Votre facture d’électricité de septembre 2026 affiche un prix du kilowattheure qui semble sage, et pourtant le total ne baisse pas autant que promis. La réponse tient en trois chiffres officiels : l’accise est facturée 30,62 euros par mégawattheure depuis le 1er août 2026 pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, conformément à la loi de finances pour 2026 ; la TVA de votre abonnement est passée de 5,5 à 20 pour cent dès le 1er août 2025 ; et le tarif réglementé de vente a progressé de 2,5 pour cent toutes taxes comprises au 1er août 2026. Tout le reste – les 33,70 euros encore cités ici ou là, les 24,69 euros lus dans un tableau décontextualisé – ne s’applique pas à votre facture de ce mois de septembre.
Ce constat appelle immédiatement trois réserves. D’abord, les montants ci-dessous valent pour la France métropolitaine continentale et pour les contrats d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, c’est-à-dire la quasi-totalité des foyers : au-delà, des tarifs réduits et des règles propres aux entreprises s’appliquent. Ensuite, chaque fournisseur présente sa facture à sa façon et les offres de marché ne suivent pas nécessairement le tarif réglementé au jour près : seuls les textes cités mot à mot ci-dessous font foi. Enfin, cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné : aucune économie, aucun gain et aucun remboursement ne sont promis, et les situations individuelles – zones non interconnectées, puissances élevées, usages professionnels – obéissent à d’autres règles.
I. L’annonce, le texte et le chiffre en vigueur
A. L’accise : de 29,98 à 30,85 puis 30,62 euros par mégawattheure
En septembre 2026, trois nombres circulent pour désigner la même taxe, et un seul figure sur votre facture. La Commission de régulation de l’énergie, l’autorité qui propose le niveau du tarif réglementé, écrit noir sur blanc que l’accise sur l’électricité baisse au 1er août 2026 pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA de 30,85 €/MWh à 30,62 €/MWh, conformément à la loi de finances pour 2026. Ce passage appelle trois précisions. La baisse est réelle mais minime : 23 centimes par mégawattheure, soit à peine plus d’un euro par an pour un foyer qui consomme 5 000 kilowattheures. Elle ne concerne que les petites et moyennes puissances, celles des logements. Et elle résulte d’une loi de finances, pas d’un geste commercial : c’est le Parlement qui a fixé ce niveau, le fournisseur ne fait que l’appliquer.
D’où vient le chiffre de départ, 30,85 euros ? De la même autorité, six mois plus tôt. Dans son actualité sur les tarifs au 1er février 2026, la Commission expliquait que l’augmentation mécanique annuelle de l’accise, qui passe de 29,98€/MWh à 30,85 €/MWh. On tient donc la chaîne complète des douze derniers mois : 29,98 euros par mégawattheure d’août 2025 à janvier 2026, 30,85 euros de février à juillet 2026 par indexation annuelle, puis 30,62 euros depuis le 1er août 2026 par décision du législateur financier. Le niveau de 29,98 euros n’était pas né du hasard : il accompagnait, au 1er août 2025, la sortie de la TVA réduite sur l’abonnement, comme on le verra, afin d’amortir le choc pour le consommateur.
Pour mesurer le chemin parcouru, il faut rappeler d’où l’on vient. Pendant la crise des prix de l’énergie, l’accise avait été ramenée à un niveau plancher afin de contenir les factures : un comparateur national suivi jusqu’en août 2026 fait remonter la taxe à 21,00 euros par mégawattheure en février 2024, puis à 33,70 euros en février 2025, avant 29,98 euros en août 2025. Autrement dit, le 1er février 2025 a marqué la fin du bouclier : la taxe est remontée d’un coup de plus de 60 pour cent pour retrouver son niveau d’avant-crise, corrigé de l’inflation. C’est ce niveau de 33,70 euros qui s’est gravé dans les mémoires et qui continue de hanter les explications de facture dix-huit mois plus tard, alors que deux mouvements législatifs successifs l’ont depuis remplacé : la baisse compensatrice d’août 2025, puis le nouveau barème d’août 2026. Retenez la morale fiscale de l’épisode : en période de bouclier puis de sortie de bouclier, le montant de la taxe change plus vite que les habitudes de lecture, et seule la date d’application permet de savoir quel tableau est le bon.
Reste le fantôme des 33,70 euros. Une page d’un grand fournisseur, mise à jour le 1er septembre 2026 et intitulée Prix de l’électricité en septembre 2026 : où en sommes-nous ?, explique encore la facture du mois avec une accise «rétablie à 33,70 €/MWh en 2025». La formule est datée : 33,70 euros correspond au niveau de l’année 2025, avant les 29,98 euros d’août 2025. Le lecteur pressé qui retient ce seul nombre surestime la taxe actuelle de près de 10 pour cent et se trompe de référence pour vérifier sa facture. La leçon est simple : en matière de fiscalité de l’énergie, un chiffre sans millésime ne vaut rien, et une page actualisée en septembre peut encore raisonner avec les tarifs de l’année précédente.
Concrètement, que pèse cette accise pour un foyer ? Divisez par mille : 30,62 euros par mégawattheure, c’est 3,062 centimes par kilowattheure hors TVA. Pour 4 000 kilowattheures consommés dans l’année, l’accise représente environ 122,50 euros ; pour 5 700 kilowattheures, environ 174,50 euros. Ces ordres de grandeur, calculés à partir du tarif officiel, montrent que l’accise n’est ni la moitié de la facture ni une ligne négligeable : elle en constitue une part structurelle, fixée par la loi, identique quel que soit le fournisseur pour une même puissance et une même consommation. Si votre facture affiche un montant d’accise sensiblement différent de ce résultat rapporté à votre consommation, c’est le premier point à faire vérifier, comme expliqué en seconde partie.
Le même mois d’août 2026, le tarif réglementé dans son ensemble a pourtant augmenté. La Commission annonçait que la CRE propose une évolution du niveau moyen des TRVE de + 2,5 % TTC au 1er août 2026. Autrement dit, la légère baisse de l’accise n’a pas empêché une hausse moyenne de 2,5 pour cent toutes taxes comprises, portée par les autres composantes du tarif : fourniture et acheminement. Six mois auparavant, le mouvement inverse s’était produit : la CRE propose de maintenir les TRVE stables, au 1er février 2026 (-0,83% TTC). Ces deux phrases officielles résument à elles seules l’année électrique du foyer : stabilité en février malgré la hausse mécanique de l’accise, puis hausse modérée en août malgré la baisse législative de cette même accise. Confondre le mouvement d’une taxe avec celui de la facture entière est l’erreur la plus fréquente des commentaires entendus à l’automne.
B. La TVA de l’abonnement : 5,5 pour cent avant, 20 pour cent depuis le 1er août 2025
La seconde lame du ciseau fiscal frappe l’abonnement, la part fixe de la facture payée même sans consommer un seul kilowattheure. Jusqu’au 31 juillet 2025, cet abonnement bénéficiait du taux réduit de 5,5 pour cent. Depuis le 1er août 2025, il relève du taux normal. Le code général des impôts est catégorique sur ce dernier : «Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.» Et l’article qui énumère les bénéficiaires du taux réduit ne mentionne plus, pour l’énergie, que «Les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable au sens de l’ article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur ;» L’électricité et le gaz en sont donc exclus : leur abonnement est taxé à 20 pour cent, tandis que le réseau de chaleur renouvelable conserve son taux réduit. Voilà pourquoi deux voisins chauffés différemment ne paient pas la même TVA sur la part fixe de leur facture.
Cette bascule résulte d’un texte précis, et non d’une rumeur de couloir parlementaire. L’administration fiscale, dans son bulletin officiel, rappelle que Conformément au B du XI de l’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le remplacement du taux de TVA de 5,5 % par le taux normal de 20 % s’applique aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter du 1er août 2025. Le même commentaire précise que ce texte prévoit concomitamment au 1er août 2025 : une modification parallèle du tarif d’accise : le législateur a joué des deux leviers en même temps, d’où le niveau de 29,98 euros par mégawattheure constaté plus haut. Comprendre la facture de septembre 2026 exige donc de remonter à l’été 2025 : c’est à cette date que l’architecture fiscale actuelle s’est mise en place, et les débats de l’automne 2026 sur le budget 2027 ne l’ont pas modifiée à ce jour.
Ce double mouvement simultané – TVA en hausse, accise en baisse – illustre la méthode du législateur financier face à une mesure impopulaire : il fait voter les deux évolutions dans le même article de la même loi de finances, le 14 février 2025, pour une application commune au 1er août suivant. Le foyer n’a donc pas subi la pleine hausse de la TVA sur son abonnement, puisque la baisse concomitante de l’accise en absorbait une partie sur la facture globale. En août 2026, la méthode s’est inversée : la loi de finances pour 2026 a retouché la seule accise, à la baisse, tandis que le tarif réglementé progressait par ailleurs de 2,5 pour cent. D’où l’impression paradoxale, mais exacte, qui domine les conversations de la rentrée : la taxe a baissé et la facture a augmenté, parce que la facture n’est pas la taxe.
Une difficulté pratique demeure pour les factures à cheval sur le 1er août 2025 : comment ventiler un abonnement couvrant une période commencée en juillet et achevée en août ? L’administration applique une règle de prorata au nombre de jours postérieurs à la bascule, et les fournisseurs ont répercuté ce découpage sur les échéances dites intercalaires. Si une facture de régularisation reçue en 2026 porte encore sur une telle période, vérifiez que seuls les jours postérieurs au 1er août 2025 supportent le taux de 20 pour cent sur l’abonnement : c’est le détail le plus souvent négligé lors des réclamations, et le plus facile à contrôler avec un calendrier. Pour l’énergie elle-même, en revanche, aucune recherche n’est nécessaire : la fourniture d’électricité a toujours relevé du taux normal de 20 pour cent, hier comme aujourd’hui.
II. Qui paie vraiment et comment vérifier sa facture
A. Le foyer ordinaire, premier et principal redevable
En droit, l’accise naît au moment où l’électricité vous est fournie. Le code des impositions sur les biens et services dispose que «Par dérogation à l’article L. 311-4 , pour les charbons, les gaz naturels et l’électricité, le fait générateur de l’accise est constitué par : 1° La fourniture sur le territoire de taxation du produit par une personne à une autre personne qui le consomme. Ne sont pas considérées comme consommées les quantités d’électricité dont la perte est inhérente au transport et à la distribution de l’électricité jusqu’à l’utilisateur ; 2° La consommation sur le territoire de taxation du produit par une personne qui l’a produit ou importé sur le territoire de taxation ou sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.» En langage courant : chaque kilowattheure livré à votre logement déclenche la taxe, et seules les pertes techniques du réseau en sont exclues. Vous ne la déclarez pas vous-même : c’est votre fournisseur qui la collecte et la reverse, Ce régime dérogatoire se comprend par contraste avec le droit commun, selon lequel «Le fait générateur de l’accise est constitué par la production ou l’importation d’un produit sur le territoire de taxation ou sur le territoire des autres Etats membres de l’Union européenne. L’extraction est assimilée à la production.»
Le montant est apprécié au jour de cette fourniture, sans rétroactivité possible. Le code précise que «Par dérogation à l’article L. 311-5 , pour les charbons, les gaz naturels et l’électricité, les éléments nécessaires à l’établissement de l’accise sont appréciés dans les conditions prévues à l’article L. 120-2 .» Or cet article L. 120-2 énonce que «Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l’établissement de l’imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.» Concrètement, l’électricité consommée en septembre 2026 supporte le tarif de septembre 2026, soit 30,62 euros par mégawattheure pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, même si la facture n’est éditée qu’en octobre. Inversement, un rappel de consommation de juillet doit rester facturé au tarif de juillet, soit 30,85 euros. Cette règle de datation protège le consommateur contre les applications rétroactives, dans un sens comme dans l’autre.
Côté déclaration, le fournisseur bénéficie d’une simplification bienvenue : «Par dérogation à l’article L. 161-2 , lorsque les charbons, les gaz naturels ou l’électricité sont fournis lors d’une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les échéances déclaratives relatives à l’accise peuvent être déterminées à partir de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.» Vos deux taxes suivent donc le même calendrier déclaratif côté fournisseur, ce qui explique qu’elles apparaissent ensemble sur chaque échéance. Pour le foyer, la conséquence est simple : inutile de chercher une déclaration d’accise à remplir, mais utile de savoir que toute erreur sur la période de consommation fausse du même coup les deux prélèvements.
Les entreprises, elles, jouent avec d’autres cartes, et c’est heureux pour la lisibilité du présent article : leurs tarifs réduits obéissent à des conditions d’électro-intensité, de puissance et d’usage qui n’ont rien à voir avec le budget d’un ménage. Le code lui-même ouvre cette voie dérogatoire : «Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes», au profit d’entreprises exposées au prix de l’électricité pour leurs activités extractives ou manufacturières, dans les catégories prévues par le texte. Si vous êtes salarié, retraité, étudiant ou sans activité industrielle propre, ce régime ne vous concerne pas : votre référence unique reste le tarif applicable aux puissances inférieures ou égales à 36 kVA. Méfiez-vous donc des tableaux « entreprises » qui circulent sur les réseaux et affichent des montants inférieurs : ils décrivent un autre monde fiscal que le vôtre.
B. Lire sa facture ligne par ligne et faire corriger l’erreur
Une facture d’électricité comporte trois blocs : la fourniture, l’acheminement et les taxes. La fourniture rémunère l’énergie elle-même ; au tarif réglementé, son prix suit les mouvements validés par la Commission, stables en février 2026 puis en hausse moyenne de 2,5 pour cent toutes taxes comprises en août. L’acheminement rémunère le réseau : sa part fixe n’a pas bougé au 1er février 2026, puisque S’agissant de la part acheminement, celle-ci reste stable. et qu’il n’y a en effet pas d’évolution du TURPE au 1er février 2026. Quant à la contribution tarifaire d’acheminement, la Commission relevait avec le passage de la CTA de 21,93% à 15%, conformément au projet d’arrêté du gouvernement : la prudence s’impose sur ce point, car la Commission se référait alors à un projet de texte, et seule la ligne imprimée sur votre propre facture dit ce qui vous a été appliqué.
Vient ensuite le bloc fiscal, celui qui justifie le présent article. Repérez d’abord votre puissance souscrite, exprimée en kVA : 6, 9, 12 ou davantage. En dessous ou à 36 kVA, l’accise de septembre 2026 doit ressortir à 30,62 euros par mégawattheure, soit 3,062 centimes par kilowattheure. Multipliez votre consommation du mois par ce taux : pour 350 kilowattheures, comptez environ 10,72 euros d’accise hors TVA. Repérez ensuite la TVA de l’abonnement : 20 pour cent depuis le 1er août 2025, sans exception pour l’électricité. Si votre facture mentionne encore 5,5 pour cent sur cette ligne, ou un montant d’accise calculé sur une autre base, l’anomalie est caractérisée et doit être signalée.
Un mot, enfin, pour les foyers qui ont quitté le tarif réglementé au profit d’une offre de marché : votre prix du kilowattheure et votre abonnement peuvent différer des niveaux cités par la Commission, parfois à la baisse, parfois à la hausse selon la date de souscription. En revanche, l’accise et la TVA obéissent aux mêmes taux légaux quel que soit le fournisseur, puisqu’elles naissent de la fourniture elle-même et non du contrat commercial. Le contrôle décrit ci-dessous vaut donc aussi pour vous : comparez vos lignes fiscales aux taux légaux, pas à votre prix total. Et si votre offre affiche un prix taxes incluses sans détail, exigez la décomposition : c’est elle, et elle seule, qui permet de vérifier que les 30,62 euros par mégawattheure et les 20 pour cent d’abonnement ont été correctement appliqués.
En cas d’écart, la marche à suivre tient en quatre gestes. Premièrement, conservez la facture litigieuse et relevez la période exacte de consommation : comme on l’a vu, le tarif applicable est celui de la période consommée, pas celui du jour d’édition. Deuxièmement, recalculez vous-même les deux lignes fiscales avec les taux du présent article et gardez le détail de votre calcul. Troisièmement, écrivez au service réclamation de votre fournisseur en citant la période, la puissance souscrite et les textes rappelés ici, et demandez une facture rectificative. Quatrièmement, si le désaccord persiste ou si les montants en jeu dépassent une simple erreur de saisie, faites vérifier l’ensemble par l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris, habituée à démêler l’assiette, le fait générateur et les périodes d’application des prélèvements : une erreur de paramétrage qui se répète chaque mois finit par représenter, sur une année, bien davantage que le coût d’une vérification.
Deux pièges méritent enfin d’être signalés. Le premier concerne les mensualisés : vos échéances lissées ne reflètent pas forcément le tarif du mois courant, et seule la facture de régularisation permet le contrôle précis décrit ci-dessus. Attendez-la avant de conclure à une erreur. Le second concerne les déménagements et changements de fournisseur en cours d’année : chaque période reste taxée à son propre tarif, et le relevé d’index de départ vaut preuve de la frontière entre l’ancien et le nouveau calcul. Photographiez vos compteurs le jour du départ et le jour de l’arrivée : en cas de litige sur la période, ces images datées valent mieux qu’un long échange téléphonique.
En définitive, la facture d’électricité de septembre 2026 n’a rien de mystérieux pour qui lit les bons documents dans le bon ordre : une accise de 30,62 euros par mégawattheure fixée par la loi de finances pour 2026 pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, après 30,85 euros de février à juillet 2026 et 29,98 euros d’août 2025 à janvier 2026 ; une TVA d’abonnement à 20 pour cent depuis le 1er août 2025, héritière de l’article 20 de la loi du 14 février 2025 ; un tarif réglementé globalement stable en février puis relevé de 2,5 pour cent toutes taxes comprises en août. Les 33,70 euros de 2025 appartiennent à l’histoire fiscale récente, pas à votre facture du mois. Et si, muni de ces références, vous constatez que vos propres lignes s’écartent des taux légaux, c’est que le texte, pour une fois, vous donne entièrement raison contre l’annonce.