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L’anonymat de l’agent de contrôle de l’URSSAF dans la recherche du travail dissimulé : le nouvel article L. 243-10 du code de la sécurité sociale à l’épreuve des droits de la défense du cotisant

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Maître Hassan KOHEN
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L’anonymat de l’agent de contrôle de l’URSSAF dans la recherche du travail dissimulé : le nouvel article L. 243-10 du code de la sécurité sociale à l’épreuve des droits de la défense du cotisant

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I. L’institution d’un mécanisme d’anonymat au service de la lutte contre le travail dissimulé

A. Le champ d’application circonscrit du dispositif : un mécanisme conditionné à la recherche des infractions de l’article L. 8221-1 du code du travail

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit, par son article 56, une innovation procédurale d’importance dans le code de la sécurité sociale : la possibilité, pour les agents chargés du contrôle par les organismes de recouvrement, d’opérer sous un numéro d’immatriculation administrative en lieu et place de leurs nom et prénom. Cette disposition, désormais codifiée à l’article L. 243-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 27 juin 2026, consacre une faculté jusqu’alors réservée aux seuls agents des finances publiques et à certains agents de l’inspection du travail intervenant dans des domaines circonscrits de la criminalité organisée.

Le dispositif ne revêt toutefois pas de portée générale. Le législateur en a délibérément restreint le champ d’application aux seuls contrôles diligentés en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale lorsqu’ils tendent à rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail, c’est-à-dire à la seule hypothèse du travail dissimulé, qu’il s’agisse de la dissimulation d’activité ou de la dissimulation d’emploi salarié. En cela, le texte épouse étroitement le périmètre des investigations que l’URSSAF conduit sous le régime dérogatoire de l’article R. 243-59, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, qui dispense l’organisme de l’envoi préalable d’un avis de contrôle lorsqu’il recherche des infractions de travail illégal.

La ratio legis de cette restriction est explicitement formulée par le texte lui-même : l’autorisation d’anonymat n’est délivrée que « lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». Le législateur opère ainsi une conciliation entre l’impératif de protection des agents publics exposés à des risques de représailles et le principe selon lequel l’administré doit, en règle générale, connaître l’identité de l’agent qui le contrôle. Il ne s’agit donc nullement d’une faculté discrétionnaire ou de confort, mais d’un dispositif de protection individuelle conditionné à l’existence d’un risque objectif pour la sécurité des agents.

En conséquence, un cabinet intervenant en contentieux social confronté à un acte de procédure émanant d’un agent identifié par un simple numéro d’immatriculation administrative devra, en premier lieu, vérifier que le contrôle s’inscrit bien dans le périmètre matériel défini par l’article L. 8221-1 du code du travail. Tout dépassement de ce cadre, notamment si le contrôle porte également sur des chefs de redressement étrangers au travail dissimulé, pourrait constituer un détournement de procédure susceptible d’être invoqué devant le juge du contentieux de la sécurité sociale.

B. Les modalités procédurales de l’autorisation : une décision centralisée entre les mains du directeur de l’organisme

L’article L. 243-10, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoit que l’autorisation d’user d’un numéro d’immatriculation administrative « est délivrée nominativement par le directeur de l’organisme dont relève l’agent concerné ». Le texte confère ainsi au directeur de l’URSSAF territorialement compétente un pouvoir propre d’appréciation qu’aucune disposition ne subordonne à l’avis, ou à l’autorisation préalable, d’une quelconque autorité extérieure, judiciaire ou administrative. Cette centralisation de la décision au niveau de l’organisme de recouvrement, si elle garantit une réactivité opérationnelle, n’est pas sans susciter d’interrogations quant à l’effectivité du contrôle de proportionnalité que le texte appelle implicitement.

Par ailleurs, le législateur a renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’application du dispositif. Or, à la date du présent article, ce décret n’a pas encore été publié. Cette vacance réglementaire crée une incertitude juridique notable sur plusieurs points essentiels : la forme de l’autorisation délivrée par le directeur, sa durée de validité, les conditions de son renouvellement, ainsi que les modalités selon lesquelles le cotisant peut, le cas échéant, en contester la régularité. Dans l’attente de ce texte d’application, les organismes de recouvrement pourraient être tentés de mettre en œuvre le dispositif sur le fondement de la seule habilitation législative, au risque de fragiliser la procédure de contrôle.

La Cour de cassation a, de manière constante, érigé les formalités substantielles de la procédure de contrôle en garanties dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du redressement, sans que le cotisant ait à démontrer l’existence d’un grief. Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la deuxième chambre civile a ainsi rappelé que « l’absence d’envoi de la lettre d’observations ou l’absence de motivation de celle-ci par l’organisme de recouvrement constitue une irrégularité substantielle qui fait obstacle à l’exercice utile des droits de la défense, de sorte que le redressement ne peut être validé » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, qui consacre la primauté des droits de la défense du cotisant sur l’efficacité administrative du contrôle, pourrait trouver à s’appliquer, par analogie, aux irrégularités affectant la décision d’autorisation d’anonymat.

Dès lors, l’absence de décret d’application place le dispositif dans une situation paradoxale : formellement en vigueur depuis le 27 juin 2026, il demeure, en pratique, inapplicable sans risque contentieux sérieux. Les directeurs d’organismes qui s’en prévaudraient avant la publication du décret s’exposeraient à voir les actes de procédure subséquents annulés pour inobservation d’une formalité substantielle.

Il convient également de relever que le dispositif de l’article L. 243-10 s’inscrit dans un mouvement plus large de transposition, au bénéfice des agents des organismes de recouvrement, de mécanismes éprouvés dans d’autres branches du droit. L’article 15-4 du code de procédure pénale, auquel renvoie le paragraphe III du texte pour la sanction de la violation de l’anonymat, prévoit un dispositif similaire pour les enquêteurs et agents de police judiciaire intervenant dans des affaires de criminalité organisée. De même, l’article L. 286 du livre des procédures fiscales autorise, depuis la loi du 29 décembre 2013, les agents des finances publiques à être identifiés par un numéro d’immatriculation administrative dans l’exercice de leurs missions de contrôle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2025, a d’ailleurs rappelé que « le secret médical garantit notamment l’anonymat » des personnes concernées et que la méconnaissance de cette garantie est susceptible d’entraîner la nullité des actes de procédure (Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-15.702, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, bien que rendue dans un contexte distinct, illustre la vigilance avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect des garanties fondamentales lorsque l’administration dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun.

II. L’articulation de l’anonymat avec les droits de la défense du cotisant : un équilibre sous contrôle du juge

A. Le mécanisme de communication judiciaire de l’identité de l’agent : un tempérament au service de l’effectivité des droits de la défense

Le paragraphe II de l’article L. 243-10 du code de la sécurité sociale organise un mécanisme original de communication de l’identité de l’agent ayant bénéficié de l’autorisation d’anonymat. Ce dispositif, qui s’inspire directement de celui prévu pour les agents des finances publiques par l’article L. 286 du livre des procédures fiscales, repose sur une distinction fondamentale entre la juridiction et les parties au litige. Lorsque la solution du litige dépend d’une question relative à un acte de procédure signé sous numéro d’immatriculation, les nom et prénom de l’agent sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, « sans être versés au dossier de la procédure ».

Le cotisant qui entend contester la régularité d’un acte de procédure émanant d’un agent anonymisé peut, aux termes du deuxième alinéa du paragraphe II, saisir la juridiction « d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom » de l’agent. La juridiction statue alors en mettant en balance « d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande ». Ce mécanisme confère au juge un pouvoir d’arbitrage entre deux impératifs concurrents – la sécurité des agents publics et l’effectivité des droits de la défense – dont la conciliation constitue un enjeu constitutionnel, au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le troisième alinéa du même paragraphe II ajoute une garantie procédurale supplémentaire en prévoyant qu’en cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles, la juridiction « statue sans verser ces éléments au dossier de la procédure ni indiquer dans sa décision les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation ». Cette disposition, qui déroge au principe de publicité des débats et de motivation des décisions de justice, vise à prévenir toute divulgation indirecte de l’identité de l’agent protégé par la voie de la décision juridictionnelle elle-même.

Or, cette architecture procédurale soulève une difficulté de principe au regard des exigences du procès équitable telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme. Dans une décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel avait déjà validé, sous certaines réserves, le dispositif d’anonymat des agents des impôts, en relevant que les dispositions contestées « ne portent pas atteinte au principe des droits de la défense » dès lors que la juridiction peut ordonner la communication de l’identité de l’agent « lorsqu’elle estime que cette communication est nécessaire à l’exercice des droits de la défense de la partie qui l’a demandée » (Cons. const., 15 déc. 2011, n° 2011-642 DC). La transposition de cette réserve d’interprétation au dispositif de l’article L. 243-10 devrait conduire les juridictions du contentieux de la sécurité sociale à faire un usage raisonné de leur pouvoir d’appréciation.

En toute hypothèse, l’appréciation de la régularité d’un acte de procédure émanant d’un agent anonymisé exigera du juge qu’il examine, au besoin d’office, l’ensemble des formalités substantielles de la procédure de contrôle. La Cour de cassation a, de jurisprudence constante, rappelé que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » et qu’il lui appartient, même en l’absence de contestation expresse, de relever d’office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des formalités substantielles (Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-24.506). Cette obligation, combinée au mécanisme de l’article L. 243-10, II, confère au juge un office singulièrement renforcé.

La question se pose également de l’articulation du dispositif d’anonymat avec les formalités substantielles dont l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale encadre le déroulement de la procédure de contrôle. L’agent identifié par un numéro d’immatriculation administrative demeure, en toute hypothèse, tenu au respect de l’ensemble des obligations procédurales qui pèsent sur lui en vertu de ce texte : envoi, le cas échéant, d’un avis de contrôle, communication d’une lettre d’observations datée et signée, respect du délai de trente jours imparti au cotisant pour formuler ses observations, obligation de répondre de manière motivée à chacune des observations circonstanciées. La signature de ces actes sous un numéro d’immatriculation ne saurait, en elle-même, constituer une cause de nullité dès lors que l’autorisation a été régulièrement délivrée par le directeur de l’organisme, mais le juge pourrait être conduit à vérifier que l’agent signataire est bien le même que celui qui a conduit les opérations de contrôle.

Par ailleurs, la loi du 25 juin 2026 a également aligné le dispositif de sanction de la violation de l’anonymat sur celui applicable en matière pénale, en renvoyant, par coordination, aux articles L. 3324-1 à L. 3324-13 du nouveau code de procédure pénale issu de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Ce renvoi, opéré par l’article 56, IV, de la loi du 25 juin 2026, témoigne de la volonté du législateur de créer un cadre juridique unifié pour l’ensemble des dispositifs de protection de l’identité des agents publics, qu’ils interviennent dans le champ pénal, fiscal ou social.

B. La sanction pénale de la violation de l’anonymat et l’horizon contentieux du dispositif : la perspective d’un contrôle de conventionnalité

Le paragraphe III de l’article L. 243-10 érige en infraction pénale la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymat ou de « tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation », en la punissant des peines prévues à l’article L. 2221-15 du code de procédure pénale. Cette incrimination, dont la sévérité souligne l’importance que le législateur attache à la protection de l’identité des agents, emporte des conséquences pratiques considérables pour le cotisant et son conseil : toute communication, même involontaire, d’un élément permettant d’identifier l’agent protégé expose son auteur à des poursuites pénales.

Par ailleurs, l’article 56 de la loi du 25 juin 2026 a également créé un dispositif symétrique au bénéfice des agents de contrôle de l’inspection du travail, codifié à l’article L. 8113-12 du code du travail, et a étendu le bénéfice de l’article L. 243-10 aux agents du régime agricole par renvoi opéré à l’article L. 724-7-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette généralisation du mécanisme d’anonymat à l’ensemble des corps de contrôle intervenant dans la lutte contre le travail illégal témoigne de la volonté du législateur d’ériger la protection des agents en principe transversal du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.

Le dispositif n’est toutefois pas à l’abri d’un contrôle de conventionnalité au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. La Cour européenne a itérativement jugé que le droit à un procès équitable implique, pour chaque partie, la faculté de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter contradictoirement. Si la Cour de cassation a, par un arrêt du 4 septembre 2025, écarté le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans un litige où le cotisant invoquait l’irrecevabilité des pièces nouvelles en justice, en rappelant que le droit au procès équitable n’impose pas un accès illimité à la preuve (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, Publié au Bulletin), la question de la compatibilité d’un anonymat partiel de l’accusateur avec les exigences du contradictoire pourrait se poser en des termes nouveaux lorsque le cotisant n’a pas accès à l’identité de l’agent dont il conteste les constatations.

L’incertitude est d’autant plus grande que le dispositif de l’article L. 243-10 intervient dans un contexte d’extension continue des prérogatives des organismes de recouvrement. La loi du 25 juin 2026 a, dans le même mouvement, élargi le droit de communication des agents de l’URSSAF à de nouvelles catégories d’informations (article 39), leur a ouvert l’accès au système d’immatriculation des véhicules (article 43), et a renforcé les sanctions administratives applicables en cas de fraude (articles 48 et suivants). La Cour de cassation, dans un avis du 5 mars 2026, a d’ailleurs précisé les conditions dans lesquelles les agents de l’URSSAF peuvent pénétrer dans les lieux professionnels et y exercer leurs investigations, en distinguant selon que le contrôle est réalisé sous l’empire de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou sous celui de l’article L. 8271-1-2 du code du travail (Cass. 2e civ., avis, 5 mars 2026, n° 26-70.001).

L’effectivité des droits de la défense suppose également que le cotisant puisse, le cas échéant, contester l’existence même du risque invoqué par le directeur de l’organisme pour justifier l’autorisation d’anonymat. Le texte est muet sur ce point, et il appartiendra vraisemblablement à la jurisprudence de déterminer si le juge peut, dans le cadre de l’examen de la requête du cotisant, contrôler la légalité de la décision d’autorisation elle-même, ou si son office se limite à la seule mise en balance des intérêts en présence. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dont la jurisprudence en matière de contentieux de la sécurité sociale est marquée par un souci constant de préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’administration et les droits des cotisants, sera appelée à trancher cette question dans les prochains mois.

En définitive, le nouvel article L. 243-10 du code de la sécurité sociale consacre une avancée significative dans la protection des agents de contrôle exposés à des risques personnels, tout en ménageant, par l’intervention du juge, une garantie essentielle au profit des droits de la défense du cotisant. La suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire, consacrée par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale et précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2026 en ce qu’elle « court à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, Publié au Bulletin), constitue une autre garantie procédurale dont l’articulation avec le dispositif d’anonymat méritera d’être examinée, notamment lorsque le cotisant conteste la régularité de l’autorisation d’anonymat pendant la phase contradictoire. L’absence de décret d’application constitue toutefois un obstacle temporaire à sa mise en œuvre effective, et son articulation avec les exigences du procès équitable devra être précisée par la jurisprudence à venir.

Conclusion

L’introduction de l’anonymat des agents de contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé s’inscrit dans le mouvement plus général de renforcement de l’arsenal répressif des organismes de recouvrement, dont la loi du 25 juin 2026 constitue la dernière manifestation. Le nouveau dispositif procède d’une conciliation pragmatique entre deux impératifs également légitimes : la protection de l’intégrité physique des agents publics et la sauvegarde des droits fondamentaux des cotisants. Les mois à venir diront si le décret d’application attendu et la jurisprudence de la Cour de cassation permettront de dissiper les incertitudes qui entourent encore la mise en œuvre de ce texte, dont la portée pratique pourrait s’avérer considérable dans le contentieux du contrôle URSSAF.

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