Le droit à l’effacement ne disparaît pas parce qu’une donnée concerne la santé. Il n’autorise pas davantage une personne à faire supprimer, sans examen de la finalité et du contexte, toute information conservée par un hôpital, un médecin du travail ou un organisme public. La décision rendue le 27 août 2026 par le Conseil d’État, n° 508655, donne une grille de lecture particulièrement utile pour les dossiers dans lesquels un établissement refuse d’effacer des données médicales et où la CNIL clôt ensuite la plainte. Le débat porte alors sur deux questions distinctes : la donnée pouvait-elle encore être conservée et, si oui, la conservation était-elle nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ?
Dans cette affaire, une patiente contestait le refus du centre hospitalier de Hyères d’effacer des informations relatives à son état de santé, issues de documents établis par le médecin du travail. L’établissement les avait produits devant les juridictions administratives dans un litige portant sur le refus de reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie. La requérante a perdu son recours : le Conseil d’État a admis l’exception liée à la défense en justice et a jugé que la CNIL n’avait pas commis d’erreur en ne menant pas d’investigations complémentaires. Mais la même décision rappelle une garantie importante : lorsque la plainte met en cause un droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition, le pouvoir d’appréciation de la CNIL s’exerce sous le contrôle entier du juge. La stratégie utile consiste donc à identifier précisément les données, la finalité actuelle de leur conservation, la procédure concernée et le risque concret pour la vie privée.
I. Que dit la décision n° 508655 sur le droit à l’effacement des données médicales ?
A. Pourquoi un hôpital peut conserver des données de santé pour se défendre en justice
Le litige tranché par le Conseil d’État est né d’une demande très concrète. Le 9 février 2025, Mme D. a saisi la CNIL après le refus du centre hospitalier de Hyères d’effacer des données à caractère personnel la concernant. La décision de clôture de la CNIL est intervenue le 16 mai 2025. La requérante demandait son annulation pour excès de pouvoir, en soutenant notamment que l’autorité aurait dû contrôler la nécessité de conserver les données et vérifier la réalité de la défense contentieuse invoquée par l’hôpital. La décision du Conseil d’État, 27 août 2026, n° 508655 expose ces étapes et rejette finalement la requête.
Le point de départ reste l’article 17 du règlement général sur la protection des données. En droit français, l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 indique expressément : « Le droit à l’effacement s’exerce dans les conditions prévues à l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. » Le mécanisme n’est donc pas un droit général à l’oubli détaché de toute finalité. Il faut rattacher la demande à l’un des cas prévus par le RGPD : données devenues inutiles, retrait du consentement lorsque ce fondement est pertinent, traitement illicite, obligation légale d’effacement ou opposition non surmontée par un motif légitime impérieux.
L’exception décisive dans l’affaire n° 508655 figure au paragraphe 3, e), de l’article 17 du RGPD. Le Conseil d’État en reprend les termes : « Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire: / (…) / e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ». Cette exception ne signifie pas que toute donnée versée dans un dossier devient définitivement intouchable. Elle impose un test de nécessité. La conservation doit être rattachée à un droit en justice identifiable, à une procédure réelle ou prévisible et à un usage probatoire qui explique pourquoi la suppression immédiate ferait perdre à l’établissement un moyen de se défendre.
Dans le dossier de Hyères, les éléments retenus par le juge sont précis. Les données relatives à l’état de santé de Mme D. figuraient dans deux documents établis les 23 juillet 2020 et 2 février 2022 par le médecin du travail du centre hospitalier. L’établissement les avait produits devant les juridictions administratives pour assurer sa défense dans un litige qui l’opposait à l’intéressée au sujet du refus de reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie. Le lien entre les informations médicales et la procédure n’était donc pas seulement affirmé de manière abstraite : il ressortait des pièces du dossier et de leur utilisation dans le contentieux.
Le Conseil d’État retient alors deux propositions. Premièrement, la conservation était nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. Deuxièmement, il n’appartenait pas à la CNIL d’apprécier la régularité ou la valeur probante des éléments communiqués comme preuves devant les juridictions saisies du litige. Cette dernière précision est importante. Une plainte RGPD ne devient pas un procès parallèle destiné à trancher la recevabilité d’une pièce, sa force probante ou le bien-fondé de la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle. Ces questions relèvent de la juridiction saisie du litige principal, sauf si le traitement lui-même révèle une méconnaissance distincte des règles de protection des données.
La solution ne donne pas un blanc-seing aux hôpitaux. La nécessité s’apprécie au regard de la finalité actuelle. Un établissement qui invoque une procédure achevée doit pouvoir expliquer quelle obligation ou quel risque contentieux justifie encore la conservation. La date de clôture du litige, les voies de recours restantes, la durée de prescription, la politique d’archivage, la distinction entre dossier de soins et dossier contentieux, ainsi que les personnes ayant accès aux documents peuvent modifier l’analyse. Un même document peut être légitimement conservé dans un espace sécurisé destiné à la défense d’un litige et être utilisé de façon excessive dans un autre traitement sans rapport avec cette défense.
Il faut également distinguer l’effacement de la rectification. Une donnée médicalement contestée n’est pas nécessairement une donnée qui doit disparaître. Si le désaccord porte sur son exactitude, la demande la plus utile peut viser l’accès au document complet, la rectification d’une erreur factuelle, l’ajout d’une observation ou la limitation de son utilisation. L’article 50 de la loi Informatique et Libertés rattache le droit de rectification à l’article 16 du RGPD. Le demandeur doit donc qualifier son grief : donnée fausse, donnée incomplète, donnée conservée sans finalité actuelle, traitement disproportionné ou réutilisation étrangère au contentieux.
Le caractère sensible des données de santé renforce l’exigence de sécurité et de confidentialité, mais il ne renverse pas automatiquement l’exception de défense en justice. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique pose que toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Cette règle impose de contrôler les habilitations, les transmissions, les destinataires et les mesures de conservation. Elle peut soutenir une demande de restriction ou de cloisonnement lorsque l’effacement complet n’est pas juridiquement possible. Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à démontrer que tout usage d’un document médical dans une instance est interdit.
L’accès au dossier permet de vérifier ce qui est réellement conservé. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels ou établissements de santé, lorsqu’elles sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, sous les exceptions prévues par le texte. Ce droit d’accès a une fonction probatoire : avant de demander l’effacement d’une catégorie de données, la personne doit savoir si elle se trouve dans le dossier médical, dans le dossier du médecin du travail, dans une messagerie, dans un registre d’incident, dans un dossier de contentieux ou dans une archive intermédiaire. Le recours sera plus solide si la demande identifie ces emplacements au lieu de viser indistinctement « toutes les données ».
La décision n° 508655 doit donc être lue comme une décision de mise en balance. Le droit à l’effacement ouvre une demande réelle et contrôlable. L’exception de défense en justice peut justifier un refus lorsque la conservation est nécessaire et rattachée à un litige. La réponse dépend des finalités et des preuves, non de la seule qualité d’hôpital ou de la seule nature médicale des informations. Cette méthode est transposable aux dossiers d’accident du travail, d’inaptitude, de responsabilité hospitalière, de contentieux disciplinaire ou de contestation d’une décision administrative fondée sur des éléments médicaux.
B. Pourquoi le Conseil d’État renforce le contrôle du juge sur le refus de la CNIL
L’apport le plus transversal de l’arrêt concerne le contrôle de la CNIL. Le Conseil d’État rappelle d’abord que la CNIL doit examiner les faits à l’origine d’une plainte et décider des suites à lui donner. Elle dispose, pour cette mission, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut tenir compte de la gravité des manquements allégués, du sérieux des indices, de la date des faits, du contexte et de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge. Cette marge explique qu’une plainte ne donne pas automatiquement lieu à une sanction, à une injonction ou à une enquête approfondie.
La marge n’est pourtant pas la même lorsque la personne exerce un droit individuel. Le Conseil d’État énonce que l’auteur d’une plainte peut déférer au juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite. Il précise ensuite que, lorsque la plainte se fonde sur la méconnaissance des droits garantis à la personne concernée, le pouvoir d’appréciation de l’autorité s’exerce « sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir ». Cette formule figure dans le point 5 de la décision n° 508655 publiée sur Légifrance.
Le renvoi est particulièrement utile. Le Conseil d’État vise les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition mentionnés respectivement aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi Informatique et Libertés. L’article 49 rattache l’accès à l’article 15 du RGPD et prévoit une mesure judiciaire en cas de risque de dissimulation ou de disparition. L’article 53 concerne la limitation et l’article 56 l’opposition. Le demandeur n’a donc pas intérêt à présenter une plainte de façon vague s’il souhaite bénéficier de ce contrôle renforcé : il doit identifier le droit individuel exercé et le traitement qui l’aurait méconnu.
Le contrôle entier ne transforme pas le juge en autorité de sanction de la CNIL. Il signifie que la motivation, les faits retenus, la qualification juridique et l’appréciation de la nécessité peuvent être discutés selon les moyens appropriés. Dans l’affaire de Hyères, le contrôle a conduit à valider la clôture parce que les documents avaient été produits dans un litige déterminé, que la défense en justice était établie et que la requérante ne faisait état d’aucun élément précis et circonstancié sur un risque d’atteinte à sa vie privée. Le contrôle a donc été réel, mais il n’a pas abouti à l’annulation.
Cette articulation est à distinguer d’une plainte portant seulement sur la politique générale de la CNIL ou sur le niveau de sanction infligé à un responsable de traitement. Pour un droit individuel, la personne peut demander que le juge vérifie si la CNIL a correctement examiné la demande d’effacement et si les motifs du refus correspondent aux faits. Pour une demande de sanction, la discussion porte davantage sur les choix de poursuite, la gravité et les intérêts généraux. La rédaction de la plainte et du recours doit refléter cette différence.
L’article 8 de la loi n° 78-17, dans sa version en vigueur au 29 août 2026, définit la CNIL comme l’autorité de contrôle nationale et lui confie notamment le traitement des plaintes. Son d) prévoit qu’elle « traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée » et examine ou enquête sur leur objet dans la mesure nécessaire. La décision n° 508655 reprend cette logique. La CNIL ne doit pas se prononcer comme le juge du contentieux médical, mais elle doit apprécier le traitement de données et la demande de droit qui lui sont soumis.
La question de la motivation peut également être contrôlée. L’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration exige que certaines décisions administratives individuelles défavorables soient motivées, notamment celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit lorsque les conditions légales sont remplies. L’article L. 211-5 du même code précise : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Dans l’affaire jugée, le Conseil d’État a estimé que la décision de la CNIL indiquait suffisamment les considérations de droit et de fait, en particulier le recours à l’exception de l’article 17, paragraphe 3, e), du RGPD.
Une clôture courte n’est donc pas nécessairement illégale. La question est de savoir si elle permet de comprendre quelle demande a été examinée, quel responsable de traitement est concerné, quelle règle est appliquée et pourquoi les faits justifient la suite donnée. Une réponse qui se borne à affirmer que la CNIL n’intervient pas, sans traiter le droit à l’effacement, la durée de conservation et le motif de défense en justice, expose davantage l’autorité à une contestation. À l’inverse, une décision qui identifie les documents, la procédure, l’exception RGPD et l’absence de risque documenté peut résister au recours, comme dans l’affaire n° 508655.
Le contrôle entier accroît enfin l’intérêt de la preuve produite par le demandeur. Il ne suffit pas d’écrire que des données médicales sont « sensibles » ou que leur conservation est « abusive ». Il faut montrer quel usage est contesté, qui y a accès, pourquoi le litige invoqué ne justifie plus cette conservation, ou comment une diffusion secondaire dépasse la défense contentieuse. Une capture d’écran d’un espace accessible à trop de personnes, une réponse du délégué à la protection des données, un historique de consultation, la fin d’une procédure ou une contradiction entre la politique de conservation et le refus peuvent donner au juge les éléments précis qui manquaient dans l’affaire jugée.
II. Comment agir après un refus d’effacement de données de santé ?
A. Quelles demandes, preuves et alternatives préparer avant de saisir la CNIL ou le juge ?
La première étape consiste à cartographier le traitement. Le demandeur doit déterminer l’identité du responsable : centre hospitalier, établissement privé, employeur, service de prévention et de santé au travail, assureur, organisme social, éditeur de logiciel ou hébergeur. Il doit ensuite décrire les données visées sans transmettre à nouveau plus d’informations médicales que nécessaire. Une demande peut distinguer les comptes rendus de soins, les échanges avec le médecin du travail, les pièces communiquées à une juridiction, les journaux d’accès, les copies de sauvegarde, les courriels et les données utilisées à des fins statistiques ou de recherche.
Cette distinction évite le premier écueil du contentieux : demander l’effacement d’un ensemble qui recouvre des traitements différents. Un dossier de soins peut être soumis à des règles de conservation et d’accès propres à la prise en charge. Une pièce versée dans une instance peut relever de la défense d’un droit. Un fichier de gestion peut avoir une durée de conservation différente. Le même document peut être dupliqué dans plusieurs environnements. Le responsable doit pouvoir expliquer ces finalités, mais le demandeur doit fournir une description assez précise pour que la vérification soit possible.
La demande écrite doit mentionner le droit exercé et la base factuelle. Elle peut demander, selon le cas : l’effacement de données devenues inutiles ; la rectification de données inexactes ; la limitation du traitement pendant la vérification ; la communication des catégories de données et de leurs destinataires ; ou l’opposition à une réutilisation déterminée. L’article 49 de la loi Informatique et Libertés encadre l’accès et l’article 50 la rectification. L’article 51 encadre l’effacement, tandis que l’article 53 permet d’invoquer la limitation lorsque l’effacement est discuté mais que l’usage doit être suspendu ou réduit.
La lettre doit aussi poser des questions auxquelles un refus général ne répond pas. Quel est le responsable de chaque traitement ? Quelle est la finalité actuelle ? Quelle est la base juridique ? Quelle durée de conservation s’applique ? Les données ont-elles été communiquées à une juridiction, à un assureur, à un employeur ou à un prestataire ? Le litige servant de justification est-il encore pendant, susceptible de recours ou définitivement clos ? Quelles mesures empêchent les consultations étrangères à cette procédure ? Une réponse détaillée permettra ensuite de comparer les motifs du responsable avec ceux de la CNIL.
Dans le domaine médical, l’accès est souvent la demande préalable la plus utile. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique protège l’accès aux informations formalisées ou échangées par écrit qui ont contribué au diagnostic, au traitement, à la prévention ou au suivi. Cette demande n’équivaut pas à une autorisation de diffuser le dossier. Elle doit être adressée par un canal sécurisé, avec la vérification d’identité requise. Le demandeur peut solliciter la liste des catégories de documents et la copie des éléments nécessaires à la compréhension du refus, en tenant compte des exceptions concernant les tiers.
Le secret médical doit être traité comme une question autonome. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique reconnaît le droit au respect de la vie privée et du secret des informations. Si le responsable affirme qu’un document est conservé pour un contentieux, la personne peut demander quelles personnes sont habilitées à le consulter, si la copie est isolée du dossier de soins, si les destinataires sont limités et si les accès sont journalisés. Une atteinte à la confidentialité peut justifier une plainte distincte ou une demande de limitation, même lorsque la conservation de l’original est défendable au titre de l’article 17, paragraphe 3, e), du RGPD.
La preuve de la chronologie doit être conservée. Il faut réunir la demande initiale, la date d’envoi, l’accusé de réception, la réponse du responsable, les relances, la décision de clôture de la CNIL et les pièces qui établissent l’existence ou la fin du litige. Les documents médicaux ne doivent pas être envoyés en masse dans un courriel non sécurisé. Un bordereau peut identifier chaque pièce, sa date, son auteur, son emplacement et son usage contesté. Cette organisation permet de présenter au juge un tableau lisible et de démontrer que la demande porte sur un traitement précisément défini.
La demande peut proposer une solution proportionnée. Lorsque l’effacement complet compromettrait une défense en justice, il reste possible de solliciter la suppression des copies inutiles, la restriction des accès, le remplacement d’un identifiant direct par un pseudonyme dans un outil secondaire, la conservation dans un espace contentieux sécurisé ou l’annotation d’une contestation factuelle. Il ne s’agit pas de présumer qu’une de ces mesures sera imposée, mais de montrer que le demandeur a distingué l’objectif de protection de la vie privée de la disparition absolue de toute trace.
La réponse du responsable doit ensuite être relue sous trois angles. Le premier est la nécessité : le motif contentieux existe-t-il réellement et justifie-t-il la durée annoncée ? Le deuxième est la proportionnalité : toutes les données sont-elles utiles ou seules certaines pièces le sont-elles ? Le troisième est la sécurité : la conservation est-elle cloisonnée et limitée aux personnes qui en ont besoin ? Ces trois questions forment le lien entre le droit à l’effacement, le droit à la limitation et le secret médical.
Une plainte CNIL efficace reprend cette analyse. Elle joint la demande exercée, la réponse ou l’absence de réponse, les éléments de preuve, l’identité du responsable, les traitements visés et le résultat demandé. Elle explique pourquoi l’exception de défense en justice ne répond pas à la situation : procédure terminée, données étrangères au litige, usage différent, conservation excessive, destinataires non nécessaires ou risque précis pour la vie privée. Si le grief porte sur une erreur médicale ou sur la valeur d’un certificat dans le procès principal, il faut le séparer du grief RGPD. La CNIL n’a pas vocation à trancher la responsabilité médicale ou la maladie professionnelle à la place de la juridiction compétente.
Le délai doit être suivi avec rigueur. Le RGPD prévoit en principe une réponse dans le mois, avec une prolongation possible dans les conditions prévues par le règlement. La plainte à la CNIL se prépare dès l’expiration du délai pertinent ou dès la réception d’un refus motivé. Une personne qui reçoit une décision de clôture doit conserver la date de notification : elle conditionne le recours juridictionnel et peut faire courir un délai bref. La demande de renouveler indéfiniment la même plainte n’est pas une stratégie satisfaisante lorsque le délai de recours contre la décision de clôture est ouvert.
B. Quel recours devant le juge administratif et quelles limites au droit à l’effacement ?
La décision n° 508655 montre la voie de recours contre la clôture d’une plainte CNIL. L’auteur d’une plainte fondée sur un droit individuel peut déférer le refus de la CNIL au juge de l’excès de pouvoir. Pour les décisions prises par les organes de la CNIL au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, le 4° de l’article R. 311-1 du Code de justice administrative attribue le contentieux au Conseil d’État en premier et dernier ressort. Le demandeur doit vérifier la nature exacte de la décision et la voie applicable, mais l’affaire de Hyères illustre directement cette compétence.
Le recours doit viser la décision de la CNIL et non seulement le refus initial de l’hôpital. L’objet peut être l’annulation de la clôture, l’erreur de droit, l’erreur de fait, l’insuffisance de motivation ou l’erreur manifeste d’appréciation. Les conclusions doivent expliquer ce que l’annulation doit produire : nouvel examen de la plainte, contrôle de la demande d’effacement, mise en demeure éventuelle ou autre suite relevant des pouvoirs de la CNIL. Le Conseil d’État n’accorde pas automatiquement l’effacement des données par le seul effet de l’annulation. La demande doit donc articuler le recours contre la CNIL avec les demandes adressées au responsable de traitement et, si nécessaire, avec le contentieux principal.
Le délai de recours doit être calculé à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Il faut vérifier la notification reçue de la CNIL, les mentions de voies et délais de recours et la situation du requérant. Une relance ou une nouvelle lettre au responsable de traitement ne suspend pas nécessairement le délai dirigé contre la clôture.
Le 4° de l’article R. 311-1 du Code de justice administrative est important pour éviter une erreur d’aiguillage. Il vise les recours contre les décisions prises par les organes d’autorités de contrôle ou de régulation, parmi lesquelles figure la CNIL. L’article L. 311-1 du même code rappelle pour sa part que les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, les juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences attribuées à une autre juridiction administrative. La combinaison de ces textes explique pourquoi le recours contre une décision de la CNIL ne se dépose pas comme un recours ordinaire contre une décision d’un établissement local.
Une mesure d’urgence peut être envisagée, mais elle ne remplace pas le recours au fond. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence est établie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Dans un dossier de données médicales, il faut démontrer un risque actuel : diffusion imminente, suppression d’une garantie de confidentialité, réutilisation immédiate ou conséquence difficilement réversible. Une simple inquiétude générale sur une conservation passée ne suffit pas nécessairement.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative obéit à un seuil encore plus exigeant. Le texte prévoit que le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, et précise : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Cette procédure n’est pas la voie ordinaire d’un désaccord sur la durée de conservation. Elle suppose une atteinte grave, immédiate et manifestement illégale, avec une urgence démontrée.
Le recours au fond peut conduire à une injonction lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 911-1 du Code de justice administrative prévoit que, lorsque la décision juridictionnelle implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction peut prescrire cette mesure et fixer un délai. La portée de cette disposition dépendra de ce qui est demandé et de la décision annulée. Le juge qui annule une clôture CNIL peut ordonner un réexamen ou une mesure précise si le droit l’exige ; il ne faut pas présenter cette possibilité comme une suppression automatique de toutes les données conservées par un hôpital.
Le juge examinera la qualification du droit invoqué. Une demande d’effacement fondée sur l’inutilité des données ne se traite pas comme une demande de rectification. Une opposition suppose d’identifier le traitement et les motifs légitimes opposés. Une limitation peut être appropriée lorsque l’exactitude est contestée ou que la licéité du traitement est discutée. L’article 54 de la loi Informatique et Libertés rattache l’obligation de notification en cas de rectification, d’effacement ou de limitation à l’article 19 du RGPD. Le choix de la demande détermine ainsi les faits à prouver et les mesures susceptibles d’être obtenues.
Dans le cadre médical, le juge vérifiera aussi le périmètre de la défense en justice. Il peut être pertinent de demander la communication de la procédure invoquée, de la date de son achèvement, des écritures dans lesquelles les données ont été utilisées et des règles internes de conservation. Le demandeur peut soutenir que certaines informations n’étaient pas nécessaires, que des données ont été copiées dans un outil non contentieux, que des destinataires n’avaient aucun rôle dans la procédure ou que le litige invoqué ne justifie plus la conservation actuelle. La décision n° 508655 montre que l’absence d’éléments « précis et circonstanciés » sur le risque de vie privée affaiblit le recours ; elle indique donc indirectement le niveau de concrétisation attendu.
Il faut toutefois éviter de demander au juge administratif de trancher la valeur médicale d’un document dans le procès principal. Le Conseil d’État a validé le raisonnement selon lequel la CNIL n’avait pas à apprécier la régularité ou la valeur probante des éléments de preuve communiqués devant les juridictions saisies du litige. Si le problème est une pièce obtenue irrégulièrement, un certificat inexact, une expertise contestée ou une reconnaissance de maladie professionnelle refusée, les moyens doivent être présentés devant la juridiction qui connaît de cette procédure. Le grief relatif au traitement des données peut être maintenu devant la CNIL et le juge administratif, mais il doit rester juridiquement distinct.
Le résultat peut aussi être différent selon que le responsable est public ou privé. Le recours contre la décision de la CNIL reste de nature administrative, mais les demandes dirigées directement contre le responsable de traitement peuvent relever de règles de compétence et de procédures différentes. Un centre hospitalier public, un établissement privé, un employeur et un assureur n’ont pas la même organisation ni les mêmes obligations sectorielles. L’analyse doit donc identifier le responsable, le traitement et la juridiction compétente avant toute assignation ou requête.
Les frais de procédure doivent enfin être anticipés. L’article L. 761-1 du Code de justice administrative autorise le juge à déterminer la somme qu’une partie peut devoir au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique. Dans l’affaire n° 508655, les conclusions présentées sur ce fondement ont été rejetées avec la requête. Une demande au titre des frais ne remplace jamais la démonstration de l’illégalité de la clôture et doit être adaptée à la situation du dossier.
La méthode peut être résumée en cinq questions, à traiter dans cet ordre :
- quelles données exactes sont visées et dans quels traitements apparaissent-elles ;
- quel droit est exercé : accès, rectification, effacement, limitation ou opposition ;
- quel motif le responsable oppose-t-il, et la défense en justice correspond-elle à une procédure identifiable ;
- quel risque concret pour la vie privée, la confidentialité ou la réutilisation peut être démontré ;
- quelle demande précise doit être adressée à la CNIL puis, si nécessaire, au juge compétent ?
Cette méthode rend le dossier lisible sans transformer la protection des données en instrument de suppression indiscriminée des preuves. Elle prend au sérieux le droit individuel, la confidentialité médicale et les nécessités de la justice. Elle permet aussi d’identifier les cas dans lesquels l’effacement est probablement limité, mais où la rectification, la limitation, le cloisonnement ou la réduction des destinataires offrent une protection plus adaptée.
Conclusion
La décision du Conseil d’État n° 508655 du 27 août 2026 ne consacre ni un droit absolu à la suppression du dossier médical ni une immunité générale des établissements de santé. Elle rappelle que l’article 17 du RGPD doit être appliqué traitement par traitement. La défense d’un droit en justice peut justifier la conservation de données médicales lorsque le lien avec un litige est établi et que la nécessité est réelle. Dans le même temps, une plainte portant sur un droit individuel ne peut pas être écartée par une simple référence à la marge d’appréciation de la CNIL : le juge exerce un contrôle entier sur la réponse donnée.
Après un refus, la priorité est de documenter la chronologie, d’obtenir l’accès aux informations pertinentes, de distinguer effacement, rectification et limitation, puis de caractériser le risque pour la vie privée. Le recours contre la clôture de la CNIL doit viser la bonne décision, respecter le délai applicable et expliquer ce que le responsable de traitement conserve, pourquoi il le conserve encore et en quoi la défense en justice invoquée ne justifie pas l’ensemble du traitement. L’article n° 508655 fournit une grille pratique : la demande générale échoue plus facilement qu’un dossier qui isole la donnée, la finalité, la durée, les destinataires et la mesure recherchée.