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Accident de la route : soins infirmiers à domicile après l’hospitalisation, quelles preuves pour être indemnisé ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route : soins infirmiers à domicile après l’hospitalisation, quelles preuves pour être indemnisé ?

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Après un accident de la route, la sortie de l’hôpital ne marque pas la fin des dépenses liées aux blessures. Des soins infirmiers peuvent être prescrits à domicile pour refaire un pansement, surveiller une plaie, administrer un traitement, réaliser des injections, accompagner une stomie ou assurer des actes de nursing. Une partie de ces soins est souvent réglée par l’Assurance maladie, parfois complétée par la mutuelle. Pourtant, des actes, des frais de déplacement, des fournitures ou des participations peuvent rester à la charge de la victime. L’assureur peut aussi confondre les soins infirmiers avec l’aide humaine nécessaire pour la toilette, les transferts ou la préparation des repas.

La question à poser n’est donc pas seulement « combien l’infirmier a-t-il facturé ? ». Il faut identifier la nature de chaque intervention, sa prescription, sa période, son payeur et son lien avec l’accident. Les soins intervenus avant la consolidation relèvent en principe des dépenses de santé actuelles. Les soins prévisibles, répétitifs et nécessaires après la consolidation relèvent des dépenses de santé futures. L’aide apportée pour les actes de la vie courante est un poste distinct, même lorsqu’une infirmière intervient au domicile.

Ce guide porte sur l’indemnisation civile du dommage corporel de la victime d’un accident de la circulation. Il ne traite pas d’une erreur commise par un professionnel de santé et ne remplace pas l’examen du dossier médical, des prescriptions et des décomptes. Il propose une méthode de preuve et de calcul pour présenter les soins infirmiers à l’assureur, préserver le recours de la CPAM ou de la mutuelle et éviter qu’une offre globale n’efface le reste à charge ou les soins à venir.

I. Les soins infirmiers à domicile après un accident de la route sont-ils indemnisables ?

A. Soins infirmiers, dépenses de santé et aide humaine : quelles différences pour la victime ?

Le régime applicable commence par la qualification de l’accident. La loi du 5 juillet 1985 s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident de la circulation. Son article 1 vise notamment « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Le véhicule peut être une voiture, une motocyclette, un utilitaire ou un poids lourd. La qualification du responsable et les débats pénaux sur la conduite adverse ne doivent pas faire perdre de vue l’examen des conséquences médicales et financières subies par la victime.

Pour la personne qui ne conduisait pas un véhicule terrestre à moteur, l’article 3 de la loi Badinter dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Le texte prévoit des règles particulières pour le conducteur, tandis que le piéton, le passager et le cycliste bénéficient d’un régime protecteur sous réserve des conditions légales. Dans les deux cas, l’indemnisation des soins suppose ensuite de rattacher la dépense aux blessures et de déterminer la part déjà réglée par un tiers.

Les soins infirmiers à domicile constituent des actes de santé. Ils peuvent comprendre des soins techniques, des soins d’hygiène prescrits, une surveillance et des interventions répétées. La personne qui réalise l’acte n’est pas nécessairement payée directement par la victime : l’infirmier libéral peut télétransmettre la feuille de soins, le SSIAD peut intervenir dans le cadre de son financement, et l’hospitalisation à domicile peut regrouper plusieurs professionnels. Le mode d’organisation modifie la facture et le payeur, mais il ne suffit pas à décider si le dommage doit être pris en compte dans le recours contre l’assureur.

La distinction avec l’aide humaine est déterminante. Une infirmière qui réalise un pansement, une injection ou une toilette prescrite accomplit un acte de soins. Une personne qui reste présente pour sécuriser les déplacements, préparer les repas, aider à l’habillage ou surveiller la victime pendant plusieurs heures répond à un besoin d’assistance par tierce personne. Les deux besoins peuvent coexister au même domicile et être évalués par le même expert, sans être confondus dans le calcul.

La Cour d’appel de Douai, dans une décision du 23 mai 2024, RG n° 18/06150, accessible sur le site de la Cour de cassation, a rappelé que « les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont des actes paramédicaux pris en charge par l’assurance-maladie ». La formulation était utilisée pour distinguer ces actes du besoin d’aide humaine. Elle ne signifie pas que la victime ne peut jamais demander le remboursement d’un reliquat de soins ; elle impose de vérifier le poste et le payeur avant de chiffrer la demande.

Cette séparation protège aussi la victime contre une réduction injustifiée. Si la CPAM a payé les soins infirmiers, le coût de l’acte ne doit pas être réclamé une seconde fois comme une dépense personnelle. En revanche, l’assureur ne peut pas conclure que toute l’aide nécessaire au domicile est réglée parce qu’une infirmière passe quinze minutes chaque matin. Les heures d’assistance non médicale, leur fréquence et leur nécessité doivent être examinées séparément.

Le dossier peut renvoyer à la page consacrée aux dépenses de santé actuelles après un accident de la route, qui constitue le pilier du cluster consacré aux frais médicaux. Le présent article apporte un angle plus étroit : il détaille le circuit de prescription, la facturation des interventions à domicile, les indemnités de déplacement et la frontière entre acte paramédical et assistance quotidienne. Il doit être lu comme un complément, non comme une demande globale qui absorberait tous les frais de la victime.

La période est le second élément de qualification. Entre l’accident et la consolidation, les soins infirmiers nécessaires à l’évolution des blessures relèvent des dépenses de santé actuelles. Après la consolidation, des soins infirmiers réguliers peuvent constituer des dépenses de santé futures si leur nécessité, leur périodicité et leur durée prévisible sont établies. Une prescription isolée ne permet pas de capitaliser automatiquement un besoin pour toute la vie. Il faut un avis médical décrivant le rythme probable, les actes concernés et l’évolution attendue.

Un nouveau soin peut aussi apparaître après la première expertise. Une infection de plaie, une complication orthopédique, une intervention secondaire ou une aggravation peut imposer des passages infirmiers. La date de la prescription et la chronologie médicale permettent de vérifier s’il s’agit d’une suite de l’accident, d’une aggravation indemnisable ou d’un événement sans rapport. La victime doit décrire les faits sans attribuer au professionnel de santé une faute qui ne relève pas de ce dossier.

Le recours de l’assureur doit ainsi être distingué de la couverture sociale. Le responsable ou son assureur répare le dommage corporel selon les règles de responsabilité et de réparation intégrale. La CPAM, la mutuelle ou un organisme de prévoyance peut avoir versé une prestation qui ouvre, selon sa nature, un recours subrogatoire. La victime reste créancière de la part du dommage qu’elle a effectivement supportée ou que les prestations ne réparent pas. Cette articulation explique pourquoi un relevé de remboursement est aussi important que la facture de l’infirmier.

B. Quelle part des soins infirmiers, des déplacements et des fournitures reste à la charge de la victime ?

Le montant à réclamer n’est pas le total théorique du tarif d’un acte. Il faut partir de la facture ou du relevé de soins, puis identifier les actes pris en charge, les franchises, les participations, les dépassements éventuels, les indemnités de déplacement et les produits achetés par la victime. Les soins infirmiers prescrits peuvent être remboursés par l’Assurance maladie à un taux et dans des conditions déterminés. La mutuelle peut compléter tout ou partie de cette prise en charge. Seul le solde personnel, lorsqu’il est imputable à l’accident, constitue en principe un débours de la victime.

Les déplacements du professionnel doivent être individualisés. Une intervention à domicile peut donner lieu à une indemnité forfaitaire de déplacement ou à une indemnité kilométrique selon les règles de facturation applicables. Le nombre de passages, la distance, le lieu de résidence du patient et la prescription peuvent influer sur la facturation. La victime doit conserver les feuilles de soins, les factures et les décomptes plutôt que de reconstituer un total à partir du seul nombre de visites indiqué dans un agenda.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.583, publié sur Légifrance, a examiné la règle de détermination du domicile professionnel de l’infirmier pour la facturation des déplacements. Le texte de la décision rappelle que cette détermination « s’effectue à la date de la prescription médicale ». Cette affaire relevait du contentieux des prestations sociales et ne fixe pas à elle seule le montant de l’indemnisation civile. Elle montre cependant pourquoi la prescription, sa date et les feuilles de soins doivent être conservées lorsque les indemnités de déplacement sont discutées.

Les fournitures constituent une troisième catégorie. Pansements, compresses, désinfectants, matériel de stomie, seringues ou produits nécessaires à un traitement peuvent apparaître sur une ordonnance, une facture de pharmacie ou une facture du prestataire. Certains sont délivrés dans le cadre de la prise en charge habituelle ; d’autres laissent un ticket modérateur ou ne sont pas intégralement couverts. Une demande efficace associe chaque produit à la prescription, à la date d’utilisation et au montant réellement supporté. Une photographie du matériel sans facture ne suffit pas à chiffrer une créance.

Les frais de déplacement de la victime vers un cabinet infirmier ne sont pas identiques aux déplacements de l’infirmier vers le domicile. Si la victime ne peut pas recevoir les soins chez elle et doit se rendre dans un cabinet ou un centre, ses trajets peuvent relever des frais divers ou des dépenses liées aux soins selon leur nature. Les tickets de transport, les prescriptions de transport sanitaire et le calendrier des rendez-vous sont utiles. Le poste doit rester séparé des indemnités versées au professionnel qui intervient chez la victime.

La gratuité apparente d’un SSIAD ou d’une hospitalisation à domicile ne permet pas de solder le dossier. Elle signifie souvent que la dépense est réglée par l’Assurance maladie ou financée selon un dispositif spécifique. Il peut rester des frais de pharmacie, d’appareillage, de repas adapté, de protection ou de déplacement. Il peut aussi subsister un besoin d’assistance humaine non couvert par le financement des actes infirmiers. Le dossier doit donc répondre à la question « qui a payé quelle prestation ? » pour chaque ligne.

L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale encadre le recours des caisses lorsqu’une lésion est imputable à un tiers. Il prévoit que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste ». Cette règle interdit de traiter le débours CPAM comme une somme globale pouvant être déduite indifféremment de toutes les indemnités. Elle oblige à relier les actes infirmiers remboursés au poste de dépenses de santé correspondant.

La loi Badinter contient une règle similaire pour les tiers payeurs. L’article 31 indique : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge ». La CPAM ou la mutuelle ne peut donc pas récupérer une prestation sur un poste sans rapport avec la dépense financée. En parallèle, la victime doit déclarer les paiements reçus afin d’éviter une double indemnisation et de préserver la part demeurée à sa charge.

Le décompte de mutuelle mérite une lecture attentive. Il peut utiliser les termes « base de remboursement », « ticket modérateur », « dépassement », « participation forfaitaire » ou « acte non pris en charge ». Ces libellés ne correspondent pas tous à une perte personnelle indemnisable. Un remboursement intégral par la mutuelle réduit le débours de la victime ; un remboursement partiel laisse un reliquat ; une prestation forfaitaire peut avoir une nature différente du remboursement d’une facture. Le contrat et le décompte sont nécessaires pour qualifier la somme.

Le lien causal doit être établi même lorsque la dépense paraît modeste. Une série de soins à domicile après une fracture ou une chirurgie est rattachée par le certificat médical initial, le compte rendu opératoire, l’ordonnance et la continuité des soins. Une série prescrite plusieurs mois plus tard appelle une explication : évolution de la plaie, retrait de matériel, soins après réhospitalisation ou séquelle nouvelle. L’assureur peut demander une justification complémentaire, mais une demande imprécise ouvre la voie à une réduction de l’ensemble du poste.

La grille suivante permet de préparer le dossier sans confondre les catégories :

Intervention ou dépense Payeur à identifier Reste personnel possible Preuve principale Poste à examiner
Acte infirmier prescrit CPAM, SSIAD, HAD, mutuelle ou patient Ticket modérateur, franchise ou facture non couverte Ordonnance, feuille de soins, décompte Dépenses de santé actuelles ou futures
Passage et déplacement de l’infirmier Organisme de santé ou patient Part non remboursée et conforme aux soins Facture détaillée, dates, prescription Dépenses de santé
Matériel et produits nécessaires Pharmacie, prestataire, CPAM ou patient Reste à charge justifié Ordonnance, facture, preuve de paiement Dépenses de santé
Aide à la toilette, repas, transferts ou surveillance Victime, proche ou prestataire Besoin non couvert par les soins Expertise, attestations, évaluation des heures Assistance par tierce personne

Cette ventilation est utile lorsqu’une infirmière exerce plusieurs fonctions pendant la même visite. Elle peut effectuer un soin technique puis aider la victime à s’installer ou à se laver. Les temps ne doivent pas être inventés ni regroupés dans une seule ligne. La prescription, le dossier de soins et l’expertise peuvent distinguer ce qui relève de l’acte médical et ce qui relève de l’assistance dans les actes ordinaires de la vie.

Le dossier doit aussi tenir compte de la présence d’un proche. Un membre de la famille peut conduire la victime, acheter des fournitures ou l’assister entre deux passages infirmiers. Cette aide ne supprime pas le droit à réparation d’un besoin établi. Elle ne transforme pas non plus toutes les heures de présence en soins infirmiers. Les attestations doivent décrire des tâches, une fréquence et une période, sans se limiter à une formule générale indiquant que la victime « avait besoin d’aide ».

La victime doit signaler les soins non encore facturés. Une ordonnance peut prévoir des passages pendant plusieurs semaines alors que les feuilles de soins sont transmises progressivement. Une avance ou un décompte provisoire ne permet pas de conclure que le poste est terminé. La demande peut distinguer les sommes certaines déjà exposées, les soins en cours et les soins prévisibles. Cette distinction sera reprise dans l’expertise et dans l’offre d’indemnisation.

II. Comment prouver, calculer et faire payer les soins infirmiers à domicile ?

A. Quelles pièces réunir pour démontrer la nécessité, le coût et le lien avec l’accident ?

La preuve doit suivre le parcours de la victime depuis l’accident jusqu’à la fin des soins prescrits. Un tableau chronologique est plus utile qu’un dossier de factures classées par fournisseur. Pour chaque période, il faut noter l’état de santé, la prescription, le nombre de passages, les actes réalisés, le montant facturé, le remboursement et le solde. Cette méthode permet d’identifier rapidement une période sans ordonnance, une facture non réglée ou une créance CPAM qui ne correspond pas aux soins revendiqués.

La première pièce est le certificat médical initial. Il décrit les blessures et les soins immédiats, mais il ne mentionne pas toujours les interventions à domicile décidées à la sortie. Il doit donc être complété par le compte rendu d’hospitalisation, la lettre de sortie, l’ordonnance de soins et les prescriptions ultérieures. Le dossier doit montrer la continuité entre la lésion, l’intervention ou l’immobilisation et la nécessité d’un passage infirmier.

La prescription doit être lisible et datée. Elle doit permettre de comprendre le type de soins, leur fréquence, leur durée et, lorsque cela est pertinent, le contexte de l’intervention. Une ordonnance renouvelée doit être conservée avec la précédente afin de reconstituer la période complète. Le bilan de soins infirmiers, le plan de soins, la feuille de transmission ou l’attestation du professionnel peuvent apporter des précisions, sans remplacer les justificatifs de facturation et de paiement.

Les factures doivent être détaillées. Une facture globale intitulée « soins à domicile » ne permet pas de vérifier le nombre de passages, la nature des actes ni les indemnités de déplacement. Il faut demander au cabinet infirmier, au SSIAD ou à l’établissement une ventilation par période. Si la facturation est télétransmise et qu’aucune facture papier n’est disponible, les décomptes de l’Assurance maladie et de la mutuelle peuvent être rapprochés des relevés bancaires et de l’ordonnance.

La preuve du paiement dépend de la situation. Pour une somme déjà réglée, un relevé bancaire, un reçu ou une attestation du prestataire peut établir le débours. Pour une facture restant due, la facture et une attestation de dette permettent de montrer que la victime demeure exposée à la charge. Pour un soin pris en charge directement par la CPAM, le décompte du tiers payeur établit le débours social, mais pas une perte personnelle équivalente. Les trois situations doivent figurer dans des colonnes séparées.

Le lien avec l’accident doit être écrit en termes médicaux et chronologiques. Une note peut préciser : « ordonnance du 12 mars, à la suite de la chirurgie du 9 mars ; passages du 13 mars au 5 avril pour pansement de la plaie opératoire ; montant personnel de X euros après remboursement ». Cette phrase est plus probante qu’une liste de tickets sans explication. Elle permet au médecin conseil et à l’expert de vérifier l’imputabilité sans reconstituer seuls le parcours de soins.

Une pathologie antérieure ne fait pas disparaître automatiquement le poste. Si la victime recevait déjà des soins à domicile, il faut comparer la fréquence et la nature des interventions avant et après l’accident. Seul le surcroît imputable au choc doit être attribué à l’événement. Lorsque les soins sont nouveaux, l’ordonnance de sortie, le dossier médical et l’avis du professionnel expliquent la rupture. Lorsque la cause est discutée, une expertise médicale peut distinguer l’état antérieur de l’aggravation.

Une réhospitalisation doit être intégrée dans la chronologie. Les soins infirmiers à domicile peuvent être suspendus pendant le séjour puis reprendre à la sortie. Les dates d’entrée et de sortie évitent de réclamer des passages qui n’ont pas eu lieu. Elles permettent aussi d’expliquer une nouvelle prescription ou un changement de fréquence. Le même principe s’applique en cas de transfert en centre de rééducation ou d’intervention d’un service d’hospitalisation à domicile.

Le dossier doit distinguer les soins infirmiers de l’aide humaine dès la préparation de l’expertise. La Cour d’appel de Douai citée plus haut a retenu que les actes paramédicaux du SSIAD étaient pris en charge par l’Assurance maladie dans l’affaire examinée. Cette solution ne dispense pas d’évaluer l’assistance qui subsiste : toilette non médicale, habillage, transferts, préparation des repas, gestion du risque de chute ou présence nécessaire. Une question précise doit être posée à l’expert pour éviter qu’il déduise automatiquement les passages infirmiers de toutes les heures de tierce personne.

La Cour de cassation a déjà rappelé l’importance de l’imputabilité des dépenses liées à l’évaluation du dommage. Dans un arrêt du 6 février 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-19.518, accessible sur Légifrance, elle demande de rechercher si certains examens étaient « indispensables à l’évaluation des préjudices de la victime ». La décision ne porte pas directement sur la tarification d’un soin infirmier, mais elle fournit une méthode : la dépense doit être nécessaire à l’évaluation ou au traitement du dommage et rattachée à l’accident. La même exigence de causalité doit être exposée pour une intervention à domicile.

Lorsque l’infirmier intervient sans ordonnance initiale, la situation doit être régularisée sans falsifier la chronologie. La victime peut demander au médecin prescripteur une attestation expliquant la nécessité des soins déjà réalisés, joindre les notes du professionnel et produire les factures. Une régularisation tardive ne garantit pas l’admission du poste, mais elle vaut mieux qu’une demande dépourvue de tout document médical. Les soins doivent correspondre aux actes réellement accomplis et aux dates indiquées.

La liste de pièces peut être organisée en quatre dossiers :

  1. Dossier médical : certificat initial, comptes rendus, prescriptions, ordonnances renouvelées, bilan de soins, certificats d’évolution et rapport d’expertise ;
  2. Dossier de soins : feuilles de soins, factures détaillées, attestations du cabinet, relevé des passages, nature des actes et déplacements facturés ;
  3. Dossier financier : décomptes CPAM, décomptes de mutuelle, factures de pharmacie ou de matériel, reçus et relevés bancaires ;
  4. Dossier de procédure : déclaration d’accident, coordonnées de l’assureur, correspondances, demande de provision, offre et observations sur le rapport médical.

Les pièces doivent être numérotées. Le tableau de synthèse doit renvoyer à chaque numéro afin que l’assureur ne puisse pas répondre que les soins sont « non justifiés » sans préciser la pièce manquante. De son côté, la victime peut repérer les périodes où le professionnel n’a pas encore transmis sa facture ou lorsque la mutuelle n’a pas encore traité le décompte. Le dossier évolutif doit conserver les versions successives sans écraser le premier état des dépenses.

Le consentement à l’expertise mérite une attention particulière. Le médecin mandaté par l’assureur peut examiner les soins, les prescriptions et les séquelles, mais la victime peut être assistée par un médecin conseil indépendant. Le Code des assurances impose à l’assureur d’informer la victime de cette possibilité. L’article L. 211-10 rappelle qu’elle peut « à son libre choix se faire assister d’un avocat » et, lors de l’examen médical, d’un médecin. Les factures et la question des soins infirmiers doivent être signalées avant ou pendant l’expertise.

Un rapport médical qui mentionne seulement « soins pris en charge » est insuffisant pour régler le sort des frais personnels. Il faut demander que soient précisés la période, la fréquence, les actes nécessaires, la part couverte par la sécurité sociale et le besoin résiduel. Si le rapport ne répond pas à ces points, des observations écrites doivent être transmises avant la clôture des opérations. Une expertise complète sert ensuite à distinguer les dépenses déjà échues des dépenses futures.

La victime doit conserver les justificatifs même si l’assureur verse une provision. Une provision n’est pas nécessairement une indemnisation définitive de toutes les dépenses de santé. La lettre d’accompagnement doit préciser les postes couverts et ceux qui restent réservés. Une somme versée sans état liquidatif ne permet pas de déduire qu’elle règle les soins infirmiers à venir. La quittance ou l’accord de transaction doit être vérifié avant toute signature.

B. Comment calculer les soins avant et après consolidation, puis contester une offre incomplète ?

Le calcul commence par les soins échus. Pour chaque ligne, il faut retenir le nombre d’actes ou de passages, le coût facturé, les remboursements de la CPAM et de la mutuelle, puis la somme réellement payée ou restant due par la victime. Le total doit être ventilé entre dépenses de santé actuelles, dépenses de santé futures déjà prévisibles et, le cas échéant, assistance par tierce personne. Le montant ne doit pas inclure une prestation déjà payée par un tiers, sauf pour permettre le règlement du recours subrogatoire sur le poste adéquat.

Un exemple de tableau de calcul peut être présenté ainsi :

Période Soins prescrits Facturé CPAM / mutuelle Victime Traitement indemnitaire
Sortie d’hôpital à consolidation Passages et pansements Montant des factures Décomptes annexés Reste effectivement payé Dépenses de santé actuelles
Soins après consolidation Actes réguliers prévisibles Coût par période Prise en charge à vérifier Part non couverte Dépenses de santé futures
Entre deux passages Toilette, transfert, surveillance Coût horaire ou besoin évalué Prestation éventuelle Besoin restant Assistance par tierce personne

La consolidation est le repère médical qui sépare les deux périodes. Elle ne signifie pas que la victime est guérie ni que les soins cessent. Elle correspond à la stabilisation de l’état, sous réserve d’une aggravation ultérieure. Un soin postérieur à cette date n’est donc pas automatiquement exclu des dépenses de santé ; il doit être classé selon son caractère prévisible, répétitif et nécessaire ou selon le nouveau fait médical qui le justifie.

Pour les soins futurs, le médecin doit décrire le rythme : par exemple un passage quotidien, trois interventions par semaine ou une série ponctuelle annuelle. Il faut préciser les actes, la durée prévisible, les fournitures et les possibilités d’évolution. Le coût annuel peut être calculé à partir du tarif documenté, mais la base ne doit pas être empruntée à un barème ancien sans vérifier la facturation applicable. Le dossier peut distinguer la dépense brute, la prise en charge sociale attendue et le reste à financer.

Les soins futurs échus entre la consolidation et le jugement doivent être actualisés à partir des factures et décomptes réellement disponibles. Les soins à échoir peuvent être évalués au regard de la prescription et de l’expertise. Une capitalisation n’est possible que si le besoin est suffisamment établi et si la méthode de calcul retenue est expliquée. Une demande trop globale permet à l’assureur de dire que les soins ne sont ni certains ni suffisamment documentés.

L’article L. 211-9 du Code des assurances encadre l’offre après une atteinte à la personne. Il prévoit notamment : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois ». Lorsque la consolidation n’est pas connue, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive intervient ensuite selon les délais légaux. Une facture ou une prescription nouvelle doit être communiquée à l’assureur afin qu’elle soit examinée dans l’offre adaptée à l’état du dossier.

L’article 12 de la loi Badinter rappelle sur Légifrance que « L’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice ». Une offre qui ne reprend que les souffrances, le déficit fonctionnel ou la perte de revenus sans traiter les soins infirmiers est incomplète sur ce poste. Une offre qui mentionne « frais médicaux inclus » sans indiquer le montant des déductions et des débours ne permet pas de vérifier le solde. La victime doit demander un état liquidatif ligne par ligne.

Le délai de l’offre ne dispense pas l’assureur d’examiner les pièces. Les documents peuvent être envoyés avec un bordereau : prescription n° 1, factures n° 2 à 7, décomptes n° 8 et 9, relevé bancaire n° 10. La lettre doit demander une réponse motivée pour chaque poste refusé. Si l’assureur réclame une pièce supplémentaire, il faut identifier la pièce, son émetteur et sa période au lieu de répondre par un échange général.

En cas d’offre tardive, l’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque les conditions du texte sont réunies. Le calcul de cette pénalité dépend des dates, de la nature de l’offre et de sa complétude. Une offre qui omet durablement un poste important peut être discutée, mais cette analyse demande de conserver les envois, les accusés de réception et les versions des pièces.

Les créances CPAM et mutuelle doivent être déduites poste par poste, pas en bloc. L’article 31 de la loi Badinter exclut les préjudices personnels du recours ordinaire des tiers payeurs lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par la prestation. L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale impose également une correspondance entre la prestation de la caisse et le poste réparé. La victime peut demander le détail des débours, vérifier les dates et contester une créance qui comprend des soins étrangers à l’accident.

La Cour de cassation a formulé la règle de préférence de la victime dans un arrêt du 14 janvier 2010, deuxième chambre civile, pourvoi n° 08-17.293, accessible sur Légifrance. La décision rappelle que « le droit de préférence de la victime doit s’exercer, poste par poste ». En pratique, si les prestations ne couvrent qu’une partie du dommage correspondant aux soins, la victime conserve un droit sur le solde non réparé avant le tiers payeur, dans les conditions prévues par le texte.

La décision du 28 novembre 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-14.255, arrêt n° 1144 F-B, accessible sur la Cour de cassation et sur Légifrance, illustre aussi la nécessité de qualifier exactement le recours. Dans le cadre de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, la Cour a jugé que « le forfait hospitalier ne figure pas dans la liste des prestations énumérées ». Cet arrêt porte sur le recours de l’État et un texte particulier ; il ne permet pas de conclure que tout forfait ou tout soin est exclu de la réparation de la victime. Il rappelle qu’il faut identifier le payeur, le texte de subrogation et le poste concerné.

Une offre peut aussi réduire les soins parce qu’elle confond les soins infirmiers avec l’aide humaine. La réponse doit reprendre le rapport d’expertise, décrire les actes médicaux et produire les décomptes. Si les soins sont pris en charge par la CPAM, il faut demander que la créance sociale soit réglée sur le poste de santé correspondant. Si des heures de présence restent nécessaires, il faut demander une évaluation séparée de l’assistance. La présence d’une infirmière ne vaut pas preuve que toutes les autres tâches sont prises en charge.

La distinction avec les frais d’hospitalisation et de rééducation est également utile. Une sortie d’hôpital peut entraîner à la fois des soins infirmiers, des séances de kinésithérapie, une aide à domicile et des achats de matériel. Le dossier peut reprendre les articles consacrés aux frais de rééducation et au reste à charge, mais chaque professionnel et chaque payeur doit rester identifiable. Le maillage interne ne remplace pas la preuve de la dépense dans le dossier individuel.

Une aggravation peut modifier le calcul. Si une plaie se rouvre ou si une séquelle impose des soins réguliers après une première indemnisation, la victime doit comparer l’état déjà indemnisé avec l’état nouveau. La nouvelle prescription, la date d’apparition des besoins et l’avis médical sont essentiels. La quittance initiale doit être relue pour vérifier les réserves d’aggravation et les postes déjà réglés. Une demande d’aggravation ne doit pas servir à réclamer deux fois les mêmes factures.

Avant d’accepter une offre ou une transaction, cinq vérifications sont nécessaires :

  1. les soins infirmiers sont-ils mentionnés séparément ou noyés dans une rubrique générale ?
  2. les dates et la consolidation permettent-elles de distinguer frais actuels et frais futurs ?
  3. les sommes CPAM et mutuelle sont-elles identifiées, justifiées et imputées au bon poste ?
  4. le reste à charge personnel est-il calculé à partir des factures et des paiements réels ?
  5. les besoins d’aide humaine sont-ils évalués indépendamment des actes infirmiers ?

Si une réponse est négative, la victime peut envoyer des observations avant de signer. Elle peut demander une provision limitée aux sommes certaines, maintenir une réserve pour les soins futurs et solliciter un état liquidatif. Une quittance générale doit être lue avec une attention particulière lorsqu’elle inclut les dépenses de santé, les frais divers et l’assistance dans une seule somme. La somme proposée ne dit pas à elle seule quels postes ont été évalués.

Le contrôle final du dossier doit être reproductible. Un tiers doit pouvoir comprendre, à partir du tableau et des pièces, pourquoi tel soin est rattaché à l’accident, qui l’a payé, quelle part reste due et comment le montant a été calculé. Cette exigence est particulièrement importante lorsque les soins s’étendent sur plusieurs mois ou années, lorsque plusieurs professionnels interviennent ou lorsque la victime change de régime de prise en charge. Une présentation claire donne aussi à l’expert les éléments nécessaires pour se prononcer sur la nécessité médicale.

Conclusion

Les soins infirmiers à domicile prescrits après un accident de la route peuvent être pris en compte dans l’indemnisation du dommage corporel, mais leur traitement dépend de leur période, de leur nature, de leur nécessité et de leur payeur. La victime doit distinguer l’acte paramédical, le déplacement, la fourniture, le reste à charge et l’aide humaine. Les soins réglés par la CPAM ou la mutuelle alimentent le traitement des créances de tiers payeurs ; ils ne doivent pas être réclamés deux fois, mais ils ne permettent pas non plus de supprimer les heures d’assistance ou les frais personnels qui subsistent.

Le dossier le plus solide réunit la prescription, les comptes rendus, les factures détaillées, les décomptes, la preuve du paiement et une chronologie jusqu’à la consolidation. Il sépare les dépenses actuelles des soins futurs, demande une évaluation médicale lorsque le besoin se prolonge et répond à l’offre de l’assureur poste par poste. Avant toute quittance, la victime doit vérifier que la créance CPAM ou mutuelle, le reste à charge et l’aide humaine n’ont pas été confondus dans un montant unique.

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