Ce mardi 13 octobre 2026, vers 8h20, un bus de la ligne 72 a percuté une rame du tramway T2 à Marseille, à l’intersection des boulevards Sakakini et Françoise Duparc dans le 4e arrondissement. Selon ICI Provence, qui a publié l’information le jour même à 12h49, le bilan fait état de trois blessés légers à bord de l’autobus, dont le conducteur, tous transportés à l’hôpital, tandis qu’une passagère du tramway, choquée mais non blessée, a elle aussi été transportée à l’hôpital à titre préventif. La RTM, citée par la même source, précise que le bus comme la rame ont été endommagés au niveau des baies vitrées et de la carrosserie, et qu’une enquête est en cours afin de déterminer les circonstances exactes de l’accident. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade : les circonstances restent à déterminer par l’enquête, et seul le juge pourra trancher les responsabilités. Pour les passagers blessés ou choqués, la question se pose dès aujourd’hui : qui paie les soins, les arrêts de travail et les préjudices, contre qui agir, dans quels délais, et comment contester une offre jugée insuffisante. Le droit applicable est précis : la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, le contrat de transport, l’offre obligatoire de l’assureur et, le cas échéant, le volet pénal des blessures involontaires. Explications, textes en vigueur et décisions vérifiées.
I. Passager blessé dans une collision entre un bus et un tramway : deux fondements d’indemnisation se cumulent
A. La loi sur les accidents de la circulation s’applique grâce au bus : comment être indemnisé quand on est passager
Le premier réflexe consiste à identifier le régime applicable. L’article L. 211-8 du code des assurances, en vigueur et vérifié le 13 octobre 2026, dispose : « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Autrement dit, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, bénéficie même au voyageur transporté en vertu d’un contrat, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Le bus de la ligne 72, véhicule terrestre à moteur, est au cœur de la collision marseillaise : cette seule implication suffit à ouvrir le régime protecteur aux victimes, qu’elles aient voyagé dans le bus ou dans le tramway. La passagère du tramway transportée à l’hôpital à titre préventif, comme les passagers blessés du bus, peuvent donc agir contre l’assureur du bus sur ce fondement.
Ce point mérite d’être souligné car le tramway, pris isolément, ne déclenche pas toujours ce régime. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.411) : une piétonne heurtée le 24 décembre 2012 par un tramway de la société Kéolis à Bordeaux s’était vu refuser l’application de la loi du 5 juillet 1985, et son pourvoi a été rejeté. Les juges du fond avaient constaté que les voies du tramway n’étaient pas ouvertes à la circulation au lieu de l’accident, qu’elles étaient clairement distinctes des voies de circulation des véhicules par une bordure légèrement surélevée, avec barrières, terre-plein central et poteaux métalliques, et la cour d’appel en avait déduit : « Le jugement sera confirmé en ce qu’il a exclu l’application de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que l’accident a eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway. » La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant cette exclusion. La leçon est nette : face à un tramway seul, circulant sur une voie qui lui est propre, la victime bascule vers le droit commun de la responsabilité. Mais à Marseille ce 13 octobre 2026, la configuration est différente : un bus, véhicule terrestre à moteur assuré, est impliqué dans la collision. Dès lors, les passagers blessés relèvent du régime de la loi du 5 juillet 1985 et peuvent en réclamer le bénéfice à l’assureur du bus, sans avoir à démontrer une faute de conducteur.
Que donne ce régime au passager ? La règle, rappelée dans les motifs de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 mars 2017 (pourvoi n° 16-11.986), s’énonce ainsi : « les victimes, non-conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, sont indemnisées des dommages résultant de l’atteinte à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Le passager blessé d’un bus ou d’un tramway obtient donc la réparation intégrale de son dommage corporel, et l’assureur ne peut pas lui opposer une simple imprudence ou une faute ordinaire. La seule exception envisageable est étroite : « la faute inexcusable étant une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Dans l’affaire jugée le 2 mars 2017, une passagère assise à l’arrière d’un taxi avait ouvert la porte coulissante latérale alors que le véhicule circulait sur autoroute à environ 90 km/h avant de basculer sur la chaussée et de se blesser grièvement ; l’assureur invoquait sa faute inexcusable pour refuser toute prise en charge. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’assureur, approuvant la cour d’appel qui avait estimé, par une appréciation souveraine, que la passagère se trouvait dans un état de confusion mentale, ou à tout le moins d’absence momentanée de discernement, au moment de l’accident, « ce dont elle a exactement déduit que celle-ci n’avait pas commis de faute inexcusable ». Transposée à la collision marseillaise, la solution est claire : un passager assis dans le bus ou dans le tramway au moment du choc n’a commis aucune faute volontaire d’une exceptionnelle gravité ; son droit à réparation intégrale ne peut pas être amputé. Seul un comportement extrême, volontaire et cause exclusive de l’accident, permettrait à l’assureur de s’en exonérer, et c’est à l’assureur de le démontrer.
Concrètement, le passager blessé dispose donc d’une action directe contre l’assureur du bus, sans passer par la preuve d’une faute de conduite. Il lui suffit d’établir trois éléments : sa qualité de passager transporté, l’implication du bus dans l’accident, et l’existence de son dommage corporel, même léger. Le certificat médical initial, établi le jour même aux urgences, constitue la première pièce de ce dossier. Les lésions décrites par ICI Provence comme légères n’enlèvent rien au droit : contusions, cervicalgies, état de choc ou plaies liées aux éclats de vitrage ouvrent les mêmes mécanismes, seule l’évaluation chiffrée varie. La passagère du tramway, choquée mais non blessée et transportée à titre préventif, peut elle aussi déclarer le sinistre et faire constater son état : un syndrome anxieux ou un retentissement psychologique documenté médicalement constitue un préjudice indemnisable, à condition d’être établi par des pièces médicales et non par de simples affirmations.
B. L’obligation de sécurité de l’exploitant : une seconde action contre le transporteur
Le passager d’un bus ou d’un tramway n’est pas seulement une victime d’accident de la circulation : il est aussi le créancier d’un contrat de transport, matérialisé par son titre de transport. L’article 1231-1 du code civil, en vigueur et vérifié le 13 octobre 2026, dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Appliqué au transport de personnes, ce texte fonde l’obligation de sécurité qui pèse sur l’exploitant : conduire le voyageur sain et sauf jusqu’à destination. Le passager blessé dans la collision du 13 octobre 2026 peut donc également rechercher la responsabilité contractuelle de l’exploitant du réseau, en démontrant le manquement à cette obligation de sécurité, sans préjudice de son action directe contre l’assureur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Les deux actions se complètent : la première vise l’assureur du véhicule impliqué, la seconde vise l’exploitant en tant que transporteur.
Le niveau d’exigence imposé au transporteur de voyageurs est élevé. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a illustré le 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-13.840), dans une affaire où une voyageuse s’était blessée à la main dans un wagon bondé : « Selon une jurisprudence constante, rendue au visa du dernier de ces textes, le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». Certes, cette décision concerne un transport ferroviaire soumis en outre à un règlement européen, et chaque mode de transport obéit à ses textes propres. Mais elle exprime la sévérité avec laquelle les juges apprécient l’obligation du professionnel qui transporte des passagers : une simple imprudence de la victime ne suffit pas à l’exonérer, et seule une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure peut le libérer. Pour le passager du bus 72 ou du tramway T2, assis et transporté au moment du choc survenu à 8h20 à l’intersection des boulevards Sakakini et Françoise Duparc, aucune faute ne peut sérieusement être alléguée : le manquement à l’obligation de conduire les voyageurs sains et saufs découle des blessures elles-mêmes, et il appartiendrait à l’exploitant de démontrer une cause d’exonération, ce que l’enquête en cours, selon ICI Provence, n’a pas encore permis d’établir.
Faut-il choisir entre l’assureur et l’exploitant ? Non : la victime peut agir sur les deux terrains, dans la limite de la réparation intégrale sans enrichissement. En pratique, l’action contre l’assureur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 est la plus rapide, car elle ouvre le mécanisme de l’offre obligatoire d’indemnisation, assorti de délais et de sanctions que la suite de cet article détaille. L’action contractuelle contre l’exploitant prend le relais lorsque l’assureur conteste, lorsque le préjudice dépasse les propositions, ou lorsque des préjudices spécifiques liés au service de transport sont en jeu, comme la perte d’effets personnels dans le choc ou les frais engagés pour regagner son domicile après l’interruption du trafic, que la RTM a dû gérer le matin même. Dans tous les cas, la conservation du titre de transport, des photographies des lieux et des dégâts, des coordonnées des témoins présents dans le bus ou la rame, et du numéro du procès-verbal si les forces de l’ordre sont intervenues, conditionne l’efficacité des deux actions. Les passagers qui ont filmé les dégâts, dont ICI Provence rapporte les témoignages, détiennent déjà des éléments utiles, à condition de les préserver avec leur date et leur auteur.
Un mot sur le conducteur du bus, lui aussi blessé et transporté à l’hôpital selon la même source. Sa situation juridique diffère de celle des passagers : en tant que conducteur, il ne bénéficie pas du même régime d’indemnisation intégrale, et sa qualité de salarié en service ouvre un autre terrain, celui de l’accident du travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur et vérifié le 13 octobre 2026, dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Un conducteur blessé alors qu’il conduisait le bus de sa ligne, en service, peut donc faire déclarer l’accident comme accident du travail, ce qui lui ouvre la prise en charge des soins et des indemnités journalières par l’assurance maladie, indépendamment de toute recherche de faute. Cette déclaration, à effectuer rapidement auprès de l’employeur et de la caisse, ne l’empêche pas, selon les circonstances que l’enquête établira, d’exercer par ailleurs ses droits contre l’assureur du véhicule tiers si un autre véhicule est impliqué. Chaque qualité de victime appelle donc son régime : passager transporté d’un côté, salarié en service de l’autre, sans les confondre.
II. Obtenir l’indemnisation : démarches immédiates, offre obligatoire de l’assureur et contestation
A. Les démarches des premiers jours et l’offre que l’assureur doit présenter
Les premières heures conditionnent la solidité du dossier. Le passager blessé ou choqué doit d’abord faire constater médicalement son état : passage aux urgences le jour même, certificat médical initial décrivant précisément les lésions et, le cas échéant, la durée de l’incapacité totale de travail, puis arrêts de travail et suivi. Ce certificat initial sert de référence pour toute l’expertise ultérieure : une douleur cervicale apparue le lendemain du choc mais rattachée par le médecin au traumatisme reste indemnisable, à condition que le lien soit documenté. Ensuite, la victime doit donner avis du sinistre à l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances, en vigueur et vérifié le 13 octobre 2026, impose à l’assuré : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La victime passagère, qui n’est pas l’assurée, n’est pas soumise à cette obligation contractuelle, mais elle a tout intérêt à adresser elle-même une demande d’indemnisation à l’assureur du bus dans les mêmes délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le certificat initial, le titre de transport, et tout justificatif de frais déjà engagés. Cette demande fait courir les délais de l’offre obligatoire.
Car l’assureur ne peut pas se contenter d’attendre : la loi lui impose de chiffrer et de proposer. L’article L. 211-9 du code des assurances, en vigueur et vérifié le 13 octobre 2026, dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. » Et pour l’atteinte à la personne, le même article ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » L’assureur du bus devra donc, au plus tard en juin 2027, présenter une offre aux passagers blessés du 13 octobre 2026, ou à défaut motiver son refus ou ses réserves dans les trois mois de chaque demande. Le texte prévoit aussi la situation la plus fréquente en matière corporelle, celle où l’état de santé n’est pas stabilisé : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Une provision doit alors être versée, et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Le texte conclut : « En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. » Pour les blessés légers de la collision marseillaise, dont l’état se consolidera vraisemblablement en quelques semaines ou quelques mois, cela signifie une offre provisionnelle rapide puis une offre définitive après consolidation, chaque étape devant être motivée et chiffrée poste par poste.
L’assureur doit en outre respecter un devoir d’information dès son premier courrier. L’article L. 211-10 du code des assurances, en vigueur et vérifié le 13 octobre 2026, prévoit que « l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Tout passager qui reçoit un courrier de l’assureur sans ces mentions doit savoir que la transaction ultérieure encourt la nullité relative : c’est une garantie procédurale concrète, à vérifier avant de signer quoi que ce soit. Par ailleurs, si l’assureur tarde à présenter son offre, la sanction est financière : l’article L. 211-13 du même code, en vigueur et vérifié le 13 octobre 2026, dispose que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », tout en précisant que « Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » Le retard de l’assureur coûte donc cher à celui-ci, et cette pénalité profite directement à la victime. Enfin, la victime n’avance pas seule face aux organismes sociaux : l’article L. 211-12 du code des assurances organise le recours des tiers payeurs, comme la caisse d’assurance maladie qui a pris en charge les soins des blessés transportés à l’hôpital, contre l’assureur, et à défaut contre la victime dans certaines limites. Concrètement, la CPAM récupère auprès de l’assureur le montant des prestations versées, ce qui suppose que la transaction ou le jugement distingue les postes de préjudice et mentionne les créances des organismes sociaux, faute de quoi la victime s’exposerait à devoir reverser elle-même une partie de l’indemnité.
B. Contester une offre insuffisante : expertise, juge, prescription et volet pénal
Recevoir une offre ne signifie pas devoir l’accepter. La victime dispose d’un droit de regard complet sur l’évaluation médicale et sur le chiffrage. D’abord, l’expertise : l’assureur mandate un médecin pour examiner la victime et fixer la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé se stabilise, ainsi que les séquelles éventuelles. La victime peut se faire assister à cet examen par un médecin de son choix, comme le rappelle l’information obligatoire prévue à l’article L. 211-10 précité, et elle peut discuter les conclusions, demander une contre-expertise amiable, ou solliciter une expertise judiciaire. Ensuite, le chiffrage : chaque poste de préjudice doit être évalué séparément, en s’appuyant sur les pièces médicales, les justificatifs de frais, les bulletins de salaire pour les pertes de revenus, et les attestations de l’entourage pour les retentissements sur la vie quotidienne. Les postes habituels comprennent les frais de soins restés à charge, l’incidence professionnelle temporaire puis permanente, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et, pour la passagère choquée du tramway, le préjudice anxieux documenté. Si l’offre de l’assureur minore un poste, omet des frais ou retient une consolidation contestable, la victime peut la refuser par écrit, de façon motivée, et saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou de son domicile pour faire fixer l’indemnité. Le juge peut alors ordonner une expertise judiciaire, impartiale, dont les conclusions s’imposent en pratique aux deux parties, et allouer une indemnité conforme à l’étendue réelle des préjudices, assortie le cas échéant de la pénalité du double intérêt légal en cas d’offre tardive.
Le temps de la contestation est encadré par une prescription longue, favorable aux victimes de dommages corporels. L’article 2226 du code civil, en vigueur et vérifié le 13 octobre 2026, dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Les passagers blessés le 13 octobre 2026 disposent donc de dix ans à compter de la consolidation de leur état pour agir en justice, et ce délai court à nouveau en cas d’aggravation médicalement constatée. Cette durée protège notamment les victimes dont les séquelles apparaissent ou s’aggravent avec le temps, comme des douleurs cervicales persistantes après un choc pourtant qualifié de léger le jour même. Elle ne doit cependant pas inciter à l’attentisme : les preuves s’effacent, les témoins oublient, les images de vidéosurveillance sont effacées en quelques semaines, et l’assureur exploite les carences du dossier. Agir tôt, tout en conservant le bénéfice du délai de dix ans pour la phase judiciaire, reste la stratégie la plus sûre. À noter que les victimes par ricochet, comme le conjoint ou les enfants d’un blessé dont l’état perturbe durablement la vie familiale, disposent elles aussi d’une action propre dans le même délai de dix ans, pour leurs préjudices personnels d’affection ou d’accompagnement.
Le dossier comporte enfin un volet pénal que la victime ne doit pas négliger, sans pour autant préjuger de son issue. Une enquête est en cours, selon ICI Provence, afin de déterminer les circonstances exactes de l’accident, et aucune responsabilité pénale n’est établie à ce jour. Si l’enquête révélait une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, le conducteur mis en cause pourrait répondre du délit de blessures involontaires. L’article 222-19 du code pénal, en vigueur et vérifié le 13 octobre 2026, dispose : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'[…]article 121-3 […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Pour des blessures légères, avec une incapacité de courte durée, c’est l’article 222-20 du même code qui trouverait à s’appliquer : « Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La victime peut déposer plainte et se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, ce qui lui permet de faire fixer son indemnité par le juge pénal sur le fondement des mêmes préjudices, ou d’attendre l’issue du procès pénal pour agir au civil avec l’autorité des constatations pénales. Le choix entre la voie civile directe contre l’assureur, plus rapide grâce à l’offre obligatoire, et la voie pénale avec constitution de partie civile, dépend de la gravité des blessures et de l’avancement de l’enquête : les deux voies peuvent aussi être menées de front, l’action civile étant alors suspendue dans l’attente de la décision pénale sur les points communs. Dans tous les cas, la plainte doit être déposée sans tarder, avec le certificat médical initial joint, et la victime doit demander à être avisée des suites de l’enquête afin de ne pas laisser prescrire ses droits.
Pour les lecteurs qui souhaitent replacer cette collision dans le cadre plus général des accidents impliquant un tramway, notamment la question de la voie propre et du droit applicable au piéton heurté par une rame seule, un précédent article de ce site examine le cas d’un piéton renversé par un tramway à Paris, entre voie propre et chaussée partagée : renversé par un tramway à Paris, qui paie et comment prouver. La collision marseillaise du 13 octobre 2026 s’en distingue par un point décisif : la présence du bus, véhicule terrestre à moteur, qui ouvre aux passagers des deux véhicules le régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985, sans discussion sur la nature de la voie.
Conclusion
Trois blessés légers dont le conducteur, une passagère choquée transportée à titre préventif, deux véhicules endommagés et une enquête en cours : tels sont, selon ICI Provence et les précisions de la RTM rapportées le jour même, les seuls faits établis de la collision survenue le 13 octobre 2026 à 8h20 entre le bus de la ligne 72 et la rame du tramway T2 à l’intersection des boulevards Sakakini et Françoise Duparc à Marseille. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade, et seul le juge, au vu des résultats de l’enquête, pourra dire qui doit répondre de quoi. Mais les victimes n’ont pas à attendre cette issue pour agir : en leur qualité de passagers transportés dans un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, elles bénéficient de l’indemnisation intégrale de la loi du 5 juillet 1985, sans avoir à prouver une faute, avec pour seule limite théorique une faute inexcusable cause exclusive qu’un passager assis ne commet quasiment jamais. Elles peuvent en outre invoquer l’obligation de sécurité de l’exploitant sur le fondement du contrat de transport. Dès les premiers jours, le certificat médical initial, la demande d’indemnisation adressée à l’assureur, la conservation du titre de transport et des preuves, puis le contrôle de l’offre obligatoire, provisionnelle puis définitive, avec ses délais de trois, cinq et huit mois et sa sanction au double du taux de l’intérêt légal, dessinent une feuille de route précise. Et si l’offre ne couvre pas l’entier préjudice, le juge, saisi dans les dix ans de la consolidation, fixera l’indemnité poste par poste, tandis que le volet pénal des blessures involontaires suivra son cours avec la constitution de partie civile. Reste l’essentiel : faire constater vite, écrire tôt, et ne jamais signer une transaction sans l’avoir fait vérifier.