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Accident du travail : faut-il saisir les prud’hommes ou le pôle social pour être indemnisé ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accident du travail : faut-il saisir les prud’hommes ou le pôle social pour être indemnisé ?

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Après un accident du travail, un salarié peut devoir agir contre la CPAM, demander la reconnaissance d’une faute inexcusable, contester un licenciement ou réclamer un salaire resté impayé. Ces demandes ne relèvent pas toutes du même juge. Une erreur d’aiguillage peut rendre une demande irrecevable, même lorsque le manquement de l’employeur paraît établi.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 8 juillet 2026, publié au Bulletin. Un salarié avait obtenu 1 000 euros devant la cour d’appel pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Son arrêt de travail résultait pourtant directement d’un accident reconnu au titre de la législation professionnelle. La Cour de cassation a supprimé cette condamnation et déclaré la demande irrecevable : la réparation du dommage né de l’accident relevait de la juridiction de sécurité sociale.

Cette décision ne signifie pas que le conseil de prud’hommes disparaît dès qu’un accident du travail est mentionné. Il demeure compétent pour les salaires, l’exécution du contrat et les conséquences de sa rupture. La question utile est donc précise : demandez-vous la réparation du dommage corporel causé par l’accident, ou celle d’un préjudice distinct né du contrat ou du licenciement ? La réponse détermine le juge, les pièces, le délai et le chiffrage.

I. Accident du travail : faut-il saisir les prud’hommes ou le pôle social ?

A. Quels dommages relèvent du pôle social du tribunal judiciaire ?

Le point de départ figure dans l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale. Son texte vérifié dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. »

Cette règle réserve à la législation professionnelle la réparation des dommages causés par l’accident. Le salarié ne peut pas contourner cette compétence en présentant devant les prud’hommes la même demande sous l’intitulé « manquement à l’obligation de sécurité ». Le juge regarde l’objet réel de l’action. Si le préjudice invoqué correspond aux conséquences physiques, morales ou professionnelles de l’accident, la demande appartient au contentieux de la sécurité sociale.

L’arrêt du 8 juillet 2026 donne une illustration nette. Après un premier incident avec un client, l’employeur avait seulement demandé que le gérant serve ce client. Une nouvelle altercation était ensuite survenue et avait entraîné un arrêt de travail reconnu comme accident du travail. La cour d’appel avait retenu que les mesures de protection étaient tardives et insuffisantes. La question n’était donc pas l’absence d’un manquement, mais le juge autorisé à en réparer les conséquences.

La Cour de cassation énonce : « Il en résulte que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-16.665, publié au Bulletin).

La Cour ajoute que le salarié demandait, « sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité », la réparation d’un préjudice né de l’accident. Elle ne renvoie pas simplement les parties devant un autre juge. Elle statue au fond sur la recevabilité et déclare la demande irrecevable. Cette conséquence justifie de qualifier chaque préjudice avant la saisine.

La solution prolonge une jurisprudence établie. En 2018, une salariée invoquait un manquement à l’obligation de sécurité après la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Elle ne contestait pas le bien-fondé de la rupture et demandait la réparation du dommage lié à la maladie. La Cour de cassation a jugé mot pour mot : « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-11.019, publié au Bulletin).

L’ancien tribunal des affaires de sécurité sociale a été remplacé par le pôle social du tribunal judiciaire. La logique demeure. Ce pôle traite notamment la reconnaissance du caractère professionnel, les décisions de la caisse, l’incapacité permanente et la faute inexcusable. Il ne s’agit pas d’une chambre prud’homale : la procédure, les parties et les demandes ne se construisent pas de la même manière.

La faute inexcusable permet d’obtenir une indemnisation complémentaire lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose exactement : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

Cette voie peut concerner une machine sans protection, un risque de chute connu, une agression prévisible, une formation absente, un équipement défectueux ou une alerte ignorée. Le dossier doit relier le danger, la connaissance de l’employeur, l’insuffisance des mesures et l’accident. La déclaration d’accident, le certificat médical initial, les témoignages, le document unique, les alertes et les échanges avec la hiérarchie doivent être conservés dans leur version d’origine.

La qualification de la demande reste décisive lorsque l’accident est mêlé à d’autres faits. En 2023, un salarié invoquait le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail au soutien d’une maladie professionnelle et réclamait des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. La Cour a retenu : « la réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail invoqué au soutien de la reconnaissance d’une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale » (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848, publié au Bulletin).

Une même circonstance peut ainsi nourrir plusieurs contentieux, sans autoriser une double indemnisation du même dommage. Des horaires excessifs peuvent servir à établir la cause professionnelle d’une pathologie, un manquement contractuel distinct, des heures supplémentaires ou une rupture imputable à l’employeur. Chaque demande doit identifier le fait générateur, le préjudice et le lien causal qui lui sont propres.

L’obligation de prévention demeure fondée sur l’article L. 4121-1 du Code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Le texte vise des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. Mais le fondement matériel du manquement ne détermine pas seul la compétence. C’est la nature du dommage dont la réparation est demandée qui commande l’aiguillage.

Le pôle social doit donc être envisagé lorsque le salarié demande la réparation de souffrances, de séquelles, d’un déficit fonctionnel, d’un préjudice esthétique ou d’agrément, d’une perte de capacités liée à l’accident, ou d’un dommage moral directement causé par celui-ci. La caisse occupe une place centrale dans le mécanisme. L’employeur reste partie au litige de faute inexcusable, mais l’indemnisation complémentaire s’inscrit dans le régime des risques professionnels.

À Paris, le pôle social siège au tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers relevant de son ressort. En Île-de-France, le tribunal compétent dépend du domicile de l’assuré et des règles du contentieux de la sécurité sociale. Il ne faut pas choisir Paris parce que l’employeur y possède son siège. La décision contestée, la caisse concernée et l’adresse de l’assuré doivent être contrôlées avant le dépôt.

B. Quelles demandes restent de la compétence du conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes conserve le contentieux du contrat de travail. L’article L. 1411-1 du Code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. »

Relèvent notamment de cette juridiction les rappels de salaire, les indemnités conventionnelles, la contestation d’une sanction, la discrimination, le harcèlement, l’exécution déloyale du contrat et le bien-fondé de la rupture. La présence d’un accident du travail dans la chronologie ne retire pas automatiquement ces demandes au juge prud’homal. Il faut toutefois démontrer un préjudice contractuel ou de rupture distinct du dommage corporel déjà soumis au régime professionnel.

Le cas du licenciement pour inaptitude est particulièrement important. Une inaptitude peut résulter d’un accident du travail provoqué ou aggravé par un manquement de l’employeur. Le pôle social connaît de la réparation des conséquences de l’accident. Le conseil de prud’hommes peut néanmoins examiner si ce manquement antérieur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le préjudice réparé n’est alors pas la lésion corporelle, mais la perte injustifiée de l’emploi.

La Cour de cassation l’a formulé ainsi : « si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 4 septembre 2019, n° 18-15.490).

Dans cette affaire, l’inaptitude trouvait son origine dans un manquement préalable de l’employeur. La Cour a rappelé qu’un licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que ce manquement a provoqué l’inaptitude. Le conseil de prud’hommes devait donc examiner la rupture, même si l’accident relevait parallèlement du contentieux de la sécurité sociale.

Une décision du 6 février 2019 retient la même séparation. La Cour casse l’arrêt qui avait renvoyé au juge de sécurité sociale une demande fondée sur le caractère infondé du licenciement. Elle précise : « le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité » (Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-20.625).

Le salarié doit donc nommer le bon préjudice. Devant le pôle social : séquelles et dommages nés de l’accident. Devant les prud’hommes : perte d’emploi, indemnités de rupture, salaires, manquement à une obligation contractuelle ayant produit un dommage autonome, ou nullité d’une mesure prise en violation d’une protection. Une formule générale demandant une somme pour « obligation de sécurité » expose à l’irrecevabilité si elle ne distingue rien.

La protection pendant la suspension du contrat fournit un autre exemple. L’article L. 1226-9 du Code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » Une rupture prononcée en méconnaissance de cette protection se conteste devant le conseil de prud’hommes.

Après une inaptitude d’origine professionnelle, l’article L. 1226-14 du Code du travail ouvre notamment droit à « une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis » et à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf règle conventionnelle plus favorable, au double de l’indemnité légale. Ces sommes se rattachent à la rupture. Elles ne remplacent pas l’indemnisation du dommage corporel.

D’autres créances demeurent prud’homales : complément de salaire non versé, congés payés dus, indemnité de licenciement mal calculée, heures supplémentaires ou préjudice lié à une mesure discriminatoire. Le salarié doit isoler les périodes et les justificatifs. Un arrêt de travail ne transforme pas tout le litige en contentieux de sécurité sociale.

Le harcèlement appelle une attention particulière. Si les faits ont causé une maladie professionnelle, la réparation du dommage né de cette maladie relève du pôle social. Des actes discriminatoires, une sanction de représailles, une rupture nulle ou un préjudice distinct peuvent néanmoins relever des prud’hommes. L’analyse doit éviter de demander deux fois la réparation de la même souffrance sous des qualifications différentes.

Le critère pratique peut se résumer par trois questions. Quel événement a causé le préjudice chiffré ? Quelle somme ou mesure est demandée ? Cette demande disparaîtrait-elle si l’accident n’avait jamais été reconnu ? Si la réponse montre que la demande répare directement l’accident, le pôle social est généralement le canal pertinent. Si elle vise la rupture, le salaire ou une atteinte contractuelle autonome, le conseil de prud’hommes conserve sa place.

II. Indemnisation après un accident du travail : comment préparer les recours ?

A. Quels délais, pièces et préjudices faut-il distinguer ?

La première urgence consiste à sécuriser les preuves contemporaines. Le salarié conserve la déclaration d’accident, le certificat médical initial, les arrêts, les comptes rendus, la feuille d’accident, les décisions de la CPAM et les notifications de taux. Il archive aussi les courriels, messages, photographies, alertes, attestations de témoins, consignes, fiches de formation, équipements remis et comptes rendus du comité social et économique.

Une chronologie sépare ensuite cinq phases : le danger connu avant l’accident, les circonstances exactes du fait accidentel, les démarches auprès de la caisse, l’évolution médicale et les décisions de l’employeur sur le contrat. Cette séparation empêche de mélanger une contestation de prise en charge, une faute inexcusable, un rappel de salaire et un licenciement.

Le délai de la législation professionnelle doit être calculé sans approximation. L’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale prévoit : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans » à compter des points de départ énumérés par le texte, notamment le jour de l’accident ou la cessation du paiement des indemnités journalières. Il prévoit aussi des causes d’interruption propres à la faute inexcusable.

Le point de départ dépend donc du dossier. La date de l’accident ne suffit pas toujours. Une action en reconnaissance du caractère professionnel ou une action pénale engagée pour les mêmes faits peut interrompre la prescription de la demande complémentaire en faute inexcusable. Le salarié doit réunir les accusés de réception et décisions qui établissent ces actes, puis calculer le délai sur des dates certaines.

Le contentieux prud’homal obéit à d’autres délais. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le texte réserve plusieurs actions soumises à des régimes différents, notamment le dommage corporel et le salaire.

Un salarié licencié pendant un arrêt professionnel ne doit donc pas attendre la fin du contentieux CPAM pour dater son recours contre la rupture. L’issue médicale ou la reconnaissance de la faute inexcusable peut être utile, mais le délai de douze mois relatif au licenciement continue de commander la prudence. Les deux procédures peuvent avancer selon leurs objets respectifs.

Le tableau des préjudices doit être établi avant le chiffrage. Pour l’accident : souffrances, séquelles, aide humaine, adaptation, préjudice esthétique ou d’agrément, incidence personnelle et éléments médicaux. Pour le contrat : salaires, compléments, congés, indemnités conventionnelles, perte d’emploi, irrégularité de la rupture, discrimination ou préjudice professionnel distinct. Chaque ligne doit renvoyer à une preuve et à un juge.

La caisse doit figurer dans la stratégie. Une décision de refus, une date de consolidation ou un taux d’incapacité se conteste selon les voies et délais indiqués dans la notification. La commission de recours amiable peut constituer un préalable. Une demande de faute inexcusable ne remplace pas la contestation d’une décision médicale ou administrative qui produit ses propres effets.

Le dossier de faute inexcusable doit montrer davantage que la survenance d’un accident. Le salarié rassemble les alertes antérieures, les incidents similaires, les observations de l’inspection du travail, le document unique, les plans de prévention, les formations et la disponibilité réelle des équipements. Une preuve datée avant l’accident a souvent plus de portée qu’une affirmation générale formulée après.

L’employeur peut opposer des mesures de prévention, une cause étrangère, l’absence de connaissance du risque ou une imprudence de la victime. Le dossier doit donc traiter les consignes effectivement applicables, le contrôle de leur respect, les moyens mis à disposition et les contraintes du poste. Une consigne théorique, impossible à suivre dans l’organisation réelle, n’épuise pas la discussion.

Pour le recours prud’homal, la lettre de licenciement, l’avis d’inaptitude, les propositions de reclassement, l’avis du CSE, les bulletins et la convention collective sont essentiels. Si le salarié soutient que l’inaptitude a été provoquée par un manquement de l’employeur, il doit relier ce manquement à l’inaptitude puis à la rupture, sans demander au juge prud’homal de réparer à nouveau la lésion corporelle.

La demande doit être rédigée avec des postes séparés. Une somme globale pour tous les préjudices rend le contrôle difficile et favorise l’exception d’incompétence. À l’inverse, des demandes individualisées permettent au juge de vérifier leur cause : rappel de salaire, indemnité spéciale, licenciement injustifié, préjudice de discrimination ou dommage né de l’accident.

Les attestations doivent décrire des faits personnellement constatés : défaut de protection, alerte, horaire, état d’un matériel, propos, réaction hiérarchique ou changement de poste. Elles ne doivent pas conclure que l’employeur a commis une faute inexcusable. La qualification appartient au juge ; le témoin apporte des faits.

À Paris et en Île-de-France, la proximité de plusieurs juridictions augmente le risque d’erreur. Le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu où le travail est accompli et des options prévues par la procédure. Le pôle social dépend du contentieux de sécurité sociale et de la situation de l’assuré. Les adresses figurant sur le contrat et les bulletins ne suffisent pas toujours.

B. Peut-on mener deux procédures sans demander deux fois la même réparation ?

Deux procédures sont possibles lorsque leurs objets sont distincts. Le salarié peut demander au pôle social la reconnaissance de la faute inexcusable et saisir les prud’hommes contre un licenciement pour inaptitude provoqué par un manquement de l’employeur. Cette articulation correspond précisément aux arrêts de 2019. Elle ne crée pas une double réparation puisque l’une vise le dommage professionnel et l’autre la perte d’emploi.

La rédaction des demandes doit rendre cette séparation visible. Devant le pôle social, les conclusions décrivent l’accident, le risque, les mesures manquantes, les séquelles et les postes de préjudice du régime professionnel. Devant les prud’hommes, elles expliquent le contrat, le manquement antérieur, l’inaptitude, la procédure de reclassement et le préjudice consécutif à la rupture.

Une procédure ne doit pas être utilisée pour obtenir indirectement ce que l’autre réserve. L’arrêt du 8 juillet 2026 montre que le juge peut examiner la réalité économique de la demande au-delà de son titre. Écrire « préjudice moral distinct » ne suffit pas si les faits et le chiffrage montrent que la somme répare les souffrances de l’accident.

Le risque inverse existe aussi. Un salarié ne doit pas abandonner sa contestation du licenciement en pensant que le pôle social réparera la perte d’emploi. La faute inexcusable et l’indemnisation professionnelle ne remplacent pas automatiquement les demandes relatives à la rupture. Le délai prud’homal de douze mois impose une décision rapide.

Lorsque les mêmes pièces servent dans les deux procédures, leur usage doit rester cohérent. Un courriel peut prouver que l’employeur connaissait un danger et que l’inaptitude a été précédée d’alertes. Il peut être produit devant les deux juges, mais pour démontrer deux conséquences différentes. Les chronologies et les montants ne doivent pas se contredire.

La demande de suspension d’une procédure dans l’attente de l’autre n’est pas automatique. Son utilité dépend du lien entre les questions à trancher. Le juge prud’homal peut parfois examiner la rupture sans attendre la décision définitive sur la faute inexcusable. Dans d’autres dossiers, une décision de la caisse ou du pôle social peut éclairer le caractère professionnel et justifier une coordination procédurale.

Une transaction doit également identifier les créances qu’elle règle. Une formule trop large peut susciter une discussion sur sa portée, tandis qu’un accord imprécis peut laisser subsister un contentieux non anticipé. Avant de signer, le salarié compare les sommes dues au titre du contrat, les droits liés à l’accident, les préjudices déjà indemnisés et les procédures encore ouvertes.

Le rôle de l’avocat consiste alors à construire une carte des recours. Une colonne recense les décisions de la CPAM et leurs délais. Une deuxième porte sur la faute inexcusable. Une troisième rassemble les salaires et avantages contractuels. Une quatrième traite la rupture. Chaque ligne indique la juridiction, le fondement, les pièces, le montant et l’échéance.

Cette méthode évite deux erreurs fréquentes : tout demander aux prud’hommes parce que l’employeur est en cause, ou tout envoyer au pôle social parce qu’un accident a été reconnu. La compétence ne dépend ni de l’identité du défendeur ni du vocabulaire choisi. Elle dépend de l’objet concret du litige.

Le salarié peut aussi engager une démarche pénale lorsque les faits le justifient, par exemple après une violation délibérée d’une obligation de sécurité ou une atteinte involontaire. Cette voie répond à un objet différent. Elle ne dispense ni de respecter les délais sociaux, ni de chiffrer les préjudices, ni de choisir le juge compétent pour les demandes contractuelles.

Les proches d’une victime décédée doivent eux aussi distinguer les canaux. Les démarches auprès de la caisse, les droits des ayants droit, la faute inexcusable et l’éventuelle procédure pénale peuvent se croiser. Le dossier doit être centralisé, les notifications datées et les qualités de chacun vérifiées avant toute demande.

Un premier rendez-vous utile ne suppose pas que toutes les pièces soient déjà disponibles. Il faut au minimum apporter la déclaration, les certificats, les décisions de la caisse, les bulletins, le contrat, les échanges sur la sécurité, l’avis d’inaptitude et la lettre de rupture lorsqu’elle existe. L’analyse identifie ensuite les documents manquants qui changeraient réellement la stratégie.

Le maillage entre les recours peut être approfondi à partir de notre page consacrée à l’accident du travail à Paris, de notre analyse de la faute inexcusable de l’employeur et de la présentation du contentieux prud’homal. Ces trois ressources correspondent aux branches qu’il faut distinguer dans un dossier mixte.

Conclusion

L’arrêt du 8 juillet 2026 confirme une frontière qui produit des conséquences immédiates. Le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour indemniser les dommages nés de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, y compris lorsqu’ils résultent d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Présenter cette demande devant les prud’hommes peut conduire à son irrecevabilité.

Le conseil de prud’hommes demeure compétent pour les salaires, l’exécution du contrat et les conséquences de la rupture. Il peut notamment examiner un licenciement pour inaptitude lorsque le salarié soutient qu’un manquement préalable de l’employeur a provoqué cette inaptitude. Le préjudice demandé doit alors être celui de la rupture, non une nouvelle réparation des séquelles de l’accident.

La stratégie repose sur une qualification méthodique : un fait générateur, un préjudice, une demande, un juge et un délai. Le salarié doit conserver les preuves de l’accident et du danger, mais aussi les pièces contractuelles, les décisions de la caisse et les documents de rupture. Deux procédures peuvent avancer ensemble si leurs objets restent distincts. Cette séparation protège la recevabilité et permet de réclamer chaque droit devant la juridiction qui peut réellement l’accorder.

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