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Renversé par un tramway à Paris : voie propre ou chaussée partagée, qui paie, comment prouver et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renversé par un tramway à Paris : voie propre ou chaussée partagée, qui paie, comment prouver et contester

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Vous venez d’être renversé par un tramway, à Paris ou dans une commune d’Île-de-France, et l’on vous oppose déjà deux formules toutes faites : le tramway serait prioritaire, ou la loi Badinter ne s’appliquerait pas. Ces deux phrases ne règlent pas votre indemnisation. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne vise les victimes d’un accident de la circulation que lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, sauf pour les chemins de fer et les tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres. Tout le dossier commence donc par une question de lieu : le choc s’est-il produit sur une plateforme réservée au tramway, ou sur une portion ouverte aux autres usagers, à un carrefour, ou sur une voie qui n’était pas isolée du trottoir ? Selon la réponse, le droit à indemnisation change de nature. Sur une voie propre, l’exploitant est recherché comme gardien de la chose, et un comportement imprévisible et irrésistible de la personne heurtée peut l’exonérer totalement. Sur une voie qui n’est pas propre, la loi du 5 juillet 1985 peut s’appliquer, et la faute ordinaire d’un piéton ou d’un cycliste non motorisé ne se déduit plus comme en droit commun. Ce texte explique comment qualifier le point de choc, qui peut être débiteur, quelles pièces photographier avant que le site ne soit modifié, et comment contester une réduction. Il ne tranche aucun accident particulier. Le juge apprécie souverainement les constatations de lieu. Le procès-verbal, les photographies du point d’impact et le contrat d’assurance de l’exploitant priment sur toute analyse générale.

I. Renversé par un tramway : qui paie, la loi Badinter ou le droit commun ?

A. Tramway sur voie propre : la loi du 5 juillet 1985 est écartée, qui reste débiteur ?

Le premier réflexe, après un choc avec un tramway, est de raisonner comme après un accident avec une voiture. Ce réflexe est parfois exact, et parfois radicalement faux. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » La formule « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat » montre qu’un transport convenu ne suffit pas, à lui seul, à sortir du chapitre. L’exception qui compte, pour la personne heurtée, est ailleurs : le tramway circulait-il, au lieu même du choc, sur une voie qui lui est propre ?

La Cour de cassation a précisé ce que cette exception recouvre, dans un arrêt publié au Bulletin. Le 5 mars 2020, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une piétonne heurtée, le 24 décembre 2012, par un tramway exploité par la société Kéolis et assuré par la société Allianz Eurocourtage. Elle rappelle d’abord le texte, puis elle approuve les juges du fond d’avoir exclu la loi du 5 juillet 1985. Les motifs méritent d’être lus de près, parce qu’ils donnent la liste des indices que le juge regarde vraiment. La cour d’appel avait relevé qu’« au lieu de l’accident les voies du tramway n’étaient pas ouvertes à la circulation et étaient clairement rendues distinctes des voies de circulation des véhicules par une matérialisation physique au moyen d’une bordure légèrement surélevée afin d’empêcher leur empiétement », que « des barrières étaient installées de part et d’autre du passage piétons afin d’interdire le passage des piétons sur la voie réservée aux véhicules », et qu’« un terre-plein central était implanté entre les deux voies de tramway visant à interdire tout franchissement ». Elle avait aussi retenu que « le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piétons ». De ces constatations, la deuxième chambre civile déduit que la cour d’appel a pu retenir que « l’application de la loi du 5 juillet 1985 était exclue dès lors que l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway » (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411).

Cet arrêt corrige une idée reçue. La victime soutenait qu’une voie n’est propre que si tout le parcours du tramway est inaccessible aux piétons et aux autres véhicules, et qu’un passage piéton ou un carrefour, quelque part sur la ligne, suffisait à faire tomber l’exception. La Cour ne retient pas cette lecture globale de la ligne. Elle regarde le lieu de l’accident, et plus précisément le point de choc. Un passage piéton situé à proximité ne transforme pas en voie partagée la portion réservée qui se trouve après ce passage, si le choc n’est pas sur le passage. Inversement, le seul fait qu’il existe des rails ne suffit pas à dire que la voie est propre : encore faut-il la matérialisation qui la rend distincte et non ouverte à la circulation des autres véhicules. La bordure, même « légèrement surélevée », les barrières, le terre-plein, l’interruption ou non du revêtement réservé, et l’emplacement exact de l’impact sont les faits qui décident.

Une décision plus ancienne, elle aussi publiée au Bulletin, retient le même critère avec d’autres indices. Le 29 mai 1996, la deuxième chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir jugé que « les voies de circulation réservées aux tramways étaient séparées de la rue par un terre-plein planté d’arbustes formant une haie vive », et que « la voie sur laquelle le tramway circulait constituait une voie propre au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dès lors inapplicable à la cause » (Cass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-19.823). Une haie vive, et non pas nécessairement un mur ou une barrière infranchissable, peut donc suffire à caractériser la séparation, dès lors que les juges constatent qu’elle fait obstacle au passage. Le moyen, qui voulait exiger une inaccessibilité absolue, a été écarté.

Quand la loi du 5 juillet 1985 est écartée, le débiteur ne disparaît pas. L’exploitant qui a la garde du tramway reste exposé sur le fondement du droit commun. L’article 1242 du code civil, en son premier alinéa, énonce qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’article 1240 ajoute que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 vise aussi « sa négligence ou par son imprudence ». En pratique, la personne heurtée peut donc rechercher l’exploitant comme gardien du tramway, et, si une faute de conduite est établie, le conducteur et son commettant. L’assureur de responsabilité de l’exploitant est souvent attrait à l’instance : c’est ce que montrent les espèces publiées, où comparaissaient l’exploitant et son assureur. Cela ne signifie pas que le régime de l’assurance automobile obligatoire s’applique tel quel.

Ce point est souvent mal compris, et il explique des attentes déçues. L’article L. 211-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 8 décembre 2023, définit le véhicule soumis à l’assurance obligatoire comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Un tramway est lié à une voie ferrée. Le délai d’offre de l’assureur automobile, écrit pour le véhicule terrestre à moteur au sens de ce texte, n’est donc pas le calendrier automatique d’un choc avec un tramway. Il serait imprudent d’attendre une offre dans les huit mois comme si ce délai sanctionné en assurance automobile était déjà dû. Il est en revanche utile d’écrire sans tarder à l’exploitant et à l’assureur de responsabilité désigné au procès-verbal ou sur le matériel, en décrivant le lieu, l’heure et les blessures, et en conservant la preuve de l’envoi. L’existence d’une police de responsabilité, visible dans les décisions, est une question de fait distincte de l’assurance automobile obligatoire.

Sur voie propre, la présomption qui pèse sur le gardien n’est pas intangible. Dans l’arrêt du 29 mai 1996, le piéton avait quitté le terre-plein planté, traversé en biais, sans précaution, en courant, au moment où le tramway arrivait à sa hauteur. La Cour approuve les juges d’avoir déduit « que le comportement imprévisible et irrésistible de la victime exonérait totalement la société TRAS de la présomption de responsabilité pesant sur elle » (Cass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-19.823). Les ayants droit, dans cette espèce mortelle, ont été déboutés. La leçon est sévère, et elle doit être dite sans l’adoucir : sur une voie réservée, une traversée jugée imprévisible et irrésistible peut effacer l’indemnisation, y compris celle des proches. En revanche, l’arrêt du 5 mars 2020, qui exclut la loi de 1985, ne statue pas par une décision spécialement motivée sur le moyen qui discutait l’étendue de l’exonération du gardien. On ne peut donc pas en tirer une règle sur une réduction partielle, par exemple aux trois quarts. Le seul enseignement spécialement motivé de cet arrêt est l’exclusion de la loi du 5 juillet 1985 lorsque le point de choc est sur la portion réservée.

B. Carrefour ouvert ou voie non isolée du trottoir : comment faire appliquer la loi Badinter ?

L’exception de l’article 1er ne se présume pas. Elle suppose une voie propre au lieu du choc. Lorsque cette condition manque, la loi du 5 juillet 1985 reprend son empire, et le débat change. Le 16 juin 2011, la deuxième chambre civile casse un arrêt qui avait écarté cette loi au profit d’une exonération pour force majeure. Un camion de sapeurs-pompiers avait été heurté par un tramway en franchissant une voie, à un carrefour, sans respecter un feu rouge. La cour d’appel avait jugé cette faute imprévisible et irrésistible. La Cour de cassation relève d’office le moyen, après avis aux parties, et juge qu’« un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre » (Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491). Le feu rouge et la manœuvre brusque pourront être discutés ensuite, mais dans le cadre de la loi de 1985, pas dans celui de la force majeure du gardien. Le carrefour ouvert est donc un fait décisif : il empêche de dire que le tramway, à cet endroit, circulait sur une voie qui lui est propre.

Le 21 décembre 2023, la même chambre précise un autre cas, très proche de ce que l’on voit sur certains boulevards urbains. Un adolescent de quinze ans avait perdu l’équilibre et fait un écart sur la voie de tramway qui longeait le trottoir où il marchait. L’exploitant et son assureur soutenaient que les voies ferrées leur étaient réservées, puisqu’elles n’étaient pas destinées aux autres véhicules ni aux piétons, et qu’aucune surélévation ni barrière infranchissable n’était exigée pour parler de voie propre. La cour d’appel avait constaté une chaussée divisée en trois voies, sans marquage, dont deux voies ferrées contiguës non surélevées, longée par un trottoir bordé de plots alternant avec des barrières. Au point de choc, aucune barrière ne séparait la voie du trottoir d’où la victime avait chuté, et la hauteur du trottoir ne délimitait pas cette voie. La Cour de cassation approuve : la cour d’appel « a exactement retenu qu’à l’endroit du choc, la voie de tramway ne lui était pas propre en ce qu’elle n’était pas isolée du trottoir qu’elle longeait et en a déduit, à bon droit, que la loi du 5 juillet 1985 s’appliquait à l’accident » (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.352). L’absence d’obstacle infranchissable n’est pas, à elle seule, la règle. La règle retenue est l’absence d’isolement, au point de choc, entre la voie et le trottoir qu’elle longe.

Cette décision est aussi utile pour ce qu’elle ne casse pas. Le pourvoi incident, qui contestait l’application de la loi de 1985 et les condamnations indemnitaires, est rejeté. La cour d’appel avait dit le droit à indemnisation entier, condamné l’exploitant et son assureur à payer 240 618,75 euros au titre du préjudice corporel, et alloué 5 000 euros à la mère au titre du préjudice d’affection. Ces chefs ne sont pas annulés. La cassation, partielle, ne porte que sur l’irrecevabilité d’une demande de pertes de gains professionnels futurs, point qui sera repris plus loin. Le chiffre de 240 618,75 euros n’est pas un barème parisien, ni un tarif du tramway. C’est le montant retenu par une cour d’appel, dans un dossier déterminé, pour un adolescent blessé en 2011, montant que la Cour de cassation n’a pas remis en cause sur le terrain de la loi applicable. S’en servir comme grille de calcul serait une erreur.

Le cas des rails posés dans la chaussée elle-même est plus ancien, mais il reste publié au Bulletin et il éclaire la frontière. Le 6 mai 1987, la deuxième chambre civile annule un arrêt qui avait retenu l’entière responsabilité de l’exploitant, et rejeté sa demande de dommages matériels, en raisonnant en force majeure, alors que « les rails étaient implantés sur la chaussée ». Au visa des articles 4, 5 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, la Cour rappelle qu’« aux termes des deux premiers de ces textes », « la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis », et juge que l’arrêt devait être annulé « en l’état de ces seules énonciations » (Cass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.912). Lorsque les rails sont dans la chaussée, on ne substitue pas au régime légal une analyse de force majeure. La faute du conducteur de l’autre véhicule se discute dans les termes de la loi de 1985.

Dès que cette loi s’applique, la qualité de la personne heurtée redevient centrale. L’article 3 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Le même article ajoute que les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou titulaires, au moment de l’accident, d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, « sont, dans tous les cas, indemnisées » des atteintes à leur personne. Le troisième alinéa réserve le cas où la victime « a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi » : elle n’est alors pas indemnisée par l’auteur de l’accident des atteintes à sa personne. Un piéton, et un cycliste qui ne conduit pas un véhicule terrestre à moteur, entrent dans ce texte lorsque la loi de 1985 s’applique. Une imprudence ordinaire, une traversée hors passage, un moment d’inattention, ne se déduisent pas automatiquement. Seule la faute que l’article 3 nomme peut être opposée, et encore dans les conditions qu’il pose. La qualification de « faute inexcusable » et de « cause exclusive » appartient au juge ; elle est développée, pour le passager, dans l’article du cabinet sur la faute que l’assureur oppose au passager blessé.

Le conducteur d’une voiture, d’un deux-roues à moteur ou d’un autre véhicule terrestre à moteur heurté par le tramway n’est pas dans la même phrase de la loi. L’article 4 énonce que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » C’est cette logique que l’arrêt du 6 mai 1987 impose de ne pas contourner lorsque les rails sont dans la chaussée. Une faute de ce conducteur peut donc réduire, ou parfois écarter, sa propre indemnisation, là où la même maladresse, commise par un piéton, ne le pourrait pas. Confondre les deux statuts est l’erreur la plus coûteuse du dossier, juste après l’erreur sur la voie propre.

II. Comment prouver le point de choc, calculer l’indemnité et contester la réduction ?

A. Quelles photos, quel procès-verbal, et quand une faute peut-elle tout écarter ?

Les arrêts qui viennent d’être cités ne se gagnent pas sur une impression. Ils se gagnent sur des constatations de lieu que la cour d’appel a pu faire, et que la Cour de cassation contrôle seulement dans leur qualification juridique. Le dossier utile est donc celui qui permet au juge de dire, sans ambiguïté, où était le point de choc par rapport au passage piéton, à la bordure, aux barrières, au terre-plein, à la haie, au trottoir et aux voies ouvertes aux autres véhicules. Une photographie large de « l’endroit de l’accident », prise des semaines plus tard, est souvent insuffisante. L’arrêt du 5 mars 2020 distingue le passage piéton, matérialisé, qui traversait les voies, et la partie de voie propre située après ce passage, où se situait le point de choc (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411). Si vos clichés ne permettent pas de situer l’impact sur l’un ou l’autre, l’exploitant choisira la lecture qui lui est favorable.

Le jour même, ou dès que l’état de santé le permet, il est utile de faire photographier, par un proche ou un constat d’huissier si le lieu risque d’être modifié : la bordure et sa hauteur, les barrières et l’endroit où elles s’interrompent, le terre-plein, la végétation, le revêtement herbeux ou minéral, le marquage du passage, les plots, la présence ou l’absence d’une voie pour les autres véhicules sur les rails, et un repère fixe qui situe le point d’impact. Le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les auditions, le relevé de vitesse s’il existe, et les images des caméras de l’exploitant ou de la voirie complètent ces clichés. Dans l’espèce de 2020, la discussion portait aussi sur la nuit, le freinage, l’avertisseur et la position des piétons. Ces éléments ne deviennent une règle de droit que si le juge les retient. Ils doivent néanmoins être demandés tôt, avant effacement des enregistrements.

La priorité du tramway est une question différente de la loi applicable, et elle est souvent mélangée à tort avec elle. L’article R. 422-3 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 12 juin 2024, dispose qu’« Lorsqu’une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l’exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l’assiette des routes dont les conducteurs doivent respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications données par les agents réglant la circulation. » Cette exception figurait déjà dans la version du 22 juin 2003, applicable jusqu’au 12 juin 2024. Elle vise les matériels de transport public guidés par des rails et qui empruntent l’assiette des routes : leurs conducteurs doivent respecter les feux et les agents qui donnent une prescription absolue. Elle ne dit pas qu’un piéton peut traverser une plateforme réservée sans regarder. Elle ne dit pas non plus qu’un tramway inséré dans la chaussée est dispensé de tout signal.

Le 30 novembre 2023, la deuxième chambre civile a jugé, au sujet d’un cycliste de quatre-vingts ans qui traversait une voie réservée au tramway sur un passage surbaissé, en l’absence de signal d’arrêt, qu’« Il résulte de l’article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficie les matériels circulant sur les voies ferrées s’applique aux tramways en l’absence de signalisation ou d’indication contraire donnée par un agent réglant la circulation. » Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le cycliste, qui avait continué malgré l’avertisseur, avait commis une faute engageant sa responsabilité (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-19.215). Il faut lire l’espèce jusqu’au bout. Ce n’est pas le cycliste qui demandait l’indemnisation de ses propres blessures : il était décédé, et c’est le conducteur du tramway qui poursuivait l’assureur du cycliste pour son préjudice psychologique et ses pertes de revenus. L’arrêt ne décide donc pas du droit à indemnisation de la personne heurtée. Il décide qu’une traversée d’une voie réservée, sans signal d’arrêt, malgré l’avertisseur, peut être une faute. Cette faute, si la loi de 1985 s’applique, ne réduit l’indemnité corporelle du piéton ou du cycliste non motorisé que dans les cas de l’article 3. Si la loi de 1985 est écartée, la même traversée peut, lorsqu’elle est imprévisible et irrésistible, exonérer totalement le gardien, comme en 1996. Priorité, faute de circulation et droit à indemnisation sont trois questions. Les traiter comme une seule est le moyen le plus sûr de signer une réduction qui n’est pas due, ou de croire acquis un droit que la voie propre a écarté.

La preuve médicale ne remplace pas la preuve du lieu, mais elle fixe le quantum une fois le régime connu. Les certificats initiaux, le compte rendu des urgences, les arrêts, les comptes rendus opératoires et la date de consolidation doivent être conservés dès les premiers jours. L’article 2226 du code civil prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le délai de dix ans ne court donc pas, pour ce texte, du jour de l’accident, mais de la consolidation, initiale ou aggravée. Ce délai ne dispense pas de réunir les preuves de lieu pendant qu’elles existent. Une action encore recevable, mais sans photographie du point de choc et sans procès-verbal, est une action fragilisée. Les postes habituellement discutés — dépenses de santé restées à charge, pertes de gains, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par une tierce personne — se chiffrent de la même manière une fois le droit à indemnisation acquis. La différence, dans un dossier de tramway, est en amont : sur voie propre, une exonération totale peut rendre ce chiffrage inutile ; sous la loi de 1985, le débat porte sur les fautes que les articles 3 et 4 autorisent à opposer, puis sur le montant de chaque poste. Pour un piéton renversé par une voiture, le cadre est en principe celui de la loi de 1985 dès l’implication du véhicule ; le parallèle utile est l’article sur le piéton renversé à un passage piéton à Paris, à condition de ne pas y transporter, sans vérification, un choc sur plateforme réservée.

B. À Paris, quel tribunal saisir, et comment ne pas perdre un poste en appel ?

Lorsque l’accident a eu lieu à Paris, le demandeur n’est pas lié au seul domicile de l’exploitant, qui peut être hors de la capitale. L’article 46 du code de procédure civile lui permet de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». L’article 42 rappelle que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, avec un choix s’il y a plusieurs défendeurs. Pour un choc survenu à Paris, le lieu du fait dommageable ouvre le tribunal judiciaire de Paris. Si le choc a eu lieu dans une autre commune d’Île-de-France, le même article 46 désigne le tribunal judiciaire du lieu de l’accident, qu’il faut vérifier sur l’assignation plutôt que déduire d’une carte générale. L’assureur de l’exploitant, s’il est attrait, peut offrir un autre chef de compétence selon son siège. Le choix se fait au moment de l’assignation, pas dans un courrier de réclamation.

Avant l’assignation, la réclamation écrite reste le geste qui date la demande et qui force l’exploitant à prendre position sur la voie. Elle doit décrire le point de choc, joindre les photographies, le certificat médical initial et, s’il est déjà obtenu, le procès-verbal. Elle ne doit pas concéder, par une formule vague, que le tramway était sur sa voie ou que la personne traversait hors du passage, si ces faits ne sont pas établis. Une telle phrase, reprise plus tard, peut être opposée. Elle ne doit pas non plus accepter une quittance globale avant que la consolidation soit acquise et que chaque poste ait été chiffré. Sur ce point, les dossiers de tramway rejoignent les autres dossiers corporels : une transaction signée trop tôt fige un régime et un montant que les pièces de lieu n’ont pas encore permis de discuter.

Le chiffrage lui-même suppose que le régime soit d’abord fixé. Sous la loi de 1985, pour un piéton ou un cycliste non motorisé, l’article 3 conduit, hors faute inexcusable cause exclusive et hors recherche volontaire du dommage, à indemniser les atteintes à la personne. L’enfant de moins de seize ans, la personne de plus de soixante-dix ans et la personne déjà reconnue à 80 p. 100 relèvent de l’alinéa plus protecteur, sous la même réserve de recherche volontaire du dommage. Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur reste exposé à l’article 4. En droit commun, sur voie propre, le quantum ne s’aborde qu’après avoir répondu à la garde, à la faute éventuelle du conducteur du tramway, et au caractère imprévisible et irrésistible du comportement de la victime. Présenter un barème médical sans avoir tranché cette question, c’est chiffrer un droit qui peut être entier, réduit, ou inexistant.

Les têtes de préjudice se prouvent une par une. Les dépenses de santé restées à charge supposent les décomptes. Les pertes de gains supposent les bulletins, les avis d’imposition et, pour un indépendant, les écritures comptables. Le besoin d’aide humaine se prouve par la nature des gestes que la personne ne peut plus faire, pas par une formule forfaitaire. Les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément se décrivent à partir du dossier médical et de la vie d’avant l’accident. Rien, dans les arrêts cités, n’autorise à transposer le montant de 240 618,75 euros, alloué dans l’espèce bordelaise de 2023 pour un adolescent, à un autre âge, à d’autres séquelles, ou à un régime de droit commun. Ce montant montre seulement qu’une cour d’appel, appliquant la loi de 1985, a indemnisé un préjudice corporel grave bien au-delà d’une offre de principe, et qu’un préjudice d’affection de 5 000 euros avait été retenu pour la mère, sans être annulé.

Un piège procédural, révélé par le même arrêt du 21 décembre 2023, mérite une attention particulière. La victime, devenue majeure, avait présenté en appel une demande de pertes de gains professionnels futurs. La cour d’appel l’avait déclarée irrecevable comme nouvelle. La Cour de cassation casse sur ce seul point, au visa de l’article 565 du code de procédure civile, dont le texte est : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. » Elle juge qu’« Il résulte de ce texte que les prétentions nouvelles sont recevables dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.352), et que la demande de pertes de gains professionnels futurs, qui poursuivait l’indemnisation du même accident, ne pouvait être écartée comme nouvelle. La conséquence pratique est double. D’abord, le premier jeu de conclusions doit déjà viser l’ensemble des postes connus, y compris les pertes futures si l’orientation professionnelle est compromise. Ensuite, si un poste a été omis en première instance, l’appel peut encore le porter, lorsqu’il tend aux mêmes fins d’indemnisation. Le mode de calcul de ces pertes, une fois le droit reconnu, est celui exposé à propos des pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle après un accident de la route. Le tramway ne crée pas une nomenclature spéciale. Il crée, en amont, un débat sur la loi applicable que ces calculs ne remplacent pas.

À Paris, la même méthode s’applique, avec une contrainte de preuve plus forte sur les sites très aménagés. Une ligne peut, à quelques dizaines de mètres de distance, passer d’une plateforme bordée de barrières à une insertion dans un carrefour, puis longer un trottoir sans isolement réel. L’arrêt de 2020 montre qu’un passage piéton proche ne qualifie pas toute la section. L’arrêt de 2023 montre qu’une voie « réservée » sur le plan de circulation peut néanmoins ne pas être propre, au sens de la loi de 1985, si elle n’est pas isolée du trottoir au point de choc. L’arrêt de 2011 montre qu’un carrefour ouvert aux autres usagers exclut la voie propre, même si le véhicule heurté a franchi un feu. Photographier le point de choc, et non la station la plus proche, est donc la pièce parisienne décisive. Le recours d’une victime d’accident corporel à Paris se prépare sur cette pièce, avant toute discussion de taux ou de poste.

Dernière réserve, qui vaut pour l’Île-de-France comme pour le reste du territoire. Aucun de ces arrêts ne dit qu’un exploitant nommé est, par principe, débiteur, ni qu’il est, par principe, exonéré. Kéolis, Allianz, la Compagnie des transports strasbourgeois, Groupama ou l’ancienne régie marseillaise apparaissent ici parce qu’ils sont parties à des décisions publiées, pas parce que leur situation se transporterait à un réseau parisien. L’exploitant du tramway qui vous a heurté, et l’assureur qui garantit sa responsabilité, se déterminent sur le procès-verbal, le contrat et le lieu. Une responsabilité ne se déduit pas du seul fait qu’un tramway a heurté une personne. Elle se déduit, selon le lieu, soit de la loi du 5 juillet 1985, soit de la garde et, le cas échéant, d’une faute, sous réserve de l’exonération que le juge peut retenir. Le juge décide.

Conclusion

Après un choc avec un tramway, la première contestation n’est pas le taux médical. C’est le lieu. Si le point de choc est sur une portion réservée, distincte, non ouverte aux autres véhicules, la loi du 5 juillet 1985 est écartée, comme en 2020 et en 1996, et l’indemnisation se discute sur la garde du tramway, avec le risque d’une exonération totale si le comportement de la personne heurtée est jugé imprévisible et irrésistible. Si le tramway traversait un carrefour ouvert, si ses rails étaient dans la chaussée, ou si sa voie n’était pas isolée du trottoir au point de chute, la loi de 1985 peut s’appliquer, comme en 2011, en 1987 et en 2023, et la faute opposable n’est plus la même pour un piéton, un cycliste non motorisé et un conducteur. Les photographies du point d’impact, le procès-verbal et une réclamation qui ne concède pas la qualification de la voie sont les pièces qui permettent de choisir le bon régime, puis de chiffrer chaque poste sans reprendre un chiffre d’une autre espèce. L’article 2226 laisse dix ans à compter de la consolidation pour l’action en réparation du dommage corporel, mais il ne conserve pas les images ni l’état des lieux. Le juge, au vu de ces preuves, qualifie la voie et fixe l’indemnité. Aucune analyse générale ne s’y substitue.

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