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Accident de trajet : IJSS, salaire et recours si la CPAM paie mal

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de trajet : IJSS, salaire et recours si la CPAM paie mal

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Un accident sur le trajet entre le domicile et le travail peut ouvrir droit aux indemnités journalières du régime des accidents du travail. Pourtant, dans beaucoup de dossiers, la difficulté apparaît plus tard : la CPAM tarde à reconnaître l’accident, l’employeur transmet mal l’attestation de salaire, le salarié reçoit des indemnités calculées comme un arrêt maladie ordinaire, ou la caisse conteste le trajet.

Le sujet revient avec l’actualité des indemnités journalières AT/MP. Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe une nouvelle limite de durée pour les indemnités journalières dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour les sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme ne règle pas les erreurs de calcul du quotidien, mais elle rend encore plus important le suivi des dates, des paiements et des décisions CPAM.

Pour un salarié victime d’un accident de trajet, la question pratique est simple : qui doit payer, combien, à partir de quand, et que faire si le dossier est traité comme un arrêt maladie classique ?

Accident de trajet : de quoi parle-t-on ?

L’accident de trajet est l’accident survenu pendant le trajet aller ou retour entre la résidence du salarié et son lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.

Le trajet doit rester protégé. Un détour ou une interruption peut fragiliser le dossier lorsqu’il est dicté par un intérêt personnel étranger aux nécessités essentielles de la vie courante. À l’inverse, certains gestes ordinaires liés au trajet ne font pas nécessairement perdre la protection.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 29 février 2024 : l’accident était pris en charge dès lors que la victime était déjà sortie de sa résidence et se trouvait sur le trajet pour se rendre au travail (Cass. 2e civ., 29 février 2024, n° 22-14.592, lien officiel).

La qualification compte. Si l’accident est reconnu comme accident de trajet, les frais médicaux peuvent être pris en charge selon le régime professionnel, et les indemnités journalières suivent les règles applicables aux accidents du travail.

Les IJSS accident de trajet ne se calculent pas comme un arrêt maladie ordinaire

En cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou de trajet, l’indemnité journalière est calculée sur le salaire journalier de référence.

Selon les informations officielles de Service-Public.fr et de l’Assurance maladie, le taux est de 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis de 80 % à partir du 29e jour. Des plafonds s’appliquent. L’indemnité ne peut pas dépasser le gain journalier net.

Le point pratique est essentiel : un accident de trajet reconnu ne doit pas être traité durablement comme un simple arrêt maladie avec délai de carence et taux maladie ordinaire.

Pendant la phase d’instruction, la caisse peut parfois verser des indemnités à titre provisionnel selon un régime différent, dans l’attente de la décision sur le caractère professionnel. Mais si l’accident de trajet est ensuite reconnu, le salarié doit vérifier la régularisation.

Trois erreurs sont fréquentes.

La première consiste à appliquer un délai de carence alors que le dossier devrait relever du risque professionnel après reconnaissance.

La deuxième consiste à maintenir un calcul maladie alors que l’accident de trajet a été admis.

La troisième consiste à oublier la régularisation lorsque la CPAM reconnaît tardivement l’accident.

Le rôle de l’employeur : déclaration, feuille d’accident et attestation de salaire

Le salarié doit informer son employeur de l’accident dans les meilleurs délais. L’employeur doit ensuite déclarer l’accident du travail ou de trajet à la CPAM, en principe dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, hors dimanches et jours fériés.

Il doit aussi remettre au salarié une feuille d’accident. Cette feuille permet de ne pas avancer certains frais médicaux liés à l’accident, dans la limite des tarifs applicables.

En cas d’arrêt de travail, l’attestation de salaire est décisive. Sans elle, la CPAM peut ne pas disposer des éléments nécessaires pour calculer correctement les IJSS. Un retard de transmission peut donc provoquer un retard de paiement, une erreur de montant ou une succession d’échanges inutiles.

Le salarié doit conserver :

  • la déclaration d’accident de trajet ;
  • le certificat médical initial ;
  • les arrêts de travail et prolongations ;
  • la feuille d’accident ;
  • les bulletins de paie du mois précédant l’arrêt ;
  • les relevés d’indemnités journalières ;
  • les messages adressés à l’employeur et à la CPAM ;
  • toute preuve du trajet : horaire, lieu, transport, témoignage, constat, intervention des secours, photo ou document de circulation.

Lorsque l’employeur tarde à déclarer l’accident ou à transmettre l’attestation de salaire, il faut le relancer par écrit. La relance doit rester factuelle : date de l’accident, date d’information de l’employeur, arrêt transmis, absence de paiement ou paiement incomplet, demande de déclaration ou de transmission.

Si la CPAM refuse l’accident de trajet

La CPAM peut refuser de reconnaître l’accident de trajet si elle estime que le trajet n’est pas établi, que l’accident ne s’est pas produit sur l’itinéraire protégé, que le détour était personnel, ou que les lésions ne sont pas suffisamment reliées aux faits déclarés.

Dans ce cas, il faut lire la notification. Elle indique en principe le délai et la voie de recours. Le recours passe généralement par la commission de recours amiable, puis, si nécessaire, par le pôle social du tribunal judiciaire.

Le salarié doit éviter une contestation vague. Il faut répondre point par point :

  • où se trouvait-il exactement au moment de l’accident ;
  • à quelle heure devait-il commencer ou terminer le travail ;
  • quel était l’itinéraire normal ;
  • pourquoi l’horaire est cohérent avec le trajet ;
  • quelles pièces prouvent la chute, le choc, le malaise ou l’accident ;
  • quelles pièces médicales relient les lésions à l’événement.

La jurisprudence récente montre que les juges regardent les faits de près. Dans l’arrêt du 29 février 2024, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel parce que les lésions étaient constatées le jour même, que l’horaire était cohérent et que la victime avait quitté sa résidence.

Le dossier ne se gagne donc pas avec une formule générale. Il se gagne avec une chronologie et des preuves.

Si les indemnités sont trop basses

Une fois l’accident reconnu, il faut comparer trois éléments : le salaire de référence, le taux appliqué et les plafonds.

Le salaire journalier de référence dépend en principe de la paie du mois civil précédant l’arrêt lorsque le salarié est mensualisé. Un bulletin de paie incomplet, une prime omise ou une attestation erronée peut modifier le calcul.

Il faut ensuite vérifier la période. Pendant les 28 premiers jours, le taux n’est pas le même qu’à partir du 29e jour. Un arrêt long doit donc montrer une évolution du calcul, sauf effet des plafonds ou du gain journalier net.

Enfin, il faut distinguer les IJSS versées par la CPAM et le complément éventuellement dû par l’employeur. Ce complément dépend du Code du travail, de l’ancienneté, de la convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un régime de prévoyance. Le litige n’est pas toujours dirigé contre la même personne.

Si le problème vient de la CPAM, le recours relève du contentieux de sécurité sociale.

Si le problème vient de l’employeur, par exemple absence de maintien de salaire, subrogation mal traitée ou bulletin de paie incohérent, le dossier peut relever du conseil de prud’hommes.

Accident de trajet causé par un collègue ou un véhicule de l’entreprise

L’accident de trajet peut aussi poser une question d’indemnisation complémentaire lorsqu’il est causé par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise.

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que la victime d’un accident de trajet peut conserver un droit à réparation selon les règles de droit commun lorsque les conditions de l’article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale sont réunies (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.128, lien officiel).

Ce point peut compter lorsqu’un salarié est blessé dans une navette, sur un parking, dans un véhicule organisé par l’entreprise ou à la suite du comportement d’un collègue. Il ne faut pas se limiter aux IJSS si d’autres postes de préjudice existent.

Que change le décret du 12 juin 2026 ?

Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, consultable sur Légifrance, fixe une durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle pour les sinistres concernés à compter du 1er janvier 2027.

Service-Public.fr indique que, pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle intervenant à compter de cette date, la durée maximale de versement sera fixée à quatre ans par période d’incapacité.

Pour un accident de trajet récent ou futur, cette réforme impose de mieux suivre les dates :

  • date de l’accident ;
  • date de l’arrêt initial ;
  • date de reconnaissance par la CPAM ;
  • dates de prolongation ;
  • date de consolidation envisagée ;
  • date de reprise éventuelle ;
  • date de notification des décisions.

Il ne faut pas attendre la fin des paiements pour préparer le dossier. Lorsque l’arrêt dure, il faut anticiper la consolidation, l’incapacité permanente, la reprise aménagée, l’inaptitude éventuelle et les recours.

Paris et Île-de-France : quel tribunal saisir ?

Pour un salarié à Paris ou en Île-de-France, le bon canal dépend du litige.

Une contestation de décision CPAM relève du pôle social du tribunal judiciaire après les recours amiables nécessaires. Il peut s’agir d’un refus de reconnaissance de l’accident de trajet, d’une contestation de consolidation, d’un désaccord sur les IJSS ou d’un litige sur l’incapacité permanente.

Un litige contre l’employeur relève en principe du conseil de prud’hommes : retard de maintien de salaire, bulletin de paie erroné, sanction liée à l’absence, rupture du contrat, absence de reprise adaptée, discrimination liée à l’état de santé ou manquement à l’obligation de sécurité.

Les deux procédures peuvent coexister. Un salarié peut contester une décision CPAM tout en réclamant à son employeur un rappel de complément de salaire ou des dommages-intérêts.

La priorité est de ne pas perdre les délais. Une notification CPAM, un avis du médecin du travail, une convocation de l’employeur ou un bulletin incohérent doivent être analysés rapidement.

Les premières actions à mener

Si les IJSS sont absentes, trop basses ou versées sous le mauvais régime, il faut commencer par une vérification simple.

Demandez à la CPAM l’état du dossier : accident reconnu ou non, pièces manquantes, attestation de salaire reçue ou non, nature du paiement, période indemnisée.

Demandez à l’employeur, par écrit, la confirmation de la déclaration d’accident de trajet, la remise de la feuille d’accident et la transmission de l’attestation de salaire.

Comparez les paiements avec les bulletins. Vérifiez si l’employeur a pratiqué la subrogation, s’il a récupéré les IJSS, et si le maintien de salaire apparaît correctement.

Classez les pièces dans l’ordre chronologique. Cette étape paraît simple, mais elle révèle souvent l’erreur : mauvaise date d’accident, mauvaise qualification, attestation non envoyée, arrêt non rattaché au bon sinistre, confusion entre maladie ordinaire et accident de trajet.

Enfin, préparez le recours avant l’expiration du délai indiqué dans la notification. Le recours doit être documenté, pas seulement protestataire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en accident du travail. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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