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Accident du travail pendant la période d’essai : déclaration, indemnisation et rupture en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Accident du travail pendant la période d’essai : déclaration, indemnisation et rupture en 2026

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Un accident du travail pendant la période d’essai place le salarié dans une situation particulièrement urgente. Il faut faire constater les lésions, prévenir l’employeur, obtenir la déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie, conserver les preuves et comprendre ce que devient l’essai. Cette question relève directement du droit du travail et de la protection sociale. Elle est d’autant plus actuelle que la Dares a publié, le 22 juillet 2026, une étude faisant état de 668 510 accidents du travail avec au moins un jour d’arrêt en 2023, dont 40 531 avec incapacité permanente partielle et 818 mortels. Une proposition de loi déposée le 23 juillet 2026 veut renforcer la prévention, notamment pour les jeunes et les personnes qui accèdent à un premier emploi. Ce texte reste une proposition : il ne modifie pas encore les règles applicables.

En droit positif, l’accident professionnel suspend le contrat et prolonge en principe l’essai du temps pendant lequel les compétences ne peuvent pas être évaluées. Surtout, l’employeur ne retrouve pas sa liberté habituelle de rupture pendant la suspension : seules une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident peuvent justifier la rupture. Le salarié doit néanmoins agir vite. Les délais de signalement et de déclaration, la rédaction du certificat médical initial, la preuve du fait accidentel et la date exacte de la décision de rupture déterminent souvent l’issue du dossier.

I. Accident du travail pendant la période d’essai : que faire et qui doit déclarer ?

A. Accident du travail en période d’essai : délai de 24 heures, certificat médical et preuves

La période d’essai ne réduit pas la protection contre les accidents professionnels. Elle sert uniquement à apprécier la relation de travail. Selon l’article L. 1221-20 du Code du travail, « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Une personne blessée le premier jour, la première semaine ou après le renouvellement de son essai bénéficie donc des mêmes règles de reconnaissance qu’un salarié confirmé.

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale donne la définition centrale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Il faut normalement identifier un événement soudain ou une série d’événements datés ayant provoqué une lésion physique ou psychique. Une chute, une coupure, un effort brutal, une agression, une brûlure, un malaise ou un choc psychologique précis peuvent entrer dans ce cadre. Le fait que le salarié connaisse encore mal le poste ne transforme pas l’accident en incident personnel.

Lorsqu’un événement survient au temps et au lieu du travail, son caractère professionnel est présumé. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent : « Il résulte du premier de ces textes qu’un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d’origine professionnelle, sauf à l’employeur ou à l’organisme à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. » Cette formulation ressort de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.161. La présomption facilite la preuve, mais elle ne dispense pas le salarié de constituer immédiatement un dossier cohérent.

Le premier réflexe consiste à prévenir l’employeur ou son représentant. L’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés. » L’article R. 441-2 du même code précise que la déclaration de la victime doit être faite le jour de l’accident ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Si le signalement n’est pas réalisé directement sur le lieu de travail, il doit être adressé par un moyen donnant une date certaine à sa réception.

En pratique, une information orale au responsable doit être doublée d’un écrit : courriel professionnel et personnel, message, lettre recommandée ou formulaire interne dont une copie est conservée. Le message doit indiquer la date, l’heure, le lieu précis, la tâche exécutée, le mécanisme de l’accident, la zone blessée, les témoins, les soins reçus et l’identité de la personne alertée. En période d’essai, cette trace est décisive. Une rupture peut être annoncée très vite ; un écrit envoyé avant cette annonce aide à établir que l’employeur connaissait l’accident.

Le salarié doit consulter un médecin sans attendre. Le certificat médical initial doit décrire les lésions avec précision et indiquer, s’il y a lieu, la durée de l’arrêt. Il ne revient pas au médecin de trancher juridiquement le caractère professionnel, mais ses constatations datées permettent de relier l’état de santé à l’événement. Il faut vérifier que toutes les lésions sont mentionnées : une douleur cervicale, un trouble anxieux ou une limitation fonctionnelle omise peut compliquer une prise en charge ultérieure. En cas d’aggravation ou de nouvelle lésion, un certificat complémentaire doit être établi.

L’employeur doit ensuite déclarer l’accident. L’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit : « L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. » L’article R. 441-3 fixe à quarante-huit heures, hors dimanches et jours fériés, le délai de déclaration de l’employeur.

Un employeur ne peut pas refuser de déclarer au motif que le salarié est encore à l’essai, qu’il a peu d’ancienneté, que personne n’a vu l’accident ou que l’arrêt paraît disproportionné. Il peut formuler des réserves motivées, mais la caisse décide du caractère professionnel après instruction. Si la déclaration n’est pas faite, le salarié peut saisir lui-même la CPAM dans le délai légal. Il doit joindre le certificat médical, son récit circonstancié et les preuves disponibles. Cette démarche directe ne doit pas être retardée par une promesse orale selon laquelle « le service RH va s’en occuper ».

La preuve utile dépasse le seul témoignage. Il faut préserver les photographies du lieu, les images de vidéosurveillance en demandant rapidement leur conservation, les échanges de messagerie, les relevés d’intervention des secours, le registre des accidents bénins, la feuille de soins, les plannings, les badges, la fiche de poste, les consignes et les documents de formation. Une personne nouvellement embauchée peut aussi demander la preuve de son accueil sécurité et de sa formation au poste. Ces pièces montrent ce que l’employeur avait expliqué, les risques qu’il avait identifiés et la tâche réellement confiée.

La publication de la Dares du 22 juillet 2026 souligne que le risque d’accident est plus élevé dans l’intérim, l’action sociale, la construction, le transport-entreposage et l’agriculture. La proposition de loi n° 3100 du 23 juillet 2026 indique aussi que 22 % des accidents mortels surviennent dans l’année suivant une prise de poste, proportion portée à 67 % pour les moins de 25 ans. Ces chiffres ne créent pas une présomption individuelle, mais ils rappellent l’importance de vérifier la formation, les équipements, l’encadrement et l’adaptation du poste dès les premiers jours.

B. Accident du travail pendant l’essai : indemnisation, suspension et prolongation

La reconnaissance de l’accident produit plusieurs effets distincts. La CPAM peut prendre en charge les soins liés à l’accident selon les règles professionnelles et verser des indemnités journalières si un arrêt est prescrit. Le salarié doit suivre le traitement, respecter les prescriptions, transmettre les documents demandés et répondre au questionnaire de la caisse. Il doit aussi vérifier que l’employeur a envoyé l’attestation de salaire nécessaire au calcul des indemnités. Une faible ancienneté ou une embauche très récente ne supprime pas, par elle-même, la couverture contre le risque professionnel.

L’enjeu principal pour la période d’essai est la suspension du contrat. L’article L. 1226-7 du Code du travail énonce : « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. » L’accident de trajet obéit à un régime différent pour la protection du contrat : il peut être reconnu et indemnisé par la sécurité sociale sans ouvrir automatiquement toute la protection contre la rupture prévue pour l’accident du travail.

La suspension du contrat ne signifie pas que l’essai continue à courir comme si le salarié travaillait. L’essai doit permettre une appréciation effective des compétences. Lorsque le salarié est absent, l’employeur ne peut pas évaluer sa prestation. La durée de l’essai est donc, en principe, prolongée d’une durée égale à celle de l’absence, sauf disposition conventionnelle plus favorable ou circonstances particulières. Il faut recalculer les dates au jour près, en examinant le contrat, la convention collective, le début de l’arrêt, ses prolongations et la date de reprise.

La cour d’appel de Nîmes a appliqué ce mécanisme dans un dossier récent. Elle retient mot pour mot : « Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la période d’arrêt de travail proroge d’autant le délai de la période d’essai, en sorte que la période d’essai arrivait à expiration, en tenant compte de la durée d’arrêt de travail de 51 jours, le 22 février 2023. » L’arrêt du 10 juin 2025, RG n° 23/03764, montre qu’un employeur ne peut pas se contenter de la date initiale inscrite au contrat. Il doit intégrer la suspension et, lorsque les conditions sont réunies, la visite de reprise.

La prolongation ne constitue ni un renouvellement ni une sanction. Le renouvellement suppose les conditions prévues par le Code du travail, la convention collective et le contrat, alors que la prolongation neutralise seulement la période pendant laquelle l’essai n’a pas pu se dérouler. L’employeur ne peut pas profiter de l’arrêt pour ajouter arbitrairement plusieurs semaines, recommencer l’essai ou dépasser la durée autorisée. Le salarié doit demander par écrit le nouveau terme calculé par l’entreprise et vérifier la méthode retenue.

L’indemnisation par la sécurité sociale ne doit pas être confondue avec le salaire. Pendant la suspension, le contrat n’est pas exécuté et l’employeur ne verse pas nécessairement le salaire habituel. Un maintien total ou partiel peut résulter de la loi, de la convention collective, d’un accord, du contrat ou d’un régime de prévoyance. Les bulletins de paie doivent être rapprochés des relevés d’indemnités journalières. Une subrogation signifie que l’employeur reçoit les indemnités à la place du salarié et maintient la rémunération selon les règles applicables ; elle ne l’autorise pas à conserver des sommes qui ne lui reviennent pas.

La décision de la cour d’appel de Montpellier du 3 juin 2026 illustre aussi les conséquences financières d’un arrêt long. Dans cette affaire, la cour a confirmé que la protection s’appliquait pendant l’essai et a examiné séparément des indemnités journalières et de prévoyance indûment versées. Le passage juridique essentiel de l’arrêt, RG n° 24/03091, est le suivant : « Attendu que selon l’article L. 1226-9 du code du travail, l’employeur ne peut, à peine de nullité, rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ; Que cette règle est applicable à la rupture du contrat au cours de la période d’essai ; »

Un dossier bien tenu doit distinguer quatre calendriers : celui de l’essai, celui de l’arrêt, celui de l’instruction CPAM et celui d’une éventuelle décision de rupture. Un tableau simple peut mentionner la date d’embauche, le terme initial de l’essai, les jours travaillés, la date et l’heure de l’accident, l’information de l’employeur, le certificat initial, les prolongations, la déclaration CPAM, les réserves, la décision de la caisse, la visite de reprise et tout courrier de rupture. Cette chronologie révèle immédiatement une décision notifiée pendant une période protégée ou un calcul erroné.

Si la CPAM engage une enquête, l’employeur et le salarié peuvent recevoir un questionnaire. Les réponses doivent rester factuelles et concordantes avec les premières déclarations. Il faut expliquer précisément la tâche, le geste, le lieu et l’apparition de la lésion, sans transformer le récit après coup. En cas de réserves motivées, le salarié doit répondre point par point et joindre les éléments objectifs. Une contradiction mineure sur une heure ne détruit pas nécessairement le dossier, mais une chronologie vague laisse davantage de place à une contestation.

II. L’employeur peut-il rompre la période d’essai après un accident du travail ?

A. Rupture pendant l’arrêt : nullité, faute grave et motif étranger à l’accident

Hors accident professionnel, l’employeur dispose d’une liberté importante pour mettre fin à une période d’essai, sous réserve de ne pas agir abusivement, discriminatoirement ou pour un motif étranger à l’évaluation des compétences. L’accident du travail change le cadre. Pendant la suspension, l’article L. 1226-9 du Code du travail impose la règle suivante : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. »

La protection s’applique même si le contrat mentionne que chaque partie peut rompre librement l’essai. Une clause contractuelle ne peut pas écarter une règle protectrice d’ordre public. La cour d’appel de Versailles l’a affirmé très clairement dans son arrêt du 26 mars 2026, RG n° 24/00384 : « La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, est nulle même si elle intervient pendant la période d’essai. » Dans ce dossier, l’absence de preuve d’une visite de reprise a pesé sur la qualification de la période protégée.

La nullité résulte directement de l’article L. 1226-13 du Code du travail : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. » Une rupture n’est donc pas seulement irrégulière ou abusive lorsque l’employeur méconnaît cette protection. Elle est privée d’effet juridique dans les conditions reconnues par le juge, ce qui ouvre la voie à une demande de réintégration ou à une indemnisation adaptée au préjudice.

La faute grave constitue une exception étroite. Elle doit rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée limitée nécessaire à la procédure. L’employeur doit invoquer et prouver des faits précis. L’accident, l’arrêt, l’absence provoquée par l’arrêt, la nécessité de soins ou une baisse physique liée aux lésions ne sont pas une faute. Une critique vague de l’attitude ou des compétences ne suffit pas à transformer l’évaluation décevante de l’essai en faute grave.

L’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident doit également reposer sur des circonstances objectives. Une simple gêne organisationnelle, le besoin de pourvoir rapidement le poste ou la courte ancienneté du salarié ne suffisent pas automatiquement. Le motif doit être indépendant de l’état de santé et de l’accident. Si l’employeur affirme que la décision était prise avant l’accident, il doit pouvoir produire des éléments datés : évaluations, avertissements, échanges internes, entretien ou décision formalisée. Une explication construite après la rupture sera examinée avec prudence.

La chronologie est ici déterminante. Une lettre envoyée quelques heures après le signalement, une rupture notifiée pendant l’hospitalisation, un message faisant référence à l’indisponibilité ou un remplacement organisé dès l’annonce de l’arrêt peuvent constituer des indices. Le salarié doit conserver l’enveloppe, le courriel complet, les métadonnées et les messages. Il doit aussi noter toute phrase prononcée lors d’un entretien et identifier les personnes présentes. Lorsque le motif apparent est l’accident ou l’état de santé, un argument de discrimination peut s’ajouter à la protection propre aux accidents professionnels.

Il faut distinguer la date de décision, la date de notification et la date d’effet. Le respect du délai de prévenance ne sauve pas une rupture interdite. L’article L. 1221-25 du Code du travail impose, lorsque l’employeur rompt l’essai, un délai allant de vingt-quatre heures à un mois selon la durée de présence. Il ajoute que l’inexécution du délai ouvre droit à une indemnité compensatrice, sauf faute grave. Mais ce mécanisme organise le délai d’une rupture par ailleurs licite ; il ne donne pas le droit de rompre pendant une suspension protégée.

Une lettre de rupture remise avant l’accident peut produire ses effets après le début de l’arrêt, ce qui impose une analyse précise. À l’inverse, une décision annoncée oralement avant l’accident mais formalisée seulement après peut être discutée si aucune preuve ne confirme cette antériorité. Le juge examine les pièces et non une simple affirmation. Le salarié doit donc éviter de signer dans l’urgence un document antidaté, une prétendue démission ou un reçu indiquant qu’il accepte la rupture.

La rupture à l’initiative du salarié appelle une autre lecture. Un salarié peut souhaiter mettre fin lui-même à l’essai, mais sa volonté doit être claire et non équivoque. Si l’employeur lui demande de rédiger une lettre de rupture après l’accident, lui promet un paiement ou lui fait craindre une faute, il faut prendre conseil avant de signer. Un consentement obtenu sous pression peut être contesté, mais la preuve de la contrainte reste nécessaire.

Lorsque l’employeur formule des réserves sur l’accident et rompt simultanément l’essai, les deux contentieux doivent être séparés sans être isolés. La CPAM statue sur la reconnaissance professionnelle. Le conseil de prud’hommes examine la rupture et les droits liés au contrat. Une décision de la caisse peut renforcer le dossier prud’homal, mais le calendrier des recours ne permet pas toujours d’attendre. Il faut surveiller chaque délai et produire les décisions dès qu’elles interviennent.

B. Reprise, visite médicale, recours et indemnités à Paris et en Île-de-France

La fin de l’arrêt médical ne clôt pas toujours immédiatement la période de protection. La visite de reprise peut jouer un rôle essentiel. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit un examen de reprise après une absence d’au moins trente jours pour accident du travail. L’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt ; l’examen est organisé le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Une dispense nouvelle existe si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et si le médecin a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf demande contraire du médecin, de l’employeur ou du salarié.

Cette règle actualisée doit être lue attentivement. Un ancien article ou une fiche non mise à jour peut affirmer que toute absence de trente jours impose sans nuance une visite de reprise. Depuis le 15 juin 2026, la dispense liée à une préreprise récente peut s’appliquer si toutes les conditions sont réunies. Le salarié doit demander la convocation, conserver l’avis de préreprise, vérifier ses conclusions et ne pas supposer que le silence de l’entreprise vaut aptitude.

L’arrêt de Versailles du 26 mars 2026 montre la portée pratique de l’absence de visite. La cour a constaté que l’employeur ne prouvait pas la tenue d’une visite de reprise et a jugé nulle la rupture de l’essai. L’arrêt de Nîmes du 10 juin 2025 a également retenu que le salarié, absent plus de trente jours après un accident du travail, aurait dû bénéficier d’une visite avant la notification de la rupture. Ces décisions ne dispensent pas d’examiner la nouvelle rédaction réglementaire applicable depuis juin 2026, mais elles confirment qu’une entreprise doit pouvoir justifier le chemin médical suivi.

Si le salarié est déclaré apte, l’essai peut reprendre pour sa durée restante. L’employeur peut alors évaluer les compétences pendant le temps réellement travaillé. Une rupture ultérieure n’est pas automatiquement interdite, mais elle doit rester étrangère à l’accident, aux séquelles et à l’état de santé. Un délai très court entre la reprise et la rupture, l’absence de toute évaluation ou des propos sur les soins peuvent faire naître un doute. Les évaluations antérieures, objectifs réalisables, comptes rendus et comparaisons avec d’autres salariés deviennent utiles.

Si le médecin du travail propose un aménagement, l’employeur doit l’examiner sérieusement. Il ne peut pas présenter l’impossibilité temporaire d’accomplir une tâche comme un échec de l’essai sans analyser les préconisations. Si une inaptitude est prononcée, le régime spécifique de l’inaptitude professionnelle doit être appliqué. Dans l’arrêt de Montpellier du 3 juin 2026, la cour a expressément retenu que les règles de l’inaptitude professionnelle s’appliquent au salarié victime d’un accident du travail pendant l’essai. La période d’essai n’efface donc pas l’obligation de reclassement, sauf dispense légalement mentionnée dans l’avis.

Face à une rupture suspecte, le salarié doit adresser rapidement une contestation écrite. Le courrier rappelle l’embauche, la période d’essai, l’accident, le signalement, l’arrêt, la déclaration CPAM, la date de rupture et l’absence éventuelle de visite de reprise. Il demande le motif réel, la conservation des preuves et la régularisation des documents sociaux. Il peut invoquer les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 sans multiplier les accusations non étayées.

La saisine du conseil de prud’hommes peut viser la nullité de la rupture, une réintégration ou une indemnisation. Le choix doit être réfléchi. Une réintégration suppose que le salarié souhaite reprendre son poste et qu’elle reste matériellement possible. En cas de nullité, les conséquences financières dépendent des demandes, de la période d’éviction, des revenus de remplacement et des règles applicables à la situation. Dans l’arrêt de Versailles, le salarié n’ayant pas demandé sa réintégration, la cour a refusé un rappel de salaire jusqu’en 2024 et lui a accordé 2 000 euros pour le préjudice moral justifié. Dans l’arrêt de Nîmes, la réintégration a été ordonnée et la cour a demandé les justificatifs des revenus de remplacement avant de chiffrer l’éviction.

Ces différences montrent pourquoi il faut chiffrer le dossier avant de saisir le juge. Le salarié rassemble les bulletins de paie, l’attestation France Travail, les indemnités journalières, les revenus d’un nouvel emploi, les frais médicaux restant à charge, les pertes de primes et les éléments démontrant son préjudice moral ou professionnel. Il ne doit pas annoncer un montant global sans expliquer chaque poste. Une demande cohérente relie chaque somme à une règle et à une pièce.

Le contentieux de la reconnaissance de l’accident relève, quant à lui, du pôle social du tribunal judiciaire après les recours préalables requis contre la décision de la CPAM. Le contentieux de la rupture relève du conseil de prud’hommes. Une faute inexcusable de l’employeur, si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires, relève également du contentieux social de la sécurité sociale. La pluralité des juridictions rend indispensable une stratégie coordonnée : une pièce utile devant la caisse peut aussi éclairer le juge prud’homal.

À Paris et en Île-de-France, le lieu de saisine dépend notamment du domicile du salarié, du lieu de travail, de l’établissement et de la nature du recours. La CPAM compétente gère l’instruction de l’accident. Pour le contrat, le conseil de prud’hommes territorialement compétent doit être identifié au regard du lieu d’exécution du travail et des options prévues par le Code. Pour une contestation de sécurité sociale, le recours préalable doit être adressé à la commission compétente avant le pôle social, sauf régime particulier. Une erreur de destinataire ou une saisine tardive peut retarder le dossier.

La checklist pratique tient en douze points : signaler l’accident sous vingt-quatre heures ; consulter un médecin ; relire le certificat initial ; obtenir la feuille d’accident ; demander la déclaration CPAM ; conserver les témoins et images ; réunir contrat, convention et dates de l’essai ; calculer la prolongation ; répondre à l’enquête de la caisse ; demander la visite de reprise si elle est requise ; contester par écrit toute rupture suspecte ; chiffrer séparément les droits de sécurité sociale et les demandes prud’homales. Cette méthode évite qu’une embauche récente soit utilisée pour minimiser l’accident.

Conclusion

Un accident du travail pendant la période d’essai ne rend pas le salarié moins protégé. Il déclenche les obligations ordinaires de signalement et de déclaration, suspend le contrat et prolonge en principe la période d’essai du temps de l’absence. Pendant cette suspension, l’employeur ne peut rompre que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Une rupture prononcée en violation de cette règle est nulle. Depuis le 15 juin 2026, il faut aussi vérifier la nouvelle rédaction de l’article R. 4624-31 sur la visite de reprise et sa dispense possible après une préreprise récente.

Le dossier doit être traité comme une chronologie probatoire : heure de l’accident, information de l’employeur, certificat, déclaration, arrêt, instruction CPAM, calcul de l’essai, visite médicale et notification de rupture. Les décisions de Versailles, Montpellier et Nîmes montrent que quelques jours, une visite non organisée ou une demande de réintégration mal formulée peuvent changer les conséquences financières.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les accidents du travail, les ruptures de période d’essai et les contentieux liés à la santé au travail.

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