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Accident de train en Espagne : victime française, porter plainte en France ou se constituer partie civile en Espagne ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de train en Espagne : victime française, porter plainte en France ou se constituer partie civile en Espagne ?

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Le 28 octobre 2026, deux trains à grande vitesse sont entrés en collision en Espagne, dans le centre du pays. Les dépêches évoquent tour à tour les environs de Tolède et la province de Cordoue, et les bilans provisoires évoluent d’heure en heure : CNews rapporte qu’au moins trente personnes auraient perdu la vie selon les autorités locales, tandis que d’autres rédactions avancent un bilan plus lourd, avec des dizaines de morts et plus de cent soixante-dix blessés. À ce stade, aucun bilan consolidé ne peut être tenu pour définitif, et seules les informations confirmées par les autorités espagnoles feront foi pour la suite judiciaire. Parmi les passagers pouvaient se trouver des ressortissants français, en voyage d’affaires ou en vacances sur l’axe Madrid-Séville. Pour eux et pour leurs proches, deux questions se posent immédiatement : comment participer au procès pénal qui va s’ouvrir en Espagne, et peut-on aussi agir depuis la France ? La réponse tient en deux voies qui ne s’excluent pas : la constitution de partie civile devant le juge d’instruction espagnol, et la plainte entre les mains de la justice française, compétente lorsque la victime est française. Ce dossier explique les deux démarches, leurs délais et l’articulation avec l’indemnisation, à partir des textes applicables lus dans leur version en vigueur.

I. La voie pénale : participer au procès, en Espagne et depuis la France

A. En Espagne : l’enquête du juge espagnol et la constitution de partie civile

En Espagne, les accidents ferroviaires mortels donnent lieu à une enquête pénale conduite par un juge d’instruction, qui recherche les causes de la catastrophe et les éventuelles responsabilités individuelles. Les victimes françaises et leurs familles n’assistent pas à cette enquête comme de simples spectatrices : le droit espagnol leur ouvre la possibilité de se constituer partie à la procédure, ce que la pratique appelle l’acusación particular, et d’y exercer à la fois l’action pénale et l’action civile. La première démarche consiste donc à se signaler auprès de la juridiction saisie, directement ou par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au barreau espagnol, afin d’être informé des actes de l’instruction et de pouvoir demander des investigations complémentaires, comme une expertise technique sur la signalisation ou sur l’état des rames.

Ce droit d’entrer dans la procédure est écrit dans la loi d’organisation judiciaire pénale espagnole. Selon l’article 109 de la loi d’enquête criminelle, le greffier informe la personne lésée, dès sa première déclaration, de son droit de se constituer partie à la procédure et de renoncer ou non à la restitution du bien, à la réparation du dommage et à l’indemnisation du préjudice causé par les faits (Real decreto de 14 de septiembre de 1882 por el que se aprueba la Ley de Enjuiciamiento Criminal, Boletín Oficial del Estado). Concrètement, la victime qui se trouve encore en Espagne après l’accident peut exercer ce droit dès son audition, et celle qui a déjà regagné la France peut le faire par écrit, par l’intermédiaire de son conseil. Le texte précise que cette information doit aussi être délivrée au représentant légal lorsque la victime est mineure.

L’article 110 de la même loi fixe le moment jusqu’auquel cette constitution reste possible : les personnes lésées par l’infraction qui n’ont pas renoncé à leurs droits peuvent se constituer partie avant la phase de qualification des faits et y exercer les actions civiles qui leur appartiennent (Ley de Enjuiciamiento Criminal, Boletín Oficial del Estado). Passé ce stade, la constitution tardive reste possible mais dans un cadre plus étroit, en adhérant à l’acte d’accusation déjà déposé par le ministère public ou par les autres parties. Il faut donc agir tôt, dès que la juridiction saisie est identifiée, sans attendre la fin de l’instruction. Le même article protège les victimes qui ne se constituent pas : l’absence de constitution ne fait jamais présumer une renonciation à la restitution, à la réparation ou à l’indemnisation que le jugement définitif pourrait accorder, une telle renonciation exigeant une déclaration expresse et sans équivoque (Ley de Enjuiciamiento Criminal, Boletín Oficial del Estado).

Sur le fond, les qualifications envisageables relèvent, sous réserve de l’enquête, de l’homicide et des blessures par imprudence. L’article 142 du code pénal espagnol punit l’homicide commis par imprudence grave d’une peine d’un à quatre ans d’emprisonnement (Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal, Boletín Oficial del Estado). Le même texte aggrave la sanction lorsque l’imprudence est commise dans l’exercice d’une profession, avec une peine complémentaire d’interdiction spéciale d’exercer la profession ou la fonction pendant trois à six ans, ce qui vise typiquement les métiers de la conduite et de l’exploitation ferroviaire. Pour les blessés, l’article 152 du même code gradue les peines selon la gravité des lésions subies. Ces qualifications restent des hypothèses de travail : seule l’instruction dira si une imprudence grave est caractérisée et à l’encontre de quelles personnes.

Les délais de prescription de l’action publique espagnole doivent être surveillés dès l’ouverture du dossier. En Espagne, l’article 131 du code pénal fixe à cinq ans la prescription des délits autres que ceux qu’il énumère, tandis que les délits légers se prescrivent par un an (Código Penal espagnol, Boletín Oficial del Estado). Un homicide par imprudence grave puni d’un à quatre ans d’emprisonnement entre dans la catégorie des délits soumis à la prescription de cinq ans. Le point de départ de ce délai court, selon l’article 132 du même code, depuis le jour où l’infraction a été commise (Código Penal espagnol, Boletín Oficial del Estado). L’ouverture rapide de l’instruction en Espagne interrompt en pratique ce délai, mais les familles doivent vérifier que leur constitution de partie est bien enregistrée et que leurs demandes d’actes figurent au dossier.

B. Depuis la France : la plainte entre les mains du procureur et la compétence des juridictions françaises

Rentrer en France ne prive pas la victime française de tout recours pénal : la loi française se déclare applicable aux infractions commises à l’étranger contre des Français. L’article 113-7 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (article 113-7 du code pénal, en vigueur au 28 octobre 2026). Un homicide involontaire ou des blessures involontaires commis en Espagne sur un passager français entrent dans ce cadre, dès lors que les faits sont punis d’emprisonnement dans les deux pays. La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer cette lecture constante du texte : interrogée en 2018 sur la conformité aux droits fondamentaux des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale « tels qu’interprétés par la Cour de cassation », la chambre criminelle a dit qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640, non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité). La compétence française existe donc en principe, à côté de la compétence espagnole, qui reste prioritaire puisque les faits ont été commis sur son sol.

En pratique, cette compétence française est subordonnée à une démarche préalable de la victime ou des autorités espagnoles. L’article 113-8 du code pénal subordonne la poursuite des délits commis à l’étranger à une réquisition du ministère public, précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle émanant des autorités du pays où les faits ont été commis (article 113-8 du code pénal, en vigueur au 28 octobre 2026). Pour les familles, la voie la plus sûre consiste à déposer plainte en France, au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République du domicile, en visant expressément les faits survenus en Espagne et la nationalité française de la victime. Cette plainte met le parquet français en mesure de requérir l’ouverture d’une information ou de transmettre la procédure aux autorités espagnoles, qui conduisent l’enquête principale. Le parquet français peut aussi solliciter des actes par la voie de l’entraide judiciaire : en l’absence de convention internationale qui en disposerait autrement, « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice » (article 694 du code de procédure pénale). Dans l’espace européen, des instruments simplifient en réalité ces échanges, mais la plainte initiale en France reste le point de départ utile pour tracer la demande.

Les qualifications françaises envisageables sont celles de l’homicide et des blessures involontaires. L’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, et le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 221-6 du code pénal). Pour les blessés, l’article 222-19 du même code punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, par les mêmes manquements, une incapacité totale de travail de plus de trois mois (article 222-19 du code pénal). Il s’agit là encore d’hypothèses, qui supposent qu’une imprudence soit démontrée : une catastrophe ferroviaire peut aussi résulter d’une défaillance technique sans faute individualisable, auquel cas l’enquête se referme sans renvoi et seule la voie de l’indemnisation subsiste.

La victime ou ses ayants droit peuvent également se constituer partie civile en France, afin de faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure française si celle-ci est ouverte. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale). La recevabilité suppose toutefois, sauf en matière criminelle, soit une décision de classement du procureur, soit l’écoulement d’un délai : le texte exige « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article 85 du code de procédure pénale). Concrètement, la famille dépose d’abord une plainte simple, conserve précieusement le récépissé, puis saisit le juge d’instruction à l’expiration du délai de trois mois si le parquet n’a pas engagé de poursuites. L’action civile ainsi exercée appartient, selon l’article 2 du même code, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », ce qui inclut les proches endeuillés pour leur préjudice propre (article 2 du code de procédure pénale).

Enfin, la prescription française de l’action publique doit être connue : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale (article 8 du code de procédure pénale, prescription de six ans pour les délits). Ce délai de six ans est plus long que le délai espagnol de cinq ans applicable à l’homicide par imprudence, ce qui laisse une marge supplémentaire si la procédure espagnole devait s’enliser. Pour les crimes, le délai français est de vingt ans à compter des faits, en application de l’article 7 du même code (article 7 du code de procédure pénale). Ces délais courent à compter du jour de l’accident, sous réserve des causes d’interruption et de suspension que le juge apprécie au cas par cas.

II. L’indemnisation du préjudice sans attendre la fin du procès pénal

A. Devant le juge espagnol : la loi espagnole et ses délais courts

Lorsque la réparation est demandée en Espagne, c’est en principe le droit espagnol qui fixe son montant, même si la victime est française et rentrée en France. Le règlement européen sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II, désigne en principe la loi du lieu du dommage. La Cour de cassation le rappelle en visant « l’article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) » : « Selon ce texte, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent » (Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-22.192). Le dommage étant survenu en Espagne, l’évaluation des préjudices corporels, économiques et moraux suit les règles espagnoles. Une nuance mérite toutefois d’être vérifiée dans chaque dossier : « S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1, la loi de cet autre pays s’applique » (Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-22.192), de sorte qu’un dossier étroitement lié à la France pourrait relever du droit français même pour un accident survenu en Espagne.

Le droit espagnol de l’indemnisation du dommage corporel repose sur un barème légal de référence, le Baremo, issu de la loi 35/2015 sur l’évaluation des dommages causés aux personnes dans les accidents de la circulation (Ley 35/2015, de 22 de septiembre, Boletín Oficial del Estado). Conçu pour la circulation routière, ce barème structure toute la pratique espagnole de la réparation du dommage corporel et sert de grille de lecture aux assureurs comme aux juridictions. Pour un accident ferroviaire, la prescription de droit commun espagnol doit être vérifiée avec le même sérieux, car elle est tout aussi brève, comme le montre le paragraphe suivant.

En effet, l’action en responsabilité civile de droit espagnol se prescrit par un an. L’article 1968 du code civil espagnol dispose que « Prescriben por el transcurso de un año » les actions qu’il énumère, au nombre desquelles l’action en responsabilité dérivée de la faute ou de la négligence, qui se prescrit à compter du jour où la victime en a eu connaissance (Código Civil espagnol, article 1968, Boletín Oficial del Estado). Le point de départ suit la règle générale de l’article 1969 du même code : le délai de prescription se comptant, sauf disposition spéciale contraire, depuis le jour où l’action a pu être exercée (Código Civil espagnol, article 1969, Boletín Oficial del Estado). En matière de blessures, la consolidation de l’état de santé et la connaissance exacte des séquelles déplacent souvent ce point de départ, mais il serait imprudent de spéculer sur ce report : les pièces médicales doivent être réunies vite, traduites par un traducteur assermenté si la juridiction l’exige, et l’action engagée sans attendre. Les familles endeuillées agiront pour le compte de la succession et pour leur préjudice propre, en respectant les mêmes délais.

Sur le terrain pratique, les voyageurs disposent aussi de droits propres liés au contrat de transport, distincts de la réparation du dommage corporel : remboursement du billet, réacheminement et assistance en cas d’interruption du service. Ces droits des passagers ferroviaires, qui font l’objet d’un régime européen spécifique, sont présentés en détail dans notre dossier consacré au remboursement et à l’indemnisation des voyageurs après un accident de train en Espagne. Ils se cumulent avec l’action en réparation du préjudice corporel et ne doivent pas être confondus avec elle : le forfait versé pour un retard n’éteint pas le droit à la réparation intégrale des blessures.

B. Depuis la France : la commission d’indemnisation des victimes et ses limites

Les victimes françaises qui ne veulent ou ne peuvent pas mener l’intégralité de leur combat judiciaire en Espagne disposent d’un filet de sécurité en France : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait indemniser par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre ce recours : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes » (article 706-3 du code de procédure pénale). Un homicide ou des blessures par imprudence présentent le caractère matériel d’une infraction, de sorte que la condition de principe est remplie. Surtout, la condition de rattachement à la France est satisfaite pour les passagers français, car le texte exige que « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national », deux branches alternatives dont la première couvre les Français victimes à l’étranger (article 706-3 du code de procédure pénale). La CIVI territorialement compétente est celle du domicile du demandeur, et la demande peut être formée alors même que le procès pénal espagnol est encore en cours.

Ce recours français est enfermé dans un délai de forclusion strict. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » (article 706-5 du code de procédure pénale). Lorsque des poursuites pénales sont en cours, en Espagne comme en France, le texte prolonge ce délai : il « est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive » (article 706-5 du code de procédure pénale). Autrement dit, tant que le procès pénal espagnol n’est pas définitivement jugé, la porte de la CIVI reste entrouverte pendant un an après la décision définitive. Pour les enfants mineurs victimes ou orphelins, le texte ajoute une protection : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier » (article 706-5 du code de procédure pénale). La commission peut aussi relever le demandeur de la forclusion pour motif légitime, mais cette faveur n’est jamais acquise d’avance : déposer tôt reste la seule conduite sûre.

Une limite importante doit cependant être exposée honnêtement : la Cour de cassation écarte la compétence de la CIVI lorsqu’un régime spécial d’indemnisation prend le relais. Dans un arrêt du 24 novembre 2022 concernant un Français victime d’un accident de la circulation en Espagne, la deuxième chambre civile rappelle d’abord le principe : « Selon le premier de ces textes, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir du FGTI la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100, publié au Bulletin). Elle décrit ensuite le dispositif européen propre aux accidents de la route, qui « prévoient un dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation survenus dans un autre Etat de l’Espace économique européen, impliquant un véhicule ayant son stationnement habituel et son assureur dans l’un de ces Etats » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100), puis juge « que les dommages susceptibles d’être indemnisés par le FGAO en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la CIVI, telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100). La requête des familles avait en conséquence été déclarée irrecevable : « DÉCLARE irrecevable la requête présentée par M. [S] [H], Mme [U] [H], Mme [M] [H] et M. [P] [H] » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100).

Cette exclusion vise les accidents de la circulation routière relevant du Fonds de garantie des assurances obligatoires. Aucune des décisions consultées pour ce dossier n’étend cette exclusion aux accidents ferroviaires, pour lesquels il n’existe pas de fonds de garantie équivalent prenant automatiquement le relais. Les victimes françaises d’une catastrophe ferroviaire en Espagne peuvent donc saisir la CIVI sur le fondement de l’article 706-3, en joignant la preuve de leur nationalité, les pièces de l’accident et l’état des procédures espagnoles, sans préjudice de l’appréciation souveraine de la commission. Le texte le rappelle d’ailleurs : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime » (article 706-3 du code de procédure pénale), de sorte qu’un passager qui aurait provoqué l’accident par son propre comportement ne saurait en profiter. En parallèle, les familles recenseront leurs garanties personnelles, assurances voyage et garanties des cartes bancaires, dont les conditions de mise en jeu doivent être lues ligne à ligne : ces garanties complètent, mais ne remplacent ni l’action pénale ni la réparation intégrale.

Conclusion

Une catastrophe ferroviaire en Espagne n’enferme pas les victimes françaises dans le seul procès espagnol. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction espagnol permet de peser sur l’enquête et de demander réparation dans le cadre de la condamnation, la plainte en France ouvre la compétence des juridictions françaises pour les faits commis contre des Français à l’étranger, et la commission d’indemnisation des victimes offre un recours français soumis à ses propres délais. Chaque voie obéit à un calendrier différent : constitution rapide avant la qualification des faits en Espagne, plainte préalable en France, un an pour l’action civile espagnole, trois ans pour la CIVI avec prorogation liée au procès pénal. La prudence commande d’ouvrir les trois portes en même temps, de conserver chaque récépissé et chaque décision, et de faire vérifier par un avocat les délais applicables au cas particulier, car un jour de retard peut fermer définitivement l’une d’elles.

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