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Accise sur les charbons et TICC (articles L. 312-1 et L. 312-78 à L. 312-84 du CIBS) : houilles, lignites, cokes, barème de 10,73 €/MWh, exonérations industrielles et contentieux fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accise sur les charbons et TICC (articles L. 312-1 et L. 312-78 à L. 312-84 du CIBS) : houilles, lignites, cokes, barème de 10,73 €/MWh, exonérations industrielles et contentieux fiscal en 2026

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L’imposition des produits énergétiques en France a connu une transformation juridique d’envergure avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Au cœur de cette refonte, l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les charbons (TICC), historiquement codifiée à l’article 266 quinquies B du code des douanes, a été transférée et intégrée au régime général de l’accise sur les énergies régi par les articles L. 312-1 et suivants du CIBS. Loin de constituer une simple mesure d’harmonisation formelle, cette recodification a redéfini les critères d’assujettissement, les modalités de liquidation au mégawattheure et les conditions d’exonération applicables aux industriels fortement consommateurs de combustibles minéraux solides.

Dans un contexte de décarbonation accélérée de l’économie européenne, le maintien d’une fiscalité incitative sur les combustibles fossiles obéit à des objectifs environnementaux rigoureux. Les contentieux récents illustrent la sensibilité de cette transition industrielle, à l’image de la reconversion contestée des installations thermiques examinée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt n° 23MA00797 du 26 juin 2026 à propos de la centrale de Gardanne. Comme le soulignait la juridiction administrative d’appel en se référant aux « extraits du rapport de la Cour des comptes publié le 26 février 2026 sur l’arrêt des centrales à charbon », la fermeture programmée de ces sites de production d’électricité s’accompagne d’interrogations juridiques majeures sur la substitution par la biomasse et le régime fiscal applicable aux flux résiduels de combustibles.

Pour autant, le charbon demeure un intrant thermique et chimique incontournable dans des pans entiers de l’industrie lourde nationale, notamment la sidérurgie, la fonderie, les fours à ciment et la fabrication de produits minéraux non métalliques. Les flux de houilles, de lignites et de cokes demeurent dès lors soumis à l’accise, sous réserve de régimes dérogatoires complexes. L’articulation entre les différentes impositions environnementales a fait l’objet d’une clarification capitale par le Conseil d’État dans sa décision n° 494906 du 22 décembre 2025. Le Conseil d’État y a jugé mot pour mot qu’« il résulte de ces dispositions que la taxe générale sur les activités polluantes ne s’applique pas aux réceptions de déchets relevant, depuis le 1er janvier 2022, de l’accise sur les énergies prévue par les articles L. 312-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, qui a succédé à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques auparavant prévue aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes ».

Cette articulation fiscale implique une maîtrise technique parfaite des règles d’assiette et de tarification. Le tarif normal de l’accise sur les combustibles solides s’établit à 10,73 €/MWh depuis le 1er août 2026 en application de l’ article L. 312-36 du CIBS modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, pouvant atteindre 16,39 €/MWh après majoration spécifique applicable aux zones non interconnectées selon les précisions de la doctrine administrative BOI-RES-EAT-000240-20251231. Face à de tels montants, l’accès aux exonérations pour double usage ou pour procédés métallurgiques et minéraliers constitue un enjeu de survie économique pour les exploitants.

La portée de ces exonérations vient précisément d’être consacrée de manière spectaculaire par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt n° 25-14.479 du 7 octobre 2026. Cassant un arrêt d’appel restrictif, la haute juridiction commerciale a posé que le combustible qui contribue directement à un procédé industriel exonéré doit bénéficier de la franchise fiscale, peu important que l’utilisateur direct de l’énergie thermique soit un exploitant tiers qui revend la chaleur au fabricant du produit final. Cette décision majeure redistribue les cartes du contentieux de l’accise sur les énergies en ouvrant la voie à des régularisations et restitutions substantielles.

La présente étude propose une analyse approfondie et rigoureusement sourcée du régime juridique et fiscal de l’accise sur les charbons en 2026. La première partie examinera le champ d’application matériel, le fait générateur et les barèmes tarifaires applicables (I). La seconde partie sera consacrée aux régimes d’exonération sectoriels, aux obligations déclaratives et au contentieux du recouvrement et de la répétition de l’indu (II).

I. CHAMP D’APPLICATION, ASSIETTE ÉNERGÉTIQUE ET LIQUIDATION DE L’ACCISE SUR LES CHARBONS

A. Définition des produits taxables et fait générateur de la livraison finale

Le champ d’application matériel de l’accise sur les charbons est fixé par l’ article L. 312-4 du CIBS, qui dispose de manière exhaustive que les charbons s’entendent des produits énergétiques suivants : « 1° Les houilles et combustibles solides obtenus à partir de la houille ; 2° Les lignites ; 3° Les cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe et le charbon de cornue ». Cette définition légale renvoie directement aux positions de la nomenclature combinée douanière, à savoir les codes NC 2701 pour les houilles, NC 2702 pour les lignites et NC 2704 pour les cokes et semi-cokes, assurant ainsi une harmonisation parfaite avec le tarif douanier commun et le droit de l’Union européenne issu de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003.

L’assujettissement effectif à l’impôt suppose que ces produits soient destinés à être utilisés comme combustible au sens de l’ article L. 312-1 du CIBS. Selon les dispositions de l’article L. 312-8 du même code, l’utilisation comme combustible s’entend de la combustion du produit en vue de produire directement de l’énergie thermique, y compris lorsque cette énergie thermique est ultérieurement convertie en énergie mécanique ou électrique. Dès lors qu’un produit énergétique solide n’est pas brûlé pour dégager de la chaleur mais employé pour ses propriétés chimiques intrinsèques, il échappe au champ d’application de l’accise ou bénéficie d’une mesure d’exonération pour double usage, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 494906 du 22 décembre 2025.

La classification des combustibles solides au sein des catégories fiscales du CIBS a donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles quant à la stricte délimitation de la compétence réglementaire. Dans sa décision n° 471447 rendue le 11 juin 2024, le Conseil d’État a rappelé la portée impérative de l’article L. 312-23 du CIBS aux termes duquel : « Les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible, leur produit de référence et les produits qu’elles contiennent sont les suivants : Charbons / Anthracite / Charbons au sens de l’article L. 312-4… Tout produit utilisé comme combustible qui n’est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y est mentionné auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, de celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche ».

Ce principe d’assimilation et de substituabilité des produits énergétiques impose aux autorités fiscales et douanières une rigueur d’analyse technique constante. Ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt n° 23/04401 du 25 septembre 2025, en application de la directive 2003/96/CE et des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, l’administration ne peut étendre le champ d’une taxe intérieure sur les combustibles à des mélanges ou produits dérivés sans établir formellement, par des analyses de laboratoire et des critères de destination, leur stricte équivalence technique et fonctionnelle avec le produit de référence légalement désigné.

Le fait générateur de l’accise sur les charbons intervient, conformément au régime général des accises institué par le CIBS, lors de la livraison du combustible au consommateur final sur le territoire de taxation français, ou lors de la première utilisation du produit par la personne qui l’a extrait, fabriqué ou importé sans passer par un intermédiaire assujetti. L’analyse des flux physiques de combustibles solides s’articule ainsi avec les règles d’extraction et de concessions minières documentées au BOI-TFP-MINES. Lorsque le charbon fait l’objet d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations en provenance de pays tiers, l’impôt devient exigible au moment où le produit est mis à la consommation, c’est-à-dire mis à disposition effective de l’utilisateur final qui procèdera à sa combustion thermique.

Les redevables légaux de l’accise sont principalement les fournisseurs d’énergie qui effectuent des livraisons de charbon à des clients finaux en France. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt n° 21/07866 du 4 mars 2025, la charge fiscale légale pèse sur le distributeur qui facture la fourniture, sous réserve des mécanismes de répercussion contractuelle et de solidarité en cas de manquement déclaratif. Toutefois, les entreprises consommatrices qui s’approvisionnent directement sur les marchés internationaux ou qui reçoivent des charbons en suspension de taxe deviennent redevables directes de l’accise lors de la consommation effective des produits. La périodicité déclarative varie selon le profil des acquéreurs : les livraisons à des clients non-domestiques ou dépassant le seuil de 1 000 mégawattheures par an imposent une souscription trimestrielle de la déclaration n° 2040-TIC, tandis que les fournisseurs servant exclusivement une clientèle domestique sous ce seuil relèvent d’une régularisation annuelle, conformément aux instructions publiées au BOI-RES-EAT-000240-20251231.

L’administration fiscale opère un contrôle rigoureux sur la traçabilité des volumes livrés et la concordance des facturations. Tout écart inexpliqué entre les quantités inscrites en comptabilité matières et les déclarations périodiques expose le fournisseur ou l’acquéreur redevable à des redressements immédiats. Les contentieux relatifs à la charge de la preuve en matière d’accises énergétiques rappellent que la détention physique d’un produit taxable fait présumer sa destination combustible en l’absence de justificatif probant, comme l’a confirmé le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement n° 21/02213 du 5 février 2025.

B. Tarifs normaux 2026, conversion au mégawattheure et barèmes réduits SEQE-UE

La liquidation de l’accise sur les charbons repose sur une assiette énergétique exprimée en mégawattheures (MWh), rompant définitivement avec les anciennes tarifications métriques ou massiques à la tonne. En vertu de l’ article L. 312-36 du CIBS, dans sa version issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 en vigueur depuis le 1er août 2026, le tarif normal d’accise applicable à la catégorie fiscale des charbons est fixé à 10,73 € par mégawattheure. Ce tarif normal s’applique à l’ensemble des houilles, lignites et cokes destinés au chauffage ou à la combustion industrielle de droit commun.

Le législateur a prévu un mécanisme d’indexation automatique sur l’inflation codifié à l’ article L. 132-2 du CIBS, qui conduit à une révision des tarifs au 1er février de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. En outre, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, une majoration tarifaire spécifique est instaurée par l’ article L. 312-37-1 du CIBS afin de financer les surcoûts de production d’énergie insulaire. Selon la doctrine administrative officielle BOI-RES-EAT-000240-20251231, le tarif normal d’accise sur les charbons intégrant la majoration ZNI s’établit à 16,39 € par mégawattheure au 1er février 2026.

La détermination de l’assiette imposable exige une conversion précise du poids des combustibles livrés en pouvoir calorifique. L’énergie taxable correspond au pouvoir calorifique supérieur (PCS) ou inférieur (PCI) garanti par les bordereaux d’analyse contractuels accompagnant chaque cargaison de charbon. Les entreprises assujetties doivent conserver les certificats d’analyse calorifique établis par des laboratoires accrédités, sous peine de voir l’administration fiscale appliquer un coefficient de conversion forfaitaire particulièrement défavorable issu des tables réglementaires annexées au CIBS, générant une surtaxation mécanique lors des contrôles fiscaux.

Afin de préserver la compétitivité des sites industriels les plus exposés à la concurrence internationale tout en incitant à la réduction des émissions de carbone, le législateur a prévu des tarifs réduits au profit de certaines activités économiques. L’aménagement phare concerne les établissements relevant du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE / ETS). Aux termes de l’ article L. 312-76 du CIBS, relèvent d’un tarif réduit d’accise les charbons consommés pour les besoins d’installations fixes qui répondent à deux conditions cumulatives : d’une part, être exploitées par des entreprises dont le niveau d’intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ; d’autre part, être effectivement soumises au système communautaire des quotas d’émission SEQE-UE. Pour ces installations, le tarif d’accise est abaissé à 4,39 €/MWh en 2026.

La constitutionnalité de ces modulations tarifaires et régimes d’intensité énergétique a été confirmée à plusieurs reprises par le juge constitutionnel et le juge administratif suprême. Dans sa décision n° 431589 du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a rappelé les critères directeurs régissant la fiscalité énergétique : « Pour assurer le respect du principe d’égalité devant les charges publiques, il [le législateur] doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». L’octroi d’un tarif réduit aux exploitants soumis au système des quotas de carbone repose sur la prise en compte de la charge financière déjà supportée au titre de l’achat des quotas d’émission, évitant ainsi un cumul disproportionné de prélèvements environnementaux.

De même, l’appréciation des seuils d’assujettissement et d’intensité énergétique obéit à une stricte rigueur d’application. Comme l’a souligné le Conseil d’État dans sa décision n° 429053 du 17 juin 2019 à propos des taxes environnementales sur les poussières minérales et carrières, lorsqu’un seuil est franchi, l’imposition s’applique sur l’ensemble de l’assiette taxable sans mécanisme de franchise dégressive, sauf texte exprès prévoyant un abattement à la base. Les entreprises consommatrices de charbon doivent donc surveiller avec exactitude leurs ratios comptables d’intensité énergétique au sens de l’article L. 312-44 du CIBS pour sécuriser l’éligibilité au tarif réduit de l’article L. 312-76.

Enfin, l’article L. 312-78 du CIBS prévoyait un tarif réduit spécifique pour les charbons consommés pour la valorisation de la biomasse dans des installations à haute performance énergétique. Si la loi de finances a progressivement réorienté ces incitations vers les seules énergies décarbonées, la gestion des exercices fiscaux antérieurs et la transition des contrats industriels continuent de susciter des réclamations contentieuses, soumises au contrôle de la Cour d’appel de Douai (arrêt n° 22/05354 du 6 mars 2025) en matière de droits de consommation.

II. RÉGIMES D’EXONÉRATION SECTORIELS, CONTRÔLE ET CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

A. Exonérations de double usage, procédés métallurgiques et valorisation thermique

Au-delà des modulations tarifaires, le droit fiscal national et européen consacre des régimes d’exonération totale de l’accise sur les charbons pour des utilisations spécifiques où le combustible ne remplit pas une fonction de chauffage banalisée. En application de l’article 2, paragraphe 4, sous b) de la directive européenne 2003/96/CE et des dispositions du CIBS, les produits énergétiques utilisés à un « double usage » ne sont pas soumis à l’accise. La reconversion industrielle et les investissements dans des équipements thermiques décarbonés font l’objet d’incitations fiscales encadrées par la doctrine BOI-IR-RICI-280-10-30. Il y a double usage lorsqu’un combustible est utilisé à la fois comme combustible de chauffe et pour des usages autres que de carburant ou combustible, notamment comme réactif chimique ou agent réducteur dans des procédés industriels thermochimiques.

L’exemple archétypique du double usage du charbon se rencontre dans la sidérurgie et la métallurgie des métaux ferreux et non ferreux, où les dispositifs d’aide à la restructuration industrielle s’articulent avec les commentaires du BOI-IS-GEO-20-10-10. Le coke de houille introduit dans les hauts fourneaux remplit une double fonction indissociable : il fournit la chaleur nécessaire à la fusion du minerai de fer tout en agissant comme agent réducteur pour capturer l’oxygène et transformer les oxydes de fer en fonte liquide. Cette utilisation relève de plein droit de l’exonération, confirmée par les commentaires administratifs publiés au BOI-TCA-POLL-40-10-20, qui précisent les frontières entre les procédés d’incinération thermique de déchets et les réactions de valorisation chimique exemptées d’accise.

Une seconde catégorie d’exonération majeure concerne les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques, regroupant notamment les cimenteries, les chaufours, les plâtrières, les tuileries, les briqueteries et les verreries. Dans ces industries dites « feu continu », le charbon pulvérisé ou le coke de pétrole est injecté directement au cœur des fours rotatifs pour atteindre des températures supérieures à 1 400 °C indispensables à la clinkérisation ou à la décarbonatation de la roche calcaire. La question juridique cruciale consistait à savoir si l’exonération bénéficie uniquement à l’industriel fabriquant lui-même son énergie thermique, ou si elle s’étend aux exploitants de centrales thermiques délégataires qui vendent la vapeur ou la chaleur à l’usine minéralière.

C’est sur ce point précis qu’est intervenue la décision historique de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) du 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-14.479 (Société Cogestar 3 c/ DGDDI). Dans cette affaire relative à la taxe intérieure de consommation sur les combustibles utilisés pour la fabrication d’ouvrages en plâtre, les douanes avaient refusé l’exonération et le remboursement de la taxe au motif que la société requérante vendait de la chaleur thermique et ne fabriquait pas elle-même les minéraux non métalliques. La Cour de cassation a censuré cette interprétation restrictive dans des termes particulièrement nets :

« Vu les articles 265 C et 266 quinquies du code des douanes, alors applicables, et 4 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que le gaz naturel n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 du deuxième de ces textes lorsqu’il est utilisé comme combustible dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, notamment la fabrication d’ouvrages en plâtre. 6. Pour rejeter la demande de remboursement présentée par la société Cogestar 3, l’arrêt retient que le consommateur final de ce gaz est la société Cogestar 3, laquelle produit de la chaleur thermique et non des ouvrages en plâtre, et que seule la chaleur thermique vendue par la société Cogestar 3 à la société Siniat intervient dans le processus de fabrication d’ouvrages en plâtre mis en œuvre par cette dernière. 7. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’une part du gaz naturel utilisé par la société Cogestar 3 contribuait directement, comme combustible, à un procédé de fabrication de minéraux non métalliques, peu important que ce ne soit pas la société Cogestar 3, en sa qualité d’utilisateur final du gaz, qui procède à cette fabrication, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Cette cassation de la décision antérieure de la Cour d’appel de Douai du 6 mars 2025 établit un principe fondamental dont la portée bénéficie directement à l’accise sur les charbons. Dès lors qu’un exploitant industriel ou un prestataire énergétique tiers apporte la preuve matérielle que les houilles ou cokes consommés contribuent directement à un procédé minéralier ou métallurgique, l’exonération s’impose. Cette règle s’articule avec les régimes d’installations de cogénération et de valorisation de combustibles régis par l’ article L. 312-78 du CIBS. De même, les contentieux relatifs au raccordement aux réseaux de distribution thermique et aux dérogations pour les installations industrielles ont été clarifiés par le Conseil d’État dans sa décision n° 467980 du 7 novembre 2023 (Association Coénove).

En revanche, lorsque le charbon est consommé dans des installations de combustion ne répondant pas aux critères stricts de la directive européenne, l’exonération est écartée et les redevables demeurent assujettis aux exigences de contrôle des émissions polluantes détaillées au BOI-TCA-POLL-30. Les tentatives de l’administration d’ajouter des conditions restrictives non prévues par la loi ont d’ailleurs été sanctionnées par le Conseil d’État dans sa décision n° 506355 du 30 mars 2026, qui a annulé les commentaires du BOI-RES-EAT-000208 pour excès de pouvoir en matière de tarifs dérogatoires.

B. Attestations préalables, régularisation déclarative et voies de recours contentieux

Le bénéfice effectif d’une exonération ou d’un tarif réduit d’accise sur les charbons est subordonné au respect d’un formalisme procédural strict. L’acquéreur final qui entend recevoir des charbons en exonération totale ou partielle d’accise doit impérativement remettre à son fournisseur, préalablement à la livraison, une attestation réglementaire conforme au modèle officiel référencé n° 2040-TIC-ATT-C-SD (CERFA n° 16196). Cette attestation engage la responsabilité juridique et fiscale de l’acquéreur, qui y certifie sur l’honneur l’affectation des charbons à un usage exonéré (double usage, procédé minéralier, valorisation chimique) ou éligible au tarif réduit SEQE-UE de l’article L. 312-76 du CIBS.

La doctrine fiscale officielle issue du BOI-RES-EAT-000240-20251231 précise les règles de gestion de ces attestations et l’obligation de régularisation des écarts de taxation. En application de l’ article 32 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, le redevable consommateur qui constate a posteriori une discordance entre les prévisions de l’attestation et l’utilisation réelle des charbons doit régulariser sa situation. Si les produits ont été consommés pour des usages taxables de droit commun, le différentiel positif d’accise doit être spontanément versé au Trésor public ; inversement, si des charbons taxés au taux plein ont été affectés à un procédé exonéré, le consommateur est fondé à déposer une demande de remboursement auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

La liquidation de ces flux s’articule étroitement avec les règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée régies par le BOI-TVA-DED-30-30-40 et les régimes sectoriels des combustibles énoncés au BOI-TVA-LIQ-30-10-35. En cas de vérification de comptabilité diligentée par l’administration des finances publiques sur le fondement des articles L. 13 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF), les vérificateurs contrôlent scrupuleusement la cohérence entre les bilans matières, les registres de pesée, les factures d’achat de charbon et les déclarations de TVA et d’accises. Les jugements rendus par le Tribunal judiciaire de Nanterre le 26 novembre 2025 (n° 23/05031) et la Cour d’appel de Paris le 4 mars 2025 (n° 21/03873) confirment que l’absence d’attestation préalable valable au moment de la livraison prive le fournisseur du droit de facturer en franchise de taxe, exposant l’entreprise à un avis de mise en recouvrement solidaire.

Lorsque le redevable conteste un redressement fiscal ou entend solliciter la restitution d’accises indûment acquittées sur le fondement de la jurisprudence Cogestar 3 du 7 octobre 2026, la phase précontentieuse est régie par l’ article L. 190 du LPF. L’entreprise doit former une réclamation contentieuse préalable motivée auprès du directeur des services fiscaux compétent. En vertu de l’ article R.* 196-1 du LPF, cette réclamation doit être introduite au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le versement de l’impôt a été opéré ou la notification de l’avis de mise en recouvrement a été effectuée.

Ce délai biennal de forclusion est d’ordre public et s’applique de manière rigoureuse aux demandes de répétition de l’indu formulées sur les taxes énergétiques, ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt n° 19/05505 du 2 novembre 2020. Le dépassement de ce délai entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de la demande, quand bien même la non-conformité de la taxe résulterait d’un revirement jurisprudentiel ultérieur. En cas de rejet explicite ou implicite par l’administration à l’expiration d’un délai de six mois, le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour assigner devant la juridiction judiciaire ou administrative compétente selon la nature du litige, tout en se prémunissant contre les mesures d’exécution forcée du Trésor public par la constitution de sûretés prévues au BOI-REC-GAR-10-10-10-20.

Les litiges relatifs aux accises énergétiques soulèvent fréquemment des questions de compatibilité avec les libertés de circulation du droit européen et le principe de non-discrimination fiscale posé à l’article 110 du TFUE, comme l’illustre la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne ordonnée par le Conseil d’État dans l’affaire Société BP France (décision n° 449850). L’assistance d’un cabinet d’avocats aguerri en contentieux fiscal et douanier est dès lors indispensable pour auditer les contrats d’approvisionnement en charbon, sécuriser la validité des attestations 2040-TIC-ATT-C-SD et engager les réclamations de dégrèvement dans les délais légaux prescrits.

L’accise sur les charbons codifiée aux articles L. 312-1 et suivants du CIBS constitue un dispositif fiscal d’une technicité redoutable, combinant des objectifs de rendement budgétaire, d’incitation écologique et de protection de la compétitivité industrielle. Alors que les cours mondiaux de l’énergie et les exigences du marché européen du carbone contraignent les exploitants à une vigilance constante, l’application du barème normal de 10,73 €/MWh en 2026 régi par l’ article L. 312-36 du CIBS et sa majoration insulaire imposent une gestion millimétrée de la chaîne de facturation.

Les avancées jurisprudentielles récentes marquent un tournant décisif en faveur des industriels. La reconnaissance par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt retentissant n° 25-14.479 du 7 octobre 2026, de l’exonération des combustibles contribuant directement à un procédé de fabrication de minéraux non métalliques même en présence d’un tiers délégataire d’énergie thermique, offre des opportunités majeures de régularisation pour les cimenteries, les briqueteries et les usines de plâtre. De son côté, la clarification fondamentale apportée par le Conseil d’État le 22 décembre 2025 (n° 494906) garantit la non-application de la TGAP aux déchets soumis à l’accise sur les énergies.

Pour tirer pleinement parti de ces évolutions et prévenir tout risque de redressement douanier ou fiscal, les directions juridiques et financières des entreprises consommatrices et distributrices de houilles, lignites et cokes doivent procéder sans délai à un audit approfondi de leurs contrats d’approvisionnement, formaliser rigoureusement leurs attestations n° 2040-TIC-ATT-C-SD et engager, dans le respect du délai biennal de forclusion fixé par l’ article R.* 196-1 du LPF, les réclamations contentieuses nécessaires pour recouvrer les taxes indûment acquittées au cours des deux exercices antérieurs.

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