Un agent quitte son domicile le matin, chute dans le garage collectif de sa résidence en rejoignant sa moto, se fracture le pied et s’arrête plusieurs semaines. Accident de trajet ou simple accident domestique sans lien avec le service ? La réponse conditionne le maintien intégral du traitement, la prise en charge des soins et la reconstitution des droits sociaux. Le 27 juin 2026, le Conseil d’État a tranché un cas de ce type en faveur de l’agent, en retenant l’imputabilité au service d’un accident survenu dans le garage collectif de l’immeuble d’habitation, dès lors que l’agent avait commencé le trajet vers son lieu de travail. Cette décision récente illustre une règle souvent mal appliquée par les employeurs publics : l’accident de trajet obéit à un régime propre, distinct de l’accident de service, avec ses conditions de parcours, ses causes d’exclusion et sa procédure de reconnaissance.
Le présent article expose, pour les trois versants de la fonction publique, comment faire reconnaître un accident de trajet, quel congé et quelle rémunération en découlent, et comment contester un refus d’imputabilité devant le conseil médical puis devant le tribunal administratif. Il distingue la situation du fonctionnaire titulaire ou stagiaire de celle de l’agent contractuel, qui relève pour l’essentiel du régime général de la sécurité sociale. Il précise les pièces à réunir dès les premiers jours, les délais à respecter et les erreurs qui font échouer les recours.
I. Identifier un accident de trajet imputable au service et le déclarer dans les règles
A. Le parcours protégé, la durée normale et les faits qui détachent l’accident du service
Le fonctionnaire qui circule entre son domicile et son travail bénéficie d’une protection définie par un texte précis. Aux termes de l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique : « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. » Chaque segment de cette définition donne lieu à un contrôle concret de l’administration puis du juge.
Le parcours habituel s’entend du trajet entre, d’une part, le lieu où s’accomplit le service et, d’autre part, la résidence ou le lieu de restauration. La résidence désigne le logement habituel de l’agent, y compris un logement situé dans un ensemble collectif avec garage, cour ou parties communes. Le lieu de restauration vise la cantine, le restaurant administratif ou le lieu où l’agent prend habituellement ses repas. Le trajet protégé couvre l’aller comme le retour, y compris le trajet entre le lieu de travail et le lieu de repas pendant la pause méridienne, à condition que le parcours n’ait pas été interrompu pour un motif étranger aux nécessités de la vie courante.
La durée normale pour effectuer le parcours constitue le deuxième verrou. Un retard important, non expliqué par les conditions de circulation, un détour prolongé pour des courses personnelles ou une interruption de plusieurs heures fragilisent la reconnaissance. À l’inverse, les aléas ordinaires du transport, un léger détour imposé par des travaux, le dépôt d’un enfant sur le chemin lorsque ce détour reste compatible avec les nécessités de la vie courante, ou l’attente normale d’un transport en commun ne détachent pas l’accident du service. L’administration doit examiner les horaires de service, l’heure de l’accident, la distance et les justificatifs produits, sans exiger que l’agent emprunte chaque jour le trajet le plus court au mètre près.
Le fait personnel ou la circonstance particulière étrangère aux nécessités de la vie courante forment la cause d’exclusion. La faute personnelle suppose un comportement qui, par sa gravité ou son caractère délibéré, rompt le lien avec le service : conduite en état d’ivresse manifeste, vitesse excessive caractérisée, participation à une rixe, trajet accompli avec un engin dangereux sans motif légitime. La simple maladresse, la chute sans faute caractérisée ou le non-respect mineur d’une règle de circulation ne suffisent pas. La circonstance particulière vise par exemple un détour important pour un motif purement privé, sans rapport avec les nécessités de la vie courante, qui interrompt le parcours protégé. L’employeur qui invoque cette exclusion doit la motiver par des éléments précis, et non par une formule générale.
La décision du Conseil d’État du 27 juin 2025, n° 494081, éclaire le point de départ du trajet protégé. Un professeur au lycée René Caillé de Marseille, qui quittait son domicile situé dans un immeuble d’habitation collectif pour se rendre sur son lieu de travail, avait été heurté le 22 novembre 2018 par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif où il stationnait sa moto, avec fracture du pied droit et arrêt de travail du 22 novembre 2018 au 11 janvier 2019. Le recteur de l’académie d’Aix-Marseille avait refusé l’imputabilité au service les 24 janvier et 15 mars 2019, position validée en première instance par le tribunal administratif de Marseille le 2 décembre 2021. La cour administrative d’appel de Marseille, le 4 mars 2024, avait annulé ce jugement et les décisions du recteur, enjoint de reconnaître l’imputabilité et de reconstituer les droits sociaux. Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la ministre de l’éducation nationale (Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 27 juin 2025, n° 494081). Il juge que la cour a relevé que « l’accident dont M. B… a été victime s’est produit alors que l’agent avait quitté son appartement situé dans un immeuble d’habitation collectif pour se rendre à son lieu de travail », et qu’en jugeant que « M. B… devait être regardé comme ayant commencé le trajet le conduisant vers son lieu de travail », sans qu’y fasse obstacle le fait que l’accident s’est produit à l’intérieur d’un garage collectif situé dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel, la cour « n’a pas commis d’erreur de droit ». Autrement dit, le trajet protégé commence dès que l’agent quitte son logement pour rejoindre son poste, y compris dans les parties communes et le garage de sa résidence, lorsque ce passage s’inscrit dans le déplacement domicile-travail.
Cette solution doit être rapprochée du régime de l’accident de service au sens strict. Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » L’accident de service bénéficie ainsi d’une présomption dès lors qu’il survient dans le temps et le lieu du service, tandis que l’accident de trajet suppose la preuve du parcours habituel et de la durée normale, apportée par l’agent ou réunie par l’enquête administrative. Pour une analyse détaillée du versant accident de service, des pièces à produire et du congé correspondant, le lecteur peut se reporter à notre analyse dédiée : contester le refus d’imputabilité d’un accident de service et obtenir le congé imputable au service.
La distinction des statuts demeure déterminante dès ce premier stade. Le régime décrit ici concerne le fonctionnaire titulaire ou stagiaire des trois versants : État, territoriale et hospitalière. L’agent contractuel de droit public ne bénéficie pas du même congé pour invalidité temporaire imputable au service. En cas d’accident de trajet, il relève du régime général des accidents du travail et des accidents de trajet géré par la caisse primaire d’assurance maladie, avec déclaration par l’employeur, instruction par la caisse et indemnisation selon les règles du code de la sécurité sociale. Le régime général reconnaît lui aussi l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu habituel des repas, lorsque la preuve est apportée ou que l’enquête de la caisse réunit des présomptions suffisantes (article L. 411-2 du code de la sécurité sociale). Le contractuel doit donc engager en parallèle la déclaration d’accident du travail auprès de la caisse et la demande de congé de maladie de droit commun auprès de son employeur, en conservant les volets d’arrêt de travail et les certificats initiaux. La suite du présent article porte principalement sur le fonctionnaire, avec des points de repère pour le contractuel lorsque la procédure diverge.
Le versant d’appartenance détermine l’autorité compétente et les textes d’application. Dans la fonction publique de l’État, la décision d’imputabilité appartient au chef de service ou à l’autorité délégataire, après instruction du dossier et, en cas de doute ou de contestation, avis du conseil médical. Dans la territoriale, elle appartient à l’autorité territoriale, maire, président d’établissement public ou de collectivité, avec instruction par la direction des ressources humaines et saisine du conseil médical dans les mêmes hypothèses. Dans l’hospitalière, elle appartient au directeur d’établissement, avec un circuit comparable. Les décrets d’application précisent les pièces et les délais selon chaque versant, mais l’architecture du contrôle juridictionnel reste commune : décision administrative susceptible de recours, avis du conseil médical lorsque la réglementation l’exige, puis contrôle du juge administratif.
B. Déclarer sans attendre, faire constater et suivre l’enquête administrative
La reconnaissance d’un accident de trajet se gagne dans les premières heures. L’agent doit déclarer l’accident à son supérieur hiérarchique et à la direction des ressources humaines dès qu’il est en état de le faire, en principe dans les quinze jours de l’accident selon les formulaires en usage dans son administration, sans attendre la consolidation. La déclaration doit préciser la date, l’heure, le lieu exact, le parcours emprunté, le point de départ et le point d’arrivée, le moyen de transport, les horaires de service du jour, les témoins éventuels et les circonstances détaillées. Un plan du parcours, des photographies du lieu, le constat amiable en cas de collision, le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les attestations de témoins et le certificat médical initial descriptif des lésions complètent utilement le dossier. Le certificat médical initial doit décrire avec précision les lésions constatées, sans se limiter à la mention d’un arrêt de travail, car il servira de référence pour apprécier la continuité entre l’accident et les arrêts ultérieurs, y compris en cas de rechute.
L’employeur public doit instruire sans retard. Il accuse réception de la déclaration, organise l’enquête administrative lorsque les circonstances l’exigent, recueille les témoignages, vérifie les horaires et le parcours, et fait procéder à l’examen médical si nécessaire. Lorsque le dossier établit le parcours habituel, la durée normale et l’absence de fait personnel détachant, l’autorité reconnaît l’imputabilité et place l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Lorsqu’un doute subsiste sur l’un de ces points, ou lorsque l’agent conteste un refus envisagé, l’administration saisit le conseil médical pour avis. L’avis du conseil médical porte sur l’imputabilité, sur la durée des arrêts en lien avec l’accident et, le cas échéant, sur la consolidation et les séquelles. Cet avis ne lie pas entièrement l’autorité, mais une décision qui s’en écarte sans motif précis expose l’administration à l’annulation.
La documentation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique sur les accidents et maladies professionnelles rappelle l’architecture de la protection sociale des agents et les démarches auprès de l’employeur, tandis que la page du service public sur le congé pour invalidité temporaire imputable au service décrit les droits ouverts pendant ce congé et les voies de contestation. Ces pages pratiques aident à identifier les interlocuteurs et les formulaires, mais elles ne remplacent ni le texte applicable ni l’avis du conseil médical sur un cas particulier. L’agent doit donc croiser ces indications avec les articles cités dans le présent article et avec les pièces de son propre dossier.
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers rejetés. La première consiste à déclarer tardivement, sans certificat initial descriptif, ce qui laisse penser que les lésions sont apparues après coup. La deuxième consiste à décrire le parcours de manière vague, sans horaires ni plan, ce qui empêche de vérifier la durée normale. La troisième consiste à omettre un détour ou une interruption, découverte ensuite par l’enquête, ce qui entame la crédibilité de l’ensemble. La quatrième consiste à poursuivre des soins sans signaler une aggravation ou une rechute par un nouveau certificat faisant le lien avec l’accident initial, ce qui conduit l’administration à imputer les prolongations à un état antérieur. La cinquième concerne les agents contractuels qui adressent leur déclaration au seul employeur public sans saisir la caisse primaire, ou inversement, et perdent des droits à indemnisation. Un dossier complet dès l’origine, cohérent sur les heures, le lieu et les lésions, reste la meilleure protection contre un refus.
Le cas particulier des missions et des détours mérite une attention propre. L’agent en mission, qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative, bénéficie du régime de l’accident de service pendant la mission, et non du seul régime du trajet, lorsque l’accident survient dans le temps de la mission ou son prolongement normal. En revanche, le détour effectué pendant le trajet domicile-travail pour un motif personnel doit être apprécié au regard des nécessités de la vie courante. Déposer un enfant à l’école, acheter du pain sur le chemin sans allongement significatif, accompagner un proche dépendant relèvent en principe de ces nécessités, à condition de le justifier par des horaires et, si possible, des attestations. Un détour de plusieurs dizaines de kilomètres pour un rendez-vous privé sans lien avec le parcours habituel expose au détachement. Chaque situation s’apprécie en fonction de la distance, de la durée, de la fréquence et du motif, pièces à l’appui.
II. Obtenir le congé, le traitement et la réparation, puis contester utilement
A. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le traitement et les soins
Lorsque l’accident de trajet est reconnu imputable au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à » trois cas, dont l’accident de trajet défini à l’article L. 822-19, aux côtés de l’accident reconnu imputable au service et de la maladie contractée en service. L’accident de trajet figure ainsi expressément au deuxième cas d’ouverture, au même titre que l’accident de service et la maladie contractée en service, avec renvoi direct à la définition du parcours protégé.
Le principal effet de ce congé porte sur la rémunération. Aux termes de l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » Le traitement maintenu s’entend du traitement indiciaire, avec le supplément familial et les primes maintenues selon les règles propres à chaque versant pendant ce congé, sans application du demi-traitement propre au congé de maladie ordinaire. Les retenues pour absence irrégulière ne peuvent se cumuler avec ce maintien lorsque l’arrêt est couvert par le congé reconnu. En cas de placement initial à tort en congé de maladie ordinaire, la reconnaissance ultérieure de l’imputabilité impose la reconstitution des droits : rappel de traitement, requalification des journées, prise en compte pour l’avancement et la retraite.
Aux termes de l’article L. 822-23 du code général de la fonction publique : « La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. » Cette assimilation produit des effets sur l’avancement, la promotion, les droits à congé annuel et la constitution des droits à pension. Elle n’autorise pas l’administration à tirer argument de l’absence pour écarter l’agent d’un tableau d’avancement ou pour réduire ses droits. L’article L. 822-23 du même code ajoute que « L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé. » L’administration peut donc ordonner une contre-visite ou saisir le conseil médical pour vérifier la justification médicale du maintien, sans pouvoir transformer ce contrôle en pression sur l’agent. Un avis médical qui conclut à l’aptitude à la reprise, à un temps partiel thérapeutique ou à un aménagement doit être notifié avec ses motifs et ses voies de recours.
Les frais médicaux directement liés à l’accident reconnu sont pris en charge selon les règles applicables à chaque versant, sur présentation des factures et des prescriptions, dans la limite des tarifs et des accords en vigueur. Les dépassements, les transports sanitaires et les dispositifs médicaux doivent être justifiés par une prescription en lien avec les lésions imputées. La rechute, définie comme l’aggravation postérieure à la consolidation en lien direct avec l’accident initial, peut rouvrir le droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service, à condition d’être constatée par un certificat médical qui établit le lien. Le contentieux de la rechute et de la date de consolidation a donné lieu à une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Par exemple, dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2020, n° 422751, une adjointe technique territoriale des établissements d’enseignement, victime d’un accident de trajet le 25 février 2010 avec première intervention chirurgicale le 1er mars 2011, contestait la date de consolidation fixée par la région Île-de-France et le refus d’imputer au service l’opération du 17 juillet 2012 et les soins suivis (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 27 novembre 2020, n° 422751). L’examen de la continuité des soins, de l’expertise médicale et de la motivation des décisions successives y est déterminant. L’agent qui invoque une rechute doit donc produire l’historique complet des certificats, des comptes rendus opératoires et des arrêts, afin d’établir la filiation entre l’accident initial et l’aggravation.
Pour le fonctionnaire stagiaire, la reconnaissance d’un accident de trajet n’entraîne pas titularisation automatique, mais elle impose la prise en compte des périodes de congé pour l’appréciation de l’aptitude et, le cas échéant, la prolongation de stage lorsque la durée d’absence a empêché l’évaluation. Un refus de titularisation motivé par les seules absences imputables au service, sans examen de la valeur professionnelle sur la période effective, encourt l’annulation. Pour l’agent contractuel, comme indiqué plus haut, l’indemnisation journalière relève de la caisse primaire, avec un complément éventuel de l’employeur selon le contrat et l’ancienneté, et non du maintien intégral prévu pour le fonctionnaire par l’article L. 822-22. La confusion entre ces régimes conduit à des demandes mal dirigées et à des délais perdus. L’agent doit donc qualifier son statut avant de chiffrer ses droits.
La fin du congé pour invalidité temporaire imputable au service intervient à la reprise, à la consolidation avec ou sans séquelles, ou à la mise à la retraite. La consolidation ne signifie pas la guérison complète, mais la stabilisation de l’état permettant d’apprécier d’éventuelles séquelles. Si des séquelles subsistent, l’agent peut prétendre, selon les versants et les textes applicables, à une allocation temporaire d’invalidité ou à une rente, après avis du conseil médical et fixation d’un taux. Le refus de taux, sa révision ou son retrait suivent une procédure propre, avec expertise et motivation. Lorsque l’agent reste inapte à ses fonctions malgré les aménagements, la procédure de reclassement puis, à défaut, la retraite pour invalidité ou le licenciement pour inaptitude doivent respecter les garanties statutaires, sans que l’accident reconnu puisse être utilisé comme un motif de sanction déguisée.
B. Recours gracieux, conseil médical supérieur et juge administratif dans les délais
Un refus d’imputabilité doit être contesté selon un ordre précis, sans laisser passer les délais. La décision de refus, qui doit être écrite et motivée en fait et en droit, mentionne les voies et délais de recours. Le premier réflexe consiste à former un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité qui a refusé, en joignant les pièces manquantes : certificat initial complété, attestations de témoins, plan du parcours, horaires de service, procès-verbal, photographies, avis médicaux complémentaires. Ce recours gracieux, déposé dans les deux mois de la notification, interrompt le délai contentieux et invite l’administration à réexaminer le dossier, voire à saisir le conseil médical si elle ne l’a pas fait. L’absence de réponse pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être déférée au juge.
Lorsque le refus repose sur un avis défavorable du conseil médical, ou lorsque l’administration refuse de saisir cette instance, l’agent peut demander la saisine du conseil médical supérieur pour un second avis, selon les règles propres à chaque versant. Cette demande doit identifier précisément le point contesté : parcours habituel, durée normale, fait personnel, lien entre les lésions et l’accident, date de consolidation, imputabilité d’une rechute. Elle doit être accompagnée du dossier médical complet, dans le respect du secret médical, avec l’appui du médecin traitant ou du spécialiste. Un avis du conseil médical supérieur qui reconnaît l’imputabilité ne s’impose pas mécaniquement à l’employeur, mais il rend un maintien du refus particulièrement fragile devant le juge.
Le recours contentieux appartient au tribunal administratif du lieu d’affectation ou du siège de l’autorité décisionnaire, selon les règles de compétence territoriale. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision expresse de refus, ou de la naissance de la décision implicite après silence de deux mois sur le recours gracieux. La requête doit soulever l’excès de pouvoir, avec des moyens précis : erreur de fait sur le parcours ou les horaires, erreur de droit sur la notion de fait personnel, défaut de motivation, vice de procédure tiré de l’absence de saisine du conseil médical lorsque cette saisine était obligatoire, ou erreur d’appréciation sur le lien entre l’accident et les arrêts. Elle doit joindre la décision attaquée, les certificats, les attestations et l’historique des échanges avec l’administration.
Le juge administratif exerce un contrôle entier sur l’imputabilité. Il vérifie le parcours, la durée normale, l’existence d’un fait personnel et le lien médical entre l’accident et l’incapacité. Il peut ordonner une expertise, enjoindre à l’administration de reconnaître l’imputabilité et de reconstituer les droits, et accorder des intérêts moratoires sur les rappels de traitement. Dans l’affaire marseillaise jugée en 2024 puis en cassation en 2025, la cour avait enjoint au recteur de prendre dans le délai d’un mois une décision admettant l’imputabilité et de procéder dans les deux mois à la reconstitution des droits sociaux, injonction confirmée par le rejet du pourvoi. L’agent qui obtient l’annulation doit vérifier l’exécution : nouvel arrêté de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, bulletin de paie rectificatif, prise en compte pour l’avancement. À défaut d’exécution dans le délai fixé, il peut saisir le juge de l’exécution, demander une astreinte et solliciter des dommages pour le préjudice subi du fait du retard.
Le référé ne constitue pas la voie ordinaire en matière d’imputabilité, sauf urgence caractérisée portant sur une liberté fondamentale ou une situation financière critique liée à une suspension de traitement sans base. La demande indemnitaire distincte, tendant à la réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité du refus, suppose une décision préalable de l’administration sur la demande d’indemnité, puis un recours de plein contentieux dans les deux mois. L’agent doit distinguer l’annulation du refus, qui replace la situation sur le plan statutaire, et la réparation, qui compense les pertes de revenus, les frais exposés et, le cas échéant, le trouble dans les conditions d’existence. Les deux actions peuvent être menées dans la même requête ou séparément, mais elles obéissent à des conditions de recevabilité propres.
En pratique parisienne et francilienne, le tribunal administratif de Paris, ceux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun et Versailles concentrent l’essentiel des litiges des agents de l’État, des collectivités et des hôpitaux du ressort. Les délais de jugement varient, mais un dossier complet avec certificats initiaux précis, plan du parcours et attestations aboutit plus vite qu’un dossier reconstruit après coup. L’agent doit conserver les originaux, noter les dates de notification de chaque décision et adresser ses recours par un canal permettant de prouver la réception. Lorsque l’employeur multiplie les demandes d’expertise sans motif médical nouveau, ou lorsqu’il oppose des formules stéréotypées sans examen du parcours, ces éléments alimentent le moyen tiré de l’erreur d’appréciation et du défaut de motivation.
En conclusion, l’accident de trajet du fonctionnaire se reconnaît à trois indices concrets : un parcours habituel entre le service et la résidence ou le lieu de repas, une durée normale pour l’effectuer, et l’absence de fait personnel ou de circonstance étrangère aux nécessités de la vie courante qui détacherait l’accident du service. La décision du 27 juin 2025 le confirme pour les abords immédiats du domicile, y compris le garage collectif, dès lors que le déplacement domicile-travail a commencé. Une fois l’imputabilité admise, le congé pour invalidité temporaire imputable au service ouvre le maintien intégral du traitement et l’assimilation à du service effectif, avec prise en charge des soins en lien et possibilité de rechute documentée. Un refus doit être contesté vite, par un recours gracieux complété, un avis du conseil médical supérieur ciblé, puis un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec des pièces qui établissent heure par heure le parcours et médicalement le lien entre l’accident et les arrêts. Distinguer fonctionnaire et contractuel, État, territoriale et hospitalière, et séparer accident de trajet et accident de service évite les erreurs d’aiguillage qui coûtent des mois de traitement.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.