Le bulletin de Santé publique France du 18 novembre 2026 relève une hausse des indicateurs de grippe en ville et à l’hôpital, avec deux régions métropolitaines en phase pré-épidémique. Pour un salarié qui vient de démissionner, un arrêt de travail pose une question très concrète. La date de départ communiquée à l’employeur reste-t-elle valable ? Une grippe qui vous empêche de travailler pendant le préavis ne décale pas, à elle seule, la fin du contrat, comme l’illustre l’arrêt du 28 juin 1989, n° 86-42.931. Un accident du travail survenu pendant ce même préavis peut conduire à une autre date. La Cour de cassation a jugé que le préavis du salarié démissionnaire était alors suspendu pendant l’arrêt provoqué par l’accident, dans son arrêt du 18 juillet 1996, n° 93-43.581.
Cette différence compte si votre employeur a déjà préparé le certificat de travail, si votre dernier bulletin ne correspond plus au calendrier ou si vous avez convenu d’une prise de poste ailleurs. Commencez par rapprocher la lettre de démission, l’écrit qui fixe la date de sortie et les avis d’arrêt. Le guide qui suit montre comment retrouver le reliquat de préavis, distinguer une date provisoire d’une date étayée et demander des documents cohérents avec le calcul.
I. Arrêt maladie pendant le préavis de démission : quelle date de départ retenir ?
A. Comment vérifier la date de fin quand l’arrêt est une maladie ordinaire ?
Reprenez d’abord le calendrier qui aurait été appliqué sans l’arrêt. Retrouvez la lettre de démission, la preuve de sa réception et la réponse de l’employeur. Sur le dernier bulletin, repérez l’intitulé de la convention collective. Demandez au service de paie de préciser la disposition qu’il a appliquée à votre classification et, s’il y a lieu, à votre ancienneté. L’article L. 1237-1 du Code du travail dispose qu’« En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. » En l’absence de dispositions légales ou collectives, il renvoie aux usages de la localité et de la profession. Le chiffre qui figure dans un courriel générique de départ mérite donc d’être rapproché du texte applicable à votre poste.
Il est fréquent que plusieurs dates apparaissent dans les échanges. Votre lettre peut porter la date à laquelle vous l’avez écrite, le suivi postal celle de sa présentation et le courriel de réponse celle à laquelle la paie a enregistré le dossier. Gardez-les toutes. Pour vérifier un écart, demandez à l’employeur quelle notification il a prise en compte, quelle était la durée prévue et quelle date il avait retenue avant de connaître l’arrêt. Un échange qui expose les trois données permet de savoir si le désaccord porte déjà sur le préavis de base ou si les deux parties ne divergent que sur l’effet de l’arrêt.
Pour la maladie non professionnelle, l’arrêt du 28 juin 1989, n° 86-42.931 permet de suivre le raisonnement à partir de dates précises. Une salariée avait donné sa démission et l’employeur lui avait demandé d’effectuer son préavis jusqu’au 15 février. Le certificat médical couvrait la période du 7 au 21 février. La Cour de cassation retient que le préavis « ne pouvait être prolongé de la durée d’indisponibilité médicale de la salariée ». Elle écarte également la mise à la charge de l’intéressée d’une indemnité compensatrice pour la période comprise entre le 7 et le 15 février, durant laquelle la maladie l’empêchait de travailler. Ce sont deux conséquences différentes de la même chronologie. La première fixe le terme du contrat. La seconde concerne uniquement la somme réclamée au titre de la période d’incapacité.
Prenons une fin de contrat déjà fixée au 30 novembre, en supposant que le calendrier de départ lui-même soit exact. Si votre grippe donne lieu à un arrêt du 24 novembre au 4 décembre inclus, le terme reste le 30 novembre dans la situation de maladie ordinaire examinée par l’arrêt n° 86-42.931. Le 4 décembre est la date portée sur le certificat médical. Si l’arrêt se termine avant la fin du préavis et que l’employeur attend votre retour, confirmez avec lui le planning des jours qui restent, en tenant compte de tout écrit qui vous dispenserait de les effectuer. Conservez la réponse aux côtés du certificat. Cette pièce éclairera la distinction entre une absence couverte par l’arrêt, une absence après sa fin et une période que l’employeur vous a dispensé de travailler.
Un arrêt qui se prolonge après la sortie amène parfois l’employeur et le salarié à parler de la même date pour des besoins différents. La caisse examine l’indemnisation de l’arrêt. L’employeur fixe la période à porter sur les documents de sortie. Si vous voyez une divergence, demandez séparément la date de fin du contrat et les dates d’arrêt prises en compte sur la paie. Si une dispense a été discutée, conservez l’échange entier, en particulier la demande initiale et la réponse. Une phrase isolée qui fixe le dernier jour de présence dans l’entreprise ne permet pas de comprendre, à elle seule, ce qui a été convenu pour la fin du contrat.
B. Accident du travail pendant le préavis : comment compter les jours qui restent ?
Le texte applicable est l’article L. 1226-7 du Code du travail. Il précise que le contrat du salarié victime d’un accident du travail, hors accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle « est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ». La Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1996, n° 93-43.581, a appliqué la suspension au préavis d’un salarié qui avait déjà démissionné. La lettre de démission avait fixé une date de prise d’effet. Un accident du travail était survenu en cours de préavis. La Cour approuve les juges d’avoir décidé « que le préavis s’était trouvé suspendu pendant la durée de l’arrêt du travail provoqué par l’accident du travail ».
Pour refaire le calcul dans cette hypothèse, repérez la date de fin initialement retenue et comptez la fraction du préavis qui restait à effectuer quand l’arrêt provoqué par l’accident a commencé. Reconstituez ensuite les périodes couvertes par l’arrêt initial et ses prolongations. Reportez le reliquat à partir de la reprise du préavis. Ce mode de calcul traduit la suspension pendant la période d’arrêt retenue par l’arrêt n° 93-43.581. Faites figurer les hypothèses de calcul sur la même page, notamment si votre convention exprime la durée du préavis en mois et que vous la convertissez en jours pour décrire le reliquat.
Supposons une fin initiale au 30 novembre et un accident du travail survenu le 24 novembre pendant le préavis. L’arrêt provoqué par l’accident couvre sans interruption le 24 novembre au 4 décembre. Dans cet exemple, le préavis est compté sur le calendrier et il restait sept jours, du 24 au 30 novembre inclus. En supposant qu’aucune autre cause ne modifie le calendrier, ces sept jours sont reportés du 5 au 11 décembre inclus. La nouvelle date calculée est le 11 décembre. L’arrêt du 18 juillet 1996 fonde la suspension illustrée par cet exemple. Inscrire à la fois le nombre de jours restants et leur emplacement sur le calendrier facilite la vérification par la paie. Cela évite de prendre le premier jour de reprise pour le jour de sortie, ou de compter une seconde fois les jours de préavis déjà écoulés.
Si vous recevez une prolongation, joignez-la au calendrier au lieu de remplacer l’avis initial par le dernier document. Le rapprochement des avis permet de vérifier la continuité des dates et le lien avec l’accident. Quand deux certificats se recoupent, notez les jours communs dans le tableau pour que le service de paie puisse contrôler son décompte. Quand un intervalle est découvert, relevez ses dates et demandez à l’employeur quelle situation il a enregistrée pendant cet intervalle. Une reprise, une dispense ou un nouvel arrêt peuvent nécessiter des vérifications différentes. La suspension visée par l’article L. 1226-7 concerne la durée de l’arrêt provoqué par l’accident ou la maladie professionnelle. Un ancien accident inscrit dans un dossier ne suffit pas à établir le lien avec un nouvel avis médical.
Lorsque l’accident est antérieur à la démission, lorsque son origine est discutée ou lorsque l’événement a eu lieu sur le trajet, gardez la distinction dans votre demande. L’arrêt n° 93-43.581 porte sur un accident survenu alors que le préavis était déjà en cours. L’article L. 1226-7 exclut expressément l’accident de trajet de la suspension qu’il prévoit. Si la qualification elle-même fait débat, présentez à l’employeur le calendrier initial et le calcul fait sous l’hypothèse d’une origine professionnelle reconnue, avec les pièces qui justifient chaque date. La date de la décision de la caisse doit apparaître dans une ligne séparée de la date de l’accident et du premier jour d’arrêt. Chacune renseigne un aspect différent du dossier.
II. Date de sortie erronée après un accident du travail : comment faire corriger la paie et les documents ?
A. Que vérifier sur le certificat de travail, l’attestation France Travail et le dernier bulletin ?
Commencez par le certificat de travail. L’article L. 1234-19 du Code du travail prévoit sa délivrance à l’expiration du contrat. L’article R. 1234-9 prévoit la remise au salarié des attestations permettant d’exercer ses droits aux prestations au moment de l’expiration ou de la rupture et leur transmission à France Travail. Demandez que la rectification soit faite sur les documents qui vous sont remis et, pour l’attestation concernée, sur la version transmise à l’opérateur. Une date modifiée sur le seul certificat laisserait subsister un écart si l’attestation reprise dans votre dossier France Travail affiche encore l’ancienne date.
Sur le dernier bulletin, relevez séparément la période d’emploi mentionnée, les jours ou heures de présence, la ligne d’absence, le complément employeur et le solde de congés. La date de délivrance du bulletin peut être différente de la période de paie qu’il couvre. Si vous demandez un rappel, identifiez la ligne qui vous paraît erronée et les pièces permettant de la recalculer. L’article L. 1226-1 du Code du travail soumet le complément légal à plusieurs conditions, dont une année d’ancienneté, la prise en charge par la Sécurité sociale et, sous réserve de l’exception qu’il prévoit, la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures. Le texte contient aussi des exclusions. Relevez donc la date de votre entrée dans l’entreprise, le mode d’envoi du justificatif et le régime collectif que la paie a retenu.
Pour les salariés qui remplissent les conditions du complément légal, l’article D. 1226-3 prévoit que les durées d’indemnisation courent dès le premier jour d’absence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, hors accident de trajet. Dans les autres cas, le texte prévoit un début d’indemnisation au-delà de sept jours d’absence. L’article D. 1226-1 fixe les niveaux de référence à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant durant la première période de trente jours, puis aux deux tiers de cette rémunération pendant la seconde. Demandez le détail du calcul à la paie, avec les indemnités journalières prises en compte et la règle conventionnelle éventuellement appliquée. Le taux de référence donne un niveau d’indemnisation à contrôler. Il ne suffit pas à lire le montant du virement du seul employeur.
Vérifiez aussi les droits à congés que le bulletin fait apparaître avant la sortie. L’article L. 3141-5 assimile à du travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que celles liées aux accidents et maladies non professionnels. Pour ces dernières, l’article L. 3141-5-1 fixe un régime de deux jours ouvrables par mois, limité à vingt-quatre jours ouvrables à ce titre par période de référence. À la rupture, l’article L. 3141-28 prévoit une indemnité compensatrice pour la fraction du congé à laquelle le salarié avait droit et dont il n’a pas bénéficié. Demandez un état des droits acquis et pris qui couvre toute la période d’emploi retenue après rectification.
Dans un dossier où un salarié avait démissionné avant de subir un accident du travail, la cour d’appel de Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 21/04167, a fixé la date de rupture au 25 janvier 2020. Elle a ordonné la remise d’un certificat de travail et d’attestations destinées à France Travail et à la caisse primaire d’assurance maladie. Elle a également accordé, selon les éléments de ce dossier, 794,97 euros au titre du maintien de salaire, 79,49 euros de congés payés afférents et 2 053,60 euros au titre de l’indemnité de congés payés. Ces montants éclairent les postes à vérifier. Pour chiffrer votre propre demande, partez de vos bulletins, de vos décomptes d’indemnités et de votre convention. Pour la lecture du décompte et des pièces, les ressources des avocats en droit social à Paris présentent les questions de paie et de rupture du contrat qui peuvent se cumuler.
B. Comment contester une sortie enregistrée pendant l’arrêt de travail ?
Adressez une demande écrite qui commence par l’écart observable. Vous pouvez indiquer que le certificat et l’attestation portent le 30 novembre, rappeler la date de l’accident et la période visée par l’arrêt, puis joindre votre décompte des jours de préavis restant à effectuer. Demandez à l’employeur de confirmer la date utilisée, le nombre de jours qu’il a retenu et la manière dont il a enregistré chaque prolongation. Si votre calcul est provisoire parce que l’arrêt se poursuit, donnez la date jusqu’à laquelle les pièces sont disponibles. Vous pourrez compléter le tableau ensuite, avec les mêmes colonnes. Joignez les avis destinés à l’employeur et les justificatifs strictement nécessaires à la difficulté signalée.
Pour préparer votre demande, un tableau de quatre colonnes suffit souvent. Dans la première, indiquez le fait daté, par exemple la réception de la démission ou l’envoi d’une prolongation. Dans la deuxième, indiquez le nom du document qui l’établit. Dans la troisième, inscrivez la date ou le montant porté par l’employeur. Dans la quatrième, inscrivez la correction demandée ou la donnée qu’il vous manque pour pouvoir la calculer. Si le désaccord ne concerne qu’une prolongation, mettez-la en évidence sans modifier les lignes sur lesquelles vous êtes d’accord. Gardez un exemplaire de la demande et des pièces transmises. Si la paie vous adresse ensuite un nouveau document, conservez aussi la première version pour que les différences restent vérifiables.
La réponse permet souvent d’isoler ce que vous contestez. Il peut s’agir de la durée initiale du préavis, de l’origine de l’arrêt, d’une prolongation absente du dossier ou du fait que la paie a clôturé le contrat avant la fin de la suspension. Présentez chaque point à part avec sa conséquence. Un certificat à corriger, une attestation de salaire à reprendre et un rappel de rémunération sont des demandes qui peuvent nécessiter des justificatifs différents. Si la date en cause vous empêche de remettre un document au nouvel employeur ou a entraîné un refus dans une démarche administrative, gardez aussi la demande ou le refus reçu et la date à laquelle il vous a été communiqué.
Le litige peut dépasser la rectification administrative. Pendant la suspension, l’article L. 1226-9 ne permet à l’employeur de rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. L’article L. 1226-13 prévoit la nullité de la rupture prononcée en méconnaissance de cette protection. Dans l’affaire du 3 juillet 2024, n° 21/04167, la cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’en transmettant les documents de fin de contrat malgré la suspension du préavis, l’employeur avait manifesté la volonté de mettre fin au contrat et que cette rupture emportait les effets d’un licenciement nul. Pour apprécier la portée d’une remise de documents dans votre dossier, gardez les courriers qui l’accompagnaient et les réponses de l’employeur. Le raisonnement de la cour s’appuie sur les circonstances dans lesquelles les documents ont été envoyés.
Une autre décision précise ce qu’il advient de la démission elle-même. Dans l’arrêt du 15 février 2006, n° 04-42.822, la Cour de cassation a jugé que le préavis était suspendu pendant l’arrêt provoqué par l’accident, mais que l’employeur n’avait pas l’obligation de licencier, à défaut de reclassement, le salarié qui avait donné sa démission de manière non équivoque avant l’accident. Si le médecin du travail rend un avis d’inaptitude, conservez cet avis avec la lettre de démission et l’ensemble des échanges sur la reprise. Ces pièces permettent de distinguer la question du contrat après l’arrêt et celle d’une rupture que l’employeur aurait lui-même prononcée pendant la suspension.
Si vous envisagez de saisir les prud’hommes, identifiez les demandes que vous voulez présenter et vérifiez tôt leurs délais respectifs. L’article L. 1471-1 fixe en principe douze mois à compter de la notification pour une action portant sur la rupture et deux ans pour une action portant sur l’exécution, à compter du jour de la connaissance effective ou possible des faits permettant d’exercer le droit, avec les exceptions qu’il énumère. L’article L. 3245-1 fixe à trois ans la prescription des actions en paiement du salaire, à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Lorsque le contrat est rompu, ce texte prévoit que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Si vous avez signé le reçu pour solde de tout compte, l’article L. 1234-20 prévoit sa dénonciation dans les six mois suivant la signature et, passé ce délai, un effet libératoire pour les seules sommes qui y sont mentionnées. En présence de dates contestées, rassemblez les notifications et le reçu signé afin de faire qualifier chaque demande sur ses propres pièces.
Conclusion
Face à un arrêt pendant le préavis de démission, vérifiez d’abord le terme du préavis tel qu’il avait été fixé avec l’employeur. Une maladie ordinaire laisse en principe la date initiale en place, comme dans l’arrêt du 28 juin 1989. Si un accident du travail survient en cours de préavis et provoque un arrêt, calculez les jours qu’il restait à effectuer et reportez-les en tenant compte de la suspension reconnue par l’arrêt du 18 juillet 1996. La lettre de démission, les avis successifs et la preuve de transmission des documents de sortie permettent d’expliquer un éventuel écart. Demandez ensuite que la date retenue soit cohérente sur le certificat, l’attestation France Travail et les éléments de paie, en détaillant à part les sommes que vous estimez dues.