Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accise sur l’électricité « hors contrat » : le BOFiP soumet les pertes non techniques facturées par le gestionnaire de réseau à l’accise à compter du 1er septembre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accise sur l’électricité « hors contrat » : le BOFiP soumet les pertes non techniques facturées par le gestionnaire de réseau à l’accise à compter du 1er septembre 2026

Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts a publié le 12 août 2026 un rescrit attendu par l’ensemble des acteurs du marché de l’électricité : la décision ACTU-2026-00154, signée de Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale, et reprise dans le document BOI-RES-EAT-000277, précise le régime de l’accise sur l’électricité applicable aux consommations effectuées par un consommateur final n’ayant pas conclu de contrat avec un fournisseur et facturées par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Ces consommations, qualifiées de pertes non techniques « hors contrat », recouvrent deux situations distinctes : d’une part, les écarts au processus client, c’est-à-dire les consommations inter-contrat ou intervenant après résiliation ; d’autre part, les cas de non-déclaration et de non-référencement des points de comptage auprès du gestionnaire de réseau, soit les comportements frauduleux hors contrat.

Le rescrit s’inscrit dans la droite ligne de l’article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a créé l’article L. 312-99-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et modifié l’article 1727 A du code général des impôts (CGI), avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026. L’enjeu est double : déterminer, d’une part, dans quelles conditions l’accise frappe des volumes d’électricité consommés en dehors de tout contrat de fourniture et, d’autre part, désigner le redevable de cette imposition lorsque la chaîne contractuelle de facturation est rompue. La réponse de l’administration, on le verra, consacre une analyse matérielle de la fourniture, indépendante de la régularité du contrat, et désigne le gestionnaire de réseau comme redevable de plein droit, avec un mécanisme de transfert des obligations au fournisseur et des tempéraments de pure opportunité.

Cette actualité doctrinale présente une portée pratique considérable : elle concerne l’ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité, les fournisseurs qui couvrent leurs pertes, et les consommateurs finals identifiés ou non, dont la consommation frauduleuse ou simplement non déclarée se trouve désormais taxable, y compris lorsque le consommateur n’a pas pu être identifié ou que les sommes n’ont pas pu être recouvrées. Elle doit être lue à la lumière de la jurisprudence récente, tant administrative que judiciaire, qui a déjà eu à connaître de la qualification des pertes non techniques et de la charge des impayés sur le réseau.

I. La qualification des pertes non techniques « hors contrat » : un fait générateur d’accise consacré par le rescrit du 12 août 2026

I.A. Pertes techniques et pertes non techniques : la frontière du fait générateur de l’accise sur l’électricité

Le point de départ du raisonnement de l’administration réside dans la structure même des pertes constatées sur les réseaux de distribution. Le GRD, au sens du second alinéa de l’article L. 322-2 du CIBS, veille localement à l’équilibre des flux d’électricité, à l’efficacité et à la sécurité du réseau qu’il exploite ; à cette fin, il compense par des achats sur le marché les pertes sur ce réseau. Ces pertes recouvrent des réalités hétérogènes : les pertes dites « techniques », correspondant aux quantités d’électricité consommées par le GRD pour compenser les pertes inhérentes au transport et à la distribution ; et les pertes dites « non techniques » (PNT), correspondant aux quantités d’électricité consommées par un consommateur final mais qui échappent au processus normal de vente et de facturation à cause de dysfonctionnements ou de fraudes.

Au sein des PNT, le rescrit distingue encore deux sous-catégories. Les PNT « avec contrat » correspondent à des cas de manipulation par des consommateurs des compteurs ou de dysfonctionnement de ces derniers, pour lesquels le GRD répercute les consommations au fournisseur d’électricité du client final. Les PNT « hors contrat », qui font l’objet du rescrit, recouvrent les situations d’écarts au processus client (consommation inter-contrat, consommation après résiliation) et les situations liées à des cas de non-déclaration et de non-référencement des points de comptage auprès du GRD. Dans ce cadre, le GRD réclame au consommateur, lorsque celui-ci est identifié, un prix de compensation dont le montant est fixé par la Commission de régulation de l’énergie.

Sur le plan fiscal, la taxation de l’électricité est encadrée par les règles européennes issues de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Son article 21, point 5, dispose que « l’électricité et le gaz naturel sont soumis à taxation et la taxe devient exigible au moment de leur fourniture par le distributeur ou le redistributeur », notion entendue, selon la déclaration du Conseil et de la Commission lors de l’adoption de la directive, comme la personne physique ou morale assurant la livraison du gaz naturel ou de l’électricité et qui procède ou fait procéder à la facturation. Le droit interne, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS, a repris ce mécanisme à l’article L. 312-13 du CIBS, aux termes duquel : « Par dérogation à l’article L. 311-4, pour les charbons, les gaz naturels et l’électricité, le fait générateur de l’accise est constitué par : 1° La fourniture sur le territoire de taxation du produit par une personne à une autre personne qui le consomme. Ne sont pas considérées comme consommées les quantités d’électricité dont la perte est inhérente au transport et à la distribution de l’électricité jusqu’à l’utilisateur ; 2° La consommation sur le territoire de taxation du produit par une personne qui l’a produit ou importé ». L’article L. 312-89 du CIBS précise, quant à lui, que l’exigibilité de la taxe intervient lors de la réalisation de son fait générateur.

De cette architecture légale, le rescrit tire une distinction limpide. S’agissant des pertes techniques, la fourniture d’électricité au GRD constitue bien un fait générateur de l’accise au sens du 1° de l’article L. 312-13 du CIBS, mais l’exemption de la seconde phrase de cette disposition s’applique : les pertes techniques relevant de l’exemption des pertes « inhérentes au transport et à la distribution », aucun fait générateur n’intervient lors de la fourniture au GRD. En revanche, s’agissant des PNT, l’électricité est consommée par une personne physique ou morale, autre que le GRD, à laquelle l’électricité dont dispose ce GRD a été transférée, « avec ou contre son gré et avec ou sans rémunération ». Dans ces conditions, la fourniture de l’électricité au GRD ne constitue pas un fait générateur de l’accise, mais le transfert de cette électricité à la personne qui la consomme, que ce soit directement de la part du GRD ou via un fournisseur qui s’intermédie, constitue une fourniture constitutive d’un tel fait générateur.

La démonstration de l’administration est remarquable par sa rigueur. Trois objections sont en effet écartées. Premièrement, est inopérant le constat qu’il ne s’agit pas d’une « fourniture » au sens du droit européen régissant les marchés de l’électricité, ainsi que le fait que le GRD ne dispose d’aucune autorisation au titre de l’activité d’achat pour revente en application de l’article L. 333-1 du code de l’énergie : la notion fiscale de fourniture, éclairée par la directive 2003/96/CE, s’entend matériellement de la livraison assortie d’une facturation, sans égard aux autorisations administratives dont l’opérateur dispose ou ne dispose pas. Deuxièmement, les PNT ne constituent pas des pertes inhérentes à la circulation ou à la distribution de l’électricité, dès lors qu’elles ne résultent pas du transport ou de la distribution mais de consommations intervenant en aval de l’acheminement de l’électricité. Troisièmement, ni le droit européen ni le droit national ne prévoient d’exemption pour les consommations intervenant en l’absence de contrats de fourniture, que cette absence résulte de la gestion normale du parc de clientèle ou d’actions illicites ou frauduleuses de certains acteurs.

La portée de la solution est considérable. En application des dispositions combinées du 1° de l’article L. 312-13 du CIBS et du 1° de l’article L. 312-89 du CIBS, « l’accise s’applique et donne lieu à exigibilité s’agissant des volumes d’électricité correspondants aux PNT même lorsque le consommateur n’a pas pu être identifié, que les sommes n’ont pas pu être effectivement recouvrées ou qu’il n’y a pas de vente ou revente d’électricité ». Autrement dit, la fraude fiscale au sens de l’accise ne saurait être neutralisée par la fraude au contrat : le fait générateur est purement matériel et s’attache à la consommation, dès lors qu’elle échappe à l’exemption des pertes techniques. Cette lecture rejoint celle déjà retenue par le juge judiciaire, qui qualifie la consommation d’électricité sans contrat de « faute délictuelle à l’égard du gestionnaire du réseau de distribution, fondant son droit à indemnisation », ainsi que l’a jugé le tribunal de commerce de Toulouse dans son jugement du 23 juin 2026, en relevant que le gestionnaire du réseau public de distribution « est tenu d’assurer l’équilibre du réseau et de supporter les pertes d’électricité, notamment celles résultant de consommations sans fournisseur, ces consommations sont qualifiées de pertes non techniques ».

I.B. Le redevable de l’accise : le gestionnaire de réseau, le transfert des obligations au fournisseur et la renonciation

La désignation du redevable constitue le second apport majeur du rescrit. Aux termes du a du 1° de l’article L. 312-93 du CIBS, dans le cas d’une fourniture d’électricité sur le territoire de taxation, « est redevable de l’accise […] la personne qui fournit le produit à la personne qui le consomme ». Dans le cas des PNT, cette personne est soit le GRD, soit, le cas échéant, le fournisseur qui s’est intermédié dans le cadre de la gestion inter-contrat. La solution est donc cohérente avec la qualification du fait générateur retenue au point I.A : celui qui transfère l’électricité au consommateur final en assure l’imposition.

Mais le rescrit apporte une précision décisive s’agissant des PNT « hors contrat » pour lesquelles aucun fournisseur n’est intervenu. L’article L. 312-95 du CIBS dispose que, « pour les gaz naturels et l’électricité, lorsque le redevable mentionné au a du 1° de l’article L. 312-93 ne dispose pas de l’autorisation prévue, selon les produits, à l’article L. 443-1 ou à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, l’ensemble des obligations s’imposant au redevable est transféré à la personne qui lui a fourni les produits. Il peut être renoncé à ce transfert selon des modalités déterminées par décret ». Le GRD, qui exerce l’activité de distribution et non celle d’achat pour revente, ne dispose pas de l’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie. Il en résulte, selon le rescrit, que « l’obligation de payer l’accise correspondant aux PNT pour lesquelles aucun fournisseur n’est intervenu entre le GRD et le consommateur est transférée de plein droit, sauf renonciation du GRD », au fournisseur à qui le GRD a acheté les volumes d’électricité en cause.

Ce transfert de plein droit, dont les modalités de renonciation sont précisées par les articles 36 et 36-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, n’est pas sans rappeler la question, déjà tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, de la répartition des coûts et des risques entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs. Dans son arrêt du 22 mars 2023 (pourvoi n° 22-17.596, publié au Bulletin), la Cour a jugé que « les contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d’électricité ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de laisser à la charge des fournisseurs des coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau, lequel ne saurait, ce faisant, se soustraire à des sujétions et au risque qui lui incombent, comme inhérents à ses missions de service public, notamment celui de devoir supporter le défaut de paiement par les consommateurs finaux des charges d’accès au réseau ». La logique du rescrit est toutefois inverse : en matière d’accise, c’est bien le fournisseur qui se trouve, par le jeu du transfert légal de l’article L. 312-95 du CIBS, substitué au GRD dans ses obligations de redevable, sauf renonciation de ce dernier, et ce afin d’éviter que des volumes d’électricité consommés frauduleusement n’échappent à toute taxation.

Le mécanisme de l’attestation de tarif minoré, prévu par l’article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, vient articuler ces deux corps de règles. Lors de la fourniture de l’électricité par le fournisseur au GRD, il n’est techniquement pas possible de faire la part exacte entre les PNT et les pertes techniques ; en outre, la fraction des PNT relative à des écarts au processus client et à des vols n’est constatée qu’au fur et à mesure des démarches engagées par le GRD, parfois plusieurs années après la consommation. Pour gérer cette incertitude, le GRD peut, pour l’ensemble de ses pertes, transmettre à ses fournisseurs une attestation de tarif minoré permettant à ces derniers de n’appliquer aucune accise sur leur fourniture au GRD. Les effets de cette attestation diffèrent selon la catégorie de pertes : s’agissant des pertes techniques, elle permet au fournisseur d’appliquer l’exemption, le GRD devenant redevable du complément d’accise dans les situations où les conditions de cette exemption ne seraient pas remplies ; s’agissant des PNT pour lesquelles aucun fournisseur intermédiaire n’a été identifié, elle conduit, en application de l’article 36-1 du décret n° 2021-1914 modifié, à ce que le GRD renonce au transfert à son fournisseur de ses obligations de redevable ; s’agissant enfin des PNT pour lesquelles un fournisseur intermédiaire a été identifié, rien ne s’oppose à ce que l’attestation les couvre, sans incidence sur les obligations de ce fournisseur intermédiaire ou celles du GRD.

Le choix de la renonciation est donc un instrument de pilotage fiscal à la disposition des GRD : en y recourant, ils assument la charge de l’accise sur les PNT « hors contrat » ; en s’en abstenant, ils la transfèrent à leurs fournisseurs. Cette architecture, qui repose sur une qualification matérielle de la fourniture et un mécanisme de substitution légale, constitue une innovation doctrinale notable, dont la complexité opérationnelle ne doit pas être sous-estimée, comme en témoigne la jurisprudence récente relative aux contrats conclus entre GRD et fournisseurs, analysée par la chambre commerciale dans l’arrêt précité du 22 mars 2023, ou encore les contentieux de la contribution tarifaire d’acheminement, qui ont conduit le Conseil d’État à statuer dans sa décision du 29 novembre 2024 (n° 476000), rendue dans les affaires dites « Accorinvest », sur la nature d’impôt indirect de cette contribution, prélevée « par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution ou par les fournisseurs d’électricité, qui la perçoivent auprès des consommateurs ».

II. La mise en œuvre opérationnelle du rescrit : tarifs, régime déclaratif et entrée en vigueur du 1er septembre 2026

II.A. Le tarif normal par défaut et la protection des consommateurs éligibles au tarif réduit

La détermination du tarif applicable aux PNT « hors contrat » fait l’objet du point 3.2 du BOI-RES-EAT-000277. L’administration rappelle qu’il résulte de l’article L. 311-37 du CIBS et de l’absence d’attestation de tarif minoré transmise par les consommateurs que le tarif devant être appliqué est le tarif normal d’accise sur l’électricité, établi selon la catégorie fiscale dont relèvent les consommations concernées, conformément à l’article L. 312-37 du CIBS et à l’article L. 312-37-1 du CIBS. En pratique, le consommateur frauduleux ou non déclaré n’ayant, par hypothèse, pas transmis d’attestation à son GRD, c’est le tarif normal qui s’applique. Si le GRD n’est pas en capacité de déterminer la catégorie fiscale dont relèvent les consommations concernées, le rescrit précise que le tarif appliqué doit être le tarif le plus élevé, à savoir le tarif normal d’accise sur l’électricité pour les ménages et assimilés résultant des articles L. 312-37 et L. 312-37-1 du CIBS, en vigueur au moment où la consommation a été effectuée.

Cette règle, défavorable au redevable, s’accompagne d’un tempérament protecteur des consommateurs de bonne foi. En application de l’article L. 311-36 du CIBS, il appartiendra au consommateur éligible à un tarif réduit, et sur lequel a été répercuté un montant d’accise lié à une PNT, de solliciter un remboursement auprès de l’administration fiscale. Le rescrit renvoie ainsi au dispositif général des tarifs réduits ou nuls d’accise sur l’électricité, précisé par le BOI-RES-EAT-000265 du 1er avril 2026, qui a tiré les conséquences de l’article 71 de la loi de finances pour 2026 sur la structure des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-65, L. 312-71 et L. 312-72 du CIBS, et qui rappelle que ces tarifs peuvent être appliqués « soit directement, sur la base d’attestations transmises par les redevables consommateurs à leur fournisseur d’électricité ; soit ex post, sur sollicitation des redevables consommateurs auprès de l’administration fiscale d’un remboursement d’accise égal à la différence entre le tarif appliqué par le fournisseur et le tarif réduit ou nul dont relèvent effectivement les consommations éligibles ». Les modalités d’application de ces tarifs minorés sont précisées par les articles 29 à 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, le consommateur éligible établissant lui-même l’attestation de tarif minoré (formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD), sur la base de laquelle le fournisseur est tenu d’appliquer le tarif minoré. Le BOI-RES-EAT-000240 du 31 décembre 2025 avait déjà précisé, en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, les tarifs normaux d’accise applicables au 1er janvier 2026 et le modèle d’attestation de tarif minoré à utiliser ; le BOI-RES-EAT-000191 du 8 janvier 2025 avait, pour sa part, fixé les modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 ; et le BOI-RES-EAT-000131 du 2 août 2023 a précisé les conditions du tarif réduit en cas de sous-traitance de l’exploitation d’une installation de production d’énergie pour les besoins d’activités non industrielles ou non électro-intensives. La coexistence de ces régimes successifs impose aux consommateurs concernés une vigilance particulière sur la version de l’attestation applicable aux fournitures en cause, la loi de finances pour 2026 ayant rendu caduques les attestations transmises sur la base de l’ancien régime, avec une admission de tempérament pour les fournitures antérieures au 1er janvier 2027.

La question des tarifs réduits d’accise sur l’électricité n’est pas nouvelle devant les juges. Dans son jugement du 30 juin 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers a ainsi annulé l’avis de paiement d’un rappel de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) émis à l’encontre d’une société distributrice, faute pour l’administration d’avoir établi que cette société avait utilisé l’électricité à d’autres usages que ceux soumis au taux réduit. Le juge a, ce faisant, rappelé que la charge de la preuve du changement d’usage pèse sur l’administration, et que l’attestation de tarif réduit, lorsqu’elle a été délivrée, fait obstacle à un rappel fondé sur de simples présomptions. Cette jurisprudence trouve une résonance particulière dans le nouveau dispositif : le consommateur identifié d’une PNT « hors contrat » qui relève d’une catégorie éligible au tarif réduit devra être en mesure de solliciter le remboursement du différentiel d’accise, en produisant les justificatifs de son éligibilité, sans que le caractère irrégulier de sa situation contractuelle ne lui fasse, en lui-même, obstacle.

Le rescrit invite également à s’interroger sur la frontière entre tarif réduit, tarif nul et exonération. Le BOI-RES-EAT-000208 relatif au tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’État dans sa décision du 30 mars 2026 (n° 506355), laquelle a censuré les commentaires administratifs publiés le 21 mai 2025, aux motifs qu’ils ajoutaient à la loi en soumettant le tarif nul à des conditions d’identité matérielle entre l’électricité produite et l’électricité consommée que les articles L. 312-79 et L. 312-87 du CIBS ne prévoyaient pas. Cette décision illustre la vigilance du juge de l’excès de pouvoir à l’égard des commentaires administratifs qui étendent le champ de la loi en matière d’accise : elle confirme que les conditions des tarifs minorés et des exonérations doivent être lues strictement, quitte, pour les consommateurs, à défendre leurs droits par la voie du remboursement lorsque le tarif appliqué excède celui dont ils relèvent effectivement.

Le sort du consommateur éligible au tarif réduit est donc doublement protégé : en amont, par la possibilité de transmettre l’attestation de tarif minoré et d’imposer au fournisseur l’application du tarif correspondant ; en aval, par la voie du remboursement auprès de l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par le BOI-RES-EAT-000265, et dont les conditions ont été rappelées par la jurisprudence tant administrative que judiciaire, notamment dans les contentieux relatifs à la TICFE et à la TICGN, comme en attestent les jugements du tribunal judiciaire de Rennes du 17 mars 2025 rejetant les demandes de remboursement de TICGN faute de démonstration de l’éligibilité au tarif réduit, la charge de la preuve pesant alors sur le demandeur au remboursement.

II.B. Le régime déclaratif annuel, la prescription de cinq ans et la sécurisation des gestionnaires de réseau

La mise en œuvre opérationnelle du dispositif repose, en dernier lieu, sur un régime déclaratif aménagé et sur des garanties procédurales expressément accordées aux GRD. S’agissant de la déclaration, le rescrit admet que les GRD peuvent déclarer, « selon une périodicité annuelle et, au plus tard, au 25 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle la consommation a été constatée, en qualité de « redevable fournisseur », l’accise à laquelle sont soumises les quantités d’électricité correspondant à des PNT « hors contrat » ». Ce régime dérogatoire répond à la difficulté pratique, soulignée par le rescrit lui-même, tenant à ce que la fraction des PNT est constatée « au fur et à mesure des démarches engagées par le GRD pour les identifier, cette identification pouvant intervenir plusieurs années après la consommation ». La périodicité annuelle, dérogatoire au régime de droit commun des accises, sécurise ainsi le redevable dans une matière où la connaissance du fait générateur est, par nature, différée.

Cette sécurisation est renforcée par les dispositions nouvelles de l’article L. 312-99-1 du CIBS, créé par l’article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, qui encadrent la période de rattachement et la prescription. Conformément à cet article, « le GRD n’acquitte cette accise qu’au titre de la période où il a été effectivement constaté que les quantités répondent à cette qualification, c’est-à-dire lorsqu’il y a eu un écart au processus client ou un comportement frauduleux du consommateur (PNT « hors contrat »), plutôt qu’au cours de la période où la consommation est intervenue ». Il s’agit là d’une dérogation majeure au principe d’exigibilité au fait générateur posé par l’article L. 312-89 du CIBS : pour les PNT « hors contrat », la période d’imposition est décalée vers la date de constatation de la fraude ou de l’écart, et non vers celle de la consommation. Par ailleurs, en application de l’article 1727 A du CGI, dans sa rédaction issue de la même loi, dans les situations où le GRD n’identifie pas de consommateur auquel refacturer l’électricité, ou ne parvient pas à recouvrer auprès de ce dernier les sommes qui lui sont dues, « aucun intérêt de retard ou pénalité n’est appliqué au titre du délai compris entre cette consommation et la facturation ». Enfin, conformément au second alinéa de l’article L. 312-99-1 du CIBS, « aucune accise n’est constatée lorsque la PNT soumise à accise est identifiée au-delà de la cinquième année qui suit celle-ci » : la prescription quinquennale constitue la contrepartie, pour le redevable, de l’impossibilité matérielle de constater à bref délai les volumes frauduleux.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er septembre 2026. Le rescrit précise en effet que « compte tenu de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 312-99-1 du CIBS au 1er septembre 2026, l’accise à laquelle sont soumises les quantités d’électricité correspondant à des PNT « hors contrat » et qui est due par le GRD, ne sera collectée que pour les consommations d’électricité postérieures au 1er septembre 2026 ». La proximité de cette échéance, à moins de trois semaines de la publication du rescrit, confère à l’actualité doctrinale du 12 août 2026 une portée immédiate : les GRD disposent d’un délai très court pour adapter leurs outils de constatation, leurs procédures internes et leurs conventions avec les fournisseurs, et notamment pour déterminer s’ils entendent ou non renoncer au transfert de leurs obligations de redevable en application des articles 36 et 36-1 du décret n° 2021-1914 modifié.

La jurisprudence récente illustre l’ampleur des enjeux financiers que le nouveau dispositif entend appréhender. Les juridictions judiciaires sont, en effet, régulièrement saisies de demandes indemnitaires des GRD au titre des consommations frauduleuses : le tribunal judiciaire de Meaux a, par jugement du 10 mars 2026, condamné un consommateur à payer à la société Enedis la somme de 51 305,59 euros « au titre des préjudices nés du vol d’énergie », dans une affaire où la consommation frauduleuse avait notamment servi à l’éclairage de plants de cannabis ; le tribunal judiciaire de Castres a, par jugement du 10 février 2026, condamné un consommateur à payer 6 942,18 euros au titre d’un branchement frauduleux constaté par un agent assermenté ; le tribunal judiciaire de Lille a, par jugement du 29 juin 2026, retenu la responsabilité délictuelle d’un propriétaire pour des consommations clandestines d’électricité résultant du raccordement frauduleux des compteurs de plusieurs immeubles ; le tribunal judiciaire de Tarascon a, par jugement du 23 février 2026, condamné des occupants à payer 4 536,49 euros au titre des consommations frauduleuses constatées lors d’une journée de contrôle des installations ; le tribunal de commerce de Toulouse, enfin, dans le jugement précité du 23 juin 2026, a condamné un restaurateur à payer 21 935,34 euros pour une consommation sans contrat de trois années. Ces décisions, qui s’échelonnent de février à juin 2026, dessinent le socle civil du nouveau dispositif fiscal : les volumes concernés sont désormais non seulement sources de responsabilité délictuelle et de réparation, mais encore assiette de l’accise due par le GRD ou son fournisseur.

La jurisprudence administrative fournit, quant à elle, les repères de la construction du fait générateur et de la répartition des charges. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 mars 2018 (n° 407516) rendue sur le recours de la société Enedis contre la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 novembre 2016, a jugé légal le mécanisme de régulation incitatif au titre de la couverture des coûts correspondant aux charges supportées pour l’achat d’électricité destiné à couvrir les pertes engendrées par l’utilisation du réseau, en rappelant que « les coûts supportés par des gestionnaires de réseau normalement efficaces » servent de référence à la fixation des tarifs. Les cours administratives d’appel de Paris, dans les affaires relatives à la contribution tarifaire d’acheminement jugées le 17 mai 2023, ont, de leur côté, rappelé que la taxe devient exigible « au moment de leur fourniture par le distributeur ou le redistributeur » au sens de l’article 21, point 5, de la directive 2003/96/CE, en tirant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de l’arrêt Braathens Sverige AB du 10 juin 1999 (C-346/97), l’existence d’un lien direct et indissociable entre l’impôt et la consommation du produit soumis à accise. Ces décisions, qui éclairent la notion de fourniture et la répartition des obligations entre distributeurs et fournisseurs, confortent la lecture matérielle du fait générateur retenue par le rescrit du 12 août 2026.

En définitive, le BOI-RES-EAT-000277 dote le secteur d’une doctrine complète et opérationnelle : qualification matérielle du fait générateur, désignation du GRD comme redevable de plein droit, mécanisme de transfert au fournisseur et de renonciation, tarif normal par défaut, remboursement des consommateurs éligibles au tarif réduit, régime déclaratif annuel au 25 avril, prescription de cinq ans et exonération d’intérêts et de pénalités. Le dispositif, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026, appelle les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et les fournisseurs à une révision immédiate de leurs conventions de couverture des pertes et de leurs procédures de constatation, dans un délai particulièrement contraint. Les consommateurs identifiés au titre d’une PNT « hors contrat » doivent, quant à eux, être attentifs à la double nature des sommes qui leur seront réclamées : le prix de compensation fixé par la Commission de régulation de l’énergie, d’une part, et le différentiel d’accise, d’autre part, dont la répercussion et la restitution obéissent à des règles distinctes. Dans un contexte où les contentieux relatifs aux pertes non techniques se multiplient, la doctrine du 12 août 2026 constitue une étape significative de la sécurisation de la chaîne fiscale de l’électricité, dont les praticiens mesureront la portée au regard des premiers exercices de déclaration, attendus pour le 25 avril 2027.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises, les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d’énergie dans l’application du nouveau régime d’accise sur les pertes non techniques, ainsi que dans la défense de leurs intérêts devant l’administration fiscale et les juridictions, tant administratives que judiciaires. Retrouvez l’ensemble de notre actualité en fiscalité des entreprises.

Un avocat fiscaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle