Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident de travail en intérim et fin de mission : qui paie et quels recours ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de travail en intérim et fin de mission : qui paie et quels recours ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un accident de travail en intérim devient vite confus lorsque la mission devait se terminer quelques jours plus tard. L’intérimaire est blessé dans l’entreprise utilisatrice, mais son employeur juridique reste l’agence d’intérim. La mission prend fin, l’arrêt de travail continue, la CPAM demande des pièces, et chacun peut renvoyer le salarié vers l’autre interlocuteur.

L’actualité du 13 mai 2026 rend ce sujet plus sensible. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin, que les risques des postes occupés par les intérimaires doivent être identifiés dans le document unique de l’entreprise utilisatrice. Cette décision concerne d’abord le DUERP et le CSE, mais elle donne un réflexe utile aux salariés blessés : il faut regarder le lieu réel de travail, les consignes reçues, les formations données et les documents de prévention de l’entreprise où l’accident s’est produit.

Les recherches des salariés montrent une intention très pratique : qui déclare, qui paie, que faire si la mission s’arrête, et comment réagir si l’agence bloque. Il faut répondre dans l’ordre, car un dossier d’accident du travail en intérim se perd souvent dans les premières 48 heures.

Ce sujet relève du droit du travail, mais il croise aussi la sécurité sociale, la prévoyance intérimaire et parfois la faute inexcusable.

Fin de mission après accident de travail en intérim : l’indemnisation continue-t-elle ?

La fin de mission ne fait pas disparaître l’accident du travail. Si l’accident est reconnu, l’intérimaire peut percevoir les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, même lorsque le contrat de mission arrive à son terme.

La difficulté vient plutôt des pièces. Pour calculer et verser les droits, la CPAM a besoin de la déclaration d’accident du travail, du certificat médical initial, de l’arrêt de travail et de l’attestation de salaire. Si l’agence d’intérim tarde à transmettre l’attestation ou si l’entreprise utilisatrice ne remplit pas l’information préalable, le paiement peut être retardé.

Le salarié doit donc vérifier rapidement quatre points :

  • la date et l’heure de l’accident ont été signalées par écrit ;
  • l’entreprise utilisatrice a informé l’agence, la Carsat et l’inspection du travail ;
  • l’agence a déclaré l’accident à la CPAM ;
  • l’attestation de salaire a été transmise pour permettre le calcul des indemnités journalières.

L’erreur fréquente consiste à croire que la fin de mission règle tout. En réalité, elle ouvre souvent une seconde phase : obtenir les documents, sécuriser la reconnaissance de l’accident, puis vérifier si des compléments de rémunération ou de prévoyance sont dus.

Qui doit déclarer l’accident : l’agence ou l’entreprise utilisatrice ?

L’agence d’intérim est l’employeur juridique. C’est donc elle qui doit effectuer la déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM lorsqu’elle a connaissance de l’accident.

L’entreprise utilisatrice a un autre rôle, mais il est essentiel. Service-Public rappelle qu’en cas d’accident d’un travailleur intérimaire, l’entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures, par lettre recommandée, le service prévention de la Carsat, l’inspection du travail et l’entreprise de travail temporaire chargée d’établir la déclaration.

Le salarié doit prévenir les deux interlocuteurs. Il ne faut pas se contenter d’un échange oral avec un chef d’équipe. Il faut garder une trace datée : SMS, courriel, message à l’agence, déclaration interne, attestation d’un collègue, fiche d’infirmerie, intervention des secours, photo du lieu ou du matériel.

Si l’agence répond que l’entreprise utilisatrice doit d’abord agir, le salarié doit relancer par écrit. Si l’entreprise utilisatrice répond que tout relève de l’agence, le salarié doit aussi relancer. Ce double signalement évite qu’un retard administratif soit ensuite utilisé contre lui.

Ce que l’arrêt du 13 mai 2026 change pour les preuves de sécurité

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, n° 25-10.127, ne dit pas que toute entreprise utilisatrice est automatiquement responsable de tout accident. Il précise une articulation importante : l’entreprise de travail temporaire a certaines obligations d’information envers son CSE, mais l’identification des risques dans le DUERP relève de l’entreprise utilisatrice pour les unités de travail où les intérimaires sont affectés.

Cette précision est utile lorsqu’un intérimaire est blessé sur un poste concret : manutention, machine, entrepôt, chantier, conduite d’engin, chambre froide, ligne de production, produit chimique, chute de hauteur, circulation interne.

Dans ces dossiers, il faut demander :

  • l’extrait du DUERP concernant le poste ou l’unité de travail ;
  • la fiche de liaison transmise entre l’entreprise utilisatrice et l’agence ;
  • la fiche de poste ou le descriptif de mission ;
  • la liste des postes à risques particuliers ;
  • les justificatifs d’accueil sécurité et de formation pratique ;
  • les preuves de remise des équipements de protection individuelle ;
  • les alertes, presque accidents ou incidents antérieurs sur le même poste.

Le fondement est clair. L’article L. 1251-21 du Code du travail prévoit que, pendant la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, notamment en matière de santé et de sécurité. Les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail encadrent l’évaluation des risques et leur transcription dans le document unique.

L’agence peut-elle arrêter de payer parce que la mission est finie ?

Il faut distinguer trois flux d’argent.

Le premier flux vient de la CPAM : ce sont les indemnités journalières accident du travail, si l’accident est reconnu. Elles ne disparaissent pas uniquement parce que la mission a pris fin.

Le deuxième flux concerne les sommes dues au titre du contrat de mission : heures déjà travaillées, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de fin de mission si elle est due, primes prévues au contrat. La fin de mission n’autorise pas l’agence à bloquer ces sommes sans motif.

Le troisième flux peut venir de la prévoyance des intérimaires ou d’un complément prévu par les textes applicables. Il dépend de la situation, de la durée de l’arrêt, du régime applicable et des justificatifs transmis. C’est souvent là que les dossiers se bloquent : l’agence indique que le contrat est terminé, tandis que le salarié ne sait pas quel organisme saisir ni quelles pièces envoyer.

Le bon réflexe consiste à demander par écrit :

  • l’attestation de salaire envoyée à la CPAM ;
  • le bulletin de paie de fin de mission ;
  • le détail de l’indemnité de fin de mission ;
  • le détail de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • les coordonnées de l’organisme de prévoyance applicable ;
  • la feuille d’accident du travail permettant l’absence d’avance de frais.

Sans ces documents, il est difficile de savoir si le problème vient de la CPAM, de l’agence, de l’entreprise utilisatrice ou de la prévoyance.

Que faire si la mission devait être renouvelée ?

Un autre litige apparaît lorsque l’accident intervient juste avant un renouvellement attendu. Le salarié peut avoir travaillé plusieurs semaines chez le même client, reçu des promesses orales de renouvellement, puis apprendre que la mission s’arrête après l’accident.

Il faut être prudent. La simple absence de renouvellement ne suffit pas toujours à prouver une mesure illicite. En revanche, plusieurs indices peuvent changer l’analyse :

  • le renouvellement avait été annoncé par écrit ;
  • d’autres intérimaires ont été conservés sur le même poste ;
  • l’entreprise utilisatrice a immédiatement remplacé le salarié blessé ;
  • un responsable a lié la fin de mission à l’accident ou à l’arrêt ;
  • l’agence a proposé une version incohérente des dates ;
  • la mission s’est arrêtée avant son terme prévu.

Dans ce cas, le dossier ne porte plus seulement sur l’indemnisation de l’accident. Il peut aussi porter sur la rupture de la mission, les sommes de fin de contrat, la discrimination liée à l’état de santé ou les manquements de sécurité.

Accident grave ou poste dangereux : penser à la faute inexcusable

La faute inexcusable n’est pas automatique. Elle suppose de démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.

Dans l’intérim, cette analyse est particulière. L’employeur juridique est l’agence d’intérim, mais les conditions concrètes de travail sont souvent organisées par l’entreprise utilisatrice. L’arrêt du 13 mai 2026 renforce l’intérêt de demander les documents de prévention de l’entreprise utilisatrice, car ils peuvent montrer si le risque était identifié avant l’accident.

Les dossiers les plus sensibles concernent notamment :

  • les postes sans formation renforcée alors qu’ils présentent un risque particulier ;
  • les équipements de protection manquants ou inadaptés ;
  • les machines dangereuses sans consigne claire ;
  • les chutes de hauteur ;
  • les accidents sur engins ou véhicules internes ;
  • les cadences imposées malgré une alerte ;
  • les accidents similaires déjà survenus dans l’entreprise.

L’objectif n’est pas de multiplier les recours. Il faut d’abord sécuriser la reconnaissance de l’accident, puis vérifier si les éléments permettent d’aller plus loin.

Paris et Île-de-France : quel recours choisir ?

En Île-de-France, plusieurs canaux peuvent intervenir. La CPAM traite la reconnaissance de l’accident et les indemnités journalières. La Cramif peut être concernée par la prévention des risques professionnels. L’inspection du travail peut être alertée si l’entreprise utilisatrice n’a pas rempli ses obligations d’information ou de sécurité.

Le pôle social du tribunal judiciaire intervient notamment pour les litiges de sécurité sociale et la faute inexcusable. Le conseil de prud’hommes peut être utile pour les salaires, la fin de mission, l’indemnité de fin de mission, la discrimination ou les manquements de l’agence dans la relation de travail.

Le choix du canal est important. Un courrier à la mauvaise personne ne bloque pas toujours le délai, mais il peut faire perdre plusieurs semaines. Il faut donc séparer les demandes : CPAM pour la reconnaissance, agence pour les documents employeur, entreprise utilisatrice pour les documents sécurité, puis juridiction adaptée si le blocage persiste.

Sources utiles

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en accident du travail. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

📄 Circulaire officielle