L’accident du travail agricole et viticole sur tracteur, prise de force à cardan, presse à balles et ensileuse : retournement d’engin, happement mécanique, débourrage, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)
La mécanisation intensive des travaux agricoles, viticoles et d’entretien paysager expose quotidiennement les conducteurs d’engins, les mécaniciens ruraux et les saisonniers à des risques traumatiques majeurs. Le retournement d’un tracteur sur un talus, l’enroulement d’un membre autour d’un arbre à cardan ou l’écrasement sous une ensileuse provoquent des mutilations irréversibles. Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 ». Dès lors, la défense des victimes d’accident du travail devant le pôle social constitue le rempart essentiel de l’assuré gravement blessé.
Or, cette protection sociale s’étend pareillement aux salariés relevant de la Mutualité sociale agricole ainsi qu’aux opérateurs des entreprises de travaux ruraux et d’espaces verts. En effet, l’article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime énonce qu’« Il est institué un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles qui s’applique aux salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-20 ». Ce même texte précise que bénéficient également de ce régime « Les élèves des établissements d’enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cet enseignement ou de cette formation ». Par ailleurs, l’article L. 751-9 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre ».
En conséquence, tout salarié victime d’un sinistre sur un tracteur, une presse à balles ou une machine à vendanger peut rechercher la responsabilité de son employeur. En application de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». À cet égard, la jurisprudence rendue entre 2024 et octobre 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a profondément consolidé les droits des victimes. Il appartient donc à l’assuré d’établir la faute inexcusable patronale (I) pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices devant le pôle social (II).
I. La qualification de l’accident du travail sur tracteur ou machine agricole et la démonstration de la faute inexcusable de l’employeur
A. La présomption d’imputabilité des lésions mécaniques ou hydrauliques et les obligations réglementaires de protection des organes de transmission
La survenance soudaine d’une lésion corporelle lors de l’attelage d’un outil, du débourrage d’une récolteuse ou du basculement d’un tracteur déclenche la présomption légale d’imputabilité. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2025 (pourvoi n° 22-23.919), la haute juridiction rappelle au visa de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale qu’« Il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ». De plus, par un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.729) et un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-12.173), elle juge que cette présomption « s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire ».
Au-delà de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, l’utilisation d’engins agricoles motorisés et d’outils animés par prise de force engage l’obligation patronale de sécurité. Aux termes de l’article L. 4121-1 du Code du travail, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » au moyen d’actions de prévention, d’information et de formation. Par ailleurs, l’article L. 4121-2 du Code du travail ordonne à l’employeur de mettre en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux consistant à « Eviter les risques », « Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités » et « Combattre les risques à la source ».
Sur les tracteurs, les arbres à cardan, les presses à balles et les ensileuses, ces principes imposent le carénage intégral des pièces tournantes. Ainsi, l’article R. 4324-1 du Code du travail dispose que « Les éléments mobiles de transmission d’énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l’accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d’éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre ». En outre, l’article R. 4324-15 du Code du travail prescrit que « Chaque machine est munie d’un ou de plusieurs dispositifs d’arrêt d’urgence clairement identifiables, accessibles et en nombre suffisant, permettant d’éviter des situations dangereuses risquant ou en train de se produire ».
Cette réglementation technique est complétée par l’article R. 4324-8 du Code du travail, selon lequel « La mise en marche des équipements de travail ne peut être obtenue que par l’action d’un opérateur sur l’organe de service prévu à cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement, ne présente aucun risque pour les opérateurs intéressés ». De même, l’article R. 4323-1 du Code du travail exige que « L’employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l’utilisation ou de la maintenance des équipements de travail » tant « De leurs conditions d’utilisation ou de maintenance » que « De la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ». Dès lors, toute neutralisation d’un bol protecteur de prise de force ou d’un carter de vis sans fin expose l’employeur à la reconnaissance de sa faute inexcusable.
La jurisprudence récente sanctionne sévèrement la mise à disposition d’équipements agricoles dont les organes mobiles de transmission ou de convoyage sont demeurés accessibles. Dans un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 25 juin 2026 (n° 24/01292), une vis sans fin avait sectionné deux doigts d’un apprenti. La victime soulignait « qu’il a pu atteindre la vis sans fin qui l’a blessé en raison de la modification de la machine rendant les éléments de sécurité inopérants et de l’absence de conformité du manchon qui pouvait être retiré manuellement ». Au regard de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la cour retient la faute inexcusable car « La faute de l’employeur n’a pas à être la cause déterminante de l’accident, il suffit qu’elle soit une cause nécessaire peu important que la faute de la victime ou celle d’un tiers aient également concouru au sinistre ».
Le risque d’écrasement mortel sous un outil agricole soulevé par la fourche d’un tracteur donne aussi lieu à des condamnations sévères. Dans un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 4 avril 2025 (n° 23/00473), un salarié avait été « retrouvé mort écrasé sous un engin agricole de type Cultirotor dont il avait entrepris de changer les lames » après l’avoir levé « au moyen d’un tracteur équipé d’un dispositif de levage à fourche, deux chaînes fixées à l’arrière du cultirotor du côté du « hérisson » permettant d’installer le dit cultirotor en position verticale, en équilibre sur le triangle d’acier ». Appliquant l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’« une condamnation pénale pour une infraction non intentionnelle, qui suppose d’avoir créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ou encore de ne pas avoir pris les mesures permettant d’éviter le dommage, oblige le juge civil à en tirer les conséquences quant à l’existence de la faute inexcusable ».
B. Le régime de la charge de la preuve, la présomption légale des travailleurs précaires et l’indifférence de l’imprudence de l’opérateur
En l’absence de condamnation pénale définitive ou de présomption légale, la charge de démontrer la conscience du danger et le défaut de mesures appropriées incombe au salarié blessé. Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2025 (pourvoi n° 23-12.201), la haute juridiction rappelle au visa de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale « qu’il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». En conséquence, la victime doit réunir des éléments matériels précis établissant la défaillance du tracteur ou l’absence de dispositif de blocage mécanique.
L’importance décisive de cette administration de la preuve ressort de trois décisions récentes rendues à propos d’accidents de tracteurs, d’ensileuses et de travaux viticoles. Dans un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 22 janvier 2026 (n° 23/00533), le salarié, « lors de la vidange du bac à herbe du tracteur [12] G26-2 N°40145 est descendu du tracteur pour nettoyer la goulotte – Le bac lui est retombé violemment sur le bas du dos » alors que « Deux béquilles de sécurité permettant de bloquer le panier en position haute sont présentes sur le tracteur pour les actes de maintenance ». Pareillement, dans un jugement du tribunal judiciaire de Caen du 19 juin 2026 (n° 23/00508) concernant un mécanicien intervenu « pour réparer une fuite sur un vérin de relevage avant d’une ensileuse », le juge rappelle que « Pour apprécier cette conscience du danger et l’adaptation des mesures prises aux risques encourus, les circonstances de l’accident doivent être établies de façon certaine ».
Dans le même sens, un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 6 novembre 2025 (n° 24/03743) énonce que « La conscience du danger exigée de l’employeur s’apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations, la jurisprudence se référant à l’entrepreneur avisé et averti et au risque raisonnablement prévisible », tandis qu’un jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 6 mai 2026 (n° 24/00559) souligne qu’« Il appartient au juge civil de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable et ce, quelle que soit l’issue de l’instance pénale ». Dès lors que le risque est identifié, la Cour de cassation sanctionne l’inefficacité des mesures par ses arrêts des 16 octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.231), 29 janvier 2026 (pourvoi n° 24-12.938) et 24 septembre 2026 (pourvoi n° 24-11.287), ce dernier cassant l’arrêt d’appel « alors qu’il résultait de ses constatations une inefficacité des mesures de protection mises en oeuvre par l’employeur ».
Surtout, l’employeur agricole ou industriel ne peut jamais s’exonérer en opposant la désobéissance du salarié à de simples consignes verbales ou une initiative imprudente lors du débourrage. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.858), la Cour rappelle qu’« Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ». Elle censure l’arrêt qui avait reproché au salarié d’avoir enfreint les instructions reçues, « alors qu’il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect ».
Ce principe fondamental est confirmé par un arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.167), un arrêt du 16 novembre 2023 (pourvoi n° 21-20.740) jugeant que « L’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité », et un arrêt du 24 septembre 2026 (pourvoi n° 24-13.918). Au surplus, au regard de l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale et d’un arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2023 (pourvoi n° 22-18.480), « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
Enfin, lorsque la conduite d’un tracteur ou d’une récolteuse est confiée à un travailleur saisonnier, un intérimaire ou un stagiaire, la charge de la preuve s’inverse. Aux termes de l’article L. 4154-2 du Code du travail, « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés ». Dès lors, l’article L. 4154-3 du Code du travail dispose que « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2 ».
Cette présomption légale est appliquée avec fermeté aux travailleurs précaires affectés à un poste mécanique dangereux sans formation renforcée. Après l’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.982), un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 25 mars 2025 (n° 24/00346) relatif à un intérimaire blessé par un arbre à cardan rappelle, au visa de l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, qu’« Il résulte de ce texte que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable peut notamment être dirigée contre l’entreprise utilisatrice qui s’est substituée à l’employeur ». Enfin, dans un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 28 janvier 2026 (n° 22/07089) concernant un intérimaire « écrasé par l’arceau supérieur du chariot qui pèse quatre tonnes », la cour juge que « Ne sont pas de nature à écarter cette présomption légale les compétences particulières du salarié (2ème Civ 12/02/2015 n°14-10855) ou son éventuelle imprudence à l’origine de l’accident du travail ».
II. L’indemnisation de l’incapacité permanente, de l’invalidité et des préjudices complémentaires devant le pôle social du tribunal judiciaire
A. La majoration maximale de la rente, la réparation intégrale du déficit fonctionnel permanent et l’autonomie de la date de consolidation
Lorsque la faute inexcusable patronale est reconnue par le pôle social, le salarié agricole blessé obtient d’abord la majoration maximale de sa rente d’incapacité. Aux termes de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ». En outre, sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Or, la portée de cette réparation complémentaire a connu une avancée historique depuis que la rente d’incapacité d’accident du travail est cantonnée à sa seule fonction d’indemnisation professionnelle. Par un arrêt du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-23.314) et un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.682), la haute juridiction énonce qu’« Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » et en déduit que « Dès lors, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser ».
Parachevant cette évolution protectrice, la haute juridiction définit désormais dans toute son ampleur le contenu du déficit fonctionnel permanent indemnisable. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2026 (pourvoi n° 25-15.843), elle juge que « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ». En conséquence, la Cour casse l’arrêt qui avait refusé d’indemniser l’incapacité fonctionnelle et la gêne dans les actes de la vie courante subies après la consolidation.
Par ailleurs, la jurisprudence récente interdit toute restriction temporelle arbitraire dans l’évaluation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation. Après son arrêt du 28 septembre 2023 (pourvoi n° 21-25.690), la Cour approuve, dans un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-19.895), les juges d’appel d’avoir retenu « que l’indemnisation des souffrances physiques et morales ne peut être subordonnée à une condition tirée de la date de consolidation ou encore de l’absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent qui n’est prévu par aucune disposition, de telle sorte que doit être indemnisé l’ensemble des souffrances endurées par la victime depuis l’accident ou l’événement qui lui est assimilé ».
Corrélativement, la Cour de cassation maintient une frontière stricte entre les postes personnels indemnisables et les préjudices économiques déjà réparés par la rente majorée. Dans un arrêt du 1er février 2024 (pourvoi n° 22-11.448) et un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-23.238), elle rappelle « que la rente majorée servie à la victime, en cas de faute inexcusable de l’employeur, répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation ». À l’inverse, par un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-21.724), elle juge que la majoration de rente reste due même si la victime est retraitée, car « La circonstance que la victime n’ait pas subi de préjudices de la nature de ceux que cette rente a pour objet d’indemniser n’autorise pas son imputation sur d’autres postes de préjudice, étrangers à son objet ».
Surtout, un revirement décisif consacre désormais l’autonomie de la date de consolidation retenue pour liquider les préjudices complémentaires de la victime. Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 23-22.988) rendu au visa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour juge que « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale ».
B. La fixation du taux d’incapacité permanente partielle, le coefficient professionnel, l’invalidité et les règles de procédure et de prescription devant le pôle social
Indépendamment de la reconnaissance d’une faute inexcusable, le calcul des prestations versées par la caisse dépend du taux d’incapacité permanente attribué après la consolidation des blessures. Aux termes de l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé ». Lorsque le taux atteint au moins dix pour cent, l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité » et ajoute que « Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ».
Or, les séquelles d’un écrasement par tracteur ou d’un happement par cardan entraînent fréquemment un licenciement pour inaptitude prononcé par l’employeur agricole. Dans cette hypothèse, le taux médical pur issu du guide-barème doit être majoré d’un coefficient professionnel reflétant la perte d’emploi et le déclassement. Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 2026 (pourvoi n° 23-16.705), la haute juridiction approuve ainsi la cour d’appel d’avoir retenu « que les séquelles présentées par la victime à la date de la consolidation, consistant en une limitation douloureuse importante de plusieurs mouvements du membre supérieur dominant, justifient l’attribution d’un taux de 40 % au regard du guide-barème, qui doit être majoré d’un taux de 10 % supplémentaire au titre du coefficient professionnel dès lors que ces séquelles ont entraîné le licenciement de la victime ».
En outre, lorsque l’assuré subit une dégradation globale de son état réduisant des deux tiers sa capacité de gain, l’assurance invalidité intervient. Selon l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité ». Cet état est évalué conformément à l’article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ».
Pour contester le taux d’incapacité permanente partielle ou la catégorie d’invalidité, l’assuré doit saisir la commission médicale de recours amiable prévue par l’article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, devant laquelle « L’assuré ou l’employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée ». S’agissant des contestations d’ordre non médical, l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable », étant observé que l’employeur qui abandonne ses prétentions en cours d’instance acquiesce selon un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2025 (pourvoi n° 22-24.868). Devant le pôle social, l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale énonce que « La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».
Enfin, le recouvrement des indemnités allouées en cas de faute inexcusable est garanti par l’article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 », un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 23-16.320) rappelant que « Les rapports entre l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports existant entre l’employeur et la victime ». Quant à la prescription, l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». À cet égard, un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-16.220) juge que « la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 ».
Conclusion
Le contentieux des accidents survenus sur un tracteur agricole, un arbre à cardan, une presse à balles ou une ensileuse illustre le renforcement des garanties offertes aux assurés. Qu’il relève du régime agricole selon l’article L. 751-1 du Code rural ou du régime général selon l’article L. 411-1, le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité. Dès lors qu’un organe mobile demeure accessible malgré l’article R. 4324-1 du Code du travail, la faute inexcusable patronale est retenue selon l’article L. 452-1.
Sur le plan indemnitaire, l’assuré dispose devant le pôle social du tribunal judiciaire de leviers complémentaires déterminants pour obtenir la réparation intégrale de ses séquelles corporelles et professionnelles. D’une part, la contestation médicale du taux fixé selon l’article L. 434-2 intègre le coefficient professionnel consacré par l’arrêt du 19 février 2026 (n° 23-16.705). D’autre part, selon l’article L. 452-3, les arrêts des 3 septembre 2026 et 15 octobre 2026 garantissent l’indemnisation intégrale du déficit fonctionnel permanent.