Après un accident de la route, la perte du goût ou de l’odorat peut rester invisible pendant plusieurs semaines. La victime décrit parfois une alimentation devenue mécanique, l’impossibilité de reconnaître une odeur de fumée ou de gaz, une appréhension constante au moment de manger, ou encore une perte d’intérêt pour des activités qui structuraient sa vie. Ces conséquences ne se résument pas à une ligne dans un certificat médical : elles doivent être rattachées à l’accident, décrites dans leur évolution et ventilées dans les postes de préjudice réellement subis.
La loi Badinter donne un cadre protecteur lorsque le dommage est lié à un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident. La discussion porte ensuite sur la qualité de victime, l’existence d’une faute opposable, la consolidation, les séquelles permanentes et la preuve du lien causal. La question n’est pas de réclamer une somme abstraite pour un symptôme, mais de démontrer ce que l’anosmie, l’hyposmie, l’agueusie ou la dysgueusie ont changé dans la vie quotidienne, les loisirs, la vie intime et, parfois, le travail.
Ce guide concerne l’indemnisation du côté de la victime. Il ne traite pas d’une erreur médicale autonome : les soins ORL ou neurologiques servent ici à documenter les suites de l’accident. L’objectif est d’organiser le dossier autour de quatre moments : la déclaration initiale, le suivi médical, l’expertise contradictoire et la discussion de l’offre de l’assureur. Une preuve tardive n’est pas impossible, mais une chronologie cohérente rend la réclamation beaucoup plus solide.
I. Accident de la route : que répare la perte de goût ou d’odorat ?
A. Quels droits pour la victime d’un accident de la route ?
La première étape consiste à vérifier le régime applicable. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 vise les « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». La référence officielle à cet article peut être consultée sur Légifrance. Une voiture, une motocyclette, un utilitaire, un autobus ou un autre véhicule terrestre à moteur doit donc être impliqué, même si la collision n’a pas pris la forme d’un choc frontal classique. La notion d’implication se raisonne à partir du rôle du véhicule dans l’accident et des éléments objectifs du dossier.
La victime non conductrice bénéficie d’un régime particulièrement protecteur. L’article 3 de la loi Badinter indique que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Le texte officiel est disponible sur Légifrance. Le piéton, le cycliste, le passager et l’occupant transporté ne voient donc pas leur indemnisation corporelle réduite par une simple discussion sur leur comportement, sous réserve des conditions propres au texte et des cas de faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident.
Le conducteur blessé doit raisonner autrement. L’article 4 de la même loi prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation ». La règle figure sur Légifrance. La faute discutée dans ce cadre est celle qui peut réduire le droit à réparation du conducteur victime. La question de la qualification pénale d’un comportement relève d’un autre examen ; elle ne doit pas faire perdre de vue le calcul civil des séquelles de la victime et les conséquences concrètes du dommage.
La perte du goût ou de l’odorat doit ensuite être reliée à l’accident. Le dossier est plus convaincant lorsque le certificat médical initial décrit un traumatisme cranio-facial, une fracture, un choc cérébral, une atteinte ORL ou une perte sensorielle apparue dans un délai rapproché. L’absence de scanner anormal ne suffit pas, à elle seule, à exclure un trouble fonctionnel. À l’inverse, une plainte apparue des mois plus tard, sans consultation intermédiaire ni description précise, donnera à l’assureur un argument sur l’état antérieur ou sur une cause étrangère.
Le principe général de réparation peut être rattaché à l’article 1240 du Code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le texte est accessible sur Légifrance. Dans un accident soumis à la loi Badinter, la responsabilité et les conditions d’opposabilité de la faute se déterminent par ce régime spécial ; l’article 1240 reste utile pour comprendre l’exigence d’un dommage personnel, certain et causé par le fait générateur. Le mot « réparer » ne signifie pas effacer la séquelle : il impose de rechercher une compensation individualisée.
Il faut distinguer plusieurs situations médicales. L’anosmie correspond à une perte de l’odorat ; l’hyposmie à une diminution ; l’agueusie à une perte du goût ; la dysgueusie à une perception altérée ou désagréable. Dans la vie réelle, le goût et l’odorat interagissent, de sorte qu’une personne peut avoir l’impression d’avoir perdu le goût alors que le trouble principal concerne l’odorat. Cette distinction relève du bilan médical, pas d’une déduction de l’assureur à partir d’un simple questionnaire. Le dossier juridique doit reprendre les mots du médecin tout en décrivant le vécu quotidien dans un langage compréhensible.
La consolidation est un repère important. Elle correspond au moment où l’état n’évolue plus de manière prévisible à court terme et où les séquelles permanentes peuvent être évaluées, même si des soins restent nécessaires. Une perte sensorielle peut être fluctuante, partielle ou stabilisée. L’expert doit expliquer la date retenue, les examens réalisés, l’évolution depuis l’accident, l’existence d’un état antérieur et le caractère permanent ou non du déficit. Tant que la situation n’est pas stabilisée, une provision ou une prise en charge des dépenses déjà exposées peut être discutée sans transformer une situation provisoire en indemnisation définitive.
Le lien causal se construit par faisceau d’indices. Il peut reposer sur la proximité temporelle, les constatations initiales, les consultations spécialisées, les tests olfactifs et gustatifs, les traitements, les témoignages et l’absence de trouble équivalent avant l’accident. L’expert ne doit pas seulement répondre « compatible » : il doit examiner les causes alternatives, expliquer la méthode suivie et préciser la part éventuelle d’un état antérieur. Une victime qui avait déjà une sinusite ou une chirurgie nasale n’est pas privée automatiquement de toute indemnisation ; la discussion porte sur ce que l’accident a créé, aggravé ou révélé.
Il faut également conserver la distinction entre dommage corporel et simple gêne déclarée. Une personne peut ressentir une gêne alimentaire temporaire sans présenter de séquelle permanente. Une autre peut avoir une perte sensorielle durable, avec des risques domestiques et une profonde modification de ses habitudes. Les deux situations ne se chiffrent pas de la même manière. La bonne question n’est donc pas : « Quel est le prix d’une anosmie ? » Elle est : « Quels postes de préjudice cette anosmie a-t-elle provoqués pendant la période temporaire et après la consolidation, avec quelles preuves et quelle intensité ? »
B. Dans quels postes de la nomenclature Dintilhac inscrire les conséquences sensorielles ?
La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture. Elle n’est pas un barème automatique et ne remplace pas l’analyse des faits. La perte de goût ou d’odorat peut toucher plusieurs postes, à condition que chacun répare une conséquence distincte. Le risque le plus fréquent est de placer toute la réclamation sous une seule rubrique, sans distinguer la période qui précède la consolidation, la séquelle permanente, les douleurs, les loisirs ou les pertes professionnelles.
Avant la consolidation, le déficit fonctionnel temporaire peut couvrir la gêne subie dans les actes ordinaires, les restrictions et la perte de qualité de vie pendant la période médicalement retenue. Les souffrances endurées prennent en compte les douleurs, les soins, les examens, l’angoisse et les contraintes liés au traumatisme et à sa prise en charge. Une simple phrase dans un rapport ne permet pas de calculer ces postes : la durée, l’intensité, les traitements et les périodes d’aggravation doivent apparaître dans la chronologie.
Après la consolidation, le déficit fonctionnel permanent peut intégrer l’atteinte sensorielle et ses répercussions sur les fonctions de la personne. Le taux ne doit pas être inventé à partir d’un tableau trouvé en ligne. Il dépend de l’examen, de la permanence du trouble, de son retentissement et de la situation médicale globale. Une perte partielle, une perte complète, une perception déformée des odeurs et une atteinte associée du goût ne produisent pas nécessairement la même évaluation. L’expertise doit donc décrire le déficit avant de discuter son taux.
Le poste esthétique peut être concerné si l’accident a laissé des cicatrices, une déformation du visage ou une autre modification visible. Le trouble sensoriel lui-même est souvent invisible, mais il peut entraîner des comportements ou des appareillages visibles qui doivent être distingués. Le préjudice d’agrément concerne l’impossibilité ou la difficulté à pratiquer régulièrement une activité spécifique de loisir, de sport ou de culture. Une personne qui ne peut plus cuisiner, déguster, jardiner, voyager ou participer à des activités exposées à des odeurs fortes doit expliquer la pratique antérieure, sa fréquence et le lien avec la perte sensorielle. Le seul intérêt théorique pour la gastronomie ne suffit pas.
Le préjudice sexuel peut être discuté lorsque la séquelle sensorielle a une incidence autonome sur la vie intime. La preuve doit rester respectueuse et personnalisée : le dossier n’a pas à généraliser à partir d’une statistique médicale. L’expertise peut distinguer une atteinte physiologique, une perte de plaisir, une appréhension, une difficulté relationnelle et leurs périodes respectives. Une même conséquence ne doit pas être facturée deux fois sous le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel ; en revanche, un retentissement propre peut justifier plusieurs postes distincts.
La Cour de cassation rappelle cette exigence de distinction pour les postes de dommage corporel. Dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mai 2011, n° 10-17.148, elle décrit le préjudice d’établissement comme « la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale ». La décision officielle est consultable sur Légifrance. Le point utile pour le dossier sensoriel est la méthode : un poste ne se confond pas avec un autre parce que les conséquences se manifestent dans la même vie quotidienne. La victime doit raconter le projet ou l’activité réellement affecté, puis le rattacher aux éléments médicaux.
Dans un arrêt du 13 janvier 2012, n° 11-10.224, la deuxième chambre civile indique que le préjudice d’établissement « constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent ». Le texte intégral figure sur Légifrance. La décision ne fixe pas un montant pour une perte de goût ou d’odorat ; elle rappelle une règle de ventilation applicable à tout dommage corporel. L’expert et le conseil doivent rechercher les effets autonomes : la gêne permanente générale, la privation d’une activité identifiée et l’atteinte spécifique à la vie intime ne se documentent pas avec les mêmes pièces.
La jurisprudence a aussi précisé que le préjudice d’établissement peut concerner un nouveau projet familial après une séparation. Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la deuxième chambre civile retient notamment « la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale ». La décision, rendue sous les numéros 13-27.761, 13-28.050, 13-28.211, 14-12.600 et 14-13.107, est disponible sur Légifrance. Cette référence ne transforme pas une plainte sensorielle en préjudice d’établissement. Elle montre que la réparation dépend du projet personnel établi et de la conséquence distincte, non du nom général du handicap.
La perte de goût ou d’odorat peut également produire un préjudice professionnel. Le cas d’un cuisinier, d’un pâtissier, d’un sommelier, d’un parfumeur, d’un professionnel de la sécurité ou d’une personne chargée de détecter des odeurs appelle une analyse différente de celle d’un salarié dont le travail ne repose pas sur une perception sensorielle fine. Il faut établir l’emploi occupé, les tâches exactes, les exigences du poste, les adaptations possibles et l’effet sur les revenus. Le déficit fonctionnel permanent ne remplace pas les pertes de gains professionnels actuels ou futurs lorsque celles-ci sont prouvées.
Un trouble sensoriel peut enfin créer des dépenses. La victime peut avoir besoin d’une réorganisation des repas, d’un accompagnement, de dispositifs de sécurité pour compenser l’impossibilité de détecter une fuite, ou de consultations et traitements non intégralement remboursés. Chaque frais doit être nécessaire, imputable et justifié. Une dépense de confort sans lien médical ne doit pas être présentée comme une conséquence automatique. À l’inverse, le fait qu’un proche ait assumé gratuitement une aide ne fait pas disparaître le besoin indemnisable lorsque ce besoin est médicalement établi.
La bonne présentation consiste à établir un tableau interne qui relie, pour chaque poste, la conséquence, la période, la preuve et la demande. Par exemple : perte sensorielle pendant les soins, certificat et journal de symptômes ; déficit permanent, bilan spécialisé et description fonctionnelle ; activité de loisir abandonnée, attestations et anciennes inscriptions ; incidence professionnelle, contrats, fiches de poste et avis du médecin du travail ; frais futurs, prescriptions et devis. Ce tableau reste un outil de préparation : l’offre adressée à l’assureur doit conserver un style juridique lisible et ne pas exposer inutilement des données intimes.
II. Comment prouver la perte de goût ou d’odorat et obtenir une indemnisation suffisante ?
A. Quelles pièces réunir pour l’expertise médicale ?
La charge de la preuve structure toute la discussion. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La version officielle est accessible sur Légifrance. La victime n’a pas à produire une preuve parfaite dès le premier jour, mais elle doit donner à l’expert et à l’assureur les moyens de comprendre la séquence : accident, symptômes, soins, examens, évolution, stabilisation et retentissement. Un dossier volumineux mais non classé peut être moins utile qu’un dossier plus court construit autour d’une chronologie précise.
Le certificat médical initial est le point de départ. Il faut vérifier que les plaintes ont été rapportées, même si le service d’urgence a privilégié les blessures les plus visibles. Lorsque la perte de goût ou d’odorat n’a été remarquée qu’après le retour à domicile, les consultations suivantes doivent mentionner la date approximative d’apparition, la nature du trouble et son évolution. Il faut conserver les comptes rendus ORL, neurologiques et spécialisés, les prescriptions, les résultats de tests, les ordonnances, les arrêts de travail et les courriers adressés au médecin traitant.
Les examens peuvent varier selon la situation : évaluation ORL, tests olfactifs et gustatifs, exploration neurologique, bilan des sinus, imagerie ou examen de causes associées. La victime ne choisit pas elle-même l’examen qui donnerait le résultat le plus favorable. Elle doit demander au médecin quel protocole est adapté, faire apparaître les conditions de réalisation et conserver le compte rendu. Une différence entre un test et le ressenti quotidien n’est pas forcément une contradiction ; elle peut s’expliquer par la partialité du trouble, la fatigabilité, un environnement donné ou la confusion entre goût et odorat. Le rapport doit expliquer cette différence.
La description fonctionnelle est essentielle. Dire « je ne sens plus rien » ne suffit pas si le trouble est partiel ; dire « je ne peux plus manger » ne permet pas de savoir si l’impossibilité vient d’une douleur, d’une nausée, d’une perte de plaisir ou d’un risque de sécurité. Il faut préciser les aliments concernés, la capacité à distinguer le salé, le sucré, l’acide, l’amer ou l’umami, les odeurs reconnues, les erreurs, les situations dangereuses, l’effet sur le sommeil et les activités sociales. Un journal daté, tenu sans exagération et corroboré par des consultations, permet de montrer l’évolution plutôt que de juxtaposer des affirmations.
Les éléments antérieurs doivent être traités avec transparence. Une allergie, une sinusite chronique, une infection récente, une chirurgie nasale, une exposition professionnelle ou un trouble préexistant peuvent être examinés. Les cacher expose à une contestation du dossier si l’assureur les retrouve dans le dossier médical. Les produire permet au contraire de poser la vraie question : la victime avait-elle déjà le même déficit, ou l’accident a-t-il causé une aggravation mesurable ? Le droit à réparation porte sur le dommage imputable à l’accident, y compris une aggravation établie, et non sur une pathologie étrangère.
La réunion d’expertise doit être préparée comme un entretien technique. Il faut rédiger une note personnelle avec les dates, les traitements, les symptômes, les activités abandonnées et les questions à poser. La note ne remplace pas la parole de la victime : elle évite les oublis liés au stress. Le médecin-conseil qui assiste la victime peut discuter l’examen, demander que les doléances soient retranscrites, vérifier les tests et proposer des réserves. L’avocat peut surveiller la qualification des postes, la causalité et les conséquences de l’état antérieur.
Le contradictoire commence avant la réunion. Le décret n° 86-15 du 14 janvier 1986 encadre l’information de la victime avant l’examen médical et rappelle la possibilité d’être assistée. Le texte officiel de l’article 16 est disponible sur Légifrance. La date de convocation, l’identité de l’expert, la mission et les pièces annoncées doivent être vérifiées. Si la convocation est trop brève ou si une pièce importante n’a pas été communiquée, il faut demander un report ou formuler une réserve, afin que l’examen ne se déroule pas dans des conditions déséquilibrées.
La mission d’expertise doit contenir des questions adaptées. Elle peut demander de décrire les lésions initiales, les soins, les séquelles, les dates de déficit temporaire, les souffrances, la consolidation, le déficit fonctionnel permanent, les activités spécifiques abandonnées, l’incidence professionnelle, les dépenses de santé futures et l’aide humaine éventuelle. La question ne doit pas conduire le médecin à trancher seul un point juridique. L’expert éclaire la causalité médicale et le retentissement ; la qualification et le calcul de l’indemnité restent discutés sur le terrain juridique et économique.
Le dossier doit aussi documenter les activités antérieures. Pour un loisir, il faut réunir licences, abonnements, photographies, inscriptions, carnets de voyage, attestations et témoignages de personnes qui ont réellement observé la pratique. Pour un métier sensoriel, il faut joindre les fiches de poste, les formations, les évaluations, les échanges avec l’employeur et les avis médicaux sur les adaptations. Une affirmation générale telle que « j’aimais cuisiner » ne démontre pas la fréquence ni l’importance de cette activité ; des éléments concrets permettent de distinguer une habitude occasionnelle d’un projet structurant.
La preuve des conséquences psychologiques doit rester articulée au trouble sensoriel. La peur de manger un aliment avarié, l’angoisse de ne pas détecter une fumée ou la perte de plaisir social peuvent être médicalement évaluées. Il ne faut ni les minimiser, ni les confondre avec la perte sensorielle elle-même. Un suivi psychologique, un certificat ou une prescription ne suffit pas à créer automatiquement un poste autonome ; il faut établir le retentissement, la durée et le lien avec l’accident. Cette précision protège la victime contre une réduction globale de son dossier en « plainte subjective ».
Si le rapport conclut trop vite à une absence de séquelle, il faut réagir dans le délai utile de la procédure. Une note de doléances peut reprendre les omissions, joindre les examens, demander une réponse motivée et contester la date de consolidation. Une expertise amiable n’a pas la même portée qu’une décision judiciaire, mais elle peut servir de base à une contre-expertise ou à une discussion. La victime doit éviter les échanges agressifs et privilégier une réponse numérotée, qui relie chaque critique à une pièce ou à une question médicale précise.
B. Comment contester l’offre de l’assureur et préserver le recours ?
L’assureur doit respecter des délais particuliers pour l’atteinte à la personne. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’une « offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Le texte officiel est publié sur Légifrance. Si l’état n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle ; après l’information de la consolidation, l’offre définitive doit suivre dans le délai prévu par le même article. Le calendrier se calcule à partir des dates réellement établies, et non de la date approximative figurant dans un échange commercial.
Une offre provisionnelle ne règle pas nécessairement le dommage. Elle peut permettre de faire face aux frais et pertes déjà établis, tout en laissant ouverte l’évaluation des séquelles. Il faut vérifier son intitulé, son périmètre, les postes retenus, les sommes imputées au titre des provisions précédentes et la mention de réserves. Une offre qui utilise un pourcentage global pour une atteinte sensorielle sans expliquer les postes ne permet pas de contrôler la réparation. La victime peut demander le détail du calcul et transmettre une demande complémentaire documentée.
La première correspondance avec l’assureur doit aussi être exploitée. Le droit de la victime à l’information comprend notamment la possibilité de demander « la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie ». Cette formulation figure dans l’article L. 211-10 du Code des assurances, consultable sur Légifrance. Le procès-verbal peut aider à établir la place du véhicule, la chronologie, les déclarations et les circonstances utiles à la discussion du régime d’indemnisation. Il ne remplace pas le certificat médical, mais il évite de négocier sur une version incomplète des faits.
Pour contester une offre, il faut répondre poste par poste. La lettre peut reprendre la date de l’accident, le régime applicable, l’état médical, la date de consolidation discutée, les postes temporaires et permanents, les dépenses, les pertes professionnelles, les activités abandonnées et les demandes de provision. Elle doit distinguer ce qui est accepté, ce qui est insuffisant et ce qui reste réservé. Une contestation crédible ne se limite pas à écrire « le montant est trop bas » : elle montre quelle conséquence a été omise, quelle pièce la prouve et quel calcul doit être repris.
La somme proposée pour le déficit fonctionnel permanent ne doit pas absorber les conséquences spécifiques. Si l’offre mentionne un taux sans examiner les activités, l’incidence professionnelle ou la sécurité quotidienne, il faut demander une motivation complémentaire. Si elle inclut déjà certaines conséquences dans un poste, il faut éviter une double demande et expliquer pourquoi une autre conséquence reste autonome. La décision de la deuxième chambre civile du 9 mars 2023, n° 21-20.785, rappelle dans son analyse l’examen de « l’impossibilité de fonder une nouvelle vie de couple ». La décision est disponible sur Légifrance. Son intérêt méthodologique est de montrer que l’impact réel sur la vie de la personne doit être recherché, sans confondre automatiquement tous les postes.
La négociation doit préserver la question de la consolidation. Si la perte sensorielle évolue encore, une acceptation définitive peut fermer la discussion sur des conséquences qui n’étaient pas évaluables. Il faut demander si le document est une provision, une offre définitive ou une proposition transactionnelle, et vérifier les réserves relatives à l’aggravation. La victime ne doit pas signer sous la seule pression d’un besoin financier sans faire relire le document. Un besoin immédiat peut justifier une stratégie de provision séparée, plutôt qu’un abandon prématuré des postes futurs.
En cas de désaccord persistant, plusieurs actions peuvent être envisagées selon l’état du dossier : demande d’expertise, référé pour obtenir une mesure technique, discussion devant la juridiction compétente ou action au fond. La voie choisie dépend de la contestation médicale, de l’imputabilité, de l’urgence et de la qualité des pièces. L’objectif n’est pas de multiplier les procédures, mais d’obtenir une mission d’expertise qui pose les bonnes questions et une décision qui distingue chaque préjudice. Une expertise judiciaire ne dispense pas la victime de préparer son récit et ses documents.
Le retard de l’assureur peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que la somme offerte tardivement « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». La règle figure sur Légifrance. Il faut comparer les dates : accident, information de la consolidation, offre, paiement et éventuelle décision. La sanction ne se déduit pas d’une impression de lenteur ; elle se calcule à partir des conditions légales et du contenu de l’offre. Une offre partielle ou non motivée peut également soulever une question sur son caractère réellement indemnitaire.
La prescription doit être suivie séparément des échanges amiables. L’article 2226 du Code civil indique que l’action née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La rédaction officielle est accessible sur Légifrance. Une lettre à l’assureur ne doit pas être considérée automatiquement comme une interruption de prescription. Les actes, demandes d’expertise, accords et procédures doivent être vérifiés avec leurs effets propres et leurs dates exactes.
Une aggravation peut être discutée si l’état s’est détérioré après la fixation de l’indemnisation, ou si une conséquence nouvelle apparaît dans les conditions prévues par le droit applicable. La victime doit comparer l’état décrit dans le règlement initial avec l’état actuel, les examens intermédiaires et les nouveaux besoins. Une simple fluctuation d’un trouble sensoriel ne suffit pas forcément à caractériser une aggravation ; une perte complète devenue permanente, une complication documentée ou une conséquence nouvelle peut justifier un réexamen. Les pièces antérieures sont alors indispensables.
La confidentialité mérite une attention particulière. Les comptes rendus médicaux doivent être transmis aux interlocuteurs nécessaires, dans la mesure utile à l’évaluation du dommage. Les témoignages sur la vie intime ou la vie familiale peuvent être rédigés avec sobriété, sans détails qui n’apportent rien à la preuve. Le dossier professionnel doit distinguer les informations nécessaires au calcul des revenus des données personnelles sans rapport avec la capacité de travail. Une présentation sélective et ordonnée facilite la discussion tout en protégeant la dignité de la victime.
Avant de répondre à une offre, il faut donc contrôler cinq points : le régime d’indemnisation et la qualité de victime ; la cohérence médicale entre l’accident et la perte sensorielle ; la date de consolidation et les réserves ; la ventilation de chaque poste de préjudice ; enfin les délais et les conséquences d’une signature. Ce contrôle est particulièrement utile lorsque l’assureur reconnaît une gêne mais refuse sa permanence, retient un état antérieur sans analyse, ou réduit toutes les conséquences à un taux global sans examiner les activités et les besoins de sécurité.
La demande finale doit être lisible. Elle peut comprendre un rappel des faits, une chronologie médicale, les conclusions contestées, les pièces numérotées, un tableau des postes et une proposition de règlement. Les montants doivent être expliqués par la durée, l’intensité, le taux, les revenus, les frais ou les besoins établis. Les références juridiques doivent servir le raisonnement et non donner l’illusion d’une somme automatique. Une décision citée doit être identifiée par sa chambre, sa date, son numéro et son lien officiel, comme les références de la deuxième chambre civile reproduites plus haut.
Conclusion
La perte de goût ou d’odorat après un accident de la route est un dommage corporel qui exige une preuve progressive. Le dossier doit relier les premières plaintes, les examens, la causalité, la consolidation et les effets sur la vie personnelle ou professionnelle. La loi Badinter protège fortement les victimes non conductrices ; le conducteur doit, lui, mesurer l’incidence d’une faute opposable. Dans tous les cas, l’indemnisation ne se déduit pas d’un barème unique.
La méthode la plus sûre consiste à préparer l’expertise, décrire les conséquences avec précision, distinguer les postes de la nomenclature Dintilhac et répondre à l’offre de l’assureur par un calcul vérifiable. Les dépenses, les loisirs abandonnés, l’incidence professionnelle, les souffrances et le déficit permanent doivent rester rattachés à des éléments précis. Le respect des délais d’offre, du doublement des intérêts et de la prescription complète ce travail de preuve. Une offre qui ne tient pas compte d’une séquelle permanente, d’un retentissement professionnel ou d’une activité réellement perdue peut être discutée et, si nécessaire, soumise au juge.