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Porter plainte contre la police pour son enfant : preuves, audition et droits du mineur

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte contre la police pour son enfant : preuves, audition et droits du mineur

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À Rouen, des images tournées le 24 octobre 2026 montrent une grenade lacrymogène tombant près de deux enfants, dans le contexte d’une manifestation. Le Figaro avec l’AFP rapporte qu’une enquête judiciaire a été ouverte pour établir les circonstances de l’intervention et que la mère des enfants a déposé plainte selon le maire. ICI Normandie a relayé, dans son article mis à jour le 27 octobre, une version différente donnée par un représentant syndical des policiers. Ces éléments ne permettent pas de conclure qu’une infraction a été commise ni de préjuger de la responsabilité de quiconque.

Pour une famille confrontée à des faits comparables, les questions sont immédiates : comment faire constater l’état de l’enfant, qui peut déposer plainte et faut-il que le jeune raconte lui-même la scène ? La réponse commence par sa protection et par une description précise de ce qui a été observé. Un mineur peut signaler les faits ; ses représentants légaux peuvent également agir pour lui. Le statut d’un agent mis en cause n’empêche pas de demander un examen des circonstances. La qualification dépendra ensuite des éléments de l’enquête, notamment de la nécessité et de la proportion de l’usage de la force.

Les règles ci-dessous concernent toute situation comparable en France. Elles distinguent les démarches des parents, la parole du mineur et les voies d’indemnisation, sans tirer de conclusion sur le dossier de Rouen.

I. Enfant exposé à une intervention policière : que faire et comment porter plainte ?

A. Comment protéger l’enfant et conserver les preuves de ce qui s’est passé ?

La première démarche consiste à mettre l’enfant en sécurité et à faire apprécier son état par un professionnel de santé si son état le justifie. Une gêne respiratoire, une douleur, une blessure, une peur persistante ou un comportement inhabituel méritent d’être décrits sans que le parent cherche à poser lui-même un diagnostic. En cas de difficulté urgente, il faut suivre les consignes des services de secours. La priorité médicale et la démarche judiciaire peuvent être menées séparément : attendre une plainte ne doit pas retarder des soins nécessaires.

Lors de la consultation, le parent peut expliquer ce qu’il a observé, le contexte et l’évolution des symptômes, en distinguant ses constatations du récit de l’enfant ou d’un témoin. Il peut demander au praticien de consigner les éléments médicaux qu’il estime pertinents et conserver le certificat, les ordonnances et les comptes rendus remis. Si un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit l’information de la victime de son droit à la remise du certificat constatant son état de santé.

Un certificat ne transforme pas automatiquement une intervention en infraction. Il documente un état à une date donnée ; il faudra encore établir les circonstances, le lien éventuel entre les faits et les symptômes, puis la qualification applicable. À l’inverse, l’absence de blessure visible à première vue ne permet pas de conclure que rien ne doit être examiné. L’enfant peut avoir ressenti des effets physiques ou psychologiques qui nécessitent une appréciation adaptée à son âge.

Le dossier gagne à séparer quatre éléments : ce que le parent a vu, ce que l’enfant a exprimé spontanément, ce qu’un tiers a observé et ce qui apparaît sur une image. Cette distinction évite de présenter une supposition comme une observation directe. Elle aide aussi les enquêteurs à identifier les points concordants et ceux qui restent à éclaircir. Noter une incertitude sur la distance, l’heure ou l’identité d’un intervenant est préférable à une estimation présentée comme certaine.

Une chronologie simple suffit pour commencer : lieu aussi précis que possible, direction des déplacements, présence éventuelle d’un rassemblement, position de l’enfant et de son accompagnant, action observée, réactions et soins. Un croquis peut compléter le récit si la configuration des lieux est difficile à décrire. Il ne remplace pas une photographie, une vidéo ou le témoignage d’une personne présente ; il indique simplement comment la famille comprend les lieux.

Si des vidéos existent, il est utile de conserver le fichier d’origine et une copie, sans montage ni ajout de commentaires sur l’image. Le dossier peut mentionner l’auteur de l’enregistrement, son appareil ou le lieu de diffusion lorsque ces informations sont connues, ainsi que l’existence d’autres angles de vue. Une courte séquence ne montre pas nécessairement ce qui se passait avant ou hors champ. La plainte peut demander aux enquêteurs de rechercher les images disponibles, y compris celles qu’une famille ne peut pas obtenir elle-même.

Les photographies de vêtements, de traces ou du lieu peuvent être accompagnées de leur date et de l’identité de la personne qui les a prises. Les coordonnées des témoins sont utiles lorsqu’ils acceptent de les transmettre. Chacun doit pouvoir décrire ce qu’il a personnellement vu ou entendu : il ne s’agit pas d’harmoniser les récits. Les messages échangés après l’événement peuvent aussi aider à reconstituer la chronologie, sans valoir à eux seuls preuve de toutes les circonstances.

La protection de la vie privée du mineur compte autant que la conservation des pièces. Une vidéo remise aux enquêteurs n’a pas besoin d’être diffusée publiquement pour être utile. Avant de partager le visage, l’école, le nom ou les difficultés médicales d’un enfant, les parents ont intérêt à mesurer les conséquences d’une publication et à privilégier une transmission confidentielle aux personnes chargées du dossier. Le fait qu’une image circule déjà ne dispense pas de prudence sur les informations ajoutées.

Enfin, on peut garder une liste des dépenses et des documents liés aux soins ou aux déplacements, avec les justificatifs disponibles. Il est également utile de noter, sans imposer de réponse à l’enfant, les changements observés dans sa vie quotidienne et les échanges avec les professionnels concernés. Cette méthode ne prouve pas à elle seule un préjudice : elle permet de présenter des éléments précis pour une évaluation ultérieure.

B. Un parent peut-il porter plainte contre la police pour son enfant ?

Oui. Les représentants légaux peuvent porter plainte pour les faits concernant leur enfant. Un mineur peut également se présenter pour signaler une infraction, seul ou accompagné : c’est ce qu’indique Service Public. La manière de recueillir sa parole doit être adaptée à sa situation. Le dépôt de plainte ne suppose pas que la famille connaisse déjà le nom de la personne qui aurait commis les faits.

La plainte peut être présentée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, y compris dans un service territorialement incompétent, avec transmission si nécessaire. Le même article exclut notamment le recueil par les agents de police judiciaire adjoints qu’il vise lorsque le plaignant est mineur ou que les faits concernent une infraction commise contre un mineur. Le choix d’un service distinct de celui dont dépendraient les agents concernés peut répondre à une inquiétude pratique, sans que cela préjuge du service qui conduira l’enquête.

Le parent peut également écrire au procureur de la République en exposant les faits et en joignant les pièces utiles. Il indique ses coordonnées, celles du mineur et sa qualité de représentant légal, puis sépare le récit de ses demandes : recueillir les témoignages, identifier les intervenants, rechercher les images, verser les documents médicaux et tenir compte des besoins de l’enfant. Il n’est pas indispensable d’affirmer une qualification pénale certaine pour décrire des faits dont on demande l’examen.

La plainte doit permettre de distinguer l’enfant directement concerné des autres personnes présentes. Si plusieurs membres de la famille estiment avoir subi un dommage, le récit gagne à préciser, pour chacun, l’exposition, les constatations et les pièces disponibles. Un seul événement peut donner lieu à des situations différentes : l’adulte a pu voir l’action sans ressentir les mêmes effets que l’enfant, ou l’inverse. Chacun ne doit pas être présenté comme ayant vécu ce qu’un autre a observé.

Le procès-verbal mérite une lecture attentive avant signature. Il doit refléter ce que la personne a déclaré et conserver les réserves importantes : absence de vision directe, doute sur le type d’équipement, identification incertaine ou symptômes apparus ensuite. Si une formulation est inexacte ou ambiguë, demander qu’elle soit corrigée ou complétée permet de garder la trace d’un récit fidèle, sans devoir attribuer à l’enfant des mots qui ne sont pas les siens.

Selon l’article 15-3 précité, le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé ; une copie du procès-verbal est immédiatement remise si la victime la demande. Conserver ces documents avec une copie des pièces transmises aide à suivre le dossier. Si la famille découvre ensuite une vidéo ou un document médical, elle peut en signaler l’existence au service chargé de la procédure ou au parquet en rappelant les références du dossier lorsqu’elles sont connues.

Un signalement à l’inspection compétente peut être envisagé en complément lorsque des agents sont concernés. Il faut expliquer s’il s’agit d’une demande d’examen administratif, d’une plainte pénale, ou des deux, et conserver la preuve de chaque démarche. L’enquête pénale et l’examen administratif n’ont pas nécessairement le même objet ni le même responsable. Le dossier consacré aux démarches après des faits mettant en cause un policier ou un gendarme détaille les canaux de signalement ; la situation d’un enfant demande en plus de porter attention à sa représentation et à son audition.

Une plainte est une demande d’enquête, pas une condamnation. Les circonstances rapportées par les agents, les autres témoins et les images disponibles doivent être examinées avec celles de la famille. Une version contradictoire n’empêche pas de déposer plainte ; elle rend d’autant plus utile la conservation d’éléments vérifiables et la formulation précise des désaccords.

II. Audition, responsabilité et indemnisation : quels droits pour un mineur victime ?

A. Comment préparer l’audition de l’enfant sans parler à sa place ?

Un enfant peut être à la fois au centre des préoccupations de ses parents et avoir sa propre perception des faits. Le parent peut lui expliquer, avec des mots adaptés, à quoi sert une audition et qu’il peut dire lorsqu’il ne sait pas ou ne se souvient pas. Il évite de lui faire répéter de nombreuses fois une version attendue ou de lui suggérer une réponse. Une parole hésitante ou différente de celle d’un adulte ne doit pas être corrigée pour rendre le récit plus uniforme.

L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale par la finalité de l’intérêt de l’enfant et précise que les parents l’associent aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Dans une démarche judiciaire, cela invite à lui expliquer les choix qui le touchent et à écouter ses préoccupations, sans lui transférer la charge de conduire le dossier.

Le droit à l’accompagnement n’est pas une promesse que tout entretien se déroulera dans la même configuration. L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit l’information des victimes de leur droit d’être accompagnées, à leur demande et à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par une personne majeure de leur choix, y compris un avocat, sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire compétente. La famille peut demander comment ce droit sera organisé pour l’audition envisagée.

Avant l’entretien, il est utile de signaler les besoins concrets du jeune : âge, éventuelles difficultés de compréhension, langue parlée, handicap, fatigue, suivi médical ou inquiétude particulière. Ces informations n’ont pas à être présentées comme une preuve de l’infraction. Elles permettent de demander des conditions d’accueil et des explications accessibles. Si l’enfant a besoin d’un interprète, le besoin doit être indiqué au service qui prépare l’audition.

L’article 10-5 du code de procédure pénale prévoit une évaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si des mesures spécifiques de protection sont nécessaires au cours de la procédure. Le texte prévoit que la victime est associée à cette évaluation et que les premiers éléments sont recueillis par l’autorité qui procède à son audition. Les parents peuvent donc exprimer les besoins de l’enfant et demander comment ils seront pris en compte, sans présumer qu’une mesure particulière sera automatiquement accordée.

Il faut distinguer l’audition d’un enfant qui dit avoir subi des faits de l’audition d’une personne soupçonnée d’une infraction. Les règles propres à la garde à vue ou à l’audition libre d’un suspect ne se transposent pas automatiquement à un mineur entendu comme victime. Demander au service en quelle qualité l’enfant sera entendu et quel est l’objet de l’entretien évite de mélanger des garanties qui répondent à des situations différentes.

De même, l’enregistrement audiovisuel d’une audition de mineur n’est pas obligatoire pour tout fait de violence. L’article 706-52 du code de procédure pénale prévoit cet enregistrement pour les infractions qu’il désigne, notamment celles mentionnées à l’article 706-47, et une possibilité dans d’autres cas expressément indiqués. La famille peut demander quelles modalités sont prévues, mais ne doit pas supposer que ce régime s’applique à une intervention policière du seul fait que la personne entendue est mineure.

Un avocat peut aider à formuler les besoins de l’enfant et à distinguer ses intérêts de ceux de ses parents. La présence d’un avocat et les conditions de prise en charge de ses frais dépendent de la situation ; l’article 10-2 mentionne notamment l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique lorsque leurs conditions sont remplies. Demander la vérification d’une garantie dans un contrat ne signifie pas que toutes les dépenses seront prises en charge.

Si la protection des intérêts du mineur n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux, un administrateur ad hoc peut être désigné dans les conditions prévues par les textes. Pour les faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, l’article 706-50 du code de procédure pénale organise cette désignation par le procureur ou le juge d’instruction et prévoit que l’administrateur exerce, s’il y a lieu, les droits reconnus à la partie civile. L’existence d’une plainte contre un agent ne rend pas, à elle seule, cette désignation nécessaire.

Dans une procédure où les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, l’article 388-2 du code civil prévoit aussi la désignation d’un administrateur ad hoc par le juge compétent. Il faut présenter les circonstances concrètes qui font apparaître cette opposition, plutôt que considérer que tout désaccord familial ou toute émotion impose automatiquement de remplacer un parent.

B. Comment l’enquête apprécie-t-elle la force utilisée et les demandes de réparation ?

Le fait qu’un agent ait employé la force ne suffit pas, à lui seul, à établir une infraction. Il faut examiner ce qui s’est passé, les objectifs de l’intervention, la menace éventuellement constatée, le moyen employé, la position des personnes présentes et les conséquences observées. Ces questions valent aussi lorsque la personne touchée est un enfant ; sa présence et sa situation doivent être appréciées dans les circonstances concrètes, sans présumer à l’avance la réponse de l’enquête.

Le cadre déontologique figure à l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure : le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Le texte prévoit aussi un cadre pour l’usage des armes. Appliquer ces critères demande d’identifier le moyen effectivement utilisé et de restituer l’ensemble de l’intervention ; la présence d’une image ne dispense pas de vérifier ce qu’elle montre et ce qu’elle ne montre pas.

La jurisprudence illustre l’importance de cette analyse située. Dans un autre dossier, sans lien avec les faits de Rouen, la chambre criminelle, le 5 février 2025, pourvoi n° 23-81.356, a rejeté le recours contre un non-lieu après un tir de lanceur de balles de défense. La Cour a retenu, au vu des circonstances constatées par les juges, le caractère absolument nécessaire et proportionné de cet usage. La décision concernait notamment des tirs de fusées incendiaires et un autre type d’arme. Elle ne tranche donc ni la situation d’un enfant exposé à une grenade ni l’affaire rapportée à Rouen.

Si les investigations établissent des violences volontaires, leur qualification dépend notamment des conséquences et des circonstances retenues. L’article 222-13 du code pénal vise les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, lorsqu’une des circonstances qu’il énumère est caractérisée. Il mentionne notamment la victime de moins de quinze ans et l’auteur dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. La réunion d’une circonstance et les autres éléments de l’infraction restent à établir ; l’âge d’un enfant ou la qualité d’un agent ne prouvent pas, isolément, une violence pénalement répréhensible.

L’incapacité totale de travail au sens pénal ne correspond pas à un arrêt de travail professionnel, comme l’explique Service Public à propos des mineurs. Pour un enfant qui ne travaille pas, l’évaluation médicale porte sur les conséquences des atteintes constatées dans les conditions de son existence. Le certificat constitue une pièce importante, mais la durée éventuellement retenue ne résume pas à elle seule l’ensemble du dommage : des soins, une gêne dans la scolarité ou des répercussions psychologiques peuvent nécessiter des justificatifs et, selon le dossier, une évaluation spécialisée.

La famille peut demander la réparation des préjudices que l’enfant a personnellement subis, et distinguer ceux qu’un parent aurait subis lui-même. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par celle-ci. Les frais, les souffrances et les conséquences alléguées doivent être décrits et justifiés pour chaque personne, sans additionner automatiquement tous les montants présentés.

Selon le dossier, la réparation peut être discutée devant la juridiction compétente et d’autres voies peuvent devoir être examinées, notamment lorsque des agents publics sont en cause. Une procédure pénale et une démarche indemnitaire ne sont pas interchangeables : le choix dépend des faits, de la personne susceptible de répondre du dommage, des pièces et des règles propres à chaque voie. Une demande chiffrée préparée sans distinguer le dommage de l’enfant de celui d’un parent risque de rendre le dossier moins lisible.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, n’intervient pas pour toute situation. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit notamment des conditions relatives à la nature des faits, à leurs conséquences, au lieu des faits ou à la nationalité de la personne lésée. Il vise aussi certains faits commis sur un mineur et réprimés par les textes qu’il énumère, avec une règle particulière sur le montant maximal lorsque l’incapacité est inférieure à un mois. Il faut vérifier ces conditions sur le dossier ; l’ouverture d’une enquête ou la seule qualité de mineur ne garantit pas une indemnisation par la CIVI.

Après la plainte, le procureur décide des suites à donner au vu des éléments disponibles. L’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit l’information des plaignants et des victimes identifiées sur les poursuites ou mesures alternatives décidées ; en cas de classement sans suite, il prévoit aussi la communication des raisons juridiques ou d’opportunité de cette décision. Un classement ne signifie pas que les conséquences ressenties par l’enfant sont imaginaires ; il indique la décision du parquet sur la procédure dont il est saisi.

Pour une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, l’article 85 du code de procédure pénale prévoit, pour les délits concernés, une condition de recevabilité tenant soit à l’annonce par le procureur qu’il n’engagera pas de poursuites après une plainte, soit à l’écoulement de trois mois depuis une plainte adressée au procureur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi dans les mêmes formes d’une copie de la plainte initialement déposée auprès d’un service de police judiciaire. Le même texte écarte cette condition dans les cas qu’il énumère, notamment lorsqu’il s’agit d’un crime. La conservation des preuves de dépôt est donc utile pour apprécier la situation, sans supposer qu’une simple démarche auprès de n’importe quel service fait toujours courir ce délai.

À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la famille peut préparer un dossier identique : certificat et comptes rendus médicaux, chronologie, fichiers originaux, coordonnées des témoins et copie de la plainte. Le service ou la juridiction compétente pour les suites dépend notamment du lieu et des circonstances des faits ; un dépôt dans un service territorialement incompétent reste possible dans les conditions de l’article 15-3. Il est préférable de vérifier les références du parquet ou du service effectivement saisi avant tout envoi complémentaire, plutôt que de multiplier des courriers sans pouvoir les rattacher au dossier.

Conclusion

Lorsqu’un enfant est exposé à une intervention policière, sa famille peut demander que les faits soient examinés sans attendre d’en connaître la qualification. Une prise en charge adaptée, une chronologie honnête, des images conservées dans leur état initial et une plainte précise constituent une base utile. La parole du mineur doit être respectée, ses besoins d’accompagnement exposés et ses intérêts distingués de ceux des adultes. L’enquête appréciera les versions et les preuves, puis la responsabilité et la réparation éventuelle seront examinées selon les règles applicables à la situation.

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