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Fermeture de fin d’annee : votre employeur peut-il vous imposer vos jours de compte epargne-temps ?

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Maître Hassan KOHEN
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Fermeture de fin d’annee : votre employeur peut-il vous imposer vos jours de compte epargne-temps ?

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Votre direction annonce la fermeture de fin d’année : une semaine entre Noël et le jour de l’An, établissement portes closes, tout le monde en congé. Puis vient la précision qui change tout : faute de congés payés suffisants, l’employeur annonce qu’il puisera dans votre compte épargne-temps et vous imposera de poser les jours que vous aviez mis de côté pour un projet personnel, une formation ou un départ anticipé. La promesse du dispositif — épargner du temps à votre rythme pour l’utiliser quand vous le décidez — se renverse en son contraire : une réserve que l’entreprise viderait à sa guise pour financer sa fermeture.

La réponse tient en une règle que les textes répètent sous plusieurs formes : le compte épargne-temps est un cadre conventionnel, et son utilisation se décide avec vous, jamais sans vous. Sans convention ni accord collectif, il n’existe juridiquement aucun CET, même si un compteur figure sur vos bulletins. Quand un accord existe, c’est lui qui définit qui alimente le compte, qui décide de l’utilisation et dans quels délais, et la loi réserve au salarié l’initiative de l’alimentation comme de l’utilisation. La fermeture annuelle, elle, obéit aux règles des congés payés, qui autorisent l’employeur à imposer des dates dans un cadre strict, sans pour autant lui donner la clé de votre épargne-temps.

Cet article décrit ce que votre employeur peut réellement vous imposer pour fermer, ce que votre CET protège, et les recours concrets — vérification de l’accord, réclamation écrite, prud’hommes — qui permettent de contester un usage forcé. Il s’agit d’une information générale sur le droit applicable en France métropolitaine : chaque situation dépend de la convention ou de l’accord qui institue le CET dans votre entreprise, de votre contrat et de vos bulletins de paie, qu’il faut relire avant toute démarche.

I. Votre CET n’est pas une cagnotte que l’employeur vide pour fermer

A. Sans accord collectif, il n’existe juridiquement aucun compte épargne-temps

Le premier réflexe consiste à vérifier que votre CET existe vraiment, car beaucoup de salariés découvrent le contraire au moment du litige. Le Code du travail est limpide sur ce point : Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Autrement dit, aucune note de service, aucun usage d’entreprise et aucun tableau de suivi ne crée un CET : seul un texte négocié, déposé et applicable dans l’entreprise le fait naître, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public qui définit le dispositif comme permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées.

La cour d’appel de Versailles l’a jugé sans détour dans un arrêt du 7 octobre 2024 : un salarié qui cumulait depuis des années des jours sur un tableau interne intitulé compteurs temps, avec des heures supplémentaires et des jours de récupération soigneusement additionnés, a vu sa demande de liquidation du prétendu CET rejetée sur ce fondement, faute de démontrer l’existence d’un accord collectif instituant le compte dans l’entreprise. Les juges ont appliqué l’accord type du secteur, qui dispose que l’ouverture d’un compte et son alimentation sont à l’initiative exclusive du salarié, et constaté qu’un simple suivi d’heures ne valait ni ouverture ni alimentation d’un CET. La créance du salarié n’a pas disparu pour autant : la cour l’a fixée au passif de l’entreprise en liquidation, mais au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, pour un montant de 14 999,67 euros, et non au titre d’un CET inexistant. La leçon est double : sans accord, l’employeur ne peut ni prétendre que vos jours sont épargnés sur un CET, ni a fortiori vous les imposer, et vos heures impayées se réclament alors sur leur vrai terrain, celui du temps de travail et du salaire.

Quand un accord existe, c’est lui qui fait la loi du compte, dans les limites du Code. La loi confie à la négociation le soin de tout préciser : La convention ou l’accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur. Notez la nuance : l’alimentation à l’initiative de l’employeur n’est envisagée que pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, c’est-à-dire pour y verser des heures supplémentaires, et jamais pour décider à votre place d’y placer vos congés. Le même accord définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre. Concrètement, avant de discuter avec votre direction, réclamez le texte applicable — accord d’entreprise ou accord de branche — et lisez trois clauses : qui peut alimenter et avec quoi, qui décide de l’utilisation et avec quel délai de prévenance, et ce que deviennent vos droits en cas de rupture du contrat. Sans ces réponses écrites noir sur blanc, toute imposition est contestable.

Service-Public résume d’une phrase la philosophie du dispositif : les conditions d’utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l’accord prévoyant l’ouverture du CET. Retenez-en l’essentiel : ce sont des droits acquis par vous, dont l’usage est organisé par un texte négocié, et non une variable d’ajustement que la direction mobiliserait au gré de ses fermetures. Un employeur qui vous annonce qu’il videra votre CET pour les fêtes sans viser aucune clause de l’accord vous présente une décision sans fondement : demandez-lui par écrit l’article de l’accord qui l’y autoriserait, et conservez sa réponse ou son silence, car ce sera la première pièce de votre dossier.

B. La fermeture annuelle autorise des congés imposés, pas le pillage de votre épargne

Il faut distinguer deux opérations que les directions mélangent volontiers : imposer des dates de congés payés pour fermer, ce que la loi encadre strictement, et prélever vos jours de CET, ce que la loi ne permet pas à l’employeur de décider seul. Sur le premier point, le Code du travail confie en priorité la décision à la négociation : Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. Votre accord collectif peut donc prévoir une fermeture annuelle et organiser la prise des congés correspondante, y compris en imposant des dates, à condition de respecter les délais qu’il fixe lui-même.

À défaut d’un tel accord, l’employeur retrouve une marge de manoeuvre, mais elle reste bornée. La loi prévoit qu’il définit la période de prise des congés et l’ordre des départs après avis, le cas échéant, du comité social et économique, en tenant compte de la situation de famille, de l’ancienneté et de l’activité chez d’autres employeurs, et surtout qu’il ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Une fermeture décidée à la dernière minute, notifiée deux semaines avant Noël avec injonction de poser vos jours épargnés, viole ce délai d’un mois dès lors qu’elle modifie l’ordre et les dates de départ déjà fixés. Vérifiez donc le calendrier : quand la fermeture a-t-elle été annoncée, quand l’ordre des départs a-t-il été fixé, et le mois de prévenance a-t-il été respecté. Chaque date compte, car c’est sur ces dates que le juge appréciera la régularité de la manoeuvre.

Sur le second point — votre CET — la réponse est encore plus nette. La loi dispose que Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. L’utilisation part de votre demande et suppose un accord avec l’employeur : c’est un dialogue, pas un ordre. Un employeur peut refuser une utilisation à une date qui désorganiserait le service, mais il ne peut pas inverser le mécanisme et décréter que vos douze jours épargnés financeront la fermeture de fin d’année. Si votre accord collectif contient une clause qui l’autoriserait, elle mérite une lecture attentive — et, le cas échéant, l’avis d’un juge sur sa conformité — car elle heurterait de front le principe légal d’une utilisation à votre demande.

Deux garde-fous chiffrés complètent le tableau et limitent ce que l’employeur peut espérer prélever. D’abord, vos congés annuels légaux ne basculent vers le CET que pour leur part excédant un seuil : Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Vos quatre premières semaines de congés ne peuvent donc pas alimenter le compte, et un employeur qui prétendrait y trouver la contrepartie de sa fermeture se heurte à ce plafond. Ensuite, la monétisation des droits issus du congé annuel n’est permise que pour les jours dépassant trente jours, puisque l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l’article L. 3141-3. Ces seuils dessinent la logique du dispositif : le CET épargne le surplus, le temps que vous choisissez de ne pas prendre, et non le coeur de vos congés que la fermeture annuelle est censée consommer en priorité.

Prenons un cas concret pour fixer les idées. Claire, assistante commerciale à Paris, a épargné douze jours sur son CET pour financer un congé parental à temps partiel au printemps. Sa direction annonce en novembre une fermeture du 24 décembre au 2 janvier et exige que chacun pose cinq jours, prélevés sur le CET pour ceux qui n’ont plus de congés. Claire dispose encore de huit jours de congés payés, mais la direction veut sanctuariser les congés et taper dans le CET. En droit, l’employeur peut lui imposer des dates de congés payés dans le respect de l’accord et du délai d’un mois, mais il ne peut pas lui imposer de mobiliser ses douze jours épargnés : l’utilisation du CET suppose sa demande et son accord, et l’alimentation comme l’utilisation sont organisées par l’accord collectif, qu’elle est en droit de voir appliquer. Si elle cède sous la pression sans écrire, elle perdra la trace du caractère forcé ; si elle répond par écrit en visant l’accord, elle construit dès maintenant la preuve d’une imposition. Pour mesurer concrètement l’enjeu, prenez l’exemple d’une fermeture de cinq jours ouvrés entre Noël et le jour de l’An. Si vous disposiez de huit jours de congés payés restants et de douze jours épargnés sur votre CET, l’employeur peut vous imposer la prise de cinq jours de congés payés aux dates de fermeture, dans le respect de l’accord et du délai d’un mois, et votre CET reste intact pour le projet auquel vous le destiniez. S’il prélève au contraire cinq jours sur votre CET en laissant vos congés intacts, il inverse l’ordre normal des choses : vos congés annuels, dont seules les journées au-delà de vingt-quatre jours ouvrables auraient pu alimenter le compte, auraient dû absorber la fermeture en priorité, et vos droits épargnés, dont la loi réserve l’usage à votre demande, n’avaient pas à financer une décision de gestion. Ce simple test arithmétique — la fermeture pouvait-elle être couverte par vos congés restants — révèle souvent que le recours au CET n’était ni nécessaire ni fondé, et votre réclamation chiffrée sur cette base frappe plus juste qu’une protestation de principe.

II. Contester pas à pas et récupérer ce qui vous est dû

A. Vérifier l’accord, chiffrer vos droits, écrire avant de subir

La contestation efficace commence par trois gestes simples, accomplis avant la fermeture et non après. Le premier consiste à obtenir et à lire l’accord applicable. Demandez par écrit à votre employeur la convention ou l’accord qui institue le CET, son avenant éventuel et la fiche individuelle d’ouverture de votre compte ; l’accord type cité par les juges prévoit qu’une information écrite est remise à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement, et l’absence d’une telle information joue déjà en votre faveur. Lisez en priorité les clauses d’alimentation — que pouvez-vous y verser, et l’employeur peut-il y verser quelque chose sans votre demande — et les clauses d’utilisation — qui décide, avec quel formulaire et quel délai de réponse de la direction. Si l’accord subordonne l’utilisation à votre demande écrite acceptée par la hiérarchie, alors une imputation décidée par note de service pendant la fermeture viole l’accord lui-même, et votre réclamation pourra s’appuyer sur ce manquement direct.

Le deuxième geste consiste à chiffrer vos droits avec vos propres documents. Relevez votre solde de CET sur vos bulletins de paie et vos relevés annuels, distinguez les jours issus de congés, de RTT ou d’heures supplémentaires et les sommes éventuellement affectées, et notez la valorisation retenue pour chaque jour, car la conversion en argent obéit aux règles de l’accord. Comparez ce solde avec le prélèvement annoncé pour la fermeture : combien de jours l’employeur veut-il prendre, sur quel fondement écrit, et que restera-t-il pour le projet auquel vous destiniez cette épargne. Photographiez ou conservez chaque version des documents, car les compteurs affichés sur les portails RH ont une fâcheuse tendance à se mettre à jour sans historique. Ce chiffrage servira deux fois : d’abord pour calibrer votre réclamation amiable, ensuite, si nécessaire, pour fonder une demande en paiement devant les prud’hommes, où les juges liquident les droits au jour près.

Le troisième geste consiste à écrire, tôt et précisément. Adressez à votre employeur, avant la fermeture, un courrier ou un courriel qui rappelle les faits sans agressivité : solde de votre CET, annonce de la direction, clause de l’accord qui subordonne l’utilisation à votre demande, et refus exprès de l’imputation envisagée. Proposez une solution conforme aux textes, par exemple la prise de vos congés payés restants aux dates de fermeture dans le respect de l’ordre des départs, ou le report de la discussion sur le CET à une demande ultérieure de votre part. Cette lettre n’est pas une formalité : elle fige votre position, elle oblige la direction à répondre sur le terrain de l’accord plutôt que sur celui de l’autorité, et elle constituera devant le juge la preuve que le prélèvement, s’il intervient quand même, a été effectué contre votre refus exprès. Si des collègues sont dans la même situation, chacun écrit pour son propre compte, car les droits de CET sont individuels et les situations de congés diffèrent. Que faire si l’accord collectif de votre entreprise contient une clause qui semble autoriser l’employeur à mobiliser le CET pour les fermetures ? Ne la considérez ni comme une fatalité ni comme une autorisation incontestable. Lisez-la d’abord strictement : vise-t-elle vraiment les fermetures annuelles, ou seulement des cas précis comme la fin de carrière, le passage à temps partiel ou la rupture du contrat ? Les clauses d’utilisation réservent le plus souvent l’initiative au salarié, et une direction qui étend une clause de liquidation de fin de contrat à une fermeture de fin d’année en dénature la portée. Vérifiez ensuite sa compatibilité avec la loi : une stipulation qui priverait le salarié de toute demande préalable heurterait le principe légal d’une utilisation à sa demande et en accord avec l’employeur, et c’est au juge qu’il reviendrait, en cas de litige, d’en apprécier la validité. En pratique, contestez par écrit en visant la clause invoquée, demandez à la direction de justifier son interprétation, et saisissez les représentants du personnel : une clause ambiguë appliquée contre les salariés appelle une dénonciation ou une renégociation, et votre refus écrit préserve l’essentiel en attendant que le juge tranche.

N’oubliez pas les représentants du personnel. Lorsque l’entreprise en est dotée, le comité social et économique doit être consulté sur la fermeture et sur l’ordre des départs dès lors que l’accord collectif ne règle pas la question, et les élus peuvent demander communication de l’accord CET et de ses modalités d’application. Un avis du comité qui relève l’absence de fondement conventionnel du prélèvement pèse dans la négociation comme, plus tard, devant le juge. Et si vous êtes en arrêt maladie, en congé maternité ou en période de protection particulière pendant la fermeture, signalez-le par écrit : ces situations obéissent à des règles propres qui interdisent de les traiter comme de simples absences à imputer sur une épargne.

B. Devant les prud’hommes : liquidation, prescription et jours fériés

Si la direction passe outre votre refus et vide votre CET pour la fermeture, ou si, à la rupture de votre contrat, le solde de votre compte n’est pas liquidé, le contentieux prud’homal offre des leviers solides, à condition de viser juste. La première demande porte sur la restitution ou le paiement des droits prélevés sans votre accord : selon l’accord applicable, vous solliciterez la reconstitution du solde en jours ou sa conversion en argent, outre d’éventuels dommages et intérêts si le prélèvement forcé a compromis un projet précis, comme une formation financée par le compte ou un passage à temps partiel organisé autour de lui. Joignez à votre dossier l’accord collectif, vos relevés de compteur, votre refus écrit antérieur, les bulletins montrant l’imputation et tout échange où la direction invoque la fermeture comme justification. Les juges statuent sur pièces, et un dossier ordonné où chaque jour réclamé est daté et valorisé vaut mieux qu’une indignation générale.

Le deuxième levier concerne le délai pour agir, et il vous est favorable. La Cour de cassation a jugé le 30 juin 2021 que l’action relative à l’utilisation des droits affectés sur un compte épargne-temps, acquis en contrepartie du travail, a une nature salariale, ce qui soumet votre action à la prescription du salaire : L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Vous disposez donc de trois ans à compter du jour où vous avez connu le prélèvement contesté — en pratique la paie qui l’affiche ou le relevé qui le révèle — et, si votre contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Ce régime déroge au droit commun du contentieux du contrat de travail, dont toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, la loi excluant expressément de ce délai de deux ans les actions en paiement ou en répétition du salaire. Ne laissez donc pas un employeur vous opposer un délai de deux ans à une demande de jours de CET : citez la nature salariale reconnue par la Cour de cassation et le délai de trois ans qui en découle, en visant ces textes dans votre réclamation.

Le troisième point mérite attention car il surprend beaucoup de salariés : les jours fériés inclus dans un congé financé par le CET ne donnent pas lieu à un paiement supplémentaire. La Cour de cassation a rejeté le 23 novembre 2022 la demande d’une salariée qui réclamait un complément pour les jours fériés tombés pendant son congé de fin de carrière pris sur son CET, jugeant que son employeur n’était pas dans l’obligation de payer les rémunérations relatives aux jours fériés inclus dans ce congé. Concrètement, si votre congé de fermeture financé — régulièrement ou non — par le CET chevauche un jour férié chômé, ne chiffrez pas ce jour en rappel de salaire : concentrez votre demande sur les jours indûment prélevés eux-mêmes, où votre dossier est solide, plutôt que sur un supplément que la jurisprudence refuse. Cette lucidité sur ce que le juge n’accorde pas crédibilise ce que vous lui demandez à juste titre.

Enfin, sécurisez le paiement. Les droits de CET convertis en argent suivent le sort des créances salariales, et la loi organise leur garantie : les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8, tandis qu’au-delà d’un certain plafond une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits est versée au salarié. En cas de procédure collective de votre employeur, déclarez votre créance de CET comme une créance salariale et faites-la vérifier par le mandataire, comme l’a fait le salarié de l’arrêt de Versailles dont la créance a été fixée au passif et déclarée opposable à l’AGS. Pour les salariés d’Île-de-France, ce contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement, et un avocat en droit du travail à Paris peut vous aider à vérifier l’accord applicable, à chiffrer vos jours et à structurer la saisine. Rassemblez dès maintenant l’accord, vos relevés, votre refus écrit et vos bulletins : c’est ce faisceau, et non l’indignation du moment, qui emporte la décision. À Paris et en Île-de-France, où les fermetures coordonnées de fin d’année concernent des établissements entiers, vérifiez quel établissement vous emploie et conservez tout écrit de la direction régionale : l’ordre des départs, les critères retenus et les dates de notification s’apprécient établissement par établissement, et une fermeture décidée au niveau d’un site parisien n’autorise pas les mêmes imputations pour les salariés d’un autre site soumis à un autre accord. Si votre établissement relève du ressort parisien, votre dossier — accord, relevés, refus écrit, bulletins — se constitue de la même manière, et c’est sur ces pièces datées que le juge appréciera la régularité du prélèvement.

En définitive, la fermeture de fin d’année ne donne pas à votre employeur la clé de votre compte épargne-temps. Sans accord collectif, il n’existe aucun CET à vider ; avec un accord, l’alimentation et l’utilisation suivent les règles qu’il fixe, et la loi réserve l’initiative de l’utilisation à votre demande faite en accord avec l’employeur. L’employeur peut imposer des dates de congés payés pour fermer, dans le respect de l’accord et, à défaut, après avis des élus et sans modifier l’ordre des départs moins d’un mois avant l’échéance, mais il ne peut pas transformer vos jours épargnés en variable d’ajustement de sa fermeture. Vérifiez l’accord, chiffrez vos droits, écrivez votre refus avant de subir, et agissez dans le délai de trois ans reconnu aux créances de CET : c’est ainsi que l’épargne-temps reste ce que la loi a voulu qu’elle soit, votre temps, et non celui de la direction.

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