Un soir de semaine, sur une piste cyclable parisienne, une conductrice de trottinette électrique est percutée par une voiture qui tourne sans regarder son angle mort. Chute lourde, genou arraché, poignet fracturé, trois mois d’arrêt de travail. Puis vient le second choc, administratif celui-là : l’assureur de l’automobiliste répond que la victime circulait hors piste, qu’elle roulait trop vite, que son engin débridé change tout, et propose une somme qui couvre à peine les frais de taxi vers l’hôpital. Ce scénario se répète chaque semaine à Paris et en Île-de-France, où les trottinettes, personnelles ou en location, partagent des chaussées saturées avec voitures, bus, vélos et piétons. La question que chaque victime se pose tient en une phrase : l’assureur peut-il vraiment réduire ou refuser l’indemnisation, et comment obtenir le compte exact, poste par poste ? La réponse se construit sur trois étages. D’abord le fondement : la trottinette électrique motorisée relève de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Ensuite la faute : selon que la victime conduisait l’engin, marchait à pied ou était transportée, sa propre faute ne joue pas de la même façon, et la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement la faute dite inexcusable. Enfin le calendrier et le chiffrage : l’assureur doit présenter une offre dans des délais précis, avec une sanction financière en cas de retard, et chaque préjudice, temporaire puis permanent, doit être évalué séparément avec ses preuves. Cet article suit exactement ce chemin, avec les textes en vigueur et des décisions rendues entre 2019 et 2026, dont un jugement parisien de mai 2025 qui chiffre chaque poste après un accident de trottinette.
I. En trottinette électrique percutée par une voiture, qui m’indemnise et sur quel fondement ?
A. La trottinette électrique est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à la loi Badinter ?
Oui pour l’engin motorisé, non pour la trottinette sans moteur, et cette distinction commande tout le régime d’indemnisation. Le code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h » (article R. 311-1 du code de la route). Dès lors qu’un moteur électrique propulse l’engin de façon autonome, celui-ci entre dans la famille des véhicules terrestres à moteur au sens du droit de l’indemnisation. La loi du 5 juillet 1985 dispose en effet : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » (article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). La simple implication de l’engin ou du véhicule adverse suffit : aucun choc direct n’est exigé, et la victime n’a pas à démontrer une faute du conducteur adverse pour ouvrir son droit à indemnisation. Le texte ajoute une protection décisive : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er » (article 2 de la même loi). Concrètement, l’assureur ne peut pas écarter la demande en invoquant un nid-de-poule, un autre usager ou les conditions de circulation.
Cette qualification emporte une obligation d’assurance. Le code des assurances impose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 211-1 du code des assurances). Le même article précise que, « Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Posséder une trottinette électrique sans assurance responsabilité civile constitue donc une infraction, et l’assureur du propriétaire ou du détenteur est le premier interlocuteur de la victime. Pour les engins en location en libre-service, c’est l’assurance responsabilité civile de l’opérateur de flotte qui répond, ce qui explique que les victimes parisiennes aient souvent affaire à des assureurs spécialisés dans les flottes. À l’inverse, la trottinette sans moteur reste assimilée à un piéton : son utilisateur relève du régime protecteur des victimes non conductrices sans être lui-même conducteur d’un véhicule à moteur, et c’est l’assureur du véhicule motorisé impliqué dans l’accident qui l’indemnise.
Deux objections fréquentes des assureurs doivent être écartées avec méthode. La première porte sur le débridage : un engin modifié pour dépasser 25 km/h ne sort pas du champ de la loi Badinter, il change seulement de catégorie administrative et expose son conducteur à des contraventions, voire à l’immobilisation de l’engin ; la victime, même conductrice d’un engin débridé, reste une victime d’accident de la circulation, et seule sa faute, dans les conditions strictes examinées plus loin, peut limiter son droit. La seconde objection invoque l’absence d’immatriculation ou de casque : ni l’une ni l’autre ne fait disparaître le droit à indemnisation, même si ces éléments peuvent nourrir un débat sur la faute devant le juge. La Cour de cassation a tracé la frontière avec netteté dans un arrêt du 6 mai 2021 : rappelant que, « Par l’instauration de ce dispositif d’indemnisation sans faute, le législateur, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap », elle en a déduit qu’« Il en résulte qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551, publié au Bulletin). Par contraste, la trottinette électrique, qui n’est ni un dispositif médical ni un équipement de personne handicapée, demeure un véhicule terrestre à moteur : l’exception profite au fauteuil roulant, pas à l’engin de loisir ou de déplacement urbain. Le même arrêt rappelle le triptyque fondateur : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident », et « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Tout le contentieux des accidents de trottinette se joue dans l’application de ces deux phrases aux situations concrètes.
B. Conducteur de trottinette, piéton renversé, passager : quel régime pour chacun et quelle faute peut réduire l’indemnisation ?
Le piéton renversé par une trottinette électrique bénéficie du régime le plus protecteur. La loi énonce que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Le piéton n’est conducteur d’aucun véhicule à moteur : même s’il traversait hors passage protégé, en regardant son téléphone, son imprudence ordinaire ne suffit pas à le priver d’indemnisation. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, le prive de tout droit, et la Cour de cassation retient une définition exigeante : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un jeune homme circulait sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue en forte pente, sans frein ni protection, sans s’arrêter en bas et sans tenir compte de la signalisation lumineuse ni du flux automobile. La cour d’appel y avait vu une faute inexcusable exclusive de tout droit. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « En statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’enseignement vaut directement pour la trottinette : rouler vite, sans casque, sur une chaussée fréquentée, même en commettant plusieurs imprudences cumulées, ne constitue pas automatiquement une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité. L’assureur qui oppose une faute inexcusable à un piéton ou à un utilisateur d’engin non motorisé doit démontrer un comportement volontaire, d’une gravité exceptionnelle, sans raison valable, et seul à l’origine de l’accident. En pratique, ce verrou ne cède que devant des comportements extrêmes, comme le piéton qui s’engage soudainement, sans raison, sur une autoroute à la sortie d’une courbe masquant la visibilité, hypothèse validée par la Cour de cassation le 28 mars 2019 (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168, publié au Bulletin). Les enfants de moins de seize ans, les personnes de plus de soixante-dix ans et les titulaires d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % sont en outre indemnisés dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage.
Le conducteur de la trottinette électrique percuté par une voiture cumule deux qualités qu’il faut distinguer avec soin. Face à l’automobiliste, il est victime non conductrice du véhicule adverse : l’assureur de la voiture ne peut lui opposer que sa faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, dans les conditions strictes qui viennent d’être rappelées. Mais en tant que conducteur de son propre engin motorisé, il reste exposé à la règle de l’article 4 : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » (article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Toute faute de conduite, même simple, peut donc réduire son indemnisation dans une proportion fixée par le juge, sans qu’une faute inexcusable soit nécessaire. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 20 mai 2025 dans une affaire où un homme circulant en trottinette électrique avait été percuté par une voiture : le jugement relève qu’« Alors qu’il circulait en trottinette électrique, M. [M] [K], né le [Date naissance 2] 1978, a été victime d’un accident de la circulation le 18 décembre 2018 après avoir été percuté par un véhicule conduit par M. [T] [E], assuré par la compagnie ACM IARD dont le nom commercial est CIC ASSURANCES », puis « DIT que la faute commise par M. [M] [K] réduit de 50 % son droit à indemnisation » (TJ Paris, 19e ch. civ., 20 mai 2025, RG 23/00146). La moitié de chaque poste chiffré a donc été retranchée avant condamnation de l’assureur. Les fautes les plus souvent retenues contre les conducteurs de trottinette tiennent aux règles de circulation propres aux engins : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables », et « Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables » (article R. 412-43-1 du code de la route). Rouler sur le trottoir en agglomération, circuler de front, transporter un passager alors que l’engin est conçu pour une seule personne, conduire sous l’empire de l’alcool ou sans éclairage la nuit : chacun de ces manquements peut fonder une réduction proportionnée. Le taux dépend de la gravité de la faute et de son lien avec l’accident : une circulation irrégulière mais sans rôle causal direct appelle une réduction modérée, tandis qu’une manoeuvre dangereuse qui provoque la collision justifie une réduction massive, voire l’exclusion totale.
Le passager transporté sur une trottinette électrique et les proches de la victime obéissent à des règles propres. Le passager, transporté sur un engin conçu pour une seule personne, reste une victime non conductrice : il est indemnisé par l’assureur du véhicule impliqué, mais sa participation à une situation irrégulière peut être discutée comme faute simple dans des proportions limitées, sans jamais l’exposer au verrou de la faute inexcusable réservé aux exclusions totales. Quant aux proches, la loi prévoit que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages » (article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Si le droit de la victime directe est réduit de moitié pour sa faute, le préjudice d’affection de son conjoint suit la même réduction : dans le jugement parisien cité, l’épouse a obtenu 2.500 euros au titre de son préjudice d’affection, après application de la réduction de 50 %. Cette mécanique des vases communicants rend la contestation de la faute initiale décisive pour toute la famille. Enfin, lorsque le conducteur adverse est inconnu, non assuré ou en fuite, le relais est assuré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui « indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », notamment « lorsque le responsable des dommages est inconnu » ou « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré » (article L. 421-1 du code des assurances). La victime d’une trottinette non assurée ou d’un chauffard en fuite n’est donc jamais sans recours, à condition de déposer plainte, de faire établir l’implication du véhicule et de saisir le Fonds dans les délais.
II. L’assureur refuse ou propose trop peu après un accident de trottinette, comment contester et calculer ?
A. Offre dans les huit mois, provision, expertise : quel calendrier imposer à l’assureur ?
L’assureur qui garantit un véhicule impliqué est tenu à un calendrier légal précis, et chaque étape manquée ouvre un levier pour la victime. Le principe est posé par le code des assurances : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée », et « Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande » (article L. 211-9 du code des assurances). Surtout, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », et « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », l’offre définitive devant alors intervenir « dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation », le délai le plus favorable à la victime s’appliquant dans tous les cas. En pratique, la victime adresse dès que possible une demande d’indemnisation avec les premières pièces médicales, puis notifie la consolidation dès que l’expert la constate : ces deux courriers font courir les délais et verrouillent le calendrier de l’assureur. Si l’assureur oppose un refus de garantie, par exemple en soutenant que l’engin débridé n’était pas assurable, il doit le motiver dans les trois mois, et ce refus motivé ouvre immédiatement la voie judiciaire au lieu de laisser la victime dans l’attente.
Le retard de l’assureur est sanctionné par une pénalité automatique que beaucoup de victimes ignorent : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », le juge pouvant seulement réduire cette pénalité « en raison de circonstances non imputables à l’assureur » (article L. 211-13 du code des assurances). Sur des préjudices qui se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, le doublement des intérêts sur plusieurs années représente une somme considérable, et sa simple mention dans un courrier d’avocat accélère souvent les offres. Mais attention à la leçon du jugement parisien du 20 mai 2025 : la victime y réclamait le doublement des intérêts, et le tribunal a rejeté la demande en relevant : « Or, il est sollicité l’application de cette sanction, sans aucune argumentation et sans précision ni de sa durée ni de son assiette », de sorte que le tribunal ajoute : « En l’absence de tout moyen au soutien de cette demande imprécise, celle-ci sera rejetée » (TJ Paris, 19e ch. civ., 20 mai 2025, RG 23/00146). Pour obtenir la pénalité, il faut donc dater précisément le point de départ du retard, identifier chaque offre provisionnelle reçue avec sa date, et chiffrer l’assiette poste par poste. Parallèlement, dès la première correspondance, l’assureur « est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin » (article L. 211-10 du code des assurances). Toute transaction signée sans cette information peut être annulée : la victime qui a accepté une offre dérisoire sous pression, sans avocat ni médecin de recours, dispose d’une porte de sortie si l’assureur a omis ces mentions. Le réflexe opérationnel tient en quatre gestes : demander par écrit le procès-verbal, refuser toute expertise amiable organisée par le seul médecin de l’assureur sans médecin de recours à ses côtés, ne jamais signer de quittance définitive avant consolidation, et faire dater chaque envoi en recommandé ou par courriel horodaté.
L’expertise médicale constitue le pivot de tout le dossier, et la victime doit en maîtriser le choix. L’expertise amiable proposée par l’assureur est rapide mais déséquilibrée : le médecin désigné travaille habituellement pour les compagnies, et ses conclusions sur la consolidation, les taux et les postes servent de base à l’offre. La victime peut s’y présenter assistée de son propre médecin et de son avocat, exiger la communication préalable de toutes les pièces, et contester point par point les postes minorés. L’expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés, offre des garanties supérieures : mission standardisée selon la nomenclature Dintilhac, contradictoire organisé, pré-rapport soumis aux observations des parties. Dans l’affaire parisienne, c’est « par ordonnance du 12 juillet 2019 » que « le juge des référés a désigné » un expert, dont le rapport d’avril 2021 a servi de socle au jugement de 2025. Le coût apparent de la voie judiciaire est largement compensé par la qualité du chiffrage obtenu : l’écart entre une offre amiable et une évaluation judiciaire atteint fréquemment plusieurs dizaines de pour-cent sur les postes permanents. Avant la consolidation, la victime peut solliciter en référé une provision, avance sur l’indemnisation définitive, sur simple justification de l’implication d’un véhicule et de l’existence d’un préjudice : cette provision finance les soins, l’aide humaine et la perte de revenus pendant l’instruction du dossier. Après consolidation, l’offre définitive doit reprendre chaque poste avec sa méthode de calcul, et tout poste omis ou globalisé dans une somme forfaitaire doit être contesté par une contre-évaluation chiffrée. Si l’assureur persiste, l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire permet au juge de fixer l’indemnisation intégrale, avec intérêts, et de sanctionner le retard par le doublement prévu à l’article L. 211-13.
B. Comment chiffrer chaque poste Dintilhac et que faire à Paris et en Île-de-France ?
Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, qui sépare les préjudices temporaires, avant consolidation, des préjudices permanents, après consolidation, et distingue les pertes patrimoniales des atteintes personnelles. Le jugement parisien du 20 mai 2025 offre un modèle concret de cette méthode, poste par poste (TJ Paris, 19e ch. civ., 20 mai 2025, RG 23/00146) : « frais divers : 300,50 euros – assistance par tierce personne temporaire : 2.736 euros – perte de gains professionnels futurs : 12.997,55 euros : – incidence professionnelle : 10.000 euros – déficit fonctionnel temporaire : 5.675 euros – souffrances endurées : 4.000 euros – préjudice esthétique temporaire : 500 euros – déficit fonctionnel permanent : 19.082,50 euros – préjudice d’agrément : 5.000 euros », le tout « avec intérêts au taux légal à compter de ce jour », après réduction de moitié pour la faute de la victime. Chaque ligne mérite une méthode. Les frais divers regroupent les restes à charge médicaux, les frais de déplacement vers les soins, les frais de taxi et d’aide ménagère : ils se prouvent par factures et justificatifs conservés dès le premier jour. L’assistance par tierce personne temporaire se calcule en heures de besoin constatées par l’expert, multipliées par un taux horaire qui tient compte de la nature de l’aide et du recours à un aidant familial ou à un professionnel : l’aide apportée par le conjoint ou les parents ouvre droit à indemnisation même sans dépense effective, et l’assureur qui la refuse ou la paie au rabais doit être contredit par un décompte tâche par tâche. Le déficit fonctionnel temporaire se cote par classes selon la gêne subie chaque jour, et les souffrances endurées se graduent de 1 à 7 sur l’échelle admise par les tribunaux : douleurs, interventions, rééducation, retentissement psychologique, tout doit figurer dans le certificat médical initial et les comptes rendus pour éviter la minoration. La perte de gains professionnels actuels couvre les salaires perdus avant consolidation, bulletins de paie à l’appui, tandis que la perte de gains professionnels futurs capitalise, après consolidation, l’écart durable de revenus selon un barème de capitalisation et un taux d’actualisation débattus : c’est le poste le plus technique et celui où l’écart entre l’offre de l’assureur et l’évaluation judiciaire est le plus large. L’incidence professionnelle répare à part la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance de promotion, la reconversion imposée ou la pénibilité accrue, même sans perte de salaire immédiate. Le déficit fonctionnel permanent se chiffre par point de taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, avec une valeur du point qui varie selon l’âge et les référentiels des cours d’appel. Le préjudice d’agrément exige la preuve d’une activité sportive, culturelle ou de loisir antérieure, attestations de club et licences à l’appui, et le préjudice esthétique, temporaire puis permanent, se documente par photographies datées et constat d’huissier. Le préjudice d’établissement, pour les jeunes victimes dont le projet de vie familiale est compromis, et le préjudice sexuel complètent le tableau lorsque l’expert les retient. Face à une offre globale et forfaitaire, la réponse consiste à reprendre chaque poste avec son montant, sa pièce et sa méthode, et à exiger de l’assureur la même ventilation : un poste non chiffré est un poste non payé.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques renforcent le dossier. D’abord la preuve : les accidents de trottinette y sont souvent captés par la vidéoprotection, les témoignages de passants ou les applications de location qui horodatent le trajet, et le procès-verbal de police, systématique dans la capitale pour les accidents corporels, fixe les positions, les traces et les premières déclarations. La victime doit relever les identités des témoins sur place, photographier la chaussée, l’engin et ses blessures, conserver l’engin en l’état et télécharger sans délai ses données de trajet. Ensuite la procédure : le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux fourni de l’indemnisation du dommage corporel, et ses chambres civiles appliquent avec constance la méthode Dintilhac et les référentiels de chiffrage franciliens, comme l’illustre le jugement de la 19e chambre cité dans cet article. Les expertises s’y déroulent le plus souvent dans des cabinets parisiens rompus au contradictoire, et les délais de référé-provision y restent compatibles avec l’urgence financière des victimes. Pour les accidents survenus sur le trajet domicile-travail, fréquents avec les trottinettes, un cumul s’organise avec la législation des accidents du travail : déclaration à l’employeur, prise en charge par la caisse, puis recours contre l’assureur du véhicule impliqué pour le complément, en veillant à l’imputation des créances des organismes sociaux poste par poste afin que la victime conserve l’intégralité de la part qui lui revient. Les victimes non assurées elles-mêmes, ou heurtées par un engin en fuite, saisissent le Fonds de garantie avec l’aide d’un avocat rompu à ses exigences de preuve. Dans tous les cas, l’accompagnement par un avocat en dommage corporel à Paris permet de cadrer l’expertise, de verrouiller les délais d’offre et de chiffrer chaque poste avant toute signature. Les analyses publiées par le cabinet sur l’offre d’assureur insuffisante ou tardive et sur l’expertise médicale amiable face au médecin de l’assureur complètent utilement ce guide pour préparer le rendez-vous d’expertise et répondre à une première offre.
Conclusion
L’accident de trottinette électrique obéit au droit commun de l’indemnisation des victimes de la route, avec ses propres pièges. L’engin motorisé est un véhicule terrestre à moteur soumis à la loi Badinter et à l’assurance obligatoire, tandis que son conducteur victime cumule la protection des non-conducteurs face au véhicule adverse et l’exposition de l’article 4 pour sa propre conduite. Le piéton renversé par une trottinette reste protégé par l’article 3, et seule une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l’accident, peut le priver de ses droits, comme l’a rappelé la Cour de cassation fin 2023. L’assureur doit offrir dans les huit mois, motiver tout refus, informer la victime de ses droits dès le premier courrier, et payer le double de l’intérêt légal en cas de retard, à condition que la victime chiffre précisément durée et assiette de la pénalité. Chaque poste Dintilhac se prouve et se calcule séparément, de la tierce personne temporaire aux pertes de gains futurs capitalisées, et l’expertise judiciaire reste l’instrument le plus sûr pour obtenir le compte exact. La victime qui conserve ses pièces dès le premier jour, refuse de signer une quittance avant consolidation, se fait assister à chaque examen médical et impose le calendrier légal à l’assureur transforme un dossier subi en dossier chiffré. Et lorsque l’assureur persiste à minorer ou à refuser, le juge, comme à Paris en mai 2025, tranche poste par poste et condamne au paiement, avec intérêts.