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IA en santé : un patient peut-il contester une décision médicale prise avec un algorithme sans information ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IA en santé : un patient peut-il contester une décision médicale prise avec un algorithme sans information ?

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Le Comité consultatif national d’éthique vient de publier la synthèse des États généraux de la bioéthique 2026. Le document fait ressortir une attente très concrète : les innovations médicales, notamment l’intelligence artificielle, doivent être accompagnées de garanties fortes sur l’information, le consentement, la protection des données et le maintien d’une relation humaine dans le soin. Cette actualité donne un relief particulier à une question qui arrive déjà dans les cabinets, les cliniques et les hôpitaux : que peut faire un patient lorsqu’il découvre qu’un algorithme a contribué à son diagnostic, à son orientation ou à la proposition de son traitement sans qu’il en ait été informé ?

La réponse dépend du rôle exact de l’outil. Une aide à la lecture d’une image, un dispositif médical apprenant, un logiciel de prescription, un outil de triage ou un assistant conversationnel ne relèvent pas tous des mêmes règles. L’utilisation d’une intelligence artificielle ne rend pas automatiquement une décision médicale nulle et ne suffit pas, à elle seule, à obtenir une indemnisation. En revanche, un défaut d’information, une absence de consentement lorsque celui-ci était requis, une utilisation de données de santé irrégulière ou une erreur humaine dans la validation du résultat peuvent fonder une contestation et, si un dommage est démontré, une action en responsabilité.

Le patient doit donc agir sur quatre terrains à la fois : identifier le système utilisé, récupérer les éléments de son dossier, établir la place de l’algorithme dans la décision et documenter le préjudice. Cette méthode permet de distinguer un simple manque de transparence d’une véritable faute de prise en charge. Elle complète les démarches exposées dans notre dossier sur l’assistant IA chez le médecin, la consultation enregistrée et les données du patient.

I. Décision médicale assistée par une IA : quelle information et quel consentement pour le patient ?

A. L’algorithme d’aide au diagnostic doit-il être signalé au patient ?

Le premier réflexe consiste à ne pas employer l’expression « décision prise par une IA » sans vérifier ce qui s’est réellement passé. Dans la pratique, un outil peut seulement classer des images, attirer l’attention du médecin sur une anomalie, proposer une liste de médicaments, estimer un risque d’aggravation ou rédiger une synthèse. Le professionnel peut ensuite accepter, modifier ou écarter cette proposition. À l’inverse, un résultat algorithmique peut avoir été repris sans analyse personnelle, avoir déclenché une orientation ou avoir écarté un patient d’un parcours de soins. Ces situations ne présentent pas le même enjeu juridique.

Une première règle spéciale figure à l’article L. 4001-3 du code de la santé publique. Elle vise le professionnel qui décide d’utiliser, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement algorithmique dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives. Le texte prévoit qu’il « s’assure que la personne concernée en a été informée » et qu’elle est, le cas échéant, avertie de l’interprétation qui en résulte. La disposition peut être consultée dans son intégralité sur l’article L. 4001-3 du code de la santé publique.

Le même article ne s’arrête pas à l’information du patient. Il prévoit que les professionnels concernés sont informés du recours au traitement, que les données du patient utilisées et les résultats issus du traitement leur sont accessibles, et que les concepteurs s’assurent de l’explicabilité du fonctionnement pour les utilisateurs. Le dispositif ne transforme donc pas l’algorithme en médecin. Il organise au contraire une chaîne de responsabilité dans laquelle le professionnel doit savoir qu’il utilise l’outil, comprendre ce qu’il lui apporte et rester capable d’exercer son jugement.

Cette règle spéciale doit être rapprochée des principes généraux de l’information médicale. Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information porte notamment sur les investigations, les traitements ou les actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques normalement prévisibles, les alternatives et les conséquences prévisibles d’un refus. Le texte impose aussi que l’information soit délivrée au cours d’un entretien individuel et fait peser sur le professionnel ou l’établissement la preuve de sa délivrance en cas de litige. Voir l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Un algorithme n’est donc pas un sujet extérieur au soin dès lors que son résultat modifie la proposition faite au patient. Le patient n’a pas besoin de recevoir le code source, la formule mathématique ou l’ensemble de la base d’apprentissage pour être correctement informé. Il doit toutefois pouvoir comprendre, dans un langage adapté, qu’un outil a été utilisé, à quelle étape, pour quelle finalité, avec quelles limites et sous quelle responsabilité humaine. La question devient particulièrement importante lorsque l’outil produit un score de risque, écarte une hypothèse diagnostique, recommande une intervention ou influence l’accès à un examen.

Le code de déontologie médicale renforce cette exigence. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique dispose que « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». Il ajoute que le médecin tient compte de la personnalité du patient et veille à sa compréhension. Une phrase générale indiquant que le dossier a été traité « par un logiciel » peut être insuffisante si elle ne permet pas au patient de comprendre l’influence réelle du résultat sur sa prise en charge. La règle est accessible sur l’article R. 4127-35 du code de la santé publique.

Le médecin doit aussi conserver une appréciation personnelle du dossier. L’article R. 4127-33 exige qu’il élabore son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire et en s’aidant des méthodes scientifiques les mieux adaptées. Le texte est disponible sur l’article R. 4127-33 du code de la santé publique. Ce devoir ne signifie pas que toute utilisation d’un logiciel serait suspecte. Il signifie que la validation humaine ne peut pas être une simple signature automatique apposée sur un résultat que le médecin n’a ni compris ni confronté aux symptômes, aux antécédents et aux examens du patient.

La Haute Autorité de santé recommande précisément de présenter les bénéfices attendus, les inconvénients, les risques et les alternatives, puis de s’assurer que la personne a compris. Ses recommandations sur la délivrance de l’information rappellent que l’échange doit être personnalisé, progressif et renouvelé lorsque la situation évolue. Elles invitent également le professionnel à proposer un second avis lorsque cela est nécessaire. Dans le contexte de l’IA, ces repères rendent utile une question simple : le patient aurait-il compris la portée de la décision si le médecin ne lui avait jamais expliqué l’intervention du système ?

Pour répondre, il faut distinguer trois niveaux d’information :

  • L’existence de l’outil : le patient doit savoir qu’un système automatisé ou algorithmique est intervenu lorsque cette intervention entre dans la proposition de soins ou relève de l’article L. 4001-3.
  • La fonction du système : il faut préciser s’il s’agit d’un appui au diagnostic, d’une aide à la prescription, d’une estimation pronostique, d’un triage ou d’une génération de compte rendu.
  • La place de l’humain : le patient doit savoir qui a interprété le résultat, quelles vérifications ont été faites et quelle marge de discussion reste ouverte.

Un retard d’information ne produit pas mécaniquement la même conséquence qu’une erreur médicale. Un patient qui a reçu le bon traitement, après une analyse personnelle et vérifiable du médecin, peut avoir un grief relatif à la transparence sans disposer d’un dommage corporel. À l’inverse, si l’absence d’information a empêché de demander un second avis ou a conduit à accepter une intervention que la personne aurait refusée, le défaut peut prendre une dimension indemnisable. Tout dépendra de la chronologie, du contenu de l’information attendue, de la décision qui aurait pu être prise et du lien avec le dommage.

B. Le patient peut-il refuser l’usage d’un dispositif algorithmique ?

Le consentement au soin et le consentement au traitement de données sont deux questions liées mais distinctes. Le patient consent à un acte médical après avoir reçu les informations nécessaires. Par ailleurs, ses données de santé peuvent être collectées, conservées, partagées ou réutilisées pour une finalité déterminée, selon un régime de protection propre. Le fait d’avoir accepté une consultation ne signifie pas que toutes les réutilisations ultérieures de ses données sont autorisées. À l’inverse, le refus d’une réutilisation de données ne signifie pas nécessairement que le patient peut obtenir l’acte médical dans toutes les conditions qu’il choisit.

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose la règle centrale : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Le même article ajoute : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Ces dispositions sont consultables sur l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.

Le consentement porte d’abord sur l’acte ou le traitement proposé. Lorsque l’algorithme est intégré à ce processus au point de modifier l’évaluation des bénéfices, des risques ou des alternatives, son rôle peut devenir une donnée nécessaire à un consentement réellement éclairé. Un patient peut alors demander que la décision soit reprise par un professionnel selon une analyse indépendante, solliciter un second avis ou refuser l’acte proposé. Le professionnel doit expliquer les conséquences de ce refus et, hors situation d’urgence ou d’impossibilité, respecter la volonté exprimée.

La règle déontologique est formulée de manière très nette à l’article R. 4127-36 : « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. » Le texte ajoute que lorsque le patient refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce choix après l’avoir informé de ses conséquences. Voir l’article R. 4127-36 du code de la santé publique. L’existence d’un outil d’IA ne supprime donc ni le dialogue ni la faculté de refuser un acte.

Il faut cependant éviter une conclusion trop large : le droit ne donne pas au patient un veto automatique sur tout logiciel utilisé dans un établissement. La gestion d’un rendez-vous, la transcription d’un échange ou la détection d’une anomalie technique ne constituent pas nécessairement une décision médicale. L’enjeu augmente lorsque le système agit sur une hypothèse de diagnostic, une indication thérapeutique, un classement de priorité ou un choix qui affecte directement la sécurité du patient.

La protection des données apporte des garanties supplémentaires. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique reconnaît à toute personne prise en charge un droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le texte précise que ce secret couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance des professionnels et des personnes intervenant dans le système de santé. Il est consultable sur l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Une demande adressée au délégué à la protection des données peut porter sur la finalité du traitement, la base juridique, les catégories de données utilisées, les destinataires, la durée de conservation et l’existence d’une analyse d’impact. La CNIL rappelle que le développement ou l’évaluation d’un système d’IA en santé peut constituer un traitement distinct de son déploiement et que l’information des personnes doit être anticipée. La fiche officielle de la CNIL sur l’IA et la santé donne des exemples de traitements et de formalités.

L’article 22 du RGPD concerne, pour sa part, la décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques ou affecte la personne de manière significative. Le règlement reconnaît notamment, dans certaines hypothèses, le droit à une intervention humaine, à l’expression d’un point de vue et à la contestation de la décision. Le texte officiel figure sur l’article 22 du RGPD. Cette disposition ne s’applique pas à chaque outil d’aide au soin : une décision réellement prise par un médecin après discussion du résultat n’est pas nécessairement une décision exclusivement automatisée.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle prévoit également, à son article 86, un droit à l’explication pour certaines décisions prises par un déployeur sur la base des sorties d’un système d’IA à haut risque, lorsqu’elles produisent des effets juridiques ou affectent significativement la personne et qu’elle estime que sa santé, sa sécurité ou ses droits fondamentaux sont négativement touchés. Le dispositif est conditionnel et ne remplace pas les droits issus du code de la santé publique. Le texte peut être consulté sur l’article 86 du règlement (UE) 2024/1689, qui vise notamment le droit d’obtenir des explications claires et pertinentes sur le rôle du système dans la procédure décisionnelle.

En pratique, le patient qui n’a pas été informé peut adresser une demande écrite comportant les questions suivantes :

  • Un système algorithmique ou d’intelligence artificielle a-t-il été utilisé pendant ma prise en charge ?
  • Quel était son nom, son éditeur, sa version et sa finalité exacte au jour de l’acte ?
  • Quelles données personnelles ou médicales ont été transmises au système ?
  • Quel résultat ou score a été produit et a-t-il réellement influencé la décision ?
  • Quel professionnel a interprété le résultat et quelles vérifications a-t-il effectuées ?
  • Quelle alternative aurait été proposée en l’absence de cet outil ?

La demande ne doit pas présenter comme certain un fonctionnement qui n’est pas encore prouvé. Elle doit demander une explication et préserver les droits du patient, sans accuser inutilement un médecin ou un établissement. Cette précaution facilite l’accès aux documents et évite que la discussion ne se réduise à un débat abstrait sur l’IA.

II. Décision médicale algorithmique contestée : quelles preuves, quels recours et quelle indemnisation ?

A. Comment obtenir le dossier, les données et la trace de l’algorithme ?

La contestation ne peut pas reposer uniquement sur le sentiment qu’une décision a été « automatisée ». Il faut reconstruire la chaîne de soins. La première étape est de demander l’intégralité du dossier médical, y compris les éléments qui ont servi à la décision : comptes rendus, résultats d’imagerie ou de biologie, prescriptions, feuilles de surveillance, courriels médicaux, formulaires de consentement, courriers de sortie et échanges entre professionnels. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » détenues et formalisées par les professionnels ou les établissements. La liste et les limites du droit d’accès figurent sur l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

La demande doit être adressée au médecin ou au responsable de l’établissement, en précisant la période de prise en charge et en joignant un justificatif d’identité. Le patient peut demander une consultation sur place, des copies ou, lorsque les moyens techniques le permettent, un accès électronique. L’article R. 1111-2 encadre les modalités de communication et permet au demandeur de choisir entre consultation et envoi des documents ; voir l’article R. 1111-2 du code de la santé publique.

Les délais doivent être surveillés. Pour les informations récentes, la communication intervient en principe dans les huit jours suivant la demande. Lorsque les informations remontent à plus de cinq ans, le délai peut être porté à deux mois. L’article R. 1111-1 précise que le délai applicable court à compter de la réception de la demande, avec des règles particulières lorsque les informations sont anciennes ; ces dispositions sont consultables dans la sous-section Légifrance sur l’accès aux informations de santé. Il faut conserver la preuve de la réception : accusé de réception électronique, courrier recommandé ou récépissé remis au secrétariat.

La trace de l’algorithme n’apparaît pas toujours sous cette appellation dans le dossier. Elle peut se trouver dans un compte rendu, une note de décision, un journal de connexion, une fiche de validation, un résultat exporté ou un message adressé au médecin. Il est utile de demander expressément :

  • la mention de l’outil utilisé et de sa version au jour de la décision ;
  • la date et l’heure du calcul ou de la proposition ;
  • les données d’entrée provenant du patient, sans réclamer celles d’autres personnes ;
  • le résultat produit, son niveau de confiance éventuel et les alertes affichées ;
  • l’identité ou la fonction du professionnel ayant validé, modifié ou écarté le résultat ;
  • les consignes d’utilisation, limites connues et procédures de contrôle applicables ;
  • les éléments d’information et de consentement remis au patient avant l’utilisation.

Le droit d’accès au dossier ne donne pas automatiquement accès au code source, aux paramètres confidentiels, aux données d’apprentissage d’autres patients ou au secret industriel de l’éditeur. La demande doit rester centrée sur les données personnelles du patient et sur les éléments qui ont servi à sa propre prise en charge. Si la réponse est incomplète et que ces éléments sont déterminants pour le litige, une expertise médicale ou judiciaire peut permettre de discuter la communication de pièces complémentaires dans un cadre contradictoire.

Le professionnel ou l’établissement ne peut pas opposer le secret médical pour cacher au patient ses propres informations de santé. En revanche, les informations concernant un tiers, les données d’apprentissage identifiantes et certains secrets protégés peuvent être occultés. Le principe posé par l’article L. 1110-4 doit donc être concilié avec la protection des autres personnes et avec les règles de sécurité des systèmes d’information.

Le patient peut parallèlement interroger le délégué à la protection des données. Cette démarche doit demander une réponse séparée sur la collecte et la réutilisation des données : finalité, base juridique, destinataires, conservation, hébergement et droits d’opposition ou d’effacement lorsqu’ils sont ouverts. Elle peut conduire à une réclamation auprès de la CNIL si l’information est absente, si les données ont été utilisées pour une finalité non annoncée ou si l’établissement ne répond pas. Une plainte auprès de la CNIL ne remplace cependant pas l’action médicale en indemnisation et ne démontre pas, à elle seule, une erreur de diagnostic.

Il faut aussi conserver les éléments extérieurs au dossier. Les courriels, SMS de rendez-vous, captures de l’espace patient, notices d’information, enregistrements licitement obtenus, témoignages de proches présents à l’entretien, prescriptions successives et avis d’un autre médecin peuvent éclairer la chronologie. Toute pièce doit être datée et conservée dans son format d’origine. Une copie annotée peut servir de travail, mais le document original doit rester intact.

Une chronologie courte est souvent plus utile qu’un récit très général. Elle doit faire apparaître le symptôme initial, les examens réalisés, la date d’utilisation supposée de l’outil, l’information donnée ou non, la décision prise, l’apparition de la complication, la prise en charge corrective et l’état actuel. Pour chaque étape, il faut distinguer ce qui est certain, ce qui est indiqué par un document et ce qui reste à vérifier. Cette discipline facilite le travail d’un médecin conseil et d’un avocat.

La preuve médicale doit ensuite établir le lien entre l’utilisation défectueuse de l’outil et le dommage. Une erreur de l’algorithme peut être sans conséquence si le médecin l’a repérée et corrigée. À l’inverse, un résultat apparemment anodin peut avoir fait perdre une chance de diagnostiquer plus tôt, d’éviter une intervention, de choisir un autre traitement ou de transférer le patient vers un service adapté. La question n’est pas seulement : « l’IA s’est-elle trompée ? » Elle est aussi : « que se serait-il passé si le professionnel avait respecté les règles de vérification et d’information ? »

B. Quelle procédure engager après une erreur de diagnostic ou de traitement ?

Le recours dépend de la personne responsable, de la nature du dommage et du statut de l’établissement. Le ministère chargé de la santé rappelle que le patient peut commencer par s’adresser au professionnel ou à l’équipe qui l’a pris en charge, puis utiliser les voies amiables, ordinales ou juridictionnelles adaptées. La fiche officielle consacrée aux réclamations sur un soin ou une prise en charge rappelle notamment que le tribunal civil, pénal ou administratif peut être concerné selon la situation.

Une réclamation écrite auprès du médecin ou de la direction de l’établissement permet de demander une explication, de signaler le défaut d’information et de solliciter la déclaration de l’assureur. Dans un établissement de santé, la commission des usagers peut aider à présenter le grief et à obtenir un échange avec le médiateur. Cette étape ne remplace pas une expertise et n’interrompt pas nécessairement tous les délais. Elle sert surtout à fixer les faits, à obtenir des documents et à savoir si une procédure interne d’événement indésirable a été ouverte.

Une plainte auprès de l’ordre professionnel peut être envisagée lorsque le comportement du médecin pose une question déontologique : information insuffisante, consentement non recherché, absence d’indépendance dans l’analyse ou défaut de prise en compte des données cliniques. La procédure ordinale peut aboutir à une sanction disciplinaire, mais elle ne verse pas automatiquement de dommages-intérêts. Une action indemnitaire doit être menée devant la juridiction compétente ou, dans certains cas, auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

La CCI peut être saisie pour un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale lorsque les conditions légales de la procédure amiable sont réunies. Elle peut organiser une expertise et rendre un avis sur la responsabilité ou sur une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Il faut vérifier le seuil de gravité, la nature du dommage et les pièces exigées avant de déposer le dossier. La page officielle de Service-Public.fr sur la saisine de la CCI rappelle aussi que la saisine de cette commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure, sous réserve des conditions applicables.

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est recherchée, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose un principe de faute : les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors régime particulier lié à un produit de santé. Le texte complet est disponible sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

La faute peut résulter d’un mauvais choix de l’outil, d’une utilisation hors de sa finalité, d’un défaut de contrôle, d’une donnée manifestement inadaptée, d’une absence de prise en compte d’un signal clinique, d’un diagnostic recopié sans examen personnel ou d’un défaut d’information ayant empêché une décision éclairée. Le simple fait que le résultat soit faux ne suffit pas toujours : il faudra déterminer si le résultat était détectable, si le professionnel disposait des informations nécessaires, si les recommandations de sécurité étaient respectées et si une autre conduite aurait été attendue au regard des données acquises de la science.

La responsabilité de l’établissement peut être discutée lorsque l’organisation a imposé un outil mal paramétré, lorsque la formation des utilisateurs était insuffisante, lorsqu’aucun protocole de supervision n’existait ou lorsque l’établissement n’a pas conservé les traces utiles. La responsabilité personnelle du médecin peut également être recherchée si celui-ci a suivi mécaniquement une alerte sans confronter le résultat à l’examen du patient. L’éditeur ou le fabricant peut entrer dans le débat lorsque le dommage résulte d’un défaut propre au produit ou d’une information de sécurité insuffisante ; cette qualification exige une analyse technique et contractuelle distincte.

Le II de l’article L. 1142-1 prévoit, sous des conditions d’anormalité et de gravité, une réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et que la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée. Cette voie ne dispense pas d’établir l’imputabilité, la gravité et les autres conditions du texte. Elle ne transforme pas non plus chaque dysfonctionnement informatique en accident médical indemnisable.

La Cour de cassation rappelle que le défaut d’information se raisonne en lien avec la décision qui aurait pu être prise. Dans son arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.301, elle a jugé que « le seul préjudice indemnisable à la suite du non-respect de l’obligation d’information du médecin, laquelle a pour objet d’obtenir le consentement éclairé du patient, est la perte de chance d’échapper au risque qui s’est finalement réalisé ». L’arrêt est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2007, n° 06-19.301. Cette formulation doit être lue avec les évolutions ultérieures de la jurisprudence et avec le contenu précis de la demande : le patient doit expliquer quelle décision différente une information complète lui aurait permis de prendre.

Un préjudice peut donc être lié à la chance perdue d’éviter l’acte, de choisir une autre solution ou de bénéficier plus tôt d’une prise en charge. Il peut aussi comprendre les conséquences corporelles et économiques de l’erreur lorsque la faute a directement contribué au dommage. L’expertise doit séparer l’état antérieur, les risques inhérents au traitement et les séquelles imputables à la décision contestée. Une demande qui se limite à dénoncer l’opacité du logiciel sans décrire la conséquence concrète risque de rester sans indemnisation.

La décision de la première chambre civile du 9 avril 2025, pourvoi n° 23-21.387, illustre cette exigence. Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir relevé que les juges du fond avaient écarté une erreur de diagnostic fautive et estimé que l’obligation d’information avait été remplie. Elle n’a pas posé une responsabilité automatique dès qu’un diagnostic est contesté ; elle a examiné les constatations médicales, la conduite du praticien, l’information délivrée et le lien avec les séquelles. La décision officielle, qui mentionne l’arrêt n° 243 F-D et la solution de rejet, est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2025, n° 23-21.387.

Un autre arrêt, rendu le 4 février 2015 par la première chambre civile sous le pourvoi n° 14-10.899, montre l’importance de rattacher l’information au geste effectivement réalisé et au risque discuté. Le texte de la décision est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, n° 14-10.899. L’enseignement pratique est immédiat : une information générale sur l’outil ou sur l’intervention ne permet pas nécessairement de répondre à la question d’un risque précis, d’une alternative précise ou d’un choix qui s’est présenté le jour de l’acte.

Les délais doivent être anticipés. L’article L. 1142-28 prévoit que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements et certaines demandes devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle figure sur l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation n’est pas nécessairement la date de l’intervention ni celle de la découverte du problème : elle correspond au moment où l’état est stabilisé, même si des soins restent possibles. En cas de décès avant consolidation, des règles particulières peuvent s’appliquer. Un avis juridique et médical est utile avant de calculer le délai.

Pour un établissement public, la demande indemnitaire et le contentieux relèvent en principe de la juridiction administrative ; pour un médecin libéral ou un établissement privé, la juridiction judiciaire est généralement compétente. Des régimes particuliers existent, notamment selon le contrat, le produit de santé, l’assurance et l’auteur du dommage. Une erreur d’orientation par un outil ne doit donc pas conduire à saisir au hasard une juridiction ou un interlocuteur. L’identification du responsable et du statut de l’établissement doit précéder la mise en demeure.

Avant toute action, le dossier devrait contenir au minimum :

  • la demande complète du dossier médical et la preuve de sa réception ;
  • les résultats, prescriptions, comptes rendus, consentements et notices remis ;
  • la demande d’identification de l’algorithme et la réponse du médecin, de l’établissement ou du délégué à la protection des données ;
  • une chronologie datée des symptômes, décisions, alertes et complications ;
  • un avis médical indépendant sur la faute possible, l’état antérieur et le lien causal ;
  • les justificatifs des dépenses, arrêts de travail, pertes de revenus, besoins d’assistance et séquelles ;
  • les courriers de réclamation, réponses de l’assureur, échanges avec la commission des usagers et éventuelle saisine de la CCI.

Cette préparation permet de choisir entre une demande d’explication, une expertise amiable, une saisine de la CCI, une action devant le tribunal, une plainte ordinale ou une réclamation relative aux données personnelles. Les procédures peuvent se cumuler, mais leurs objectifs ne sont pas les mêmes. La CNIL traite la conformité d’un traitement de données ; l’ordre examine la déontologie ; la CCI et le juge apprécient le dommage et l’indemnisation.

Une demande de réparation peut enfin proposer une mesure d’instruction ciblée. Il peut s’agir de faire examiner la version du logiciel utilisée à la date des faits, les journaux de connexion, la notice adressée aux patients ou le protocole interne. La question technique doit rester reliée au dossier médical : l’expertise ne cherche pas à auditer toute l’intelligence artificielle, mais à déterminer si son usage concret a contribué à une perte de chance ou à un dommage.

Conclusion

Un patient peut contester une décision médicale prise avec l’aide d’un algorithme sans avoir été informé, mais la contestation doit être construite. L’existence d’une IA ne suffit pas à faire annuler l’acte ni à obtenir une indemnisation. Il faut établir la fonction du système, son influence sur la décision, l’information qui aurait dû être délivrée, la place réelle du professionnel et la conséquence subie.

Le point de départ est l’article L. 4001-3 lorsque le dispositif médical algorithmique entre dans son champ. Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1110-4 et L. 1111-7 complètent ce régime par les droits à l’information, au consentement, au secret et à l’accès au dossier. Les articles R. 4127-33, R. 4127-35 et R. 4127-36 rappellent que le médecin conserve son jugement, explique les soins et recherche le consentement. Enfin, l’article L. 1142-1 impose de démontrer une faute et un lien avec le dommage, tandis que l’article L. 1142-28 impose de surveiller la prescription.

La démarche la plus sûre consiste à demander rapidement le dossier complet, la trace du résultat algorithmique, l’identité de l’utilisateur et les explications sur les données traitées, puis à faire analyser la chronologie par un médecin conseil. Une procédure amiable peut être utile, mais elle ne doit pas retarder la préservation des preuves ni la vérification des délais. Lorsque l’absence d’information a privé le patient d’un choix réel ou lorsque l’outil a été utilisé sans contrôle médical suffisant, un recours peut être envisagé sur une base à la fois médicale, déontologique et, selon les faits, relative aux données personnelles.

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