Un décret publié en juin 2026 change un point important pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières AT/MP ne pourront plus être versées sans limite de durée. Elles seront servies pendant une période maximale de quatre ans.
Cette règle ne concerne pas tous les arrêts maladie. Elle vise les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Elle ne supprime pas l’indemnisation du salarié, mais elle modifie le moment où l’on bascule d’une incapacité temporaire vers le régime de l’incapacité permanente.
La question pratique est donc simple : si votre arrêt de travail se prolonge après un accident professionnel, que faut-il vérifier avant la consolidation, quels documents conserver, et comment contester une décision qui réduit ou interrompt vos droits ?
Ce qui change à partir du 1er janvier 2027
Jusqu’à présent, les indemnités journalières dues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pouvaient être versées pendant toute la période d’incapacité temporaire, jusqu’à la guérison, la consolidation de la blessure ou le décès.
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe désormais une durée maximale de quatre ans pour le service de ces indemnités. Cette limite s’applique aux victimes dont l’accident du travail ou la maladie professionnelle intervient à compter du 1er janvier 2027.
Le texte crée notamment l’article D. 433-9 du Code de la sécurité sociale. Pour l’application de l’article L. 433-1, la durée maximale pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre ans. Si le salarié reprend le travail, puis connaît une nouvelle interruption, un nouveau délai de quatre ans peut courir si la reprise a duré au moins un an.
Service Public a résumé cette réforme dans son actualité du 22 juin 2026, en indiquant que, passé ce délai, l’incapacité de travail sera considérée comme permanente et relèvera d’un autre régime d’indemnisation.
Qui est concerné
La réforme vise les salariés placés en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Elle ne concerne pas un accident ancien survenu avant le 1er janvier 2027. Pour les dossiers déjà ouverts avant cette date, il faut vérifier le régime applicable à partir de la date du sinistre, et non seulement à partir de la date de l’arrêt ou de la prolongation.
Elle ne se confond pas non plus avec le plafonnement des prescriptions d’arrêts maladie qui entre en vigueur le 1er septembre 2026. Ce second dispositif limite la durée d’une première prescription et d’une prolongation, mais il ne règle pas à lui seul la question de la durée totale d’indemnisation AT/MP.
Le salarié doit donc identifier le bon dossier : accident du travail, maladie professionnelle, rechute, aggravation, arrêt maladie simple, temps partiel thérapeutique, consolidation ou incapacité permanente. Les conséquences ne sont pas les mêmes.
Quatre ans d’IJSS ne veut pas dire quatre ans sans contrôle
La limite de quatre ans n’autorise pas le salarié à attendre la fin du délai sans suivre son dossier. Pendant l’arrêt, plusieurs décisions peuvent intervenir.
La caisse peut reconnaître ou refuser le caractère professionnel de l’accident.
Le médecin traitant peut prolonger l’arrêt.
Le médecin conseil peut contrôler la justification médicale de l’arrêt.
La caisse peut fixer une date de consolidation.
L’employeur peut engager une procédure liée à l’absence, à l’inaptitude ou à l’organisation du poste.
Le médecin du travail peut intervenir lors de la reprise, de la préreprise ou d’une procédure d’inaptitude.
Chaque étape doit être documentée. Un salarié qui se contente de percevoir les indemnités sans conserver les courriers de la CPAM, les certificats médicaux, les avis du médecin du travail et les bulletins de paie risque de se retrouver en difficulté au moment de contester une consolidation ou de réclamer un maintien de salaire complémentaire.
Consolidation : le point à surveiller
La consolidation ne signifie pas toujours guérison. Elle signifie que les lésions se stabilisent et prennent un caractère permanent. À partir de ce moment, le dossier peut basculer vers l’évaluation d’un taux d’incapacité permanente.
Cette bascule est centrale. Tant que le salarié est en incapacité temporaire, il perçoit des indemnités journalières selon le régime AT/MP. Après consolidation, l’enjeu devient l’indemnisation des séquelles, la reconnaissance d’un taux, l’éventuelle rente ou indemnité en capital, et parfois la contestation de l’aptitude ou de l’inaptitude au poste.
Le salarié doit lire attentivement la notification de consolidation. Il faut vérifier la date retenue, les séquelles décrites, le taux proposé, le délai de contestation, et les voies de recours. Si la consolidation est trop précoce, la contestation doit être organisée rapidement avec les certificats médicaux, examens, comptes rendus spécialisés et éléments professionnels utiles.
Accident du travail, maladie professionnelle et faute inexcusable
Le plafonnement des indemnités journalières ne règle pas toutes les questions indemnitaires. Un accident du travail peut aussi soulever la responsabilité de l’employeur si celui-ci a manqué à son obligation de sécurité.
Lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires, la faute inexcusable peut être recherchée. Cette action ne se confond pas avec la demande d’indemnités journalières. Elle vise une indemnisation complémentaire, notamment lorsque l’accident laisse des séquelles importantes.
Le salarié doit donc distinguer trois niveaux.
D’abord, la reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Ensuite, le paiement des indemnités journalières, du complément employeur éventuel et des droits liés à l’arrêt.
Enfin, l’indemnisation des séquelles et, le cas échéant, la recherche d’une faute inexcusable.
Un dossier solide ne mélange pas ces étapes. Il les articule.
Les documents à conserver dès le début de l’arrêt
Il faut conserver tous les documents qui permettent de reconstituer le dossier dans l’ordre.
Les pièces utiles sont notamment :
- la déclaration d’accident du travail ;
- le certificat médical initial ;
- les certificats de prolongation ;
- les arrêts de travail ;
- les courriers et notifications de la CPAM ou de la MSA ;
- les bulletins de paie avant et pendant l’arrêt ;
- les justificatifs d’indemnités journalières ;
- les attestations de salaire transmises par l’employeur ;
- les échanges avec l’employeur sur l’accident, le poste, les horaires, les consignes de sécurité ou les conditions de travail ;
- les comptes rendus médicaux, radios, examens et ordonnances ;
- les avis du médecin du travail ;
- la notification de consolidation ou d’incapacité permanente.
La chronologie est essentielle. Il faut pouvoir montrer la date de l’accident, la déclaration, les soins, les prolongations, les paiements, les interruptions, les reprises éventuelles et les décisions de la caisse.
Que faire si les indemnités journalières s’arrêtent
Si les indemnités journalières s’arrêtent, il ne faut pas se limiter à constater l’absence de paiement. Il faut identifier la cause.
La caisse peut considérer que l’arrêt n’est plus justifié.
Elle peut estimer que l’état est consolidé.
Elle peut appliquer une règle de durée.
Elle peut manquer une pièce transmise par l’employeur.
Elle peut avoir reçu une attestation de salaire incomplète ou erronée.
Le premier réflexe est donc de demander une explication écrite. Le salarié doit obtenir la décision, sa date, son motif et les voies de recours. Sans décision écrite, la contestation est plus difficile à cadrer.
Ensuite, il faut vérifier si le litige relève d’abord de la sécurité sociale ou du contrat de travail. Une contestation de consolidation ou d’indemnités journalières se traite en principe devant les voies de recours de la sécurité sociale. Un défaut d’attestation de salaire, un complément employeur impayé, une sanction liée à l’absence ou un licenciement peut relever du conseil de prud’hommes.
Le rôle de l’employeur
L’employeur n’est pas seulement un spectateur du dossier. Il doit accomplir certaines démarches, notamment déclarer l’accident lorsqu’il en est informé, transmettre les éléments de salaire utiles et respecter les règles protectrices liées à l’accident du travail.
Il doit aussi prendre au sérieux les suites professionnelles de l’accident : adaptation du poste, échange avec la médecine du travail, visite de reprise lorsque les conditions sont réunies, recherche de reclassement en cas d’inaptitude, et absence de sanction illicite fondée sur l’état de santé ou l’accident.
Si l’employeur tarde à transmettre les documents nécessaires, le salarié doit écrire rapidement. Le courrier doit demander la régularisation de l’attestation de salaire, la transmission des informations à la caisse et le paiement des sommes dues par l’entreprise si la convention collective ou la loi prévoit un complément.
Paris et Île-de-France : organiser le dossier avant le contentieux
À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’accident du travail impliquent souvent plusieurs interlocuteurs : employeur, CPAM, médecin traitant, médecin du travail, service de prévention, assureur, sous-traitant, entreprise utilisatrice en cas d’intérim, ou ancien employeur en cas de rupture.
Avant toute action, il faut préparer un dossier lisible. Pour chaque date, il faut indiquer ce qui s’est passé, qui a écrit, quelle décision a été prise et quelle pièce le prouve.
Si le litige porte sur la caisse, le recours doit être orienté vers la bonne voie de contestation. Si le litige porte sur l’employeur, notamment sur un complément de salaire, un licenciement, une inaptitude mal gérée ou une faute inexcusable, il faut choisir la procédure adaptée.
Cette distinction évite une erreur fréquente : saisir la mauvaise juridiction ou demander au mauvais interlocuteur de réparer un préjudice qui relève d’un autre régime.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de croire que la limite de quatre ans met fin à toute indemnisation. Elle met fin au versement des indemnités journalières AT/MP au titre de l’incapacité temporaire, mais elle ouvre la question de l’incapacité permanente.
La deuxième erreur est de laisser passer une notification de consolidation sans la lire. La date de consolidation et le taux d’incapacité peuvent avoir des conséquences financières importantes.
La troisième erreur est de ne pas vérifier l’attestation de salaire. Une erreur sur le salaire de référence peut réduire le montant des indemnités.
La quatrième erreur est de ne conserver que les documents médicaux. Les échanges avec l’employeur, les bulletins de paie, les plannings, les consignes de sécurité et les témoignages peuvent devenir déterminants.
La cinquième erreur est de confondre CPAM et prud’hommes. Les deux voies peuvent coexister, mais elles ne traitent pas les mêmes demandes.
Quand consulter un avocat
La consultation devient utile lorsque la caisse conteste l’arrêt, fixe une consolidation discutable, applique une interruption de paiement, ou lorsque l’employeur refuse de compléter le salaire, tarde à transmettre les documents, envisage une rupture ou conteste l’accident.
Elle est aussi utile lorsque l’accident laisse des séquelles et que la question de l’incapacité permanente ou de la faute inexcusable se pose.
L’objectif est de sécuriser la chronologie, identifier la bonne procédure, chiffrer les pertes, préparer les recours et éviter que le dossier se disperse entre sécurité sociale, médecine du travail et prud’hommes.
Pour aller plus loin sur les litiges liés à l’accident professionnel, vous pouvez consulter notre page dédiée aux accidents du travail et notre page générale en droit du travail.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en accident du travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.