Un arrêt prévoit que vous rencontrerez votre enfant dans un espace de rencontre. En lisant les motifs, vous découvrez que la cour a envisagé des visites à l’extérieur du lieu d’accueil. Pourtant, dans le dispositif, la partie finale qui énonce ce que la cour décide, aucune phrase ne reprend cette modalité. L’équipe de l’espace de rencontre vous demande quelle consigne suivre. De votre côté, vous ne savez pas s’il faut demander une précision, déposer une requête en omission de statuer ou contester l’arrêt.
La première chambre civile de la Cour de cassation a examiné cette difficulté dans son arrêt du 18 novembre 2026, n° 25-15.701, publié au Bulletin. Dans cette affaire, la cour d’appel avait évoqué la possibilité pour l’espace de rencontre d’apprécier si des visites à l’extérieur pouvaient être autorisées. Elle n’avait pas repris cette modalité dans son dispositif. La Cour de cassation a qualifié ce grief d’omission de statuer, réparable par la procédure de l’article 463 du code de procédure civile, et l’a déclaré irrecevable devant elle.
Pour savoir comment agir, il faut retrouver la demande présentée à la cour, lire la réponse dans le dispositif et déterminer si vous cherchez à faire compléter la décision initiale ou à adapter les rencontres à ce qui se passe aujourd’hui. Ces vérifications évitent de demander au juge une modification de toutes les visites lorsque seule une modalité reste à trancher.
I. Droit de visite en espace de rencontre : comment repérer une omission de statuer ?
A. Que décide le juge sur le lieu et le déroulement des visites ?
Lorsque l’enfant réside chez l’un de ses parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre. Si l’intérêt de l’enfant le commande, il peut décider, par une décision spécialement motivée, que ce droit s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne. C’est ce que prévoit l’article 373-2-9 du code civil. Ce texte permet également d’organiser la remise de l’enfant avec des garanties. Regardez donc ce que le jugement confie à la structure. Certains dispositifs l’utilisent comme lieu de visite, d’autres comme lieu de remise de l’enfant. Une même adresse peut correspondre à des décisions très différentes pour la suite de la rencontre.
L’article 1180-5 du code de procédure civile prévoit que, lorsque le juge décide de faire exercer le droit de visite ou la remise de l’enfant dans un espace qu’il désigne dans les conditions du texte, il fixe la durée de la mesure ainsi que la périodicité et la durée des rencontres. Ce sont trois informations à relever séparément. Une durée de deux heures par visite renseigne sur chaque rencontre. Elle ne dit pas combien de temps durera la mesure dans son ensemble. De même, un nombre de rencontres par mois ne répond pas à la question de savoir où elles peuvent se dérouler. Si le dispositif prévoit plusieurs phases, lisez les conditions propres à chacune avant de conclure à un oubli.
Dans l’arrêt du 18 novembre 2026, le dispositif examiné par la Cour de cassation organisait des rencontres dans les locaux d’une structure, puis prévoyait une phase de visites au domicile du père selon les conditions fixées par la cour d’appel. Le différend portait sur une question plus précise. Pendant la phase en espace de rencontre, la cour d’appel avait indiqué dans ses motifs que la structure apprécierait si des visites à l’extérieur pouvaient être autorisées. La Cour de cassation a relevé au paragraphe 7 que l’arrêt « ne reprend pas cette modalité d’organisation des droits de visite en espace de rencontre dans son dispositif ». La solution procédurale s’attache à cette absence. Elle ne vaut ni autorisation de sortie ni interdiction générale des sorties lors d’une rencontre médiatisée.
Pour comprendre l’effet de cette différence, prenez la décision complète. L’article 455 du code de procédure civile distingue l’exposé des prétentions et des moyens, la motivation et le dispositif. Les motifs disent pourquoi la juridiction retient une solution. Le dispositif indique la décision prise. Il se trouve généralement après la formule « Par ces motifs ». Relisez toute cette partie, y compris les lignes qui suivent la désignation de l’espace. Une cour d’appel peut reprendre certaines dispositions du jugement de première instance et en modifier d’autres. Si son arrêt confirme une disposition, relisez aussi le chef du jugement confirmé avant d’affirmer que la question a disparu.
L’intérêt pratique dépasse la lecture du jugement. La personne qui écrit au service pour demander une sortie, celle qui prépare l’enfant et celle qui organise la rencontre doivent pouvoir se reporter à une consigne identifiable. Si la copie remise au service est partielle, transmettez-lui la décision complète selon le canal qu’il utilise. S’il subsiste une difficulté, décrivez-la par écrit en citant le passage en cause et en indiquant la prochaine rencontre prévue. Vous pourrez alors faire distinguer une question d’organisation concrète, comme le lieu de rendez-vous, d’une question portant sur ce que le juge a effectivement décidé. Le cadre légal et les critères qui guident le juge sont détaillés dans la page consacrée au droit de la famille et aux décisions relatives aux enfants.
B. Quelle différence entre une demande oubliée, une phrase ambiguë et une erreur de copie ?
La vérification commence par les demandes soumises à la juridiction qui a rendu la décision. L’article 4 du code de procédure civile rattache l’objet du litige aux prétentions des parties. L’article 5 du même code énonce que « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Dans les écritures, cherchez une demande identifiable concernant les visites à l’extérieur. Relevez sa formulation, la page et les écritures où elle figure. Une remarque selon laquelle l’enfant aime se promener peut appuyer une demande. La remarque ne montre pas à elle seule que la juridiction était saisie d’une prétention distincte sur les sorties.
Faites ensuite deux colonnes sur une feuille. Dans la première, reproduisez le chef de demande tel qu’il a été présenté. Dans la seconde, indiquez ce que le dispositif a décidé à son sujet. Consultez les motifs pour comprendre le contexte, puis notez s’ils contiennent une indication qui ne se retrouve pas dans la décision finale. Si une disposition paraît couvrir plusieurs demandes à la fois, reproduisez-la intégralement. Cette comparaison aide à distinguer un silence véritable d’un rejet ou d’une réponse que la juridiction a formulée avec des mots différents. C’est sur un chef de demande omis que porte l’article 463 du code de procédure civile.
Supposons, par exemple, qu’une partie ait demandé un droit de visite médiatisé et sollicité expressément que le juge décide si des sorties accompagnées peuvent se dérouler durant cette phase. Le dispositif accorde les visites, avec un rythme et un lieu de rendez-vous, mais la seule réponse concernant la sortie apparaît dans les motifs. C’est une situation dans laquelle il faut vérifier l’application de l’article 463 à la lumière de l’décision du 18 novembre 2026, paragraphes 7 à 9. À l’inverse, si le dispositif refuse expressément les sorties, la question a reçu une réponse. Un désaccord avec ce refus appelle un examen des voies permettant de contester ou de modifier la décision, selon l’objet de la démarche.
Une rédaction ambiguë peut soulever un autre problème. Si le dispositif règle déjà les visites extérieures mais que son texte laisse deux lectures possibles, l’article 461 du code de procédure civile permet au juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. Prenons un dispositif qui prévoit des sorties accompagnées, mais dont deux phrases semblent désigner des moments différents pour ces sorties. Avant de demander une nouvelle décision sur leur principe, il faut vérifier si une interprétation du texte existant suffit. La question est alors de comprendre une mesure déjà arrêtée et d’en retrouver le sens dans la décision.
Un nom mal reporté ou une erreur matérielle dans la transcription d’un horaire appellent encore une autre lecture. L’article 462 du code de procédure civile permet de réparer les erreurs et omissions matérielles selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Une discordance entre deux horaires ne permet pas, à elle seule, de dire que le juge s’est trompé en recopiant un chiffre. Il faut rechercher une pièce ou un passage de la décision expliquant la discordance. Lorsque le juge doit encore arbitrer une demande discutée par les parents, l’analyse relève du contenu de la décision, comme le montre la comparaison entre les articles 462 et 463.
La deuxième chambre civile a montré, dans un autre contentieux, ce que change l’absence de réponse dans le dispositif. Dans son arrêt du 12 mars 2026, n° 24-10.661, paragraphes 11 à 16, elle a censuré une cour d’appel qui se croyait tenue par les motifs de l’arrêt à compléter alors que son dispositif n’avait pas tranché les demandes concernées. Cette solution s’appuie notamment sur l’article 480 du code de procédure civile, qui attache l’autorité de la chose jugée à ce que le dispositif tranche. Appliquée à la lecture d’un dossier familial, cette distinction explique pourquoi recopier dans le dispositif la phrase trouvée dans les motifs ne suffit pas à définir le rôle du juge. La juridiction saisie doit statuer sur le point omis et respecter ce qu’elle a déjà tranché.
II. Requête en omission de statuer : comment faire compléter la décision sur les visites ?
A. À quelle juridiction adresser la requête et quelles pièces joindre ?
La demande de complément se présente à la juridiction qui a omis de statuer. L’article 463 du code de procédure civile prévoit une simple requête de l’une des parties ou une requête commune. Si l’oubli se trouve dans un arrêt d’appel, le texte désigne donc la cour qui a rendu cet arrêt. Commencez par identifier cette décision avec sa date et son numéro de rôle, s’il figure sur votre copie. En présence de plusieurs jugements ou ordonnances, placez-les dans l’ordre et indiquez précisément le dispositif dont vous demandez le complément. Vérifiez auprès du greffe ou de votre conseil les modalités de dépôt adaptées à votre procédure.
Préparez une requête qui permette de comprendre le problème sans retracer tout le conflit familial. Joignez une copie intégrale de la décision et les écritures qui font apparaître la demande initiale. Dans la requête, reproduisez cette demande, identifiez le passage des motifs et précisez l’endroit du dispositif qui organise les visites. Décrivez en une phrase la question laissée ouverte, par exemple la possibilité de sorties accompagnées pendant les visites médiatisées. Une copie des échanges avec l’espace de rencontre peut rendre la difficulté concrète. Elle ne remplace pas la pièce qui établit que la juridiction était saisie de cette demande.
La formulation du résultat recherché compte autant que l’identification du passage manquant. Dans la partie finale de votre requête, demandez à la juridiction de statuer sur la modalité déterminée qui avait été soumise à son examen. Si vous proposez un libellé, reliez-le à la demande initiale et indiquez quels chefs du dispositif sont étrangers au complément. Par exemple, une demande concernant les sorties au cours des rencontres encadrées peut être isolée de ce qui a déjà été décidé sur la résidence de l’enfant et sur la phase ultérieure des visites. L’article 463 autorise le complément « sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ». Un parent qui souhaite revoir la résidence ou élargir sensiblement toutes les visites doit identifier cette demande pour elle-même.
Sur le délai, le texte pose une règle précise. L’article 463 dispose que « La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. » L’article 500 du code de procédure civile définit la force de chose jugée par l’absence de recours suspensif d’exécution. Lorsqu’un tel recours est possible, il prévoit que le jugement acquiert cette force à l’expiration du délai du recours si celui-ci n’a pas été exercé. Conservez les actes de notification et les justificatifs des recours déjà engagés. La seule date imprimée sur l’arrêt ne suffit pas à faire ce calcul.
L’existence, à l’article 463, d’un point de départ propre au pourvoi formé de ce chef ne fait pas du pourvoi la démarche à entreprendre pour traiter l’omission. Dans l’arrêt du 18 novembre 2026, paragraphes 8 et 9, la Cour de cassation a précisément déclaré irrecevable le moyen parce qu’il dénonçait une omission réparable par la procédure de l’article 463. Si certains chefs ont été tranchés et sont contestés, tandis qu’un autre a été oublié, dressez une liste distincte des points concernés. Vous pourrez examiner pour chacun sa voie propre sans présumer que la requête de complément règle le sort d’un recours portant sur une autre disposition.
Si plusieurs enfants sont concernés, relevez pour chacun les dispositions qui s’appliquent. Le même jugement peut désigner le même espace de rencontre pour toute la fratrie et prévoir des modalités différentes selon les enfants. En indiquant à quel enfant, à quelle phase et à quelle demande se rapporte l’omission, vous évitez de donner au complément une portée plus large que la question soumise au juge.
Le juge qui reçoit la requête statue après avoir entendu les parties ou après qu’elles ont été appelées. Selon le même article 463, la décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, elle est notifiée comme celui-ci et ouvre les mêmes voies de recours. En pratique, conservez ensemble la décision initiale et la décision qui la complète. Pour transmettre à l’espace de rencontre une consigne compréhensible, indiquez à quel chef se rapporte le complément. Une phrase isolée tirée d’un courrier ou d’un échange à l’audience laisse le service sans les autres conditions de la mesure.
B. Quand demander au juge de modifier les visites plutôt que de compléter l’arrêt ?
Les circonstances peuvent changer après le jugement. L’enfant a commencé à fréquenter l’espace de rencontre. Les premières visites se sont déroulées dans les locaux, puis l’équipe a observé que les rencontres gagneraient à être adaptées. Ou bien une sortie jusque-là envisagée soulève une difficulté concrète pour l’enfant. Dans ces exemples, la question peut être celle de l’évolution de la mesure à partir de faits nouveaux. L’article 1180-5 du code de procédure civile prévoit que le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision, d’office, à la demande d’une partie ou des parties conjointement, ou à la demande du ministère public. Il prévoit aussi que la personne gestionnaire de l’espace lui signale immédiatement les difficultés de mise en œuvre.
Dans une demande de modification, expliquez ce qui a changé depuis la décision et en quoi l’adaptation proposée répond à l’intérêt de l’enfant. Décrivez, par exemple, le déroulement des visites et les difficultés datées. Indiquez la modalité concrète proposée et, si une autre formule permettrait d’atteindre le même objectif, expliquez comment elle fonctionnerait. La mission du juge est de veiller aux intérêts des enfants mineurs et il peut prendre des mesures pour maintenir effectivement les liens avec chacun des parents, selon l’article 373-2-6 du code civil. L’article 373-2-13 du même code prévoit par ailleurs que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment à la demande d’un parent, des parents ou du ministère public.
Une difficulté peut exister même lorsque le dispositif est clair. Par exemple, la décision organise les visites dans les locaux, mais le lieu d’accueil est temporairement indisponible. La réponse s’élabore à partir des difficultés de mise en œuvre et, s’il faut changer la décision, du pouvoir de modification prévu par l’article 1180-5. Demandez à la structure quelle difficulté elle constate et s’il existe une information à transmettre au juge. Si la question est celle d’une sortie pendant le créneau, gardez les échanges portant sur la date, le lieu, la personne chargée de l’accompagnement et le retour dans les locaux. Ces précisions aident le juge à comprendre la mesure dont l’application pose problème.
Les deux démarches peuvent croiser les mêmes faits. Une famille peut découvrir l’absence de réponse sur les sorties en organisant la première rencontre, puis constater que les besoins de l’enfant ont changé depuis l’audience. Commencez par séparer ce que la juridiction avait été saisie de décider et ce qui est devenu nécessaire ensuite. La requête fondée sur l’article 463 porte sur le premier point. Si votre demande consiste à adapter les visites en fonction de leur déroulement actuel, fondez-la sur les motifs propres à cette adaptation et sur le cadre de l’article 1180-5. Une même chronologie peut servir à comprendre le dossier, à condition que le résultat demandé pour chaque difficulté reste clair.
En attendant que le point soit réglé, préparez la prochaine visite à partir des modalités effectivement énoncées dans le dispositif. Signalez au service la divergence que vous avez repérée et demandez-lui de préciser par écrit l’organisation qu’il peut assurer. Le dépôt d’une requête est une démarche adressée au juge. Pour savoir ce que le service doit organiser, gardez comme références la décision et, le cas échéant, la décision qui la complète ou la modifie. Si le désaccord porte sur la sortie elle-même, décrivez les possibilités ouvertes sans présenter une mention des motifs comme une autorisation générale. L’arrêt du 18 novembre 2026 montre justement ce qui se joue lorsque cette condition n’a pas été reprise dans la partie qui décide.
Conclusion
Si un jugement ou un arrêt organise le droit de visite en espace de rencontre et que la décision finale laisse une modalité en suspens, confrontez la demande initiale, les motifs et le dispositif. Dans son arrêt du 18 novembre 2026, la Cour de cassation a traité comme une omission de statuer l’absence, dans le dispositif, d’une modalité relative aux sorties évoquée dans les motifs. La requête prévue par l’article 463 du code de procédure civile permet de demander à la juridiction qui a omis de statuer de compléter sa décision sur ce point. Si la demande porte désormais sur une adaptation des visites à la situation de l’enfant, le pouvoir de modification prévu par l’article 1180-5 du même code répond à cet autre besoin. Dans les deux cas, un dossier qui identifie la mesure, les pièces et la décision concrète recherchée aide la juridiction à rendre une réponse que les parents et l’espace de rencontre pourront appliquer.