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Accident en voiturette sans permis : qui paie les dégâts et comment se défendre ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accident en voiturette sans permis : qui paie les dégâts et comment se défendre ?

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Le 27 octobre 2026, La Dépêche rapporte que dans le Tarn-et-Garonne, deux adolescents de 15 et 16 ans circulant dans une voiturette dite « sans permis » ont fait un tonneau après avoir évité une voiture. Le même jour, La Nouvelle République annonce à Villedieu-sur-Indre une aide locale pour le permis scooter et voiturette, une première dans le département. Au même moment, la requête « voiturette sans permis » grimpe dans les tendances Google en France, et les requêtes associées « assurance voiturette sans permis » progressent dans les recherches. L’expression « sans permis » entretient pourtant un malentendu : le droit français impose pour ces petits véhicules un âge minimal, le plus souvent un titre de conduite, et dans tous les cas une assurance. Quand l’accident survient, trois questions se posent dans cet ordre : qui répond des dégâts causés, qui indemnise les victimes, et ce que risque le conducteur contrôlé sans titre ou sans assurance. La première partie décrit les responsabilités et l’indemnisation après un accident de voiturette. La seconde expose les sanctions encourues et la défense utile, avec un point pratique pour Paris et l’Île-de-France.

I. Accident en voiturette sans permis : qui répond des dégâts et qui indemnise les victimes ?

A. Le conducteur mineur, ses parents et le titre exigé pour conduire une voiturette

Une voiturette dite « sans permis » n’est pas un véhicule sans règle. Le Code de la route la traite comme un quadricycle léger à moteur, défini comme un « véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n’excède pas 425 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et la cylindrée n’excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur » (article R311-1 du Code de la route). Cette qualification commande tout le régime applicable : âge minimal, titre et assurance.

Sur l’âge et le titre, le texte applicable est l’article R211-2 du Code de la route, qui dispose : « I. – Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d’au moins quatorze ans. II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d’un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. » Un adolescent de 15 ou 16 ans, comme ceux impliqués dans l’accident du Tarn-et-Garonne rapporté par La Dépêche, peut donc conduire une voiturette, mais seulement avec le brevet de sécurité routière valant catégorie AM du permis, ou avec un permis de conduire. Le même article ajoute que la violation de ces règles « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », et que « L’immobilisation du véhicule peut être prescrite » dans les conditions prévues pour l’immobilisation.

Quand le conducteur est mineur, ses parents répondent des dégâts qu’il cause. L’article 1242 du Code civil prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé le 28 juin 2024 la portée de ce texte pour les parents séparés : « Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (Assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760). Concrètement, après le tonneau d’une voiturette conduite par un adolescent, la victime peut agir contre l’un ou l’autre des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, même si l’enfant résidait chez l’autre parent au moment des faits, dès lors qu’aucune décision n’a confié l’enfant à un tiers. Les parents ne s’exonèrent pas en démontrant qu’ils n’ont commis aucune faute de surveillance : la responsabilité est de plein droit.

Le conducteur mineur lui-même n’échappe pas aux conséquences pénales adaptées à son âge, et le conducteur majeur sans titre encourt le délit de conduite sans permis. L’article L221-2 du Code de la route dispose : « I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le même article prévoit des peines complémentaires, dont « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ». Pour un conducteur dont le permis a été suspendu, retenu ou annulé, l’article L224-16 du Code de la route est plus sévère : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » La confiscation du véhicule y est en principe obligatoire quand le condamné en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée. Un conducteur déjà privé de son permis qui prend le volant d’une voiturette en pensant contourner l’interdiction commet donc ce délit, car la voiturette reste un véhicule à moteur. La Cour de cassation l’a illustré le 11 juin 2025 dans une affaire où l’intéressé avait été condamné « pour conduite malgré annulation du permis de conduire en récidive » à douze mois d’emprisonnement et huit mois d’interdiction de conduire (Chambre criminelle, 11 juin 2025, n° 24-84.081). Une condamnation pénale pour conduite sans permis s’inscrit au casier judiciaire, et la question de l’effacement du casier judiciaire se pose ensuite dans les conditions prévues par les textes.

Enfin, le conducteur victime de l’accident n’est pas indemnisé comme les autres. L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Un adolescent qui perd le contrôle de sa voiturette et se blesse seul verra donc son indemnisation réduite ou exclue selon sa faute, tandis que son passager, qui n’est pas conducteur, relève du régime plus protecteur de l’article 3 de la même loi.

B. Assurance obligatoire, Fonds de garantie et indemnisation des victimes d’une voiturette

Aucune voiturette ne peut circuler sans assurance, et cette obligation conditionne toute l’indemnisation. L’article L211-1 du Code des assurances dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le texte précise la notion de véhicule : « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée », ce qui vise plainement la voiturette. Les contrats doivent en outre « couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule », de sorte que l’assureur d’une voiturette confiée à un adolescent reste en principe tenu même si le jeune conducteur n’était pas déclaré.

Rouler sans assurance est un délit puni par l’article L324-2 du Code de la route : « I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » Les peines complémentaires encourues comprennent la suspension du permis pour trois ans au plus, l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé, pour cinq ans au plus, et la confiscation du véhicule. Le même article écarte la confusion des peines : celles prononcées pour le défaut d’assurance « se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule ». Un conducteur contrôlé après un accident à la fois sans titre et sans assurance cumule donc les deux séries de peines.

Quand le responsable n’est pas assuré, les victimes ne restent pas sans recours grâce au Fonds de garantie. L’article L421-1 du Code des assurances prévoit que le Fonds « indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France », et notamment les atteintes à la personne « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». La Cour de cassation a précisé l’office de ce Fonds : « le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel » (Deuxième chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19-21.631). Après un accident de voiturette non assurée, la victime de lésions corporelles peut donc saisir le Fonds, y compris devant le tribunal correctionnel qui juge le conducteur, et même pour la première fois en appel.

Le régime d’indemnisation applicable est celui de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Le même article ajoute : « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » Le passager de 15 ans d’une voiturette accidentée est donc indemnisé dans tous les cas, sous la seule réserve prévue par le texte : « Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. » Pour le conducteur, l’article 4 cité plus haut limite ou exclut l’indemnisation selon sa faute.

En pratique, la première démarche après l’accident est la déclaration à l’assureur. L’article L113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le contrat fixe donc le délai exact, sans pouvoir descendre sous cinq jours ouvrés, et la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, ou sauf cas fortuit ou force majeure. Constat amiable rempli sur place, photographies des lieux et des dégâts, coordonnées des témoins, procès-verbal de police ou de gendarmerie quand les forces de l’ordre se déplacent, certificat médical initial en cas de blessure : ces pièces conditionnent la suite. Face à la technicité du cumul entre contravention au titre, délit de défaut d’assurance, responsabilité des parents et recours au Fonds de garantie, l’assistance d’un avocat permis de conduire permet de vérifier chaque poste avant de répondre à l’assureur ou au Fonds. Les règles applicables aux voiturettes et aux contrôles ont déjà été décrites dans l’article du cabinet consacré à la conduite, au titre et au contrôle des voiturettes (voiturette sans permis : titre, contrôle et sanctions), que le présent article complète sur le versant accident et indemnisation.

II. Contrôle, sanctions et défense après un accident en voiturette sans permis

A. Titre manquant et assurance manquante : l’échelle des sanctions du Code de la route

Le contrôle qui suit un accident commence presque toujours par deux vérifications : le titre du conducteur et l’assurance du véhicule. Quand le titre manque, l’article R211-2 du Code de la route punit le conducteur d’une voiturette sans brevet de sécurité routière ni permis de l’amende des contraventions de deuxième classe, et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues pour l’immobilisation. L’article L325-1 du Code de la route autorise en effet que ces véhicules puissent « être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ». La contravention pour défaut de titre se juge devant le tribunal de police, et la présentation ultérieure du titre en règle constitue l’argument de défense le plus direct.

La situation change de nature quand le conducteur n’est titulaire d’aucun permis alors qu’un permis est exigé, ou quand il conduit malgré une mesure qui le lui interdit. L’article L221-2 du Code de la route punit d’« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait de conduire sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule, avec notamment la confiscation du véhicule en peine complémentaire. L’article L224-16 du Code de la route punit de « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » la conduite malgré la notification d’une suspension, d’une rétention, d’une annulation ou d’une interdiction d’obtenir le permis, avec une confiscation du véhicule en principe obligatoire quand le condamné en est propriétaire. La Cour de cassation a confirmé le 11 juin 2025 une condamnation à douze mois d’emprisonnement et huit mois d’interdiction de conduire « pour conduite malgré annulation du permis de conduire en récidive » (Chambre criminelle, 11 juin 2025, n° 24-84.081). Elle a également jugé que « l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat ou d’un permis international » (Chambre criminelle, 17 mai 2022, n° 21-85.611), arrêt qui prononçait en outre une mesure de confiscation. Présenter un permis étranger ou international après l’invalidation du permis français ne constitue donc aucune défense.

Le défaut d’assurance obéit à sa propre échelle. L’article L324-2 du Code de la route punit de 3 750 euros d’amende le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans assurance, avec les peines complémentaires déjà citées : travail d’intérêt général, jours-amende, suspension du permis pour trois ans au plus, annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé, pour cinq ans au plus, stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, et confiscation du véhicule. Cette dernière peine mérite l’attention des propriétaires de voiturettes : même un véhicule qui se conduit sans permis de catégorie B peut être confisqué. Et les peines prononcées pour le défaut d’assurance « se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule », de sorte qu’un accident avec défaut de titre et défaut d’assurance additionne les deux séries de condamnations.

La perte du permis par invalidation pour solde de points nul mérite un développement, car elle concerne des conducteurs qui croient pouvoir se reporter sur une voiturette. L’article L223-5 du Code de la route dispose : « I.-En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. » La Cour de cassation en a déduit que « en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre celui-ci et perd le droit de conduire » et qu’« Il ne peut obtenir un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise, délai qui peut être porté à un an, et sous réserve d’être reconnu apte après un examen médical » (Chambre criminelle, 9 mars 2022, n° 21-84.021). Pendant ce délai de six mois ou d’un an, conduire une voiturette reste une conduite malgré injonction de restituer le permis, punie par l’article L223-5 lui-même de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende en cas de refus de se soumettre à l’injonction, et par l’article L224-16 pour la conduite malgré notification. Le délai de six mois court à compter de la date de remise du permis au préfet, et le délai d’un an s’applique quand un nouveau retrait total intervient dans les cinq ans du précédent : chaque point de départ est fixé par le texte lui-même, sans interprétation extensive.

B. Paris et Île-de-France : juridictions, délais pratiques et pièces à préparer

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit les mêmes textes, mais les guichets et les juridictions méritent d’être identifiés tôt. La contravention de défaut de titre relève du tribunal de police du lieu de l’accident. Les délits de conduite sans permis, de conduite malgré suspension ou annulation, et de défaut d’assurance relèvent du tribunal correctionnel, avec une enquête confiée au commissariat local ou, sur les axes concernés, à la compagnie républicaine de sécurité ou à la gendarmerie. Les mesures administratives de rétention puis de suspension du permis sont prises par le préfet, à Paris par le préfet de police, et le contentieux de ces mesures comme celui du permis à points relève du tribunal administratif. Identifier la bonne juridiction dès la convocation reçue évite les démarches inutiles : une convocation devant le tribunal de police n’appelle pas les mêmes pièces qu’une convocation en comparution devant le tribunal correctionnel.

Les délais applicables se lisent dans les textes cités dans cet article. La déclaration de sinistre à l’assureur doit intervenir « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », lequel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L113-2 du Code des assurances). Le conducteur dont le permis est invalidé pour solde de points nul ne peut solliciter un nouveau permis « avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet », délai « porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent » (article L223-5 du Code de la route). Les peines complémentaires de suspension du permis encourues pour défaut d’assurance et pour conduite malgré suspension sont prononcées « pour une durée de trois ans au plus », et l’interdiction de conduire des véhicules dispensés de permis « pour une durée de cinq ans au plus » (article L324-2 et article L224-16 du Code de la route). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres points de départ que ceux que ces textes énoncent : quand un délai ne figure pas dans le texte applicable, il faut le vérifier au cas par cas plutôt que le déduire.

Le dossier de défense se prépare avec des pièces simples. Titre de conduite du conducteur au jour des faits : brevet de sécurité routière, permis AM ou permis de catégorie B, relevé d’information restreint pour les points. Assurance : attestation en cours de validité, conditions du contrat sur le conducteur déclaré, preuve de la déclaration de sinistre dans le délai contractuel. Circonstances : constat amiable, photographies, coordonnées des témoins, procès-verbal des forces de l’ordre, certificat médical initial et arrêts de travail en cas de blessure, factures de réparation ou expertise du véhicule. Situation du permis : notification de suspension ou d’annulation, lettre recommandée 48SI en cas d’invalidation, justificatifs de remise du titre. Pour les parents d’un conducteur mineur : livret de famille, décision éventuelle confiant l’enfant à un tiers, échanges avec l’assureur. Quand une convocation est reçue ou qu’un avis de contravention doit être contesté, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier ces pièces avant l’audience.

Conclusion

L’accident de voiturette du Tarn-et-Garonne rapporté par La Dépêche illustre ce que le droit routier français exige de ces petits véhicules : un conducteur d’au moins quatorze ans muni du brevet de sécurité routière ou d’un permis, une assurance couvrant même la conduite non autorisée, et des parents solidairement responsables des dégâts causés par leur enfant mineur. Les victimes non conductrices, singulièrement les moins de seize ans, sont indemnisées dans tous les cas par l’assureur ou, à défaut d’assurance, par le Fonds de garantie, tandis que la faute du conducteur limite ou exclut sa propre indemnisation. Côté sanctions, le défaut de titre expose à la contravention et à l’immobilisation, la conduite sans permis ou malgré une mesure de suspension ou d’annulation à l’emprisonnement et à la confiscation du véhicule, et le défaut d’assurance à 3 750 euros d’amende cumulée avec les autres infractions. Vérifier le titre, l’assurance et les notifications reçues avant de prendre la route reste le moyen le plus sûr d’éviter que l’accident ne devienne aussi une affaire pénale.

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