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Serres et bâtiments horticoles : le BOFiP du 12 août 2026 détaille l’exonération facultative de taxe foncière des locaux affectés à la production et à la vente de produits horticoles (article 1382 J du CGI, article 111 de la loi de finances pour 2026)

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Serres et bâtiments horticoles : le BOFiP du 12 août 2026 détaille l’exonération facultative de taxe foncière des locaux affectés à la production et à la vente de produits horticoles (article 1382 J du CGI, article 111 de la loi de finances pour 2026)




Publié le 14 août 2026 — Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a publié le 12 août 2026, sous la référence ACTU-2026-00130, signée de Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale, le commentaire de l’article 1382 J du code général des impôts (CGI) tel qu’issu de l’article 111 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le nouveau document doctrinal BOI-IF-TFB-10-50-50-70, intégré au plan de classement sous la rubrique des exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, précise les conditions d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui n’est pas sans évoquer la vive controverse qui a marqué, en 2024 et 2025, les exploitants horticoles confrontés à la requalification de leurs serres de vente en surfaces commerciales de très grande dimension.

Ce dispositif, attendu par une filière qui rassemble environ 1 400 entreprises horticoles en France, vient répondre à une difficulté pratique majeure : celle des horticulteurs qui vendent leurs plantes au sein même des bâtiments où elles sont cultivées, exposant dès lors ces bâtiments à une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, en raison de leur affectation mixte à la culture et à la vente. Le présent article se propose d’analyser le nouveau régime tel qu’il résulte du BOFiP du 12 août 2026 (I), puis d’en mesurer la portée pratique et contentieuse au regard de la jurisprudence récente du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation (II).

I. Le nouveau dispositif : une exonération de TFPB à la discrétion des communes et des EPCI à fiscalité propre

L’article 1382 J du CGI, créé par le I de l’article 111 de la loi de finances pour 2026, institue une exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties dont la mise en œuvre est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales. Le BOFiP du 12 août 2026 en fixe le champ d’application (I.A) avant d’en préciser les modalités (I.B).

I.A. Le champ d’application : des bâtiments affectés de manière exclusive et concomitante à la culture et à la vente de produits horticoles

Le article 1382 J du CGI dispose que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments mentionnés au a du 6° de l’article 1382 qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits ». Le texte combine ainsi deux renvois : l’un, matériel, au a du 6° de l’article 1382 du CGI, qui vise les bâtiments des exploitations rurales affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole ; l’autre, procédural, à l’article 1639 A bis du CGI, qui régit les délibérations en matière de fiscalité directe locale.

Le BOI-IF-TFB-10-50-50-70 précise, au paragraphe 10, que l’exonération ne vaut que pour les bâtiments « affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole », renvoyant sur ce point aux développements du BOI-IF-TFB-10-50-20-10 relatifs aux bâtiments ruraux. Sont notamment exclus les bâtiments affectés par des particuliers à leurs propres besoins, tels qu’un local de rangement d’outils de jardinage édifié dans un potager cultivé pour ses propres besoins (Conseil d’État, 24 février 1971, n° 80933), ainsi que les bâtiments aménagés pour l’habitation, sauf s’ils sont devenus impropres à l’habitation. Le paragraphe 20 subordonne en outre le bénéfice de l’exonération à la condition que « la production agricole soit de nature exclusivement horticole », la culture horticole étant définie, par référence à la partie XIII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, comme la production de plantes vivantes et de produits de la floriculture relevant du chapitre 6 de la nomenclature combinée (codes 0601 à 0604).

La doctrine administrative opère ici une distinction capitale pour les praticiens : l’horticulture se distingue, d’une part, du maraîchage, qui correspond à la production de fruits et légumes à visée alimentaire, et, d’autre part, de l’activité de pépiniériste, qui correspond à la production de semences ou de plants destinés à poursuivre leur développement ailleurs. Le paragraphe 30 exige que « l’exploitant ait pris en charge au moins une étape de la croissance du végétal, participant ainsi directement à son développement », l’opération devant « s’inscrire dans le cycle biologique de la production végétale ». Le paragraphe 40 détaille trois critères cumulatifs : les végétaux commercialisés doivent avoir été acquis à l’état de jeunes plants ou de plantules ; la culture doit se traduire par un recours effectif à des matières fertilisantes (engrais, terreau) ; un délai suffisant doit s’écouler entre l’acquisition du plant et sa revente, correspondant au cycle cultural propre à l’espèce concernée. À l’inverse, « une activité se limitant à l’achat et à la revente de végétaux, sans qu’aucun développement ne soit assuré par l’exploitant, s’apparente non pas à une activité de production horticole mais à une activité de négoce, caractéristique d’un grossiste ou d’un revendeur final ».

La condition relative à la vente est double, ainsi que le précise le paragraphe 50 du BOI : d’une part, la vente de produits exclusivement horticoles doit s’effectuer au sein du bâtiment concerné ; d’autre part, elle ne peut porter que sur des végétaux issus de la production horticole réalisée dans ce même bâtiment. Sont ainsi exclus les bâtiments dans lesquels sont réalisées des ventes portant sur des végétaux produits en dehors de ceux-ci, ainsi que sur des produits préalablement achetés, tels que des pots ou des objets de décoration. Le paragraphe 60 autorise toutefois, en parallèle de la vente des végétaux issus de la production, la vente de produits pouvant participer au cycle biologique de la plante, c’est-à-dire de produits à usage exclusivement agricole : engrais et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008, matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique mentionnés à l’annexe II du même règlement, avec renvoi, pour la TVA, au BOI-TVA-LIQ-30-10-30.

I.B. Les conditions d’application : la délibération, sa portée, son calendrier et la reprise de l’exonération

Conformément au paragraphe 70 du BOI-IF-TFB-10-50-50-70, l’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI. Les autorités compétentes sont les conseils municipaux, pour les cotisations de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres, et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour les impositions perçues à leur profit (paragraphe 80).

La portée de la délibération est strictement encadrée. Le paragraphe 90 exige que les délibérations « soient de portée générale et concernent l’ensemble des locaux pour lesquels les conditions requises sont remplies », reprenant ainsi la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière d’exonérations facultatives de fiscalité locale, qui interdit aux collectivités de cibler nominativement un contribuable. Le paragraphe 100 précise que les délibérations « ne peuvent limiter ni la quotité, ni la durée de l’exonération ». Ce principe est d’ailleurs commun à l’ensemble des exonérations sur délibération, comme l’illustre le BOI-IF-TFB-10-50-50-60 qui, pour les hôtels et locaux classés de tourisme en zone France ruralités revitalisation, rappelle aux paragraphes 250 à 280 la nécessité d’une délibération de portée générale et le calendrier de l’article 1639 A bis, la délibération devant intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

S’agissant du calendrier, le paragraphe 110 du nouveau BOI rappelle la règle de droit commun du I de l’article 1639 A bis du CGI, aux termes duquel les délibérations relatives à la fiscalité directe locale « doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante ». Par exception, le II de l’article 111 de la loi de finances pour 2026, dont le texte intégral a été publié au Journal officiel du 21 février 2026, a permis aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour les impositions établies au titre de 2026. Cette première fenêtre étant close, les collectivités qui n’ont pas encore délibéré devront le faire avant le 1er octobre 2026 pour que l’exonération s’applique aux impositions établies à compter de 2027. Le paragraphe 120 précise que la délibération « demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée ». La nature facultative du dispositif, qui s’inscrit dans la famille des exonérations à la discrétion des collectivités territoriales, appelle une vigilance particulière de la part des exploitants : contrairement aux exonérations de droit prévues aux articles 1382 et suivants du CGI, l’exonération de l’article 1382 J n’entre en vigueur que si la commune ou l’EPCI en a décidé ainsi, et sa portée est limitée à la part d’imposition revenant à la collectivité ayant délibéré, ainsi que l’expose la doctrine générale des exonérations facultatives (paragraphes 160 à 180 du BOI-IF-TFB-10-50-50-70).

La portée de l’exonération est doublement limitée. D’une part, le paragraphe 130 fixe le point de départ de l’exonération au 1er janvier de l’année suivant la délibération prise avant le 1er octobre, sous réserve que les locaux et l’activité exercée remplissent à cette date les conditions requises. D’autre part, le paragraphe 140 rappelle le caractère permanent de l’exonération, « non limitée dans le temps ». Le paragraphe 150 organise la reprise de l’imposition : lorsque la délibération est rapportée ou lorsque les immeubles cessent de remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération, les bâtiments concernés « deviennent imposables à la TFPB à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l’exonération ou de la cessation de remplissage de l’une des conditions ». Les paragraphes 160 à 180 précisent enfin que les exonérations sont accordées « pour la seule part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre ayant pris une délibération en ce sens », qu’elles s’appliquent aux taxes additionnelles à la TFPB perçues par les établissements publics fonciers, les EPCI sans fiscalité propre, les organismes de gestion des milieux aquatiques et la région d’Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle, mais qu’elles ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article 1521 du CGI). Enfin, le paragraphe 190 règle l’articulation avec l’exonération de deux ans des constructions nouvelles prévue au II de l’article 1383 du CGI, l’exonération de l’article 1382 J prévalant lorsque les deux dispositifs sont cumulativement applicables, et le paragraphe 200 soumet les propriétaires à une obligation déclarative : dépôt, avant le 1er janvier de la première année d’application, d’une déclaration sur papier libre auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble, mentionnant la liste des biens répondant aux conditions et précisant la nature des produits vendus.

II. Une réponse législative et doctrinale à la « bombe fiscale » des serres de vente : enjeux contentieux et stratégie pour les exploitants

Le nouveau dispositif ne se comprend pleinement qu’à la lumière de la jurisprudence récente qui a fragilisé les exploitants horticoles (II.A), jurisprudence dont il convient de tirer les conséquences pratiques pour sécuriser l’éligibilité et organiser la défense en cas de litige (II.B).

II.A. La genèse de la réforme : la jurisprudence de 2024 sur les surfaces de vente et le contentieux de la qualification agricole

Le contexte de l’intervention législative est bien connu des praticiens de la fiscalité locale. Par une décision du 26 avril 2024, n° 476025, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État (8e et 3e chambres réunies) a jugé, à propos d’un magasin de grande surface comportant des surfaces de vente extérieures, que « les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l’article 324 Z de l’annexe III au CGI ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l’affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé ». La haute juridiction a ainsi validé l’imposition sans pondération des surfaces accessibles au public et affectées à la vente, y compris lorsqu’elles ne sont ni closes ni couvertes, pour un local classé dans la catégorie « magasins de très grande surface » du sous-groupe « magasins et lieux de vente » de l’article 310 Q de l’annexe II au CGI. Cette décision, rendue sur les conclusions du rapporteur public Romain Victor, a été largement relayée par la presse professionnelle horticole comme la « bombe à retardement » du Conseil d’État : appliquée aux serres de vente des horticulteurs, dont la surface dépassait fréquemment 2 500 mètres carrés, elle a conduit l’administration fiscale à requalifier les serres de production en magasins de très grande surface, entraînant des redressements de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises dont les montants dépassaient, selon les organisations professionnelles, la valeur même des exploitations (voir L’Officiel des métiers, 14 mars 2026).

Le contentieux des surfaces commerciales avait au demeurant déjà esquissé cette ligne. Dès 2018, le Conseil d’État, dans une décision n° 412526 du 26 juillet 2018, avait confirmé l’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales de la société Les Jardins de Quetigny, exploitant un commerce de détail de jardinerie sous l’enseigne Botanic, à raison de la réintégration des serres aux plantes dans les surfaces retenues pour le calcul de la taxe, tout en écartant l’opposabilité d’une lettre de 1995 adressée à la fédération nationale des distributeurs spécialistes du jardin, qui concernait un prélèvement ayant alors la nature d’une taxe parafiscale. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt n° 16BX01228 du 12 juin 2018, a jugé que les serres chaudes de la SAS Les jardins de Petrus devaient être intégrées dans la surface de vente de son magasin de jardinerie pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. Plus récemment, la décision du Conseil d’État n° 489547 du 11 avril 2024, rendue à propos de la société Laondis, a précisé les règles de détermination du chiffre d’affaires pris en compte pour la taxe sur les surfaces commerciales, tandis que la décision n° 486990 du 13 novembre 2024 a rappelé les règles de classement des locaux professionnels par catégories « en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance ».

Au-delà de la seule assiette, c’est la qualification même de l’activité qui était en jeu, ainsi que le révèlent plusieurs décisions rendues en matière de cotisation foncière des entreprises. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt n° 23BX00530 du 31 octobre 2024, a appliqué aux activités de production horticole la grille du « cycle biologique » : la société Nicolas le jardinier, qui exploitait une production horticole doublée d’une jardinerie commercialisant des produits achetés à des tiers (mobilier, outillage, volaille), s’est vu refuser l’exonération de CFE de l’article 1450 du CGI faute d’avoir établi que les produits horticoles achetés à des tiers ne représentaient qu’une partie peu importante des volumes vendus. La cour a ainsi jugé que, « si la transformation, le conditionnement et la vente au détail de produits agricoles, qui ne s’inscrivent pas dans le cycle biologique de la production végétale, peuvent être regardés comme des opérations en constituant le prolongement lorsque le producteur conditionne et commercialise sa propre production, il n’en va pas de même lorsqu’il commercialise, outre ses propres produits, des produits achetés à des tiers dans une proportion importante ». La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt n° 22DA01959 du 16 novembre 2023, a fait application de la même grille à une société de production et de négoce de salades, en relevant qu’une activité d’achat et de vente représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires « ne s’inscrit toutefois pas dans le cycle biologique de la production végétale et ne peut donc pas être qualifiée d’activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». Cette jurisprudence est dans la droite ligne de la décision du Conseil d’État n° 423610 du 27 décembre 2019, qui, en matière de taxe foncière, a rappelé que l’exonération du a du 6° de l’article 1382 du CGI « s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations », et de la décision n° 461395 du 4 décembre 2023 relative au prolongement de l’acte de production pour les coopératives agricoles.

Le parallélisme entre la condition de l’exonération de TFPB de l’article 1382 J et le critère de l’usage agricole tel qu’interprété par la jurisprudence n’est pas fortuit : le BOFiP du 12 août 2026 fait expressément référence, à son paragraphe 30, à la nécessité que l’opération « s’inscrive dans le cycle biologique de la production végétale », reprenant la formulation même retenue par le Conseil d’État dans la décision n° 423610 précitée. Le législateur a ainsi entendu sécuriser, pour les seuls véritables producteurs, une situation que la jurisprudence avait laissée exposée : celle du bâtiment mixte, à la fois lieu de culture et lieu de vente.

II.B. La stratégie des exploitants et de leurs conseils : sécuriser l’éligibilité, anticiper la reprise, organiser le contentieux

Le nouveau dispositif ne constitue pas une exonération de droit : il suppose une délibération de la collectivité et le respect scrupuleux des conditions posées par la doctrine administrative. La première étape de toute démarche de conseil consiste donc à vérifier, auprès des services fiscaux et des collectivités concernées, l’existence et la portée des délibérations prises, sachant que les collectivités ayant délibéré avant le 28 février 2026 ont pu instituer l’exonération dès les impositions établies au titre de 2026, et que celles qui délibéreront avant le 1er octobre 2026 la rendront applicable aux impositions établies à compter de 2027 (paragraphes 110 à 130 du BOI-IF-TFB-10-50-50-70). Il convient également d’attirer l’attention des collectivités sur le fait que la délibération doit être de portée générale, sans limitation de quotité ni de durée, et que la décision de ne pas délibérer prive les exploitants de tout droit à l’exonération, aucune garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne pouvant suppléer l’absence de délibération.

La seconde étape consiste à établir, document à l’appui, le caractère exclusivement horticole de la production et l’affectation réelle des bâtiments. À cet égard, les critères du paragraphe 40 du BOI imposent de conserver la preuve des acquisitions de jeunes plants ou plantules, des factures de matières fertilisantes et de la durée de détention des végétaux, qui doit correspondre au cycle cultural propre à l’espèce. La double condition du paragraphe 50, qui exige que la vente s’effectue au sein du bâtiment concerné et ne porte que sur des végétaux issus de la production réalisée dans ce même bâtiment, commande une organisation comptable et physique rigoureuse : il est prudent de séparer, au sein du site, les surfaces de production des surfaces de vente et de tracer l’origine des végétaux proposés à la vente, la vente de végétaux produits sur un autre site ou achetés à des tiers, ou de produits tels que des pots et objets de décoration, étant de nature à exclure le bâtiment du champ de l’exonération. Les produits annexes autorisés par le paragraphe 60 (engrais, amendements calcaires, supports de culture organiques, produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique) doivent, en pratique, être soigneusement distingués des autres produits de jardinerie, dont la commercialisation au sein du bâtiment ferait perdre le bénéfice de l’exonération.

La troisième étape porte sur l’articulation du nouveau dispositif avec les autres impositions. Il importe de rappeler que l’exonération ne porte que sur la part de TFPB revenant à la commune ou à l’EPCI ayant délibéré, qu’elle ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (paragraphes 160 à 180), et qu’elle n’a pas d’incidence directe sur la cotisation foncière des entreprises, pour laquelle la jurisprudence précitée des cours de Bordeaux et de Douai (arrêts n° 23BX00530 et n° 22DA01959) subordonne l’exonération de l’article 1450 du CGI au caractère agricole de l’ensemble de l’activité, apprécié au regard de la part des achats à des tiers. S’agissant des serres, il convient de rappeler le régime propre des terrains : en application du 4° de l’article 1381 du CGI, les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole sont exclus du champ de la TFPB et imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du deuxième alinéa de l’article 1393 du CGI, ainsi que le précise le BOI-IF-TFB-10-10-40 (paragraphe 30) et le BOI-IF-TFNB-10-30 (paragraphe 320) : l’exonération de l’article 1382 J ne concerne donc que les bâtiments eux-mêmes, les serres chaudes présentant le caractère de véritables constructions entrant dans le champ de la TFPB lorsqu’elles ne sont pas affectées à une exploitation agricole, conformément au paragraphe 330 du BOI-IF-TFNB-10-30. Pour les entreprises horticoles constituées sous forme sociétaire, l’articulation de ces exonérations locales avec la cotisation foncière des entreprises mérite l’attention d’un avocat fiscaliste spécialisé, les contentieux récents montrant que la qualification de l’activité domine l’ensemble des impositions locales.

La quatrième étape concerne la prévention et la gestion du contentieux. Les exploitants qui ont fait l’objet de redressements antérieurs à l’entrée en vigueur du dispositif ne peuvent se prévaloir de l’article 1382 J pour les impositions antérieures à 2026, le texte ne comportant aucune disposition rétroactive, mais ils conservent la faculté de contester les impositions établies au titre des années non prescrites sur le fondement de la jurisprudence relative à la qualification agricole des bâtiments, en faisant valoir, le cas échéant, que les surfaces litigieuses servent exclusivement à l’exploitation rurale au sens du a du 6° de l’article 1382 du CGI. La décision du Conseil d’État n° 423610 du 27 décembre 2019 fournit à cet égard un repère utile : le bâtiment donné en location à une société civile d’exploitation agricole, en vue d’un usage conforme à l’exploitation, peut bénéficier de l’exonération, la condition d’usage agricole s’appréciant au regard de l’activité réellement exercée dans le bâtiment. En revanche, pour les exploitations qui commercialisent, au sein de leurs bâtiments, des produits achetés à des tiers dans une proportion importante, la jurisprudence précitée (arrêts n° 23BX00530 et n° 22DA01959) constitue un obstacle sérieux à l’exonération de CFE, et l’exonération de TFPB de l’article 1382 J ne saurait davantage trouver application en raison de la condition d’exclusivité de la vente des produits issus de la production du bâtiment concerné.

Le volet commercial du secteur ne doit pas non plus être négligé. La cession d’un fonds de commerce de jardinerie ou d’une exploitation horticole avec ses serres soulève des questions propres, dont la chambre commerciale de la Cour de cassation et les cours d’appel commerciales sont régulièrement saisies. Par un arrêt du 12 mars 2026 (n° 24/01138), la cour d’appel d’Orléans, statuant en chambre commerciale, a ainsi eu à connaître de la rupture des pourparlers engagés en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce de jardinerie, en rappelant que le principe de liberté de rompre les négociations précontractuelles, consacré à l’article 1112 du code civil, n’est assorti que d’une limite de bonne foi, et que la seule préférence donnée par le cédant à un autre acquéreur « relève de sa liberté contractuelle ». Cet arrêt rappelle utilement, pour les opérations de cession d’entreprises horticoles, l’importance de la documentation des négociations et du respect des exigences de loyauté. De même, en matière de TVA sur les végétaux et plants, la chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 21-19.741, publié au Bulletin), le rôle de l’établissement FranceAgriMer dans la délivrance des certificats d’importation pour les produits agricoles, dont la remise en cause par l’administration des douanes doit être justifiée, illustrant la technicité du régime applicable aux échanges de produits horticoles (voir également, pour la détermination de l’espèce tarifaire et du taux de TVA applicable aux marchandises importées, l’arrêt de la chambre commerciale du 9 février 2022, n° 18-25.456, publié au Bulletin).

Enfin, l’obligation déclarative prévue au paragraphe 200 du BOI-IF-TFB-10-50-50-70 mérite une attention particulière : les propriétaires susceptibles de bénéficier de l’exonération doivent déposer, avant le 1er janvier de la première année d’application, une déclaration sur papier libre mentionnant la liste des biens passibles de taxe foncière répondant aux conditions et précisant la nature des produits vendus. Le défaut de déclaration prive-t-il l’exploitant du bénéfice de l’exonération ? La doctrine administrative n’en tire pas expressément cette conséquence, mais la prudence commande de respecter scrupuleusement ce formalisme, en s’inspirant de la jurisprudence relative aux exonérations soumises à déclaration, qui met la charge de la preuve sur le contribuable (voir en ce sens, s’agissant de la charge de la preuve en matière d’exonération, la décision du Conseil d’État n° 486990 du 13 novembre 2024 et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 23BX00530 précité).

Le dispositif de l’article 1382 J du CGI, tel que commenté par le BOFiP le 12 août 2026, constitue ainsi un outil de sécurisation significatif pour la filière horticole, à la condition d’une mobilisation conjointe des collectivités locales, qui doivent délibérer, et des exploitants, qui doivent démontrer leur qualité de producteurs et organiser la traçabilité de leurs ventes. C’est à ce double prix que la « bombe fiscale » des serres de vente pourra être durablement désamorcée, sans pour autant ouvrir la porte à une exonération de pure complaisance au profit des activités de négoce que la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, continue d’identifier et de taxer.


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