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L’indemnisation de la victime d’un accident de camion ou de poids lourd : régimes de la loi Badinter, responsabilités du transporteur et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation de la victime d’un accident de camion ou de poids lourd : régimes de la loi Badinter, responsabilités du transporteur et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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L’indemnisation de la victime d’un accident de camion ou de poids lourd : régimes de la loi Badinter, responsabilités du transporteur et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

I. Le régime d’implication du poids lourd et la détermination des responsabilités selon la loi Badinter

A. L’implication de plein droit de l’ensemble routier et la stricte protection des victimes non conductrices

La circulation des véhicules lourds de transport de marchandises engendre des risques cinétiques majeurs pour l’ensemble des usagers empruntant les voies publiques ouvertes. La masse considérable des camions et des ensembles articulés transforme le moindre choc en un événement traumatique aux conséquences physiques souvent dévastatrices. Dès lors, le législateur a instauré un régime probatoire objectif destiné à garantir l’indemnisation prompte des préjudices corporels sans considération des fautes de conduite. Ce cadre d’ordre public est institué par la loi Badinter dont le champ d’application couvre expressément le matériel roulant affecté au fret lourd. Les bases textuelles de ce mécanisme protecteur sont posées par l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Ce texte d’ordre public régit de manière exclusive l’indemnisation des dommages corporels survenus lors d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. La Haute juridiction rappelle régulièrement le caractère exclusif de cette réglementation spéciale qui évince l’application des règles traditionnelles de la responsabilité civile extracontractuelle. Par un arrêt rendu le 12 mars 2026 sous le pourvoi n° 24-18.111, la deuxième chambre civile a réaffirmé ce principe fondamental. La juridiction suprême juge que le régime spécial régit « les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ». En conséquence, les tiers blessés ne peuvent pas agir sur le terrain de la responsabilité du fait des choses prévu par le Code civil. Cette exclusion formelle garantit à la victime un fondement juridique autonome insusceptible d’être paralysé par la preuve de l’absence de faute du conducteur.

Or, la notion d’ensemble routier intègre tant le véhicule tracteur motorisé que les remorques ou les semi-remorques attachées pour les opérations logistiques courantes. La deuxième chambre civile souligne expressément cette unité juridique dans l’arrêt précité rendu le 12 mars 2026 en visant la teneur littérale de la loi. La Haute juridiction rappelle que le champ d’application de la loi spéciale englobe « un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ». Dès lors, l’implication d’une remorque de poids lourd suffit à rendre le régime spécial applicable même en cas de détachement accidentel sur la chaussée. Cette solution consolide les droits des usagers blessés par la perte d’un chargement, la rupture d’un essieu ou le basculement d’une benne industrielle.

La chambre criminelle de la Cour de cassation retient une conception rigoureusement identique de ce périmètre légal dans le cadre des poursuites pénales. Par un arrêt prononcé le 1er octobre 2025 sous le pourvoi n° 24-86.411, la chambre criminelle a précisé les critères d’application du texte. La juridiction répressive énonce que cette réglementation d’indemnisation concerne exclusivement les « victimes d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Cette décision rappelle que seul l’usage involontaire et fortuit du véhicule permet de mobiliser les garanties de la loi du 5 juillet 1985. À cet égard, toute collision survenue lors d’une manoeuvre de dépassement, de braquage ou de freinage d’un camion relève pleinement de ce régime protecteur.

L’implication matérielle d’un poids lourd dans un carambolage ou un heurt frontal ne suppose aucun contact direct entre les carrosseries des véhicules. Il suffit que le camion ait joué un rôle quelconque dans la survenance de la collision, notamment en masquant la visibilité ou en créant un obstacle. Même à l’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence ou stationné irrégulièrement sur le bas-côté, le camion demeure juridiquement impliqué dans l’accident survenu. Par ailleurs, l’absence de faute du chauffeur routier n’exonère nullement l’assureur du véhicule lourd de son obligation d’indemniser les tiers ayant subi des atteintes. Dès lors, la victime n’a pas à prouver une quelconque défaillance technique du camion pour obtenir la prise en charge intégrale de son préjudice corporel.

Parmi les usagers vulnérables de la route, les piétons, les cyclistes et les passagers transportés bénéficient d’une protection juridique d’une intensité exceptionnelle. Ces personnes physiques non conductrices sont soumises aux dispositions éminemment favorables édictées par l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte impératif dispose que les victimes non conductrices sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute simple lors du choc. Seule la caractérisation d’une faute inexcusable ayant constitué la cause exclusive de la collision permet à l’assureur d’écarter l’obligation légale de réparation. En conséquence, les simples fautes d’imprudence commises par un piéton ou un cycliste restent totalement inopérantes pour réduire son indemnisation financière.

Or, la définition de la faute inexcusable fait l’objet d’une interprétation particulièrement restrictive et constante de la part des chambres civiles de la Haute juridiction. Dans un arrêt marquant rendu le 21 décembre 2023 sous le pourvoi n° 22-18.480, la deuxième chambre civile a délimité cette notion. La deuxième chambre civile affirme que « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger ». À cet égard, le fait pour un cycliste d’évoluer dans l’angle mort d’un camion ne saurait constituer une telle faute d’une gravité exceptionnelle. De même, la traversée imprudente d’une chaussée par un piéton masqué par un encombrement urbain ne privent jamais ce dernier de son droit indemnitaire.

Cette protection légale renforcée bénéficie également aux passagers transportés au sein de l’habitacle du camion ou à bord d’un véhicule tiers percuté. Qu’il s’agisse d’un apprenti routier, d’un convoyeur ou d’un passager tiers, la victime ne subit aucune contestation relative à son comportement individuel. Les assureurs du transporteur routier ne peuvent se prévaloir ni du cas fortuit ni de la force majeure pour échapper au versement des indemnités. Dès lors, la phase de reconnaissance du droit à indemnisation s’avère quasi automatique pour toutes les victimes non conductrices heurtées par un poids lourd. Cette sécurité procédurale permet d’orienter immédiatement le litige vers la détermination objective des préjudices médicaux et la liquidation chiffrée des indemnités.

B. L’appréciation de la faute de la victime conductrice et l’engagement de la responsabilité du commettant transporteur

La situation juridique se complexifie notablement lorsque la personne blessée dans la collision conduisait elle-même un véhicule au moment de la survenance de l’accident. Dans cette hypothèse, le droit à indemnisation de l’automobiliste ou du motard est régi par l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte prévoit que la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Les compagnies d’assurance tentent fréquemment d’imputer des fautes de vitesse ou d’inattention au conducteur victime pour réduire considérablement les indemnités dues. En conséquence, une analyse médico-légale et cinématique rigoureuse s’impose afin de préserver l’intégralité des droits de la personne accidentée.

Or, la Cour de cassation encadre sévèrement l’appréciation des juges du fond quant à l’impact de la faute du conducteur victime. Par un arrêt rendu le 12 février 2026 sous le pourvoi n° 24-16.309, la deuxième chambre civile a précisé les modalités de cette appréciation. La Haute juridiction affirme que « chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ». Les magistrats doivent apprécier la gravité de cette faute personnelle « en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ». Dès lors, les magistrats ne peuvent pas rejeter une demande d’indemnisation en se fondant uniquement sur la cause génératrice apparente de la collision survenue.

Par ailleurs, l’existence d’une faute du conducteur victime exige une démonstration probatoire certaine de son lien de causalité avec les atteintes corporelles subies. Cette exigence a été réaffirmée avec force par la deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 19 juin 2025 sous le pourvoi n° 23-22.911. La juridiction suprême censure les juges du fond qui suppriment l’indemnisation sans caractériser une faute ayant véritablement contribué à la réalisation du dommage. La Cour rappelle également que les procès-verbaux de police établis a posteriori ne font pas foi jusqu’à preuve contraire quant aux circonstances de fait. À cet égard, les croquis de police non corroborés par des éléments objectifs ne suffisent pas à priver la victime de son droit à réparation.

Dans l’exercice professionnel du transport routier, le chauffeur au volant du poids lourd agit presque constamment sous l’autorité subordonnée d’une entreprise de transport. La responsabilité civile de l’employeur pour les actes dommageables de son salarié est consacrée par l’article 1242 du Code civil en son alinéa cinquième. Cette disposition fondamentale retient que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. L’entreprise de transport routier demeure ainsi solidairement et civilement responsable des imprudences commises par ses chauffeurs durant leurs missions de livraison. En conséquence, la solvabilité de l’indemnisation est garantie conjointement par la police d’assurance obligatoire du camion et les capacités financières du transporteur.

Les obligations professionnelles pesant sur l’entreprise de transport incluent le respect scrupuleux des temps de conduite et du repos des conducteurs routiers. Le non-respect des règles sociales européennes relatives au tachygraphe numérique constitue une faute lourde engageant la responsabilité civile de l’armateur terrestre. La surcharge des essieux, l’arrimage défectueux des palettes ou l’usure anormale du système de freinage caractérisent des manquements d’une gravité patente de l’employeur. À cet égard, ces défaillances techniques renforcent la position de la victime blessée pour écarter tout grief de faute partagée opposé par la défense. Dès lors, la mise en cause conjointe du transporteur et de son assureur s’avère indispensable pour neutraliser les stratégies dilatoires des régleurs d’assurance.

Or, de nombreux accidents de la circulation impliquant des camions surviennent lors des déplacements professionnels ou sur le trajet domicile-travail des salariés. Cette concomitance temporelle confère à la collision la qualification spécifique d’accident de trajet selon les règles de la protection sociale. La Cour de cassation veille à préserver le droit des salariés accidentés de poursuivre la réparation de leurs préjudices selon les règles du droit commun. Dans un arrêt du 5 juin 2025 sous le pourvoi n° 23-13.128, la deuxième chambre civile a rappelé ce droit fondamental. La Haute juridiction affirme que la victime d’un accident de trajet conserve contre l’auteur le droit de demander l’entière indemnisation de son dommage corporel.

Cette dualité procédurale permet d’obtenir les prestations de la sécurité sociale tout en réclamant la liquidation intégrale des préjudices à l’assureur du camion. L’assistance d’un cabinet juridique rompu au contentieux routier s’avère alors déterminante pour structurer efficacement les demandes indemnitaires devant les juridictions civiles. Les victimes blessées peuvent mobiliser une assistance spécialisée via un recours indemnitaire suite à une collision routière afin d’optimiser l’évaluation financière de leur dossier. Cette démarche méthodique empêche la compagnie adverse d’imposer des transactions précipitées largement inférieures à la réalité des préjudices médicaux subis. Dès lors, la maîtrise de l’ensemble des règles de responsabilité constitue le préalable obligé à l’ouverture de la phase médico-légale d’évaluation.

II. L’évaluation des postes de préjudices corporels et les modalités de la réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

A. La réparation autonome des préjudices patrimoniaux majeurs et l’opposabilité prioritaire aux tiers payeurs

La violence extrême des collisions avec un poids lourd occasionne fréquemment des traumatismes médullaires, des lésions crâniennes ou des amputations de membres. L’évaluation médico-légale de ces atteintes majeures s’opère poste par poste conformément aux rubriques descriptives de la nomenclature Dintilhac. Au premier rang des préjudices économiques permanents figure l’assistance par tierce personne destinée à compenser la perte totale ou partielle d’autonomie motrice. Ce poste fondamental vise à financer l’aide humaine indispensable aux gestes quotidiens les plus intimes de la victime lourdement handicapée. En conséquence, les juridictions refusent d’assimiler cette indemnisation indispensable à une simple prestation supplétive soumise à des conditions de dépense.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation protège vigoureusement l’indépendance financière du poste d’assistance par une tierce personne. Par un arrêt rendu le 6 novembre 2025 sous le pourvoi n° 24-12.018, la Cour a rappelé les règles probatoires applicables. La Cour juge que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ». Ce versement financier hautement réparateur ne saurait jamais être « subordonné à la justification de dépenses effectives ». Dès lors, le dévouement des membres de la famille venus assister la victime ne doit jamais profiter financièrement à la compagnie d’assurance responsable.

Or, l’assistance par une tierce personne ne se cantonne aucunement à la réalisation des actes de survie élémentaire de la personne diminuée. Dans un arrêt de principe rendu le 6 juillet 2023 sous le pourvoi n° 22-19.623, la deuxième chambre civile a élargi cette définition médico-légale. La Cour énonce que ce poste « ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie ». Cette indemnisation couvre la nécessité de « recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ». À cet égard, l’accompagnement social, la participation aux loisirs et la gestion des tâches ménagères légères doivent être intégralement indemnisés par l’assureur. Cette jurisprudence protectrice impose une évaluation en heures quotidiennes généreuse, capitalisée sous forme de rente indexée pour l’avenir de la victime.

Par ailleurs, l’inaptitude consécutive au choc routier détruit souvent de manière irrémédiable la trajectoire professionnelle de la personne lourdement blessée. La réparation de ce désastre économique requiert l’indemnisation scrupuleuse des pertes de gains professionnels futurs ainsi que de l’incidence professionnelle autonome. La chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe d’indemnisation pleine et entière le 9 septembre 2025 sous le pourvoi n° 24-85.258. La chambre criminelle valide la décision constatant que la partie civile se trouve définitivement privée de toute possibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle. Dès lors, le préjudice doit être liquidé en capitalisant l’intégralité du revenu prévisible auquel la personne aurait pu prétendre durant sa carrière.

De surcroît, le calcul du revenu de référence servant de base à l’indemnisation des gains futurs ne saurait être tronqué par les juges. Dans un arrêt du 4 mars 2025 sous le pourvoi n° 24-80.958, la chambre criminelle a censuré une minoration injustifiée des revenus antérieurs. La chambre criminelle rappelle avec fermeté que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». En conséquence, les magistrats ont l’obligation légale d’intégrer les heures supplémentaires habituelles dans le calcul du salaire antérieur de référence. Cette méthode rigoureuse garantit que le niveau de vie antérieur de la victime accidentée soit intégralement préservé pour toute sa vie active.

L’actualisation financière des montants réclamés au jour du prononcé du jugement constitue une exigence impérative du principe de réparation intégrale. Par un arrêt rendu le 18 septembre 2025 sous le pourvoi n° 23-22.382, la deuxième chambre civile a rappelé cette obligation aux juges. La Cour juge que l’évaluation du préjudice économique doit impérativement s’effectuer « en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ». La Haute juridiction ajoute que les magistrats doivent impérativement actualiser l’indemnité allouée en fonction de la dépréciation monétaire lorsqu’une telle demande est formulée. À cet égard, l’application des tables de capitalisation les plus récentes et actualisées permet de neutraliser l’impact de l’inflation sur les rentes allouées.

Les dépenses d’aménagement du cadre de vie représentent un autre poste économique fondamental pour les personnes atteintes de déficits moteurs durables. L’adaptation du logement et l’acquisition d’un véhicule adapté doivent répondre scrupuleusement aux préconisations formulées par les ergothérapeutes judiciaires. Dans un arrêt marquant du 13 novembre 2025 sous le pourvoi n° 24-13.782, la deuxième chambre civile a renforcé la charge pesant sur les juges. La deuxième chambre civile juge que « le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe ». Dès lors, les frais de déménagement vers un habitat accessible et les surcoûts locatifs doivent être obligatoirement quantifiés et alloués par la juridiction.

Or, l’articulation entre l’indemnité versée par l’assureur et les prestations servies par la sécurité sociale suscite de vifs contentieux techniques. Le recours des caisses primaires est encadré par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui impose une stricte imputation poste par poste. Cette règle est complétée par les dispositions impératives de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale interdisant tout recours sur les postes personnels. La deuxième chambre civile souligne cette obligation d’imputation méthodique dans son arrêt rendu le 6 novembre 2025 sous le pourvoi n° 24-10.843. La Cour exige une évaluation préalable et distincte des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle avant toute déduction de rente.

Cette règle probatoire stricte d’imputation préalable est également sanctionnée avec constance par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Par un arrêt prononcé le 1er avril 2025 sous le pourvoi n° 24-82.591, la juridiction répressive a cassé une décision méconnaissant cette méthode. La Cour énonce que le juge doit évaluer le préjudice indépendamment des prestations indemnitaires reçues avant de procéder à l’imputation de ces sommes poste par poste. En conséquence, un tribunal ne saurait fixer l’étendue des pertes professionnelles en soustrayant directement à la racine les rentes d’invalidité perçues. Cette distinction technique protège l’assiette indemnitaire revenant à la victime en évitant toute confusion préjudiciable entre les créances indemnitaires.

Enfin, lorsque le droit à indemnisation de la victime fait l’objet d’un partage de responsabilité, le droit de préférence garantit sa priorité absolue. Ce principe fondamental de subrogation est inscrit à l’article 1346-3 du Code civil garantissant que la subrogation ne peut nuire au créancier. Dans un arrêt de principe du 9 juillet 2026 sous le pourvoi n° 24-19.710, la deuxième chambre civile a tranché cette question complexe. La Cour juge que la déduction des prestations sociales s’effectue sur le montant nominal du poste et non sur le montant réduit par le partage. Dès lors, la victime perçoit son indemnité prioritaire sur la dette de l’assureur tandis que la caisse ne peut exercer son recours que sur l’éventuel reliquat.

B. La liquidation des souffrances endurées, de l’angoisse de mort imminente et l’indemnisation des atteintes fonctionnelles

Au-delà des incidences strictement financières, la violence du choc avec un poids lourd inflige des tourments moraux et corporels d’une acuité indicible. La réparation intégrale exige que l’ensemble des atteintes extrapatrimoniales soit justement compensé au terme de la consolidation de l’état séquellaire. L’évaluation médico-légale des souffrances physiques et psychiques endurées repose sur une échelle conventionnelle graduée de un à sept degrés de gravité. Les opérations chirurgicales répétées, les pansements quotidiens sous anesthésie et les longues phases de rééducation fonctionnelle justifient des cotations très élevées. En conséquence, les juges doivent apprécier concrètement la détresse éprouvée par la victime depuis l’instant de la collision jusqu’à sa stabilisation médicale.

Or, lorsque la victime demeure incarcérée dans un véhicule écrasé par un camion, elle éprouve souvent la terreur lucide de perdre la vie. La Cour de cassation a récemment consacré l’autonomie conceptuelle et indemnitaire de cette détresse psychologique extrême chez la victime survivante. Par un arrêt remarquable rendu le 22 janvier 2026 sous le pourvoi n° 24-16.084, la deuxième chambre civile a fixé ce régime. La Cour de cassation affirme solennellement qu’à compter du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle grave subit un préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente. La Haute juridiction précise que ce préjudice se réalise dès lors que la victime a conscience de la situation et tant qu’elle ne peut envisager sa survie.

Cette consécration a été réitérée et précisée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 2 avril 2026 sous le pourvoi n° 24-20.972. La Haute juridiction affirme expressément que « ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées ». La juridiction suprême censure les cours d’appel qui confirment une indemnisation globale sans valoriser spécifiquement cette angoisse mortelle vécue par la personne blessée. À cet égard, l’attente prolongée des secours de désincarcération sous la carcasse d’un camion démultiplie l’intensité traumatique indemnisable sous ce chef de préjudice. Dès lors, les praticiens doivent solliciter une indemnité substantielle et distincte au sein des souffrances endurées pour réparer cette effroyable confrontation à la mort.

Une fois la consolidation médico-légale prononcée, le déficit fonctionnel permanent vient réparer l’atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique de la victime. Ce poste indemnise la perte de la qualité de vie, les douleurs neuropathiques chroniques ainsi que les pertes de repères dans l’existence ordinaire. La jurisprudence indemnise chaque point de déficit selon la valeur du point fonctionnel indexée sur l’âge et la gravité des séquelles définitives constatées. Par ailleurs, les restrictions motrices interdisant la pratique d’un sport ou d’un loisir antérieur ouvrent droit à une indemnité autonome de préjudice d’agrément. En conséquence, la victime privée de ses passions récréatives doit être indemnisée sans que ce poste ne soit confondu avec le déficit physiologique.

Les séquelles visibles consécutives à un écrasement corporel ou à des cicatrices de lambeaux cutanés constituent un préjudice esthétique permanent indemnisable. La défiguration faciale, l’asymétrie de posture ou le port obligatoire d’appareillages orthopédiques permanents altèrent profondément l’image corporelle de la personne accidentée. Les experts judiciaires qualifient cette altération physique sur une échelle de gravité afin de permettre une indemnisation individualisée et digne. À cet égard, la courtoisie des juges du fond doit se traduire par une compensation financière substantielle préservant l’estime personnelle de la victime. Dès lors, la défense doit veiller à ce que chaque cicatrice et déformation corporelle soit fidèlement documentée lors des opérations d’expertise médicale contradictoire.

De surcroît, le drame causé par un accident de camion retentit tragiquement sur l’équilibre affectif et financier de l’entourage familial immédiat. Les victimes par ricochet ont droit à la réparation de leur préjudice d’affection pour la douleur morale résultant de la dégradation de leur proche. En présence d’un handicap lourd nécessitant une surveillance permanente, les conjoints et enfants subissent également un préjudice d’accompagnement particulièrement éprouvant. Lorsque la collision entraîne malheureusement le décès de la victime directe, les ayants droit réclament en outre la réparation de leur préjudice économique propre. En conséquence, l’ensemble des membres du foyer doit être intégré dans l’instance indemnitaire afin d’obtenir la réparation exhaustive de toutes les conséquences dommageables.

Conclusion

L’accident de la circulation impliquant un poids lourd déclenche un contentieux indemnitaire d’une technicité juridique et médicale tout à fait singulière. La force du régime d’ordre public de la loi Badinter garantit une désignation rapide du responsable civil et de son assureur solvable. Or, la véritable bataille judiciaire réside dans la liquidation loyale et intégrale des postes économiques et personnels selon la nomenclature Dintilhac. À cet égard, les récents revirements et précisions jurisprudentielles imposent une vigilance accrue quant à l’autonomie de la tierce personne et des pertes futures. De surcroît, la prise en compte de l’angoisse de mort imminente consacre la reconnaissance humaine des souffrances extrêmes endurées lors de ces collisions. Dès lors, seule une assistance juridique rigoureuse permet de faire prévaloir les droits de la victime face aux stratégies réductrices des compagnies d’assurance.

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