arrérage annuel, ou l’inverse, multiplie ou divise le capital par douze. Oublier que seuls les arrérages à échoir sont convertis, et y ajouter les arriérés, gonfle le capital d’une dette qui doit être payée à part. Appliquer la table de l’autre sexe, ou une table unique « mixte », s’écarte de l’article 1er du décret. Geler le montant d’origine alors que l’arrérage a été augmenté ignore le mot « atteint ». Arrondir l’âge à la décennie, sans le dire, change le coefficient de façon invisible si l’annexe n’est pas jointe. Présenter le résultat du décret comme « le » capital dû par la loi, alors qu’il s’agit du capital de conversion d’une rente déjà allouée, ferme la discussion sur le barème de première fixation. Chacune de ces erreurs se conteste par une pièce : le titre, le dernier avis de versement, l’annexe ou, à défaut, la demande de production de l’annexe et du coefficient, et le second calcul.

B. Offre de l’assureur, pièces et tribunal à Paris ou en Île-de-France

Avant même la conversion, l’offre qui propose une rente est encadrée. L’article L. 211-9 du code des assurances, en vigueur dans sa rédaction applicable au 1er octobre 2026, oblige l’assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur. « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Lorsque la responsabilité est rejetée, incertaine, ou que le dommage n’est pas entièrement quantifié, une réponse motivée est due dans le même délai de trois mois. Pour une atteinte à la personne, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Et, si l’état n’est pas consolidé : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Une offre qui se contente d’annoncer une rente, sans motiver les postes, sans distinguer le provisoire du définitif, et hors de ces délais, n’est pas une rente allouée. C’est une offre, parfois tardive, que la victime n’est pas tenue d’accepter. Le délai le plus favorable à la victime s’applique. En cas de plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté. Ces règles concernent l’accident de la circulation couvert par ce chapitre du code des assurances. Elles ne transforment pas, à elles seules, une proposition en titre convertible.

Le choix stratégique se joue souvent à ce stade, et non des années plus tard. Si l’offre propose une rente et que le calcul du décret de 1986 produit un capital de conversion médiocre par rapport au barème qu’un juge pourrait retenir pour une première fixation, signer la rente pour « demander ensuite la conversion » peut figer le crédirentier dans la table la moins favorable. Refuser la rente, maintenir la demande de capital, et laisser le juge choisir le barème de la réparation future, suit l’arrêt du 12 septembre 2019 plutôt que l’article 44. Si, au contraire, une rente a déjà été allouée par un jugement ancien ou par une transaction que l’on ne peut plus écarter, l’article 44 redevient la voie : on demande la conversion, on justifie la situation personnelle, et l’on chiffre selon le décret, en montrant aussi ce que donnerait l’autre barème, pour que le juge mesure ce que la conversion fait perdre ou gagner. Les deux voies ne sont pas interchangeables. La première suppose qu’il n’y ait pas encore de rente allouée. La seconde suppose qu’il y en ait une.

Signer trop vite expose en outre à une transaction fragile, ou au contraire à une transaction que l’on croyait nulle et qui ne l’est pas. L’article L. 211-10 du code des assurances dispose : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 211-9 et celles de l’article L. 211-12 . » La sanction écrite est la nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, pas une nullité que le juge relèverait de lui-même dans le silence de la victime. La première lettre doit rappeler le droit d’obtenir le procès-verbal d’enquête, le droit de se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin, et elle doit porter à la connaissance de la victime le troisième alinéa de l’article L. 211-9 ainsi que l’article L. 211-12. Si cette information manque, la transaction qui a créé la rente peut être attaquée sur ce fondement, par celui que le texte protège. Si l’information a été donnée, la nullité relative de ce chef n’est pas ouverte, et la discussion revient à l’article 44, non à l’annulation du titre. Il faut relire la première lettre, pas seulement la quittance finale.

L’article L. 211-12 du code des assurances, que cette lettre doit précisément porter à la connaissance de la victime, n’est pas une règle de forme anodine. Il dispose : « Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations. » Recevoir un capital plutôt qu’une rente ne fait pas disparaître ce recours. Si, du fait de la victime, la caisse, la mutuelle ou l’employeur n’ont pas pu agir contre l’assureur, ils peuvent se retourner contre la victime, à concurrence de l’indemnité perçue au titre du même chef, dans les limites de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, et dans les deux ans de la demande de versement des prestations. Un capital encaissé d’un bloc peut ainsi être repris en partie, alors que la victime le croyait libre. Avant de préférer le capital, le décompte des tiers payeurs et la question de savoir s’ils ont pu, ou non, agir contre l’assureur, doivent être tirés au clair. Une conversion qui ignore cette créance éventuelle transforme une rente en une somme que l’on devra peut-être restituer.

Le juge saisi n’est pas nommé par l’article 44, qui dit seulement « demander au juge ». On ne peut pas en déduire, sans autre texte, que le juge de l’exécution ou le juge des référés serait seul compétent, ni que le tribunal judiciaire de Paris le serait toujours parce que l’accident a eu lieu dans la capitale. La compétence territoriale de droit commun est à l’article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. » L’article 46 du même code ouvre un choix : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; – en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; – en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ; – en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » Si la demande se rattache à l’accident, le lieu du fait dommageable ou le ressort où le dommage a été subi peuvent fonder la saisine, en matière délictuelle, en plus du lieu où demeure le défendeur. Un accident à Paris, ou un dommage subi à Paris, ouvre donc une option vers le tribunal judiciaire de Paris, sans supprimer l’option du domicile du défendeur. Si la rente est née d’une transaction, la qualification contractuelle peut au contraire conduire au lieu d’exécution de la prestation, qu’il faut lire dans l’acte, ou au domicile du débirentier. Le siège de l’assureur n’est pas nécessairement à Paris : il est souvent dans un autre département d’Île-de-France, ou hors de la région. Un établissement ou une agence de règlement à Paris ne suffit pas, à lui seul, à créer le domicile du défendeur au sens de l’article 42, que cet article ne définit pas comme une simple boîte aux lettres de gestion. Le titre qui a alloué la rente, le lieu de l’accident et le siège doivent être posés ensemble avant d’assigner.

Pour un accident survenu à Paris ou ailleurs en Île-de-France, les pièces qui rendent la demande lisible sont les mêmes, quel que soit le tribunal finalement saisi. Il faut le jugement ou la transaction, avec le dispositif qui crée la rente, pas seulement les motifs. Il faut l’échéancier et les avis de versement, pour séparer arrérages échus et arrérages à échoir, et pour établir le montant annuel atteint. Il faut la preuve de la situation personnelle : devis, offre de prêt ou refus de prêt, charges de famille documentées, projet daté, et non une lettre générale. Il faut les deux calculs, décret de 1986 et barème de première fixation, avec l’âge, la table et le taux écrits. Il faut la première lettre de l’assureur, pour vérifier l’article L. 211-10, et l’état des tiers payeurs, pour l’article L. 211-12. Il faut, si l’on se prévaut du lieu de l’accident, le constat, le procès-verbal ou tout élément qui situe le fait à Paris ou dans un autre ressort d’Île-de-France. Déposer un dossier qui ne contient que la quittance et une demande de « capital maximum » laisse le juge sans la situation personnelle que la loi exige, et sans le chiffre que le décret impose de contrôler.

Les délais pratiques du ressort ne sont pas un délai légal de conversion. L’article 44 n’en fixe pas. En revanche, les délais de l’article L. 211-9, eux, courent sur l’offre initiale : trois mois à compter de la demande lorsque la responsabilité n’est pas contestée et le dommage quantifié, huit mois à compter de l’accident pour une atteinte à la personne, cinq mois après l’information de la consolidation pour l’offre définitive lorsque l’offre avait été provisionnelle. Laisser passer ces délais sans réponse motivée ne crée pas, à soi seul, un droit à la conversion. Cela prive simplement l’assureur du bénéfice d’une offre régulière et ouvre les sanctions propres au retard d’offre, qui sont une autre discussion. Pour la conversion, le temps utile est celui de la constitution du dossier : obtenir l’annexe ou le coefficient, faire certifier l’arrérage actuel, rassembler la situation personnelle, et ne pas accepter entre-temps un avenant qui dirait la rente « définitive et non convertible » sans que cette clause ait été lue. Si une telle clause est déjà signée, son effet n’est pas tranché par les arrêts cités ici. Le soutenir pour nul, ou le soutenir pour opposable, sans le texte exact et sans une décision sur ce point, serait aller au-delà de ce qui a été vérifié.

Le ressort francilien ajoute une précaution de procédure, pas une faveur. Plusieurs tribunaux judiciaires se partagent l’Île-de-France. Le lieu du fait dommageable peut être Paris, alors que le domicile est en banlieue, ou l’inverse. Assigner à Paris parce que la victime y est soignée, alors que l’accident a eu lieu dans un autre département et que le siège de l’assureur est ailleurs, ne suffit pas si l’on ne caractérise pas le lieu où le dommage a été subi, au sens de l’article 46. Les soins parisiens peuvent éclairer ce lieu, ils ne le remplacent pas par une simple adresse d’hôpital recopiée dans l’assignation. À l’inverse, renoncer à Paris alors que l’accident y a eu lieu, au seul motif que l’assureur « gère le dossier » depuis une plateforme située hors de France ou hors d’Île-de-France, c’est oublier l’option délictuelle. La plateforme de gestion n’est pas nécessairement le domicile. Le siège statutaire, le lieu de l’accident et, pour une transaction, le lieu d’exécution prévu à l’acte, sont les trois adresses à vérifier avant l’acte introductif.

Conclusion

Une rente versée après un accident n’est pas, par elle-même, un capital déguisé que l’on pourrait reprendre à sa guise. L’article 44 de la loi du 5 juillet 1985 permet au crédirentier de demander au juge, lorsque sa situation personnelle le justifie, que les arrérages à échoir d’une rente allouée par contrat ou par décision de justice soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant la table du décret n° 86-973 du 8 août 1986. Cette table, en vigueur au 1er octobre 2026, retient 6,5 % et les tables de mortalité MKH, distinctes selon le sexe. Les pensions servies par une disposition réglementaire, comme la Cour de cassation l’a jugé le 19 décembre 1989, n’entrent pas dans ce cadre. Le juge qui fixe pour la première fois la réparation future choisit, lui, le barème qu’il estime adapté à une réparation intégrale, ainsi que la deuxième chambre civile l’a rappelé le 12 septembre 2019 dans une affaire qui n’était ni un accident de la route ni une conversion. Refuser une rente encore offerte, ou demander la conversion d’une rente déjà allouée, sont donc deux chemins. Le décret, l’offre prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-10, le recours éventuel des tiers payeurs et la compétence des articles 42 et 46 du code de procédure civile encadrent le chiffre et le tribunal, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France. Le contrat déjà signé l’emporte sur toute analyse générale, tant qu’il n’est pas écarté. Seul le juge, saisi d’une demande chiffrée et justifiée, décide s’il y a lieu de convertir, et pour quel montant.

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