Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident de travail CESU : déclarer l’accident de votre salarié à domicile, obtenir ses indemnités et contester un refus (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de travail CESU : déclarer l’accident de votre salarié à domicile, obtenir ses indemnités et contester un refus (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre femme de ménage s’est blessée en passant l’aspirateur dans votre escalier, votre garde d’enfants est tombée dans votre jardin, votre aide à domicile s’est coupée en cuisinant chez vous : l’accident est arrivé à votre domicile, pendant le temps de travail, et c’est vous, particulier employeur, qui devez réagir. Beaucoup de familles découvrent à cette occasion que le chèque emploi-service universel ne règle pas tout : déclarer le salaire au CESU paie les cotisations, mais cela ne vaut ni déclaration d’accident du travail, ni garantie d’indemnisation. Le salarié doit prévenir dans les 24 heures, vous devez signaler l’accident dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie, et chaque étape compte pour que la caisse prenne en charge l’arrêt au titre de la législation professionnelle plutôt qu’en simple maladie.

La situation se complique vite quand le salarié travaille pour plusieurs familles, quand la caisse discute le caractère professionnel de l’accident ou calcule les indemnités journalières trop bas, et surtout quand l’état des lieux est en cause : rambarde vétuste, sol glissant, matériel dangereux, absence de consigne. La Cour de cassation a jugé qu’un particulier employeur peut voir sa faute inexcusable reconnue exactement comme un employeur classique, avec à la clé une majoration de rente et la réparation de préjudices que la caisse avance avant de se retourner contre lui. Cet article décrit la marche à suivre, les montants en jeu et les recours, devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Accident de travail CESU : faire reconnaître l’accident de votre salarié à domicile

A. Déclarer l’accident du travail au CESU : qui fait quoi et dans quel délai

Un accident du travail suppose d’abord un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale retient une formule très large : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Le salarié d’un particulier employeur entre dans ce champ. L’article L. 7221-1 du code du travail dispose : « Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager. » Entrent dans ce champ le ménage, la garde d’enfants, le jardinage, le bricolage ou l’aide aux personnes âgées, dès lors que le particulier emploie ce salarié à son domicile privé ou à proximité, sans but lucratif et pour satisfaire des besoins de sa vie personnelle. Le chèque emploi-service universel, défini par l’article L. 1271-1 du code du travail comme « un titre emploi ou un titre spécial de paiement » qui permet notamment de déclarer ces salariés, ne change rien à cette qualification : un salarié déclaré au CESU est un salarié comme un autre face au risque professionnel.

Concrètement, la page officielle du CESU résume les deux délais qui encadrent la déclaration, en prenant l’exemple d’Adrien qui s’est blessé à la cheville en tondant le gazon au domicile de son employeur : le salarié en informe son employeur dans les 24 heures, et l’employeur doit signaler cet accident dans les 48 heures auprès de la caisse du salarié. Le fondement légal de cette double obligation figure aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de la sécurité sociale. Le premier impose au salarié d’informer : « La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés. » Le second impose à l’employeur de déclarer : « L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. » Trois conséquences pratiques découlent de ces textes. D’abord, la déclaration CESU mensuelle des heures et des salaires ne remplace jamais la déclaration d’accident : si vous vous contentez de continuer à déclarer les salaires, l’accident n’existe pas aux yeux de la caisse. Ensuite, si le particulier employeur ne déclare pas, le salarié peut déclarer lui-même l’accident à sa caisse pendant deux ans, avec le certificat médical initial qui décrit les lésions. Enfin, la caisse remet au salarié une feuille d’accident qui ouvre le tiers payant pour les soins liés à l’accident, ce qui évite l’avance des frais médicaux.

Le cas du salarié qui travaille pour plusieurs particuliers employeurs mérite une attention particulière, car il est fréquent dans l’emploi à domicile et il concentre les erreurs. Quand la femme de ménage employée par trois familles se blesse chez l’une d’elles, c’est l’employeur chez qui l’accident est survenu qui doit déclarer, et c’est l’adresse de cet employeur qui fixe le lieu de l’accident. L’accident survenu chez un autre particulier employeur que vous ne vous concerne pas comme déclarant, mais il vous concerne comme employeur : votre salarié sera en arrêt, et vous devrez établir une attestation de salaire pour la caisse même si l’accident a eu lieu ailleurs. Chaque particulier employeur doit donc remplir sa propre attestation de salaire, et la caisse totalise les rémunérations pour calculer les indemnités journalières. En pratique, les pages spécialisées relèvent que l’arrêt doit être adressé à chaque employeur et que l’ancienneté et les congés payés continuent de courir pendant la suspension du contrat pour accident du travail, mais seule la caisse fixe le montant des indemnités, au vu de l’ensemble des attestations reçues. Si l’un des employeurs tarde à transmettre son attestation, le calcul est retardé ou minoré, et c’est au salarié de relancer, puis de contester le décompte devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, en application de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »

Quand la caisse refuse la prise en charge au titre de la législation professionnelle, le litige porte le plus souvent sur trois points : la matérialité du fait accidentel à une date certaine, le lien avec le travail, et l’existence d’une lésion médicalement constatée. Le certificat médical initial, établi si possible le jour même, doit décrire précisément les lésions et situer l’accident dans ses circonstances de temps et de lieu ; un certificat vague ou tardif fragilise la demande sans la condamner. Les attestations de témoins, les échanges de messages avec l’employeur dans les heures qui suivent, le constat d’huissier en cas de défaut d’entretien des lieux et les photographies des lieux participent à la preuve. Le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire avant tout recours contentieux : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Après le rejet, même implicite, de la commission, le salarié saisit le pôle social du tribunal judiciaire. Et le temps joue contre les retardataires : l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière », ce qui interdit d’attendre que la situation s’enlise pour agir.

B. Indemnités journalières CESU : comment la CPAM calcule et que contester

Une fois l’accident pris en charge, la question devient financière : combien la caisse verse-t-elle chaque jour d’arrêt, et sur quelle base. Le régime des indemnités journalières d’accident du travail est plus favorable que celui de la maladie ordinaire, et il commence plus tôt. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale pose la règle : « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. » Concrètement, le jour de l’accident reste payé normalement par le particulier employeur, puis la caisse prend le relais dès le lendemain, sans délai de carence et pour chaque jour calendaire, dimanches et jours fériés compris. C’est une différence majeure avec l’arrêt maladie ordinaire, où l’assurance maladie n’intervient qu’après un délai de carence et selon les règles de l’article L. 321-1, qui subordonne le versement à « l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail.

Le montant dépend du salaire journalier de base. L’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale énonce le principe : « L’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n’entre en compte que dans la limite d’un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse en vertu de l’article L. 241-3 ». Autrement dit, les très hauts salaires sont écrêtés par un plafond, et l’indemnité n’est qu’une fraction du salaire journalier retenu. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 13 mars 2025, dans un jugement rendu sous le numéro de répertoire général 21/02974, en des termes que les salariés payés au CESU ont intérêt à connaître : l’indemnité journalière est une fraction du salaire journalier, retenu dans la limite d’un pourcentage du plafond annuel des cotisations d’assurance vieillesse de l’article L. 241-3, en application de l’article L. 433-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale. Le tribunal précise ensuite que le salaire servant de base au calcul s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexés perçus pendant la période de référence antérieure à l’accident, ce qui, pour un salarié multi-employeurs, signifie l’addition de tous les salaires déclarés au CESU et ailleurs.

Pour un salarié mensualisé, la mécanique réglementaire est fixée par l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, qui retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail » lorsque le salaire est réglé mensuellement. Chacun des particuliers employeurs doit donc transmettre une attestation de salaire portant sur cette période de référence, et la caisse additionne les montants avant d’appliquer la fraction et le plafond. Les erreurs les plus fréquentes sont ici : une attestation manquante qui ampute la base de calcul, des heures CESU déclarées en retard qui n’apparaissent pas dans la période de référence, des primes ou majorations d’heures supplémentaires omises alors qu’elles font partie du salaire, et l’application du plafond qui écrête sans que le salarié comprenne pourquoi son indemnité ne suit pas son salaire réel. Quand le décompte notifié par la caisse paraît trop bas, il faut demander le détail du calcul par écrit, comparer chaque ligne avec les bulletins CESU des trois derniers mois civils, puis saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois avant de porter le différend devant le pôle social du tribunal judiciaire. À Paris comme en petite couronne, le salarié domicilié en Île-de-France relève de la caisse de son lieu de résidence pour le service des indemnités et du pôle social du tribunal judiciaire de son domicile pour le contentieux, avec les mêmes délais de deux mois pour le recours amiable et de prescription biennale pour l’action.

La fin de l’arrêt mérite autant d’attention que son début. Le médecin du travail organise un examen de reprise après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, en application de l’article R. 4624-31 du code du travail, aux termes duquel « Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail », et l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt. Pour un salarié du particulier employeur, cette visite passe par le service de santé au travail auquel le particulier est rattaché via ses déclarations, et son absence n’annule pas la reprise mais prive le salarié d’un avis utile sur d’éventuelles restrictions. Si l’état n’est pas consolidé, le médecin prolonge l’arrêt et les indemnités continuent ; si des séquelles subsistent à la consolidation, un taux d’incapacité permanente peut ouvrir droit à une indemnité en capital ou à une rente, dont la contestation suit la même voie, commission de recours amiable puis pôle social.

II. Faute inexcusable du particulier employeur : majoration de rente et indemnisation des préjudices

A. Quand la faute inexcusable du particulier employeur est reconnue

Beaucoup de particuliers employeurs se croient à l’abri d’une action en faute inexcusable parce qu’ils ne dirigent pas une entreprise, ne disposent ni de CHSCT ni de document unique et ne connaissent pas le code du travail. C’est une erreur, et la Cour de cassation l’a tranchée dans une affaire qui ressemble trait pour trait à la vie d’une famille employant une aide à domicile. Le 13 août 2014, une employée de maison embauchée par un particulier a fait une chute d’un balcon et s’est grièvement blessée, et la caisse a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Après l’échec de la conciliation organisée par la caisse, la victime a saisi la juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel de Toulouse a retenu cette faute le 4 décembre 2019, et l’employeur s’est pourvu en cassation en soutenant, pour l’essentiel, qu’en qualité de simple particulier il n’était pas soumis aux principes généraux de prévention du code du travail et que la conscience du danger n’était pas établie. Par arrêt du 8 avril 2021, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi, sous le numéro 20-11.935, lien officiel Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 avril 2021, n° 20-11.935.

L’apport de l’arrêt tient en une phrase, qui sert désormais de référence pour tous les litiges opposant un employé de maison à un particulier : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Le texte de l’article L. 452-1, qui fonde l’action, est bref : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » La Cour précise que cette obligation de sécurité pèse sur le particulier employeur alors même que les principes généraux de prévention des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ne lui sont pas applicables comme tels : l’article L. 7221-2 du code du travail, vérifié en vigueur ce jour, ne rend applicables au salarié du particulier employeur que des dispositions limitativement énumérées en matière de harcèlement, de 1er mai, de congés et de surveillance médicale, et la convention collective des salariés du particulier employeur n’ajoute rien sur ce point, mais l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé demeure et suffit à caractériser la faute inexcusable quand ses deux conditions sont réunies.

Dans l’affaire jugée, ces deux conditions étaient établies par des constatations que chacun peut comprendre. Les services de police intervenus aussitôt après les faits avaient relevé que le balcon était une avancée en bois en mauvais état, que des morceaux de bois jonchaient le sol et que la victime avait pu s’appuyer sur la rambarde qui avait cédé. L’employeur, qui résidait à Paris mais se rendait dans cette résidence secondaire avec sa famille, ne pouvait ignorer une vétusté qui ne s’était pas installée en quelques mois. Surtout, il n’était pas présent dans la pièce au moment de l’accident, mais il lui appartenait de condamner l’accès au balcon, à tout le moins d’en interdire l’accès à son employée ou de la mettre en garde : or le balcon était libre d’accès et aucune information ni consigne n’avait été donnée à l’employée chargée de nettoyer la pièce servant de bureau. La Cour en déduit que l’employeur était conscient du danger ou aurait dû à tout le moins en être conscient, et elle écarte l’argument tiré de la qualité de non-professionnel : c’est l’appréciation in concreto, au regard de ce que ce particulier savait ou devait savoir de son propre domicile, qui commande la solution. Transposée au quotidien de l’emploi à domicile, cette grille de lecture vise l’escalier aux marches branlantes que l’on demande quand même de laver, les produits ménagers dangereux manipulés sans gants ni information, l’escabeau instable imposé pour laver les vitres, la chaudière ou les installations électriques défectueuses signalées puis oubliées, et plus généralement tout danger domestique que le particulier connaît parce qu’il y vit, mais dont il ne protège pas la personne qu’il fait travailler dans les lieux. À l’inverse, un danger que rien ne révélait et qu’aucune mesure simple ne pouvait prévenir ne caractérise pas la faute, et c’est au demandeur d’apporter les constatations qui permettent au juge de trancher.

La procédure obéit à des règles propres qu’il faut respecter dans l’ordre. Le premier temps est celui de la conciliation organisée par la caisse entre la victime et l’employeur, qui peut aboutir à un accord sur la faute, sur la majoration et sur les indemnités. L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale prévoit la suite : « A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 , il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider. » La victime saisit donc directement le pôle social du tribunal judiciaire, sans passer par la commission de recours amiable, et elle doit appeler la caisse en déclaration de jugement commun, ou réciproquement, pour que la décision soit opposable à l’organisme qui avancera les sommes. Le même article ajoute que l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci, tout en précisant que l’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable : les particuliers employeurs ont tout intérêt à vérifier que leur assurance habitation ou leur responsabilité civile couvre ce risque, car la facture ne se limite pas à la majoration de rente. Les analyses développées sur la majoration de rente et l’indemnisation des préjudices après une faute inexcusable reconnue détaillent ces mécanismes pour les salariés des entreprises, et ils s’appliquent au particulier employeur dans les mêmes conditions une fois la faute retenue.

B. Majoration de la rente au maximum et réparation des préjudices : montants et recours

Quand la faute inexcusable est reconnue, la victime ne perçoit pas seulement ses indemnités journalières puis, le cas échéant, sa rente au taux normal : elle obtient une majoration et la réparation de préjudices personnels que le livre IV de la sécurité sociale ne couvre pas. L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. » Pour les rentes, la majoration est fixée de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire en cas d’incapacité totale, et, en cas d’accident mortel, le total des rentes et majorations versées à l’ensemble des ayants droit ne peut dépasser le salaire annuel. Les juges disposent d’une marge d’appréciation entre le minimum et ces plafonds, et ils portent régulièrement la majoration à son maximum quand le manquement est caractérisé. La cour d’appel de Colmar l’a fait le 25 juin 2026, dans un arrêt rendu sous le numéro de répertoire général 24/01830 à propos d’un salarié victime d’une chute sur un trou au sol le 21 septembre 2020 : après avoir infirmé le jugement du pôle social de Strasbourg qui avait écarté la faute, la cour a dit que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et a ordonné la majoration à son maximum de la rente à laquelle la victime pouvait prétendre au titre de l’accident du travail, en rappelant que cette majoration suivrait l’évolution éventuelle de son taux d’incapacité permanente partielle.

À cette majoration s’ajoute la réparation des préjudices personnels, qui constitue souvent le poste le plus important du dossier. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ouvre ce second étage : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » Le même article ajoute que si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de cent pour cent, il lui est alloué en outre une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, et qu’en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants, ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral. La réparation est versée directement aux bénéficiaires par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur, ce qui garantit le paiement même quand le particulier employeur est insolvable ou non assuré. Dans l’affaire jugée à Colmar, la cour a ordonné avant dire droit une expertise médicale avec une mission rédigée sur mesure : décrire les lésions en relation directe avec l’accident, évaluer les souffrances endurées, les préjudices esthétiques et d’agrément, la perte de possibilités de promotion professionnelle et les autres préjudices non indemnisés par le livre IV, ce qui montre le niveau de détail attendu du rapport d’expertise et l’intérêt pour la victime de préparer cette mesure avec des certificats précis et un récit de vie complet.

Trois garde-fous procéduraux ferment le dispositif et doivent être rappelés parce qu’ils font échouer des dossiers pourtant fondés. Le premier est la prescription biennale de l’article L. 431-2 : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable et les demandes de majoration et d’indemnités se prescrivent par deux ans à compter de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, et ce délai ne pardonne ni l’attente d’une consolidation qui tarde ni les négociations amiables qui s’éternisent sans acte interruptif. Le deuxième est la qualité des pièces médicales : sans certificat initial décrivant les lésions, sans arrêts de travail continus et sans expertise solide, la faute peut être reconnue mais l’indemnisation restera théorique, car chaque préjudice doit être prouvé et chiffré. Le troisième est l’articulation avec la prise en charge : si la caisse n’a pas reconnu l’accident au titre de la législation professionnelle, l’action en faute inexcusable n’a pas d’objet, et c’est d’abord le refus de prise en charge qu’il faut contester devant la commission de recours amiable dans les deux mois puis devant le pôle social. Pour les familles parisiennes et franciliennes, le contentieux se joue devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile du salarié, après saisine de la commission de recours amiable de la caisse de résidence pour les refus de prise en charge et les décomptes d’indemnités, et par saisine directe du pôle après l’échec de la conciliation pour la faute inexcusable. Les pièces à réunir tiennent en une liste courte : contrat ou bulletins CESU, déclaration d’accident et récépissés, certificats médicaux et arrêts, attestations de salaire de chaque employeur, échanges avec le particulier employeur, photographies des lieux et devis de remise en état quand un défaut d’entretien est en cause.

Conclusion

Le salarié d’un particulier employeur victime d’un accident du travail bénéficie de la même protection que n’importe quel salarié : définition large de l’accident du travail, déclaration par l’employeur dans les 48 heures, indemnités journalières sans carence dès le lendemain de l’accident, calcul sur l’ensemble des salaires du foyer multi-employeurs, puis, quand les conditions sont réunies, majoration de rente et réparation des préjudices personnels en cas de faute inexcusable. La particularité tient au décor, le domicile privé, et à l’interlocuteur, un particulier qui ignore souvent ses obligations : c’est ce qui rend la déclaration rapide, les attestations de salaire complètes et les constatations sur l’état des lieux décisives. La Cour de cassation a fixé le principe en 2021 pour une employée de maison blessée dans la résidence secondaire de son employeur, et les juges du fond continuent de porter la majoration à son maximum quand le danger était connu et qu’aucune mesure n’a été prise. Devant un refus de prise en charge ou un décompte d’indemnités contesté, la voie passe par la commission de recours amiable dans les deux mois puis par le pôle social du tribunal judiciaire, dans le respect de la prescription de deux ans ; devant une faute inexcusable, elle passe par la conciliation de la caisse puis par la saisine directe du pôle social. Agir vite, écrire à la caisse et conserver chaque preuve, c’est ce qui transforme un accident domestique en droits effectivement payés.

📄 Circulaire officielle