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L’accident du travail par chute dans une trémie ou une ouverture de plancher non protégée : absence de garde-corps, défaut d’obturation jointive, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accident du travail par chute dans une trémie ou une ouverture de plancher non protégée : absence de garde-corps, défaut d’obturation jointive, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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L’accident du travail par chute dans une trémie ou une ouverture de plancher non protégée : absence de garde-corps, défaut d’obturation jointive, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

I. Le cadre réglementaire de prévention des chutes dans les trémies et la caractérisation de la faute inexcusable

A. L’obligation stricte d’obturation des réservations et la conscience inhérente du danger de chute

Les chantiers du bâtiment et les installations industrielles comportent fréquemment des ouvertures temporaires ou définitives dans les planchers pour permettre le passage d’escaliers ou d’équipements techniques. Ces réservations béantes créent un risque permanent de chute mortelle ou de blessures corporelles irréversibles pour les travailleurs circulant à proximité immédiate de ces excavations intérieures non protégées. Le législateur a instauré un cadre réglementaire strict imposant aux employeurs des mesures rigoureuses de sécurisation collective afin d’empêcher toute précipitation accidentelle des opérateurs dans le vide. La méconnaissance flagrante de ces obligations de prévention constitue un manquement direct à la sécurité des salariés exposés aux risques particulièrement graves inhérents aux travaux en hauteur.

L’article R. 4534-6 du code du travail édicte des prescriptions précises pour assurer la protection collective des ouvertures béantes aménagées dans les planchers des constructions. Ce texte impose impérativement que les trémies d’escalier ou de cheminée et les passages d’ascenseurs soient immédiatement clôturés par des garde-corps rigides ou obturés par un plancher provisoire. Le garde-corps réglementaire doit atteindre une hauteur minimale de quatre-vingt-dix centimètres et comporter obligatoirement une plinthe d’une hauteur d’au moins quinze centimètres pour empêcher la chute d’objets. Lorsque l’employeur choisit l’obturation horizontale, le plancher provisoire doit être parfaitement jointif et convenablement fixé au sol afin de résister aux charges et aux passages accidentels.

Les entreprises négligent trop souvent la fixation pérenne de ces obturations provisoires en se contentant de poser une simple plaque de bois non assujettie sur l’orifice béant. Cette pratique illicite a été sévèrement sanctionnée par la Cour d’appel d’Amiens dans son arrêt du 20 mai 2025, n° 23/02513 statuant en matière sociale. Les magistrats d’appel ont retenu la faute inexcusable d’une société à la suite de la chute d’un ouvrier coffreur à travers une trémie de trois mètres. La victime effectuait des opérations de nettoyage lorsqu’elle a basculé dans l’orifice masqué de façon précaire par un panneau totalement dépourvu de système de fixation solide. Les juges d’appel constatent que « la chute de M. [S] est survenue à la suite d’un trou (trémie) couvert d’une simple planche de bois ». L’arrêt retient également l’absence totale de dispositifs de sécurité en relevant « aucun affichage, aucun garde-corps sur cette trémie, aucun balisage » lors des constatations matérielles. L’employeur tentait vainement de justifier l’absence de clouage du panneau par la présence d’un dallage quartzé qu’il convenait de ne pas endommager selon les exigences de son client.

Cette exigence matérielle de protection collective a été confirmée avec force par le Tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement rendu le 18 mars 2026, n° 25/00553. Dans cette affaire exemplaire, un travailleur a fait une chute de grande hauteur en dévissant des planches qui fermaient de manière totalement instable des trous de trémie d’escalier. Le tribunal a jugé que le montage constitué de planches posées sans fixation méconnaissait directement l’article R. 4534-6 du code du travail. Les juges ont relevé en outre que la société n’avait rédigé aucun document unique d’évaluation des risques en application de l’article R. 4121-1 du code du travail. L’omission de cette évaluation préalable a directement caractérisé la carence patronale coupable face à un risque de chute parfaitement identifié par la réglementation en vigueur sur les chantiers.

L’article R. 4323-63 du code du travail prohibe expressément l’utilisation d’échelles ou d’escabeaux comme postes de travail ordinaires pour réaliser des interventions de longue durée en élévation. Ces principes ont été appliqués par le Tribunal judiciaire dans un jugement du pôle social du 31 juillet 2026, n° 22/00234 statuant sur un accident corporel. La juridiction a formellement rappelé que les dispositions réglementaires « imposent notamment que les trémies et ouvertures soient clôturées ou obturées par un garde-corps ou un plancher ». L’absence de garde-corps rigide autour d’une trémie d’escalier intérieure prive le travailleur de tout moyen efficace de retenue en cas de perte accidentelle d’équilibre ou de glissade imprévue. Par ailleurs, l’article R. 4323-59 du code du travail impose l’installation de dispositifs rigides comportant une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation apprécie la conscience du danger de manière objective au regard des compétences techniques requises dans le secteur professionnel concerné. Dans son arrêt rendu le 9 janvier 2025, n° 22-24.167, la haute cour a réaffirmé avec fermeté les fondements stricts de cette exigence préventive essentielle. La cour juge que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable » pour l’employeur. Il est retenu « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires ». Les entreprises intervenant sur des chantiers ne peuvent prétendre ignorer la présence de réservations béantes créées par leurs équipes lors de l’exécution des travaux de maçonnerie.

Cette conscience inhérente découle des dispositions impératives de l’article L. 4121-1 du code du travail qui impose la mise en place d’une organisation adaptée. L’employeur est tenu de mettre en œuvre les principes généraux de prévention énumérés à l’article L. 4121-2 du code du travail en combattant les risques à la source. À cet égard, la Deuxième chambre civile a rappelé cette règle fondamentale dans un arrêt du 16 octobre 2025, n° 23-16.231 relatif à la responsabilité patronale. La priorité absolue doit toujours être accordée aux mesures de protection collective sur les équipements individuels conformément aux exigences posées par les articles légaux de sécurité au travail. L’absence de clôture ou d’obturation jointive des trémies caractérise ainsi une violation directe des règles professionnelles les plus élémentaires gouvernant la prévention des chutes de grande hauteur.

B. La qualification de cause nécessaire de l’accident et l’inefficacité des moyens d’exonération patronaux

La jurisprudence constante de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pose un principe probatoire particulièrement protecteur pour les travailleurs victimes d’accidents corporels graves. Dans un arrêt de principe rendu le 13 novembre 2025, n° 24-10.858, les hauts magistrats ont précisé les conditions de causalité juridique applicables. La cour suprême énonce avec clarté qu’« il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié ». Les magistrats ajoutent sans équivoque qu’« il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée » devant la juridiction sociale. Cette règle de causalité s’applique pleinement « alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage » corporel subi par le travailleur lors de son activité.

Cette solution fondamentale avait déjà été réaffirmée dans une décision rendue le 29 février 2024, n° 22-18.868 par la même formation civile suprême. Il résulte des textes applicables que la défaillance des protections collectives suffit à enclencher la responsabilité patronale intégrale sans exiger l’exclusivité du comportement fautif de l’entreprise. Dès lors que l’absence de garde-corps ou d’obturation fixée a rendu possible la précipitation dans la trémie, le lien de causalité juridique demeure incontestablement caractérisé. L’employeur poursuivi tente invariablement d’échapper à ses obligations pécuniaires en invoquant une prétendue faute d’imprudence commise par la victime lors de l’exécution de sa tâche.

Or, la faute de la victime ne peut exonérer l’employeur de sa faute inexcusable que si elle présente le caractère d’une faute intentionnelle d’une gravité exceptionnelle. Cette tentative patronale récurrente a été expressément repoussée par le Tribunal judiciaire dans son jugement du pôle social du 31 juillet 2026, n° 22/00234. L’employeur soutenait que la protection de la trémie d’escalier avait été retirée de sa propre initiative par le salarié lui-même avant sa chute. Le tribunal a jugé que cette allégation ne saurait exonérer l’entreprise en raison de l’absence totale de dispositif permanent et de consignes vérifiables sur le chantier. Les juges ont constaté que le défaut de protection de l’ouverture constituait la cause directe sans laquelle la chute ne se serait jamais réalisée.

Les juges du fond refusent tout autant d’admettre les argumentations reposant sur de simples dispositifs d’obturation improvisés par les équipes sur le terrain. Dans son arrêt rendu le 6 février 2025, n° 23/03946, la Cour d’appel de Nîmes a sanctionné un bricolage particulièrement dangereux. Deux ouvriers devaient masquer des réservations de luminaires et des trémies en posant de simples planches de bois maintenues par du ruban adhésif. L’un des opérateurs a basculé dans le vide à travers une réservation non scellée et a subi un traumatisme crânio-facial d’une extrême gravité. La cour a retenu que le fait pour l’employeur de tolérer un tel système constituait une violation flagrante de son obligation légale de sécurité. En conséquence, la faute inexcusable a été judiciairement reconnue sans que la participation matérielle du salarié à l’opération ne puisse amoindrir sa créance d’indemnisation.

Les mêmes principes rigoureux s’appliquent aux trémies techniques situées dans les ateliers industriels et les cabines de traitement de surfaces professionnelles. Par un jugement rendu le 10 juillet 2026, n° 20/00824, le Tribunal judiciaire de protection sociale a sanctionné une telle incurie organisationnelle. Un technicien de maintenance intervenant sur des conduites avait glissé sur une plaque grasse avant de chuter à travers une grille de caillebotis métallique laissée ouverte. Le salarié a plongé directement dans la trémie profonde située sous le plancher métallique en l’absence de tout garde-corps ou système de verrouillage asservi. Le tribunal a jugé que l’habitude prise par les équipes d’ouvrir les grilles pour repêcher des outils révélait une carence impardonnable de l’employeur. L’absence d’escalier sécurisé ou d’instrument de repêchage adapté obligeait les travailleurs à adopter des postures périlleuses au-dessus de cavités industrielles béantes.

Le risque lié aux trémies d’escalier s’avère particulièrement aigu pour les salariés intérimaires et les travailleurs embauchés sous contrat à durée déterminée. L’article L. 4154-3 du code du travail institue une présomption légale de faute inexcusable au profit de ces travailleurs vulnérables. Cette présomption s’applique dès lors que le salarié affecté à un poste à risque particulier n’a pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité. La Cour d’appel de Grenoble a examiné ce mécanisme probatoire dans un arrêt du 19 juin 2025, n° 23/04103. Un maçon coffreur intérimaire avait été victime d’un accident corporel grave en tombant dans la trémie d’escalier d’un immeuble en cours d’édification. La cour a rappelé que l’employeur doit justifier d’actions de formation concrètes et adaptées aux configurations spécifiques du chantier sous peine de sanctions civiles.

Par ailleurs, les entreprises tentent fréquemment de soutenir que l’accident découlerait d’une initiative totalement imprévisible de leur personnel de chantier. Les juridictions du contentieux social écartent systématiquement ce moyen dès lors que la configuration matérielle des lieux rendait la chute objectivement possible. Il appartient à l’entreprise d’anticiper les maladresses et les erreurs d’appréciation de ses subordonnés en installant des barrières infranchissables et verrouillées. La tolérance d’une ouverture béante non gardée prive l’employeur de tout moyen sérieux de contestation face à la demande de reconnaissance de la victime. La causalité nécessaire entre l’absence d’aménagements collectifs de protection et le dommage corporel est ainsi inexorablement consacrée par les juges du pôle social.

II. L’action en reconnaissance et la réparation intégrale des préjudices devant le pôle social du tribunal judiciaire

A. La procédure contentieuse de saisine de la juridiction sociale et la majoration maximale de rente

La survenance d’une chute dans une trémie au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption légale d’imputabilité professionnelle la plus absolue. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail constitue un accident indemnisable. La caisse primaire d’assurance maladie prend en charge les soins médicaux et verse les indemnités journalières de base au salarié victime de ces lésions corporelles. Toutefois, la réparation forfaitaire octroyée par l’organisme de sécurité sociale s’avère manifestement insuffisante pour réparer les préjudices particulièrement lourds subis lors d’un tel traumatisme.

Pour obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices, la victime doit engager une action spécifique en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale enferme cette action dans un délai de prescription biennale courant à compter de l’accident corporel. La demande doit être initialement adressée à la caisse primaire d’assurance maladie aux fins de mise en œuvre d’une phase obligatoire de tentative de conciliation. Cette saisine préalable de l’organisme de sécurité sociale interrompt valablement le cours de la prescription biennale jusqu’à la notification formelle de l’échec des pourparlers amiables. Dès lors que l’employeur ou son assureur refuse d’admettre sa responsabilité, le dossier est transmis au pôle social du tribunal judiciaire compétent pour trancher le litige.

À cet égard, l’assistance d’un avocat en accident du travail à Paris permet de structurer efficacement la démonstration technique des manquements patronaux commis sur le chantier. La défense de la victime exige une analyse minutieuse des procès-verbaux dressés par l’inspection du travail et des déclarations recueillies auprès des collègues témoins directs. L’avocat sollicite immédiatement l’allocation d’une provision financière substantielle pour permettre au blessé de faire face à ses dépenses de santé quotidiennes les plus urgentes. Les tribunaux accordent couramment des provisions allant de cinq mille à six mille euros dans l’attente du rapport définitif de l’expertise médicale judiciaire.

La reconnaissance de la faute inexcusable emporte en premier lieu la majoration de plein droit de la rente viagère ou de l’indemnité en capital attribuée. L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale fixe le cadre de ce doublement financier accordé en réparation de la diminution de capacité. Lorsque l’assuré présente un taux d’incapacité permanente d’au moins dix pour cent, la rente annuelle est portée à son taux légal maximal par le tribunal. Dans l’hypothèse d’une incapacité inférieure à dix pour cent, le montant du capital forfaitaire versé par l’organisme d’assurance maladie est lui-même intégralement doublé. Cette majoration substantielle vise à compenser la perte durable de capacité de gain découlant des séquelles physiques laissées par la chute de plusieurs mètres.

Le versement effectif de cette majoration est intégralement garanti à la victime par la caisse primaire d’assurance maladie sans dépendre de la solvabilité patronale. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé ce régime de paiement dans son arrêt rendu le 9 janvier 2025, n° 22-24.397. La cour suprême juge que « la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse ». L’organisme social « en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées » aux victimes. Ce mécanisme légal d’avance protège efficacement le salarié blessé contre toute insolvabilité ou mise en liquidation judiciaire ultérieure de son ancienne société employeuse.

En conséquence, les juridictions du pôle social assortissent systématiquement leur décision d’une mesure d’exécution provisoire exécutoire par provision pour sécuriser le recouvrement financier. Dans les jugements récents de Bobigny et de Valenciennes, les magistrats ont enjoint à la caisse de verser sans délai les provisions allouées. Le salarié perçoit ainsi les fonds indispensables sans devoir attendre l’issue des voies de recours exercées à titre dilatoire par la partie patronale condamnée. Cette avance financière permet de financer les honoraires des médecins-conseils de victimes indispensables lors des opérations futures d’expertise médicale contradictoire. Par ailleurs, l’article 700 du code de procédure civile permet d’obtenir la condamnation de l’employeur au remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure.

L’action en faute inexcusable implique obligatoirement la mise en cause de la compagnie d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’entreprise sur le chantier litigieux. Les assureurs tentent régulièrement d’opposer des clauses de déchéance de garantie ou des contestations tenant au nombre réel de salariés déclarés lors de l’accident. Or, la juridiction de sécurité sociale déclare le jugement commun et opposable aux assureurs sans s’immiscer dans les contestations contractuelles internes opposant ces derniers. La victime conserve ainsi la certitude absolue de percevoir l’intégralité de ses indemnisations complémentaires par l’intermédiaire du compte spécial géré par la caisse primaire. Cette articulation procédurale garantit l’efficacité des décisions de condamnation prononcées par les magistrats spécialisés siégeant au sein du pôle social du tribunal judiciaire. Le contentieux de la faute inexcusable remplit ainsi une fonction réparatrice essentielle tout en incitant les entreprises à sécuriser rigoureusement leurs installations de chantier.

B. L’expertise médicale judiciaire et l’indemnisation complémentaire des préjudices non couverts

L’obtention de la majoration de rente ne constitue que le premier volet de la réparation indemnitaire accordée au salarié blessé lors de l’accident. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime de réclamer la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices personnels. Depuis la décision historique rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010, cette réparation s’étend à tous les postes non couverts par le livre IV. Le pôle social du tribunal judiciaire désigne systématiquement un médecin expert judiciaire indépendant chargé d’évaluer contradictoirement l’ensemble des séquelles physiques et psychologiques de la victime. L’expert judiciaire convoque l’assuré ainsi que les médecins-conseils des parties afin de procéder à un examen clinique approfondi des atteintes corporelles subies.

La mission confiée au praticien s’articule fidèlement autour des postes de préjudices répertoriés par la nomenclature Dintilhac applicable devant toutes les juridictions civiles. L’expert doit déterminer précisément les périodes d’incapacité temporaire totale et partielle ainsi que le besoin impérieux d’assistance temporaire par une tierce personne. Le médecin évalue en outre les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation de l’état de santé sur une échelle graduée de un à sept. Le préjudice esthétique résultant des cicatrices chirurgicales ou des déformations articulaires consécutives à la chute fait également l’objet d’une cotation chiffrée distincte. Le préjudice d’agrément réparant l’impossibilité totale ou partielle de pratiquer une activité sportive ou de loisir antérieure est systématiquement quantifié par le sapiteur.

Par ailleurs, les traumatismes rachidiens et crâniens consécutifs aux chutes dans les trémies compromettent fréquemment la réalisation des projets personnels et familiaux des victimes. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce droit indemnitaire dans son arrêt du 4 juin 2026, n° 24-10.682. Les hauts magistrats ont cassé un arrêt d’appel ayant indûment rejeté la demande formulée par une victime au titre de son préjudice d’établissement distinct. Ce poste vise à indemniser la perte d’espoir de fonder une famille ou d’élever des enfants en raison de la lourdeur des handicaps moteurs persistants. Les séquelles consécutives à un écrasement vertébral ou à une fracture du bassin empêchent couramment les jeunes travailleurs d’accomplir une vie familiale normale.

Les séquelles ostéo-articulaires résultant d’une chute de plusieurs mètres interdisent très souvent la reprise d’un travail manuel pénible sur les chantiers de construction. À cet égard, le médecin du travail constate régulièrement l’inaptitude médicale définitive du salarié à occuper son ancien poste de maçon ou d’ouvrier coffreur. Cette situation débouche inéluctablement sur un licenciement pour inaptitude prononcé par l’employeur après épuisement des recherches obligatoires de reclassement interne dans l’entreprise. Devant le pôle social, la victime est alors recevable à solliciter l’indemnisation complémentaire de sa perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit expressément la prise en charge de cette dévalorisation durable sur le marché du travail. Dès lors, les juridictions allouent des indemnités substantielles réparant la perte de chance de progresser dans la hiérarchie professionnelle et le déclassement économique subi.

L’indemnisation globale ainsi arbitrée fait l’objet d’une avance intégrale par la caisse primaire au profit du salarié avant récupération contre l’employeur fautif. Dans une décision rendue le 18 juin 2026, n° 24-20.406, la Deuxième chambre civile a rappelé l’équilibre financier de ce contentieux social récursoire. La caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un titre exécutoire de plein droit pour recouvrer auprès de l’entreprise toutes les indemnités complémentaires judiciairement avancées. Cette action récursoire légale s’applique également aux frais d’expertise médicale et aux dépens liquidés par le greffe du tribunal en application des textes en vigueur. L’entreprise condamnée ne peut différer ses remboursements obligatoires en invoquant ses difficultés financières passagères ou des désaccords persistants avec sa compagnie d’assurances.

En cas d’accident tragique ayant entraîné le décès du travailleur précipité dans la trémie, l’action est transmise de plein droit à ses ayants droit. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur cette hypothèse dans son arrêt du 16 mai 2024, n° 22-17.217. Les conjoints et les enfants mineurs de la victime sont recevables à solliciter l’indemnisation de leur préjudice d’affection et de leur perte de revenus personnels. Or, la majoration de rente attribuée aux proches bénéficie des mêmes garanties de solvabilité intégrale assurées par la caisse primaire gestionnaire du dossier. Les juridictions sociales veillent scrupuleusement à ce que chaque membre de la cellule familiale obtienne la réparation intégrale de son préjudice moral propre.

En conséquence, la procédure engagée devant le pôle social constitue l’unique moyen juridique permettant d’échapper au carcan de l’indemnisation forfaitaire de base. L’assistance technique d’un conseil aguerri au contentieux de la sécurité sociale garantit une évaluation rigoureuse et exhaustive de tous les postes de dommages. La victime d’une chute dans une trémie non protégée rétablit ainsi ses droits légitimes face à l’incurie manifeste des responsables du chantier litigieux.

Conclusion

La chute d’un travailleur à travers une trémie béante ou une réservation de plancher non protégée ne relève jamais de la simple fatalité matérielle. L’article R. 4534-6 du code du travail impose des dispositifs d’obturation jointifs et des garde-corps rigides pour éradiquer totalement ce risque mortel récurrent. Or, la persistance de pratiques artisanales consistant à masquer des ouvertures par des planches instables caractérise une négligence patronale inadmissible sur les chantiers modernes. Les entreprises ne peuvent s’abriter derrière le coût des aménagements ou la rapidité des cadences pour s’affranchir des prescriptions réglementaires de sécurité collective.

Dès lors qu’un accident survient dans ces conditions, la faute inexcusable de l’employeur est inexorablement retenue par les magistrats de la juridiction sociale. La jurisprudence constante de la Deuxième chambre civile garantit l’indemnisation de la victime dès lors que la carence constitue une cause nécessaire du dommage. Les juges du pôle social écartent avec fermeté les argumentations patronales cherchant à faire peser la responsabilité de la chute sur la victime imprudente. En conséquence, l’assuré blessé bénéficie du doublement légal de sa rente viagère et d’une avance financière intégrale assurée par son organisme de tutelle.

L’expertise médicale judiciaire permet de chiffrer précisément chaque poste de souffrance conformément aux prévisions de la nomenclature Dintilhac et de la jurisprudence. À cet égard, la réparation intégrale des préjudices corporels et professionnels rétablit la dignité des salariés frappés d’incapacités motrices ou ostéo-articulaires définitives. La rigueur des condamnations prononcées constitue un puissant levier incitatif pour contraindre les entreprises du bâtiment à sécuriser définitivement toutes les excavations intérieures. Le recours contentieux devant le tribunal judiciaire demeure ainsi l’instrument juridique incontournable pour sanctionner les manquements et réparer justement les vies brisées.

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