Après un accident de la route, une prothèse ne représente pas seulement une dépense engagée le jour de l’appareillage. Elle peut devoir être remplacée plusieurs fois, adaptée à l’évolution du moignon, entretenue, réparée ou complétée par des emboîtures, manchons, interfaces, accessoires et équipements différents selon les activités de la victime. La difficulté apparaît souvent au moment de l’offre de l’assureur : un devis isolé est retenu, tandis que les renouvellements, la croissance d’un enfant, l’usure ou le reste à charge sont écartés comme hypothétiques.
La demande doit pourtant être construite à partir des besoins médicaux et fonctionnels constatés à la consolidation. La victime doit distinguer la prothèse initiale, les renouvellements périodiques, les consommables, la maintenance et les besoins liés à la vie personnelle ou professionnelle. Chaque poste doit être relié à une prescription, à un avis médical, à un devis et à une hypothèse de durée d’utilisation. Les prestations de la CPAM et de la mutuelle doivent ensuite être identifiées sans confondre leur recours avec le droit propre de la victime.
Cet article traite le cas de la victime d’un accident de la circulation qui demande la réparation de ses dépenses de santé futures. Il complète le cadre général consacré aux frais médicaux futurs après un accident de la route par une méthode centrée sur l’appareillage prothétique, la preuve du renouvellement et le chiffrage. L’objectif est de préparer un dossier compréhensible avant l’expertise, la discussion avec l’assureur ou la saisine du juge.
I. Accident de la route : quels frais de prothèse relèvent des dépenses de santé futures ?
A. Prothèse initiale, renouvellement et accessoires : quels besoins sont indemnisables ?
La première étape consiste à décrire le besoin, et non à partir d’un montant proposé par l’assureur. Une prothèse peut être un appareillage de marche, de préhension, de membre supérieur, de membre inférieur ou un dispositif adapté à une activité déterminée. Le choix dépend de l’amputation, de la force musculaire, de l’état cutané, de l’équilibre, de la mobilité, de la profession, de l’âge et des activités que la victime peut raisonnablement reprendre. La réparation porte sur les conséquences de l’accident : elle ne finance pas automatiquement une option sans utilité fonctionnelle démontrée, mais elle ne peut pas non plus être limitée à l’équipement le moins coûteux si celui-ci ne répond pas au besoin médical ou compromet l’autonomie.
Le poste des dépenses de santé futures comprend plusieurs périodes qui doivent être séparées dans la demande :
- la prothèse définitive ou l’équipement nécessaire dès la consolidation ;
- les prothèses de vie courante et, lorsque la situation le justifie, un appareillage destiné à la douche, au sport, au travail ou à une activité précise ;
- les emboîtures, manchons, gaines, interfaces, systèmes de suspension, genoux, pieds, mains, batteries et composants qui s’usent avant le renouvellement de l’ensemble ;
- les réparations, réglages, contrôles, adaptations et frais de prothésiste ;
- les renouvellements complets ou partiels, avec une durée d’utilisation expliquée pour chaque composant ;
- les frais de consultation, d’essai, de moulage, d’apprentissage et de transport directement nécessaires à l’appareillage.
Cette présentation empêche une erreur fréquente : multiplier le prix de la première prothèse par un nombre d’années sans expliquer ce qui sera réellement renouvelé. Une emboîture peut être remplacée selon les variations morphologiques alors que le pied ou le genou conserve une durée différente. Un manchon peut s’user plus vite qu’une prothèse complète. Chez un enfant, la croissance modifie le calendrier ; chez un adulte, l’usure, une variation de poids, une reprise professionnelle ou une complication cutanée peuvent justifier une adaptation. Le devis doit donc préciser les éléments, la durée, les conditions de remplacement et la part éventuellement prise en charge par les organismes sociaux.
Le principe de réparation intégrale ne signifie pas que l’assureur verse une somme abstraite pour toute amélioration imaginable. Il signifie que l’indemnité doit couvrir le besoin établi, sans perte ni profit. Dans un arrêt publié du 28 novembre 2024, la deuxième chambre civile a formulé la règle de manière particulièrement utile pour les victimes : Cass. 2e civ., 28 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.841. La Cour rappelle que « l’indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, peu important son décès ultérieur ».
Cette décision répond à deux objections régulièrement rencontrées. D’une part, la victime n’a pas à attendre d’avoir payé chaque renouvellement futur pour obtenir une évaluation. D’autre part, le besoin se mesure à la consolidation, au regard de l’état médical et des préconisations établies à cette date, même si l’utilisation concrète du matériel interviendra plus tard. Cela ne dispense pas de documenter le besoin : l’absence de facture future n’est pas un obstacle, mais l’absence de prescription, de durée d’usage ou de devis rend la demande plus fragile.
La jurisprudence montre aussi que le mode de réparation doit rester cohérent avec le calendrier des dépenses. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 4 avril 2024, pourvoi n° 22-19.307, la Cour vise « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » et censure le raisonnement qui retenait un coût de 169 745,34 euros, un renouvellement tous les cinq ans, puis une rente annuelle de 51 502,08 euros sans cohérence suffisante entre le besoin, la périodicité et la modalité de paiement. L’enseignement pratique est simple : le prix, la date du premier renouvellement, l’intervalle entre deux remplacements et le choix entre capital et rente doivent être calculés ensemble.
Le devis le plus élevé n’est donc pas automatiquement le meilleur. Le dossier doit expliquer pourquoi le composant demandé est médicalement utile, quelle autonomie il procure, quelle activité il rend possible et à quel rythme il sera remplacé. Pour une victime qui a besoin de deux appareillages, il faut aussi dire s’ils répondent à deux usages distincts ou s’ils constituent un doublon. Pour une personne active, l’équipement professionnel ou sportif peut être défendu lorsqu’il est relié à un projet réel, à des attestations et à une prescription. Pour une personne dont l’état évolue, la demande peut prévoir des adaptations périodiques plutôt qu’un équipement figé.
Un tableau de synthèse facilite la discussion :
| Élément | Question à documenter | Pièce utile |
|---|---|---|
| Prothèse initiale | Quel équipement est nécessaire à la consolidation et pourquoi ? | Prescription, compte rendu médical, devis détaillé |
| Renouvellement | À quelle échéance chaque composant doit-il être remplacé ? | Avis du médecin et du prothésiste, historique d’usure |
| Emboîture et interface | La morphologie ou l’usure impose-t-elle des changements intermédiaires ? | Note technique, devis séparé, photographies ou comptes rendus si utiles |
| Réparation et maintenance | Quels contrôles et interventions sont prévisibles ? | Conditions du fabricant, factures antérieures, tarif du professionnel |
| Appareillage d’activité | Quel usage distinct est médicalement et concrètement établi ? | Attestation professionnelle, licence, prescription, témoignages |
La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture, mais elle ne remplace pas l’analyse concrète du besoin. Les frais de santé futurs ne doivent pas absorber une perte de salaire, une aide humaine ou un préjudice d’agrément. Si la prothèse permet de reprendre une activité sportive, le coût de l’appareillage relève de la dépense de santé ; la privation ou la limitation de l’activité peut relever d’un autre poste, avec ses propres preuves. Cette séparation évite les doublons et rend la demande lisible pour l’expert et pour le juge.
B. Quelle preuve médicale et quel lien causal après la consolidation ?
La preuve repose sur une chaîne cohérente : l’accident, la lésion, l’amputation ou la perte fonctionnelle, la nécessité d’un appareillage, la nature de cet appareillage et son coût dans le temps. Le dossier médical initial ne suffit pas toujours à établir les besoins futurs. Il doit être complété par les comptes rendus d’intervention, les prescriptions, les certificats du médecin traitant, les avis du chirurgien, du médecin de réadaptation, du kinésithérapeute, de l’ergothérapeute et du prothésiste. Un document qui décrit seulement une douleur ou une gêne doit être rapproché de la limitation fonctionnelle et du matériel effectivement prescrit.
Le principe probatoire est posé par l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans ce contentieux, la victime doit donc présenter les éléments qui rendent le besoin vraisemblable et chiffrable. L’assureur qui soutient qu’une prestation sociale ou une mutuelle a déjà couvert la dépense doit, de son côté, produire un décompte permettant de vérifier ce paiement et son imputation.
La consolidation ne correspond pas à la guérison. Elle désigne le moment où l’état se stabilise suffisamment pour évaluer les séquelles, même si des soins et des adaptations restent nécessaires. Le rapport d’expertise doit dire si la prothèse est définitive, si une évolution est probable, si des équipements différents sont nécessaires pour plusieurs usages et si une intervention future pourrait modifier l’appareillage. Une formule vague comme « renouvellement selon besoin » ne permet pas de chiffrer une demande importante. Il faut demander au professionnel de préciser la durée moyenne, les composants consommables, les causes d’un changement anticipé et les conséquences d’un retard de remplacement.
La victime peut préparer des questions techniques avant l’expertise :
- l’accident a-t-il causé directement la perte ou l’altération fonctionnelle qui justifie la prothèse ?
- l’état antérieur a-t-il une incidence sur la nature ou le calendrier de l’appareillage, et laquelle ?
- le matériel prescrit est-il nécessaire à la marche, à la préhension, à la sécurité, à l’hygiène, au travail ou à une activité identifiée ?
- la première prothèse doit-elle être renouvelée intégralement ou par composants séparés ?
- quels sont les délais moyens de renouvellement et les changements intermédiaires prévisibles ?
- la croissance, les variations du moignon, une cicatrice, une douleur ou une complication cutanée peuvent-elles accélérer l’adaptation ?
- les frais de transport, d’essai, de réglage et de formation sont-ils indissociables de l’appareillage ?
Si l’expertise amiable ne permet pas d’établir ces éléments, une expertise judiciaire peut être sollicitée. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 145 du Code de procédure civile. Ce recours peut être utile lorsque l’assureur conteste le caractère futur du besoin, refuse de financer un avis contradictoire ou limite l’examen à un matériel déjà posé.
Le lien causal doit être traité avec précision lorsqu’une prothèse ou un membre avait déjà été fragilisé avant l’accident. Il faut distinguer l’état antérieur silencieux, la prédisposition, la lésion déjà symptomatique et l’aggravation directement déclenchée par la collision. Les pièces antérieures, les ordonnances, les factures d’appareillage et les comptes rendus de consultation permettent de reconstituer l’évolution. Une aggravation peut ouvrir droit à réparation si l’accident a transformé un état stable en besoin d’appareillage plus lourd, même si le corps n’était pas entièrement indemne avant le choc. L’expertise doit alors comparer l’état qui aurait évolué sans l’accident et l’état effectivement constaté.
Une décision de la deuxième chambre civile illustre l’importance de la description des composants. Dans Cass. 2e civ., 29 mars 2018, pourvoi n° 17-15.260, le dossier relate l’indication selon laquelle « deux prothèses de vie courante sont attribuées tous les cinq ans, renouvelables à ces dates là sur prescription médicale et devis de prothésiste » et que, pendant cette période, « des changements d’emboiture, de manchon, et de suspension, sont à prévoir en fonction des changements morphologiques du moignon et de l’usure de la prothèse ». Cette formulation provient de l’analyse du dossier examiné ; elle montre surtout le niveau de détail attendu pour passer d’un besoin médical à un calendrier financier.
Le rapport doit aussi traiter le devenir de la victime. La règle dégagée par l’arrêt du 28 novembre 2024 interdit de subordonner l’évaluation à la production de factures qui ne peuvent pas encore exister. Elle ne transforme pas pour autant une estimation en somme forfaitaire sans justification. L’expert doit établir le besoin à la consolidation ; le juge peut ensuite retenir un capital, une rente, des renouvellements à terme ou une combinaison selon le poste. La demande doit donc être documentée au moment où elle est formée, sans attendre que le premier équipement soit hors d’usage.
Enfin, une réserve doit être apportée à l’usage des barèmes. Les barèmes d’indemnisation ou de capitalisation peuvent aider à convertir un coût périodique en capital, mais ils ne déterminent ni le besoin médical ni la durée réelle d’un composant. Un taux de capitalisation ne remplace pas un devis. Il faut identifier la date de consolidation, la date du premier renouvellement, la périodicité, les coûts futurs et le mode de règlement demandé, puis expliquer l’hypothèse retenue.
II. Comment prouver et chiffrer les frais de prothèse contre l’assureur ?
A. Quelles pièces réunir et comment articuler CPAM, mutuelle et reste à charge ?
Un dossier solide doit permettre de reconstituer chaque dépense sans faire produire à la victime un effort de mémoire. Il faut classer les documents par date et par composant, puis créer un tableau distinguant le prix facturé, le remboursement de la CPAM, la participation de la mutuelle, le reste à charge déjà payé et le coût futur estimé. Les factures anciennes sont précieuses : elles démontrent la fréquence réelle des réparations et peuvent corriger une durée théorique trop longue retenue par l’assureur.
Le dossier peut comprendre les pièces suivantes :
- certificat médical initial, comptes rendus opératoires et comptes rendus de rééducation ;
- rapport d’expertise amiable ou judiciaire, avec les conclusions sur la consolidation et les besoins d’appareillage ;
- prescriptions et courriers médicaux détaillant la fonction attendue de chaque équipement ;
- devis du prothésiste avec le détail des composants, options, essais, réglages, réparations et conditions de renouvellement ;
- factures et relevés de remboursement des appareils déjà acquis ;
- décomptes de la CPAM, de la mutuelle et, le cas échéant, de l’organisme qui a avancé les frais ;
- attestations de l’employeur, du médecin du travail, du club ou de l’association lorsque l’appareillage répond à une activité professionnelle, sportive ou sociale ;
- photographies ou mesures techniques seulement lorsqu’elles éclairent une déformation, une usure, une adaptation ou une différence entre deux équipements ;
- justificatifs des déplacements et des consultations liés à l’essai, à l’adaptation ou à la réparation.
Les tiers payeurs ne doivent pas être traités comme une enveloppe globale venant diminuer l’indemnité au hasard. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Le recours doit donc être rattaché à la dépense de santé correspondante. Une prestation versée pour un poste différent ne peut pas être soustraite automatiquement du coût d’une prothèse.
Le même principe figure à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte rappelle que l’assuré « conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé » dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par le régime social, puis précise que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge ». La référence officielle est disponible sur Légifrance, article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.
En pratique, il faut demander un état détaillé des débours. Un relevé qui indique seulement un total de frais médicaux ne permet pas de savoir si la CPAM a pris en charge la prothèse, une hospitalisation, des soins de rééducation ou un autre poste. La victime doit conserver la preuve du reste à charge et signaler les sommes non remboursées. Lorsque le devis comprend une partie couverte par un régime social et une partie non prise en charge, le calcul doit séparer ces deux fractions pour éviter un double paiement ou une minoration injustifiée.
La méthode de chiffrage peut être présentée en quatre lignes :
- déterminer le coût de l’équipement nécessaire à la consolidation ;
- déterminer la durée et le coût de chaque composant à renouveler ;
- ajouter les consommables, réparations, adaptations et frais indissociables ;
- déduire uniquement les prises en charge qui correspondent au même poste, en indiquant le reste à charge.
Un exemple permet de comprendre la logique sans créer un tarif général. Supposons qu’une prothèse principale coûte 12 000 euros, qu’elle soit renouvelée tous les cinq ans, qu’une emboîture de 2 200 euros soit remplacée tous les deux ans et qu’un ensemble de manchons de 600 euros soit nécessaire chaque année. Il faut établir trois séries distinctes : le premier équipement, les renouvellements de la prothèse principale et les remplacements intermédiaires. Si la CPAM rembourse une partie des manchons mais pas l’emboîture, le montant demandé à l’assureur ne sera pas le total brut. Si la durée retenue par l’expert est différente, il faut expliquer pourquoi à partir des factures et de l’avis du prothésiste.
Le capital correspondant à ces séries peut être calculé à partir d’une table de capitalisation, mais le tableau doit rester transparent. Il faut indiquer le coût annuel ou périodique, la date du premier renouvellement, le nombre d’années retenu et le taux utilisé. Pour une victime mineure, la durée d’utilisation et la croissance peuvent conduire à un calendrier particulier. Pour une victime âgée ou exposée à une complication, l’expert peut retenir une fréquence différente. Le juge doit pouvoir modifier une hypothèse sans refaire tout le dossier.
La demande doit aussi distinguer les frais déjà engagés et les dépenses futures. Les premiers se prouvent par factures et remboursements ; les secondes par le besoin médical, le devis et le calendrier. Mélanger les deux permet à l’assureur de soutenir qu’un devis futur est déjà compris dans les soins passés ou, inversement, qu’une facture récente prouve seulement un besoin temporaire. La séparation des dates et des postes protège la victime contre cette confusion.
La Cour de cassation a déjà rencontré la question de l’articulation avec les débours sociaux. Dans Cass. 2e civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-15.929, la décision rappelle, dans le dossier examiné, l’importance de connaître la demande détaillée de la caisse, notamment lorsque celle-ci comprend des « frais médicaux viagers, frais dentaires futurs et frais d’appareillage futurs ». L’enjeu est d’éviter qu’une même dépense soit indemnisée deux fois tout en empêchant qu’un montant global fasse disparaître le reste à charge personnel. La caisse doit donc identifier les prestations prises en charge et la victime doit préserver son droit propre sur les fractions non couvertes.
Lorsqu’un organisme propose une prestation d’aide ou d’équipement en remplacement d’un versement, il faut demander ses conditions de renouvellement, son caractère obligatoire ou facultatif, sa durée et ses conséquences sur le recours de la victime. Une prise en charge théorique ne doit pas être déduite comme un paiement certain si elle suppose une demande ultérieure, une décision administrative ou une condition médicale non encore remplie. Le montant à déduire doit correspondre à une prestation effectivement due pour le même besoin.
B. Capital, rente, offre insuffisante et recours : que demander concrètement ?
Le calendrier de l’offre de l’assureur encadre la négociation. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit que, « dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié », l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande. Le même article ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Lorsque la consolidation n’est pas connue, l’offre peut être provisionnelle, puis une offre définitive doit intervenir après l’information de l’assureur. La version officielle figure sur Légifrance, article L. 211-9 du Code des assurances.
Cette offre ne doit pas être lue seulement à la dernière ligne. Il faut vérifier si l’assureur a retenu la prothèse initiale, chaque composant, le premier renouvellement, la périodicité et les frais de réparation. Une offre qui indemnise un appareil unique sans mentionner les emboîtures ou les manchons peut sembler élevée tout en laissant de côté l’essentiel du coût sur la durée. Il faut aussi contrôler la date de capitalisation : un renouvellement prévu dans trois ans ne se traite pas comme une dépense annuelle immédiate.
L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur d’informer la victime de ses droits dès la première correspondance. Le texte précise qu’il doit lui rappeler qu’elle peut « à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». La citation complète peut être vérifiée sur Légifrance, article L. 211-10 du Code des assurances. La victime n’a donc pas à se présenter seule à une expertise portant sur un appareillage complexe, surtout lorsque l’assureur mandate un médecin chargé de défendre ses intérêts.
Le choix entre capital et rente dépend du poste et de la sécurité recherchée. Le capital peut financer immédiatement une prothèse, un équipement d’adaptation ou un renouvellement prévu. La rente peut mieux correspondre à des frais périodiques et limiter le risque qu’un capital soit épuisé avant la prochaine dépense. La demande peut présenter les deux options avec une justification : capital pour l’équipement initial et les frais déjà identifiés, rente pour les renouvellements viagers lorsque leur fréquence et leur coût sont suffisamment établis. Ce choix ne doit pas conduire à sous-évaluer le besoin : une rente annuelle doit reproduire le coût réel des remplacements et des consommables, et non un montant arrondi sans base technique.
L’arrêt du 4 avril 2024 impose une vigilance particulière. La Cour a censuré un calcul qui retenait une prothèse coûteuse et une fréquence de renouvellement, mais qui ne reliait pas correctement ces données au montant de la rente. Une demande bien construite doit donc comporter une note de calcul : prix par composant, durée d’usage, date du prochain remplacement, prise en charge sociale, reste à charge, taux de capitalisation et mode de paiement. Si une évolution technique est probable, elle doit être présentée comme une hypothèse médicalement justifiée, avec un mécanisme de réévaluation ou un renouvellement par composants plutôt qu’un achat automatique d’un modèle futur.
Une autre question concerne le décès ultérieur de la victime. La décision du 28 novembre 2024 rappelle que le besoin doit être évalué à la consolidation et qu’il ne peut être conditionné à la preuve des dépenses correspondantes, même si la victime décède par la suite. L’assureur ne peut donc pas demander, après coup, la restitution mécanique d’une indemnité au seul motif que tous les renouvellements n’ont pas été facturés. La solution ne dispense pas de respecter le périmètre du besoin établi : elle protège le caractère anticipé de la réparation des dépenses futures.
Lorsque l’offre est insuffisante, la victime doit éviter de signer une quittance globale sans réserve avant d’avoir vérifié le poste prothétique. Elle peut demander le détail du calcul, communiquer un devis contradictoire, produire l’avis d’un autre prothésiste, solliciter une nouvelle expertise ou demander une provision lorsque la responsabilité et le besoin immédiat ne sont pas sérieusement contestables. Toute correspondance doit rappeler que le montant proposé ne couvre pas nécessairement les dépenses futures non quantifiées, sans créer une renonciation involontaire à un poste.
Les intérêts peuvent également être en jeu lorsque l’offre n’est pas présentée dans les délais. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La règle et ses limites figurent sur Légifrance, article L. 211-13 du Code des assurances. La date de l’accident, la date de la demande, la réception des pièces et la date de l’offre doivent être conservées.
La loi Badinter demeure le cadre de l’indemnisation du dommage corporel des victimes non conductrices. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des atteintes à leur personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sous la réserve légale de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Le texte officiel est consultable sur Légifrance, article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. La question traitée ici reste le quantum des besoins prothétiques ; l’analyse de la faute pénale du conducteur relève d’un autre examen.
Pour le conducteur victime, les règles d’indemnisation peuvent dépendre de sa faute et du contrat applicable. L’article 3 ne doit pas être présenté comme une garantie automatique pour ce cas. Le dossier doit alors isoler le statut de la victime au moment du choc, le régime de responsabilité applicable et les garanties personnelles éventuellement mobilisables. Cette distinction évite de mélanger le recours contre l’assureur du véhicule impliqué et une garantie individuelle accident, qui n’obéissent pas au même calcul.
Le recours judiciaire peut porter sur le besoin, le lien causal, le montant, la périodicité, la déduction des tiers payeurs ou le mode de paiement. Les demandes peuvent être hiérarchisées :
- à titre principal, le coût de l’appareillage prescrit, des renouvellements et des accessoires sur la base du devis détaillé ;
- à titre subsidiaire, une expertise médicale et prothétique complémentaire pour fixer les composants, les durées et les besoins ;
- une provision sur les frais immédiats lorsque la dépense est établie et que le débat sur les besoins viagers reste ouvert ;
- la communication des débours de la CPAM et des justificatifs de mutuelle pour contrôler les recours poste par poste ;
- la réparation des frais de déplacement et de consultation directement imposés par l’expertise et l’appareillage.
La décision de la Cour de cassation du 17 décembre 2019, Cass. crim., 17 décembre 2019, pourvoi n° 18-85.191, illustre également l’importance de rattacher une prothèse déterminée à ses besoins d’acquisition et de renouvellement. Même lorsque le matériel est très coûteux, le juge doit connaître l’usage attendu, la période couverte et les conditions de remplacement. Une argumentation qui se borne à reprendre le prix d’un modèle sans exposer son utilité fonctionnelle risque de susciter une réduction ; une argumentation qui décrit le modèle, sa prescription et son calendrier permet un débat sur des éléments vérifiables.
La demande finale doit être intelligible par une personne qui ne connaît pas le dossier médical. Une page peut résumer l’accident et la consolidation ; une seconde présente le besoin médical ; une troisième détaille les composants et les dates ; une quatrième récapitule les remboursements et le reste à charge ; une dernière expose le montant demandé et le mode de règlement. Cette architecture facilite l’expertise, la négociation et, si nécessaire, le travail du juge.
Conclusion
Les frais de prothèse après un accident de la route se prouvent par un raisonnement dans le temps. La victime doit établir le besoin à la consolidation, décrire chaque composant, donner une durée d’utilisation crédible, distinguer l’équipement initial des renouvellements et isoler les prises en charge de la CPAM ou de la mutuelle. La jurisprudence récente confirme que l’évaluation des dépenses de santé futures n’attend pas la production de factures futures, mais elle exige une base médicale et technique suffisamment précise.
Face à une offre d’assureur, le contrôle doit porter sur les oublis autant que sur le montant : emboîtures, manchons, réparations, adaptations, déplacements, appareillage d’activité et calendrier de remplacement. Une demande en capital ou en rente doit reprendre ces données et expliquer le mode de calcul. Lorsque l’expertise ou le décompte des tiers payeurs reste incomplet, une expertise contradictoire, une provision ou une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peuvent préserver la preuve et le droit à réparation.