Après un accident de la route, les vertiges, les sensations d’instabilité, les nausées ou la difficulté à marcher droit peuvent bouleverser la vie quotidienne alors même qu’une radiographie ou une IRM ne montre pas toujours une lésion immédiatement lisible. Cette apparente invisibilité ne suffit pas à écarter une indemnisation. Le débat porte sur la réalité des troubles, leur évolution, leur lien médical avec l’accident et leurs conséquences concrètes, puis sur la traduction de ces conséquences dans les postes de préjudice corporel.
La méthode utile consiste à reconstituer une chaîne complète : circonstances du choc, état de santé antérieur, premiers symptômes, examens, traitements, arrêts de travail, limitations dans les déplacements et activités abandonnées. Une plainte isolée est fragile ; une chronologie cohérente, confirmée par des consultations et des tests adaptés, permet à l’expert puis au juge de distinguer le trouble post-traumatique d’une cause étrangère. La même exigence s’applique face à une offre d’assureur trop globale ou trop basse.
Le présent article se place du côté de la victime et du quantum de son dommage. Il ne traite pas de la faute pénale du conducteur adverse ni de l’erreur médicale. Il expose le régime d’indemnisation de l’accident de la circulation, les postes susceptibles d’être mobilisés, les pièces à réunir pour l’expertise et les leviers permettant de discuter une offre qui ne tient pas compte des vertiges ou de leur retentissement.
I. Accident de la route : les vertiges donnent-ils droit à une indemnisation ?
A. Pourquoi le statut de la victime et le régime Badinter doivent-ils être fixés avant le calcul ?
La première question n’est pas le montant d’un taux médical. Il faut savoir si l’événement relève de la loi du 5 juillet 1985 et quel était le rôle de la personne blessée au moment du choc. L’article 1er de cette loi vise l’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, avec ses remorques ou semi-remorques, hors les trains et tramways circulant sur leurs voies propres. Le texte peut être lu dans sa version en vigueur sur Légifrance, article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».
Cette qualification couvre notamment la collision entre deux voitures, le choc d’un véhicule contre un deux-roues, la chute d’un passager provoquée par une manœuvre et l’accident dans lequel un véhicule a contribué à la réalisation du dommage sans contact direct. Le piéton, le cycliste et le passager doivent être distingués du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Le dossier doit aussi identifier l’assureur de responsabilité civile du véhicule impliqué, le procès-verbal éventuel, le constat, les témoignages et la déclaration d’accident.
L’article 2 de la même loi neutralise, dans les rapports avec le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué, certains débats sur la force majeure et le fait d’un tiers. Il énonce : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers ». La référence officielle est l’article 2 de la loi Badinter sur Légifrance. Ce texte ne dispense pas de démontrer le dommage corporel et son rattachement à l’accident ; il évite seulement que l’assureur déplace le débat vers un événement extérieur qui ne suffit pas, à lui seul, à faire disparaître le droit à réparation.
Pour une victime qui n’était pas conductrice, la protection est renforcée. L’article 3 prévoit que les dommages résultant des atteintes à la personne sont indemnisés sans que la faute personnelle puisse, en principe, être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident, avec des protections particulières pour certains mineurs, personnes âgées ou personnes lourdement invalides. Le texte officiel est disponible à l’adresse article 3 de la loi n° 85-677 et dispose notamment : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ».
Le conducteur blessé n’est pas privé de tout recours, mais sa propre faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages corporels. L’article 4 de la loi Badinter est clair : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». La référence est l’article 4 sur Légifrance. La discussion sur l’infraction, l’alcool, la vitesse ou le permis relève d’une analyse distincte ; pour le présent sujet, elle ne doit pas faire oublier l’examen des séquelles vestibulaires et de leur coût.
Le rôle de la victime détermine donc l’étendue du droit à indemnisation, mais il ne chiffre pas le dommage. Une passagère parfaitement protégée peut recevoir une offre très basse si le dossier médical décrit seulement « des vertiges » sans dater leur apparition, sans préciser leur fréquence et sans établir leur impact. À l’inverse, une victime conductrice dont le droit est discuté peut encore documenter chaque conséquence afin de permettre une discussion séparée sur la limitation éventuelle et sur les postes qui restent indemnisables.
Il faut enfin séparer quatre notions souvent confondues :
| Question | Ce qu’il faut établir | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Accident couvert | Implication d’un véhicule terrestre à moteur et circonstances du choc | Se limiter à la responsabilité pénale du conducteur |
| Lésion ou trouble | Symptômes, constatations cliniques, examens et traitements | Confondre absence d’image spectaculaire et absence de dommage |
| Imputabilité | Chronologie, cohérence médicale et causes concurrentes | Présumer que tout trouble ultérieur vient automatiquement de l’accident |
| Quantum | Retentissement poste par poste jusqu’à la consolidation puis après | Accepter un forfait sans vérifier les postes oubliés |
Cette séparation protège la victime contre deux raccourcis opposés. L’assureur ne peut pas réduire le dommage au seul compte rendu de l’imagerie initiale. La victime, de son côté, doit fournir un dossier assez précis pour que l’expert puisse relier chaque demande à une période, une limitation et une pièce. Un trouble vestibulaire fluctuant se plaide par sa trajectoire et son retentissement documenté, pas par une formule générale.
Lorsqu’un appareil, une aide technique ou une dépense a été prescrite en raison des troubles, l’article 5 de la loi Badinter rappelle que les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale suivent les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne. Le passage pertinent figure sur Légifrance, article 5 : « les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne ». La prescription ne crée pas automatiquement un montant, mais elle donne une base objective à la dépense et à sa nécessité.
B. Vertiges et troubles de l’équilibre : quels postes de préjudice peuvent être indemnisés ?
Un vertige n’est pas un poste de préjudice autonome. Il s’agit d’un symptôme ou d’un ensemble de signes qui peut alimenter plusieurs postes selon sa durée, son intensité, son origine et ses effets. L’expertise doit donc traduire le trouble en périodes et en conséquences, sans additionner deux fois la même réalité. Les pertes de revenus, par exemple, ne se confondent pas avec le déficit fonctionnel permanent ; les frais de transport ou de rééducation ne se confondent pas avec les souffrances endurées.
La nomenclature Dintilhac est un outil de classement très utile pour présenter le dossier : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et autres préjudices personnels lorsqu’ils sont caractérisés. Elle ne fixe pas un tarif national obligatoire. Dans une ordonnance du Tribunal judiciaire de Paris du 1er décembre 2025, RG n° 25/54767, la juridiction a rappelé, à propos d’une mission d’expertise, que la nomenclature et la mission type « n’ont de valeur normative ». La décision officielle est consultable sur le site de la Cour de cassation, décision du TJ de Paris, RG n° 25/54767. Le juge raisonne à partir des éléments du dossier et du principe de réparation intégrale.
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans les actes usuels pendant la période allant de l’accident à la consolidation. Une crise vertigineuse qui empêche de sortir seul, de conduire, de prendre une douche sans sécurité, de faire les courses ou de s’occuper des enfants peut être décrite dans ce poste si le niveau de gêne est médicalement retenu et si les pièces permettent d’en fixer la durée. La victime doit indiquer les périodes précises, les aides nécessaires et la manière dont la limitation a évolué : impossibilité totale, gêne partielle, reprise progressive, rechute ou nouveau traitement.
Les souffrances endurées regroupent les douleurs et les difficultés physiques ou psychiques subies jusqu’à la consolidation. Les vertiges initiaux, les nausées, les pertes d’équilibre, les examens répétés, les manœuvres vestibulaires, la rééducation, les traitements et l’angoisse de tomber peuvent être pris en compte s’ils sont rattachés à l’accident. Une crise résolue avant la consolidation n’est donc pas juridiquement indifférente : elle peut ne laisser aucun taux permanent tout en augmentant ce poste temporaire.
Le déficit fonctionnel permanent porte sur les séquelles qui subsistent après la consolidation. Une instabilité persistante, une limitation des mouvements de la tête, un trouble objectivé de l’équilibre, une fatigabilité ou la nécessité d’éviter certaines situations peuvent avoir des effets sur la vie personnelle et sociale. Le taux n’est pas déduit d’une simple liste de mots ; il doit correspondre aux constatations de l’expert, à la stabilité de l’état et à l’âge de la victime à la consolidation. Une offre qui retient un taux nul en ignorant une consultation ORL, un bilan vestibulaire ou un examen clinique doit être discutée pièce par pièce.
Le préjudice d’agrément demande une démonstration concrète. Il ne suffit pas d’écrire que la victime « ne fait plus de sport ». Il faut identifier l’activité pratiquée avant l’accident, son rythme, son niveau, les attestations, les licences, les photographies, les achats d’équipement, les inscriptions, puis expliquer ce qui est devenu impossible ou fortement limité : vélo, course, randonnée, natation, danse, équitation, bricolage en hauteur ou conduite de loisir. Les activités abandonnées à cause du risque de chute peuvent compléter les limitations médicales, sans être comptées une seconde fois dans le déficit permanent.
Le retentissement professionnel obéit à une logique spécifique. Les vertiges peuvent empêcher la conduite professionnelle, le travail en hauteur, le port de charges, les déplacements fréquents, l’utilisation d’engins ou la concentration prolongée devant un écran. Il faut alors produire les arrêts de travail, les aménagements, les fiches de poste, les échanges avec l’employeur, les avis d’inaptitude ou de reprise, les bulletins de salaire et les éléments sur la carrière. La perte de revenus doit être calculée après prise en compte des prestations reçues ; l’incidence professionnelle peut subsister même lorsque la perte comptable ne couvre pas toute la pénibilité ou la dévalorisation.
Les frais médicaux, de transport, de rééducation, de consultation spécialisée, d’assistance temporaire et les frais divers doivent être séparés. Un proche qui accompagne la victime à des rendez-vous, une aide rémunérée pendant une période d’instabilité, des trajets en taxi lorsque la conduite est médicalement déconseillée ou des consultations non remboursées peuvent nécessiter des justificatifs différents. La dépense doit être reliée à la période et au trouble. Les factures, ordonnances, relevés de remboursement et attestations d’accompagnement évitent qu’un poste soit écarté comme une évaluation abstraite.
La jurisprudence récente montre l’importance de cette ventilation. Dans un arrêt du 3 octobre 2023, RG n° 16/02140, la Cour d’appel d’Angers a retenu, sur la base de l’expertise, que les troubles correspondaient à des « vertiges positionnels post-traumatiques imputables à l’accident du 22 avril 2009 ». La décision est disponible sur la base officielle de la Cour de cassation, Cour d’appel d’Angers, RG n° 16/02140. L’arrêt ne fournit pas un tarif transposable à tous les dossiers ; il illustre la valeur d’une chronologie médicale prolongée, de consultations spécialisées et d’un lien explicite avec l’événement.
Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a également examiné les vertiges dans un jugement du 9 avril 2026, RG n° 24/00381. Le rapport du sapiteur retenait « une imputabilité claire directe et certaine entre l’accident et les vertiges rotatoires d’origine otolithiques ». La décision officielle est publiée sur le site de la Cour de cassation, Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, RG n° 24/00381. Le cas est instructif : l’évolution favorable et l’absence de déficit permanent n’effaçaient pas les conséquences temporaires ni la prise en compte des vertiges dans les souffrances endurées.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, RG n° 22/04906, la Cour d’appel de Douai a évalué le déficit permanent d’une jeune victime en tenant compte notamment d’une hypoacousie, d’acouphènes intermittents, d’un trouble de l’équilibre, d’une fatigabilité et d’une appréhension à la conduite. Le dossier aboutissait à un taux de 21 % et à une indemnisation de 63 000 euros pour ce poste, mais ces chiffres dépendent de l’âge, des séquelles et des pièces propres à cette affaire. La décision officielle, N° de minute 23/430, est accessible sur l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, RG n° 22/04906. Il faut en retenir la méthode de description, non recopier un barème.
Une autre décision du Tribunal judiciaire de Meaux, RG n° 22/03289, a retenu que deux avis médicaux pouvaient établir un rapport causal entre un accident et un trouble vestibulaire, en constatant que « le lien de causalité avec l’accident du 8 mai 2013 doit être retenu ». La décision figure sur la base officielle de la Cour de cassation, Tribunal judiciaire de Meaux, RG n° 22/03289. Elle montre l’intérêt de confronter les avis et de répondre précisément aux causes concurrentes, notamment lorsqu’un état antérieur ou un second accident est invoqué.
Le dossier doit aussi expliquer la relation entre les symptômes. Une diplopie, un acouphène, un traumatisme crânien, une douleur cervicale, une anxiété de déplacement et un vertige ne doivent pas être rassemblés dans un même taux sans analyse. Chaque symptôme peut avoir une origine différente ou une conséquence propre. L’expert doit dire ce qui est imputable, ce qui ne l’est pas, ce qui est temporaire et ce qui persiste. Cette précision réduit le risque de rejet global lorsque seule une composante du dossier est discutée.
II. Comment prouver le lien causal et chiffrer l’indemnisation face à l’assureur ?
A. Quelles pièces et quelle expertise pour prouver des vertiges parfois invisibles ?
La preuve se construit dès les premières heures, puis se consolide à chaque étape. Le certificat médical initial doit mentionner les symptômes réellement ressentis : vertiges rotatoires ou positionnels, instabilité, nausées, troubles de la marche, vision brouillée, sensation de chute, difficulté à tourner la tête, perte de connaissance éventuelle et circonstances d’apparition. Une formule trop vague ne condamne pas le dossier, mais elle oblige à expliquer pourquoi le trouble est apparu plus tard, pourquoi il fluctue et quels professionnels l’ont ensuite constaté.
La chronologie doit être tenue dans un document simple, daté et cohérent. Pour chaque épisode, la victime peut relever la durée, le déclencheur, la position concernée, les chutes évitées ou subies, les nausées, le besoin de s’allonger, la présence d’un proche, l’impossibilité de conduire ou de travailler et la consultation qui a suivi. Ce relevé n’est pas un diagnostic médical. Il donne à l’expert un fil temporel vérifiable et permet de comparer les doléances anciennes avec les comptes rendus médicaux.
Les documents médicaux à réunir sont larges : urgences, hospitalisation, certificat initial, arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus du médecin traitant, avis ORL, neurologique, ophtalmologique ou de médecine physique, bilan audio-vestibulaire, séances de kinésithérapie vestibulaire, résultats des tests cliniques, comptes rendus d’imagerie et courriers de suivi. Un examen normal peut avoir une portée utile : il permet de dater une amélioration, d’écarter certaines causes ou de montrer que la plainte persiste malgré l’absence de lésion structurelle visible. Il ne doit pas être présenté comme une preuve automatique d’imputabilité, mais comme un élément dans une série.
Le barème indicatif des accidents du travail n’est pas le tarif obligatoire d’un accident de la route. Il peut cependant aider à comprendre les informations médicales attendues sur l’équilibre. L’annexe I à l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale comporte une rubrique intitulée « 5.5.1 VERTIGES ET TROUBLES DE L’EQUILIBRE » et rappelle : « L’interrogatoire est primordial. On laissera le blessé décrire ses troubles ». La référence officielle est l’annexe I à l’article R. 434-32 sur Légifrance. Dans un dossier routier, cette référence ne remplace pas l’expertise Dintilhac ; elle souligne seulement l’importance d’un examen clinique détaillé, des signes objectifs spontanés ou provoqués et de la description libre des épisodes.
Le dossier doit retracer l’état antérieur avec mesure. Les consultations ORL ou neurologiques précédant l’accident, les traitements déjà prescrits, les antécédents de migraines, les chutes, les troubles de l’équilibre ou les pathologies cervicales ne doivent pas être omis. Une omission découverte par l’assureur fragilise la crédibilité de l’ensemble. À l’inverse, un état antérieur asymptomatique ne permet pas de conclure automatiquement que le traumatisme n’a rien causé. Il faut demander au médecin expert si l’accident a déclenché, révélé ou aggravé une affection, et si l’état antérieur produisait déjà une gêne dissociable.
La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2020, pourvoi n° 18-24.095, qu’une prédisposition ne suffit pas à réduire le droit à réparation lorsque l’affection n’a été provoquée ou révélée que par l’accident ; la décision indique qu’un droit « ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique ». L’arrêt, publié sur la base officielle de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mai 2020, n° 18-24.095, impose de distinguer une maladie déjà exprimée d’une vulnérabilité restée silencieuse. Cette distinction se traite par l’expertise et les antécédents documentés, non par une présomption générale.
La preuve civile obéit aussi à une règle simple : l’article 1353 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La référence officielle est l’article 1353 du Code civil sur Légifrance. La victime n’a pas à produire un test unique qui fonctionnerait dans chaque dossier. Elle doit présenter un faisceau : symptômes précoces, continuité ou évolution cohérente, consultations, constatations, prescriptions, attestations, conséquences professionnelles et absence d’explication plus convaincante. La qualité des pièces compte davantage que leur volume.
Lorsque l’état n’est pas consolidé ou que l’assureur refuse une expertise amiable sérieuse, une mesure judiciaire peut être envisagée. L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».
Une ordonnance du Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/54767, rendue le 1er décembre 2025, est utile sur cette étape. La victime présentait notamment des troubles de l’équilibre et des vertiges après avoir été percutée ; le juge a retenu l’existence d’un litige en germe et ordonné une expertise sur le fondement de l’article 145. La décision officielle est accessible via la décision du Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/54767. Une demande d’expertise doit toutefois être construite : accident, symptômes, pièces déjà réunies, mission utile et questions médicales précises. Une demande générale d’exploration de toute la santé de la victime peut être réduite ou refusée.
La mission d’expertise doit demander, au minimum, que soient examinés :
- les circonstances de l’accident et le mécanisme traumatique, en particulier le choc crânien, cervical ou facial ;
- les symptômes apparus immédiatement, dans les jours suivants puis à distance, avec leur fréquence et leurs facteurs déclenchants ;
- les constatations des examens cliniques et vestibulaires, les traitements et leur efficacité ;
- l’existence d’un état antérieur, d’une cause intercurrente ou d’un nouvel accident, avec une analyse séparée de chacun ;
- la période de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances, la date de consolidation et le déficit permanent ;
- les besoins d’aide, les déplacements, les activités abandonnées, l’incidence professionnelle et les dépenses futures ;
- la nécessité d’un avis sapiteur lorsque l’expertise générale ne permet pas d’évaluer correctement l’oreille interne, la neurologie ou la vision.
La victime peut se faire assister lors de l’examen. Le Code des assurances impose à l’assureur d’indiquer ce droit dès la première correspondance. L’article L. 211-10 prévoit que la victime peut obtenir la copie du procès-verbal et « à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Cette garantie figure sur Légifrance, article L. 211-10 du Code des assurances. En pratique, le médecin conseil de la victime relit les pièces, repère les omissions, formule des observations et vérifie que la conclusion de l’expert répond aux questions posées.
| Pièce | Ce qu’elle peut démontrer | À conserver |
|---|---|---|
| Certificat initial et urgences | Apparition proche de l’accident, symptômes et premières limitations | Original, date, durée d’incapacité et prescriptions |
| Consultations ORL ou neurologiques | Nature du trouble, examen spécialisé et orientation du diagnostic | Comptes rendus complets, tests et courriers de suivi |
| Journal des épisodes | Fréquence, déclencheurs, chutes évitées, aide et évolution | Dates, lieux, témoins et consultation correspondante |
| Travail | Arrêts, aménagement, inaptitude, baisse de rendement ou perte de revenus | Bulletins, avis, fiche de poste et échanges écrits |
| Vie personnelle | Activités abandonnées et gêne dans les déplacements ou tâches usuelles | Attestations circonstanciées, inscriptions et dépenses |
| Frais | Coût des soins, transports, assistance et équipements prescrits | Ordonnances, factures, remboursements et justificatifs |
Les attestations des proches doivent rester factuelles. Une phrase comme « elle va mal depuis l’accident » apporte peu. Une attestation indiquant que la personne devait être accompagnée dans les escaliers, qu’elle ne conduisait plus seule, qu’elle interrompait un repas en raison de nausées ou qu’elle renonçait à une activité précise sera plus exploitable. Les proches peuvent décrire ce qu’ils ont personnellement vu ; ils ne doivent pas se substituer au médecin en posant un diagnostic.
Le même raisonnement vaut pour les conséquences professionnelles. Le médecin du travail, l’employeur et les documents de carrière ne répondent pas aux mêmes questions que l’expert médical. Le premier décrit l’aptitude et les restrictions ; le second permet de prouver la réalité de la tâche et de la rémunération ; les bulletins établissent la perte ; l’expert relie, ou non, la limitation fonctionnelle au dommage. Réunir ces sources permet d’éviter que la demande soit réduite à une affirmation non chiffrée.
Enfin, la consolidation n’est pas la disparition de toute gêne. Elle marque la stabilisation suffisante de l’état pour évaluer les séquelles, même si un traitement ou une surveillance reste nécessaire. Si les vertiges se réactivent ou s’aggravent après l’indemnisation, le dossier doit préserver cette possibilité par les voies adaptées. Une aggravation ne se déduit pas d’une simple inquiétude : elle demande une nouvelle constatation médicale, une comparaison avec l’état indemnisé et une analyse des postes nouvellement touchés.
B. Comment recalculer l’offre, les délais et les recours lorsque l’assureur minimise le trouble ?
La loi organise une procédure d’offre qui ne dispense pas l’assureur de détailler son raisonnement. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit une offre motivée dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié ; pour une atteinte à la personne, une offre doit en principe être présentée au plus tard dans les huit mois de l’accident, avec un caractère provisionnel lorsque la consolidation n’est pas connue. Le texte officiel peut être vérifié sur l’article L. 211-9 du Code des assurances, qui énonce notamment : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ».
Ces délais ne transforment pas une offre en indemnisation suffisante. Une proposition peut respecter le calendrier tout en oubliant les frais de consultation, les épisodes temporaires, le préjudice d’agrément, la perte de revenus ou les soins futurs. Il faut donc comparer la lettre et le rapport poste par poste. Pour chaque ligne, il faut identifier la base médicale, la période, le taux ou le montant retenu, les prestations déduites et la pièce sur laquelle l’assureur s’appuie.
Le délai de trois mois suppose que les conditions de son application soient réunies. Si la responsabilité est rejetée, si le dommage n’est pas complètement quantifié ou si la consolidation manque, l’assureur doit répondre aux éléments invoqués et poursuivre la procédure dans le cadre légal. La victime doit déclarer l’évolution, transmettre les certificats et conserver la preuve des envois. Un silence sur un symptôme qui apparaît secondairement peut nourrir un débat de causalité ; un signalement immédiat accompagné d’une consultation permet de préserver la chronologie.
Le calcul doit suivre la fonction de chaque poste, sans appliquer mécaniquement un montant par symptôme. Pour le déficit temporaire, on retient les périodes et le niveau de gêne médicalement évalués. Pour les souffrances, on décrit les douleurs, les soins, la durée et l’impact psychique avant consolidation. Pour le déficit permanent, on vérifie le taux, l’âge à la consolidation et les séquelles retenues. Pour les frais, on distingue ce qui a été payé, remboursé, prescrit ou projeté. Pour le travail, on part de données antérieures comparables, des prestations déjà versées et de l’évolution réelle de l’emploi.
Un exemple de présentation peut prendre cette forme, sans annoncer de montant standard :
| Poste | Question de calcul | Pièces prioritaires |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire | Combien de jours et quel niveau de gêne pour les actes usuels ? | Rapports, certificats, aide au domicile et attestations |
| Souffrances endurées | Quels symptômes, soins, examens et traitements jusqu’à la consolidation ? | Chronologie médicale, hospitalisation et prescriptions |
| Déficit fonctionnel permanent | Quelles séquelles stables et quel retentissement après consolidation ? | Rapport expert, avis sapiteur et suivi postérieur |
| Préjudice d’agrément | Quelle activité précise est devenue impossible ou difficile ? | Licences, attestations, photos, équipement et historique |
| Incidence professionnelle | Quelle pénibilité, restriction, reconversion ou perte de chance ? | Fiche de poste, salaire, avis du médecin du travail et carrière |
| Frais futurs | Quels soins, transports, aides ou équipements resteront nécessaires ? | Prescription, devis, avis spécialisé et fréquence prévue |
Une demande de provision peut être pertinente lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable mais que l’état ne permet pas encore une liquidation définitive. Elle doit être reliée aux besoins immédiats : soins, déplacements, aide ou perte de ressources. La provision n’est pas une renonciation au solde. Il faut vérifier la rédaction de la quittance ou de l’accord, préciser qu’elle est versée à valoir et éviter toute clause qui prétendrait solder un poste futur avant consolidation.
La victime dispose aussi d’un droit d’assistance lors de l’expertise et doit demander le détail des postes. L’offre doit permettre de comprendre si les vertiges ont été classés dans les souffrances, le déficit temporaire ou le déficit permanent, et pourquoi. Une phrase comme « trouble subjectif non objectivé » ne répond pas à la question si plusieurs examens ont été réalisés. Il faut réclamer les motifs, transmettre les pièces manquantes et demander que l’expert ou le médecin conseil réponde aux divergences.
Lorsque l’assureur verse une offre manifestement insuffisante, le droit de la procédure ne se réduit pas à une négociation de chiffres. L’article 17 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que, si le juge estime que « l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante », une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée peut être mise à la charge de l’assureur au profit du fonds de garantie, sans préjudice des dommages-intérêts dus à la victime. Le texte est accessible sur Légifrance, article 17 de la loi Badinter. Ce mécanisme n’est pas automatique et ne remplace pas le chiffrage précis des préjudices.
L’article L. 211-13 du Code des assurances traite, quant à lui, de la sanction du retard dans l’offre. Il prévoit que le montant « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » à compter de l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou au jugement définitif, avec la possibilité d’une réduction dans certaines circonstances. La référence officielle est l’article L. 211-13 du Code des assurances. Les dates d’accident, de demande, de transmission des pièces, de consolidation et d’offre doivent donc être conservées avec leurs preuves de réception.
La réparation est calculée avant l’imputation des prestations des tiers payeurs. L’article 31 de la loi n° 85-677 encadre leurs recours poste par poste. La référence officielle est l’article 31 de la loi Badinter sur Légifrance, qui pose que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste ». Le dossier doit donc faire apparaître les indemnités revenant à la victime et les créances de la caisse, de l’employeur ou d’un organisme assureur sur le même poste, plutôt que de retrancher indistinctement toutes les prestations du total.
Le Code de la sécurité sociale confirme cette logique pour les caisses. L’article L. 376-1 indique que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste ». La référence est l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. Il faut signaler la procédure à la caisse et intégrer ses débours lorsque les conditions sont réunies, sans laisser disparaître les postes personnels comme les souffrances, le déficit permanent ou le préjudice d’agrément. Une liquidation bien présentée protège la victime contre un double retrait ou une déduction sans rapport avec la prestation réellement versée.
Le principe général de responsabilité est formulé par l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il figure sur Légifrance, article 1240 du Code civil. En matière d’accident de la circulation, la loi Badinter organise le régime spécial, mais la logique de réparation intégrale reste centrale : la victime doit être replacée autant que possible dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage, sans enrichissement ni perte artificielle.
Une réponse à l’assureur doit être structurée. Elle peut commencer par rappeler le statut de la victime et le droit à indemnisation, puis exposer une chronologie médicale en quelques dates, enfin joindre un tableau des postes. Pour chaque poste contesté, il faut citer la pièce, répondre au motif de refus et demander une mesure : prise en compte, complément d’expertise, avis sapiteur, provision ou expertise judiciaire. Cette méthode est plus efficace qu’une contestation générale disant seulement que l’offre est « trop basse ».
Il faut aussi éviter de signer trop vite une transaction globale. Le montant proposé doit être comparé au contenu de la quittance, à l’état de consolidation, aux réserves d’aggravation et aux postes futurs. La loi Badinter prévoit des règles protectrices pour la transaction, mais la dénonciation éventuelle dans un délai court ne doit pas être considérée comme une période de réflexion ordinaire. Avant toute signature, la victime doit savoir si elle abandonne une demande d’expertise, un complément de frais, un traitement futur ou une aggravation.
Si l’expertise amiable est déjà réalisée, le rapport doit être relu avec trois questions. Premièrement, les symptômes sont-ils reproduits fidèlement, y compris lorsqu’ils ne sont pas présents le jour de l’examen ? Deuxièmement, les conclusions distinguent-elles le temporaire du permanent et le médical du professionnel ? Troisièmement, l’expert répond-il aux observations et aux documents transmis ? Une contradiction entre le corps du rapport et la conclusion, un oubli d’un avis sapiteur ou une période de gêne non évaluée peut justifier des observations, une nouvelle réunion ou une demande judiciaire.
Le rapport doit également être confronté à la vie réelle. Une personne qui reste assise lors de l’examen peut pourtant ne plus pouvoir prendre le métro debout, conduire dans la circulation, porter son enfant, monter un escalier sans rampe ou travailler dans un environnement en mouvement. Ces faits ne remplacent pas les constatations médicales ; ils permettent d’expliquer le retentissement fonctionnel et de demander à l’expert de l’évaluer. Les attestations, les restrictions professionnelles et les factures donnent une consistance vérifiable à ce retentissement.
La négociation peut aboutir à une nouvelle offre, à une avance ou à une expertise contradictoire. Si le désaccord persiste, l’action judiciaire doit présenter un chiffrage poste par poste et les demandes d’expertise utiles. Le juge ne reconstitue pas un dossier absent. En revanche, un dossier ordonné lui permet de comparer les avis, de retenir les éléments concordants et de statuer sur les conséquences qui ont été réellement prouvées.
Les décisions citées montrent une ligne constante de prudence. À Angers, des vertiges positionnels ont été imputés après une évolution médicale suivie. À Aix-en-Provence, une crise otolithique favorable a compté dans les conséquences temporaires et les souffrances. À Douai, un trouble de l’équilibre a été replacé parmi des séquelles auditives, neurologiques et personnelles afin d’évaluer le déficit permanent. À Meaux, des avis médicaux ont été confrontés à plusieurs accidents et à un état antérieur. Aucun de ces dossiers ne permet de transposer une somme ; chacun montre que la preuve se gagne par la précision du lien et du retentissement.
Conclusion
Les vertiges et troubles de l’équilibre après un accident de la route peuvent ouvrir droit à réparation même lorsqu’ils sont fluctuants ou insuffisamment visibles sur l’imagerie. L’enjeu est de ne pas présenter un symptôme isolé, mais une chaîne démontrée : accident couvert par la loi Badinter, apparition et évolution des troubles, consultations et examens, absence ou traitement des causes concurrentes, puis conséquences dans les actes de la vie, le travail, les loisirs et les dépenses.
Le montant ne se détermine pas par un tarif unique. Il dépend des postes Dintilhac concernés, de la période temporaire, de la consolidation, des séquelles permanentes, de l’aide requise, de l’activité abandonnée, de la perte professionnelle et des soins futurs. L’offre de l’assureur doit être comparée à cette grille et aux pièces. Une expertise contradictoire, un avis médical indépendant, une provision ou une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peuvent être utiles lorsque la proposition ignore une partie du dommage.
Avant de répondre ou de signer, la victime doit conserver la chronologie, les certificats, les comptes rendus, les justificatifs de frais et les documents professionnels. Elle doit demander que chaque désaccord soit motivé et que chaque conséquence soit analysée séparément. Cette discipline permet de défendre le quantum sans confondre le débat médical, le régime d’indemnisation et la responsabilité pénale du conducteur.