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Accord France-Moldavie sur la sécurité sociale : ce que le texte adopté par l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 changerait une fois en vigueur

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Accord France-Moldavie sur la sécurité sociale : ce que le texte adopté par l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 changerait une fois en vigueur

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Le 5 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale signé entre la France et la Moldavie : texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 5 octobre 2026 ; la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. L’article unique du texte autorise l’approbation de l’accord signé à Paris le 10 mars 2025, accompagné de son arrangement administratif du 18 septembre 2025. Le dossier parcourt désormais la suite de la navette : examen par le Sénat, promulgation de la loi d’autorisation, puis publication de l’accord au Journal officiel et entrée en vigueur selon ses propres stipulations. Pour les salariés qui circulent entre les deux pays, pour les employeurs qui détachent du personnel et pour les assurés qui ont partagé leur carrière entre la France et la Moldavie, l’enjeu est concret : affiliation unique, maintien des droits pendant le détachement, totalisation des périodes d’assurance pour la retraite et exportation des pensions. Le présent commentaire confronte le droit en vigueur, vérifié article par article, avec ce que le texte adopté changerait une fois devenu applicable, puis situe sobrement la suite de la procédure parlementaire, sans parier sur son issue.

I. Accord France-Moldavie sur la sécurité sociale : que change le texte adopté le 5 octobre 2026 pour les assurés ?

A. Détachement et affiliation : quelle législation s’applique aux salariés entre la France et la Moldavie ?

Le point de départ du droit en vigueur tient en une phrase du code de la sécurité sociale : l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale ouvre sa liste des personnes affiliées par ces mots : « Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens ». Cette réserve liminaire commande tout le raisonnement : la loi française affirme d’abord sa compétence territoriale, puis s’efface devant la convention internationale dès lors que celle-ci a été régulièrement ratifiée ou approuvée. L’accord franco-moldave, une fois autorisé par le Parlement, ratifié puis publié, prendra exactement cette place dans la hiérarchie des normes applicables aux situations transfrontalières entre les deux États.

En l’état actuel, et tant que l’accord n’est pas entré en vigueur, c’est le principe de territorialité qui gouverne. L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale rappelle le fondement du système : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. » Ce principe se traduit par une affiliation obligatoire dès l’exercice d’une activité sur le sol français. L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. » Un salarié moldave employé en France relève donc aujourd’hui du régime français, tandis qu’un salarié français expatrié en Moldavie peut se trouver soumis à la législation moldave, voire exposé à une double charge lorsque les deux législations se déclarent simultanément compétentes et qu’aucune convention ne les départage.

La Cour de cassation applique cette articulation avec constance. Le 20 mars 2025, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 111-2-2 et de l’accord franco-japonais du 25 février 2005, que selon l’arrêt du 20 mars 2025, pourvoi n° 23-12.264 : « toute personne exerçant une activité salariée ou non sur le territoire français est obligatoirement affiliée au régime obligatoire de sécurité sociale français, sous réserve des traités et accords internationaux. » La même décision rappelle le mécanisme classique des clauses de détachement : « le travailleur salarié affilié aux régimes prévus par la législation d’un État contractant qui lui sont applicables, et occupé par un employeur établi dans cet État contractant, qui est détaché de cet État contractant par son employeur afin d’effectuer un travail pour le compte de celui-ci dans l’autre État contractant, pour une durée prévisible n’excédant pas au total cinq ans, est soumis uniquement à la législation du premier État contractant, comme s’il exerçait cette activité dans cet État contractant. » Cet arrêt éclaire la méthode que les juges appliqueront à l’accord franco-moldave : vérifier l’affiliation d’origine, le lien avec l’employeur qui détache, la durée prévisible et le maintien du lien de subordination, faute de quoi le détachement conventionnel ne peut pas être retenu.

Un second arrêt mérite l’attention des employeurs qui recourent aujourd’hui à l’expatriation vers un État non couvert par une convention. Le 13 octobre 2022, la deuxième chambre civile s’est prononcée sur des indemnités d’expatriation versées à des salariés mutés en Chine et en Thaïlande, dans un litige où l’affiliation à la Caisse des Français de l’étranger était invoquée selon l’arrêt du 13 octobre 2022, pourvoi n° 21-13.252. La leçon pratique vaut pour la Moldavie tant que l’accord n’est pas applicable : l’affiliation volontaire à la Caisse des Français de l’étranger ne remplace pas l’affiliation obligatoire au régime général lorsque les conditions territoriales sont réunies, et les montages d’expatriation doivent être documentés avec rigueur si l’entreprise veut discuter un redressement de l’Urssaf.

C’est précisément cette insécurité que l’accord signé le 10 mars 2025 vient réduire, pour les branches qu’il couvre. Son champ matériel est délimité avec soin. L’accord international annexé au projet de loi n° 2471 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2471_accord-international) prévoit que, pour la France, il s’applique, pour la France, à l’assurance vieillesse au sens large, survivant et orphelin compris, en visant les salariés agricoles et non agricoles, les non-salariés agricoles et non agricoles à l’exception des régimes complémentaires, ainsi que les régimes spéciaux sauf stipulation contraire. Pour la Moldavie, il couvre les pensions de vieillesse, de survivant et d’invalidité d’origine non professionnelle. Les prestations non contributives françaises et l’assurance vieillesse volontaire restent en dehors du dispositif, de même que les allocations d’État et pensions spéciales moldaves. Cette délimitation doit être lue attentivement par les assurés : l’accord organise la coordination des retraites, mais il ne crée pas une couverture maladie transfrontalière ni un guichet unique pour l’ensemble des risques.

Le coeur du dispositif applicable aux mobilités professionnelles figure dans la partie relative à la législation applicable. L’article 7 de l’accord pose la règle de l’unicité : le travailleur occupé sur le territoire d’une partie est soumis à « la seule législation de cette Partie contractante », même s’il réside sur le territoire de l’autre partie. Les fonctionnaires restent soumis à la législation de l’État dont relève leur administration, et les membres de la famille sans activité propre suivent la législation applicable au travailleur. L’article 8 organise l’exception de détachement : le salarié occupé pour un employeur exerçant normalement ses activités dans une partie, puis détaché pour le compte de cet employeur sur le territoire de l’autre partie, « demeure soumise à la législation » de la première partie pendant la mission, à condition que sa durée prévisible « n’excède pas vingt-quatre mois », congés inclus. Les non-salariés bénéficient d’un maintien symétrique pour douze mois, avec une prolongation possible de douze mois supplémentaires en cas de circonstances imprévisibles dûment justifiées et avec l’accord de l’institution de l’État de séjour. Le remplacement d’un travailleur parvenu au terme de son détachement par un nouveau détaché n’est en principe pas admis. Ces durées, plus courtes que celles de certains accords bilatéraux anciens, devront être intégrées dans la planification des missions : au-delà de vingt-quatre mois, le basculement vers la législation de l’État d’emploi redevient la règle, sauf accord particulier des autorités compétentes.

La mise en oeuvre pratique reposera sur les organismes de liaison désignés par l’arrangement administratif du 18 septembre 2025. Côté français, ce rôle échoit naturellement au réseau institutionnel existant : l’article L. 767-1 du code de la sécurité sociale définit le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comme « Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière », chargé d’assurer la liaison entre les institutions françaises et étrangères pour l’application des règlements européens et des accords internationaux. Les certificats de détachement, les demandes de totalisation et les échanges de relevés de carrière transiteront par ces canaux. Les entreprises qui détachent déjà du personnel en Moldavie ont donc intérêt à identifier dès maintenant leurs interlocuteurs et à préparer les pièces qui établiront l’affiliation d’origine, l’activité normale de l’employeur en France et la durée prévisible de la mission. Cette préparation rejoint les réflexes décrits dans notre présentation de l’accompagnement des employeurs et salariés face aux questions de détachement et de mobilité internationale, où la preuve du lien de subordination et la rédaction des avenants de mission occupent une place centrale.

B. Retraite France-Moldavie : comment les trimestres accomplis dans chaque pays seront-ils totalisés ?

La question qui concerne le plus grand nombre d’assurés tient à la retraite : que deviennent les années travaillées en Moldavie lorsqu’on liquide une pension en France, et inversement ? Le droit français en vigueur pose le cadre de la liquidation. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ». L’âge d’ouverture, fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 avec des paliers transitoires pour les générations précédentes, et la durée d’assurance requise pour le taux plein déterminent le montant servi. Les périodes accomplies hors de France ne comptent aujourd’hui dans ce calcul que si un instrument européen ou bilatéral le prévoit. Hors Union européenne, et en l’absence de convention avec l’État concerné, les trimestres étrangers restent ignorés du calcul français, ce qui peut maintenir l’assuré sous le seuil du taux plein ou minorer durablement sa pension.

La jurisprudence illustre ce risque. Le 7 novembre 2019, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un assuré qui contestait le calcul de sa pension au motif que les trimestres travaillés à Monaco n’avaient pas été retenus, alors qu’il avait exercé son activité au Royaume-Uni, en France et à Monaco avant d’obtenir une pension à effet du 1er décembre 2009 calculée sur la base d’un taux minoré de 32,50 pour cent selon l’arrêt du 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-18.344. La Cour a ainsi confirmé que, hors mécanisme de coordination applicable, les périodes accomplies dans un État tiers ne s’agrègent pas automatiquement aux périodes françaises pour l’ouverture et le calcul des droits. Pour les carrières partagées entre la France et la Moldavie, la situation actuelle est comparable : sans accord en vigueur, les années moldaves ne totalisent pas avec les années françaises, et chaque État liquide isolément selon sa propre législation.

L’accord du 10 mars 2025 renverse cette logique pour les branches qu’il couvre, au moyen de la totalisation. Son article 14 prévoit que, lorsque la législation d’une partie subordonne l’ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance ou d’emploi, l’institution compétente tient également compte des périodes accomplies sous la législation de l’autre partie dès lors qu’elles « ne se superposent pas », en précisant que cet apport vaut pour l’ouverture du droit côté moldave et pour l’ouverture comme pour le calcul côté français. Les périodes accomplies dans un État tiers lié à l’une des parties par un accord prévoyant la totalisation peuvent également être mobilisées, sans superposition. L’article 15 organise ensuite le calcul : chaque institution détermine le droit selon sa propre législation compte tenu de la totalisation, puis liquide une prestation au prorata des périodes accomplies sous sa législation par rapport à l’ensemble des périodes retenues. Côté français, lorsque le droit est ouvert sans totalisation, l’institution calcule à la fois la pension sur les seules périodes françaises et la pension issue de la totalisation, et seul le montant le plus élevé est servi. L’assuré ne peut donc pas perdre au change : la coordination ne dégrade jamais la pension acquise sur le seul fondement national.

Deux garde-fous complètent le dispositif et méritent d’être connus. D’abord, l’article 5 garantit l’exportation : les pensions servies en application de l’accord ne peuvent subir ni réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression du seul fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l’autre partie ou d’un État tiers. Un retraité français installé en Moldavie, ou un retraité moldave installé en France, continuera donc de percevoir la part de pension liquidée par chaque État. Ensuite, l’article 17 écarte la totalisation lorsque les périodes accomplies sous la législation d’une partie n’atteignent pas une année, avec réaffectation de ces courtes périodes à l’autre partie sous conditions. Les petites séquences professionnelles transfrontalières ne seront donc pas perdues, mais elles suivront un régime aménagé qu’il faudra vérifier dossier par dossier.

Les dispositions transitoires règlent le sort des carrières déjà constituées. L’article 31 prévoit la prise en compte des périodes accomplies avant l’entrée en vigueur pour la détermination des droits, tout en excluant tout paiement pour une période antérieure à cette date, et en ouvrant un droit même lorsque l’éventualité s’est réalisée avant. L’article 32 autorise la révision des pensions déjà liquidées, à la demande de l’intéressé, sans que cette révision puisse réduire les droits antérieurs, et l’article 33 attache un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur à la rétroactivité de la liquidation : présentée dans l’année, la demande fait acquérir les droits dès la date où les conditions sont remplies, sans remonter avant l’entrée en vigueur ; présentée plus tard, elle ne produit d’effet qu’à compter de sa date. Les assurés concernés devront donc surveiller la date d’entrée en vigueur réelle et agir dans ce délai d’un an pour ne pas perdre des mois de pension. Sur la prise en charge des soins pendant la vie active, le rappel du droit commun reste utile : l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. » L’accord franco-moldave ne modifie pas cet équilibre pour la maladie : il coordonne les retraites, il n’ouvre pas de droits aux soins dans l’autre État.

II. Accord France-Moldavie : que faire concrètement avant et après l’entrée en vigueur ?

A. Employeurs, salariés détachés et expatriés : quelles démarches préparer ?

La première recommandation tient à la loyauté sur le calendrier : tant que la loi d’autorisation n’a pas été promulguée, que l’accord n’a pas été publié au Journal officiel et que les notifications croisées prévues par son article 34 n’ont pas produit l’entrée en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la dernière notification, aucune de ses stipulations ne peut être invoquée. Les employeurs doivent donc continuer d’appliquer le droit en vigueur : affilier en France tout salarié occupé sur le territoire national, vérifier la législation moldave pour les missions sur place, et documenter les situations d’expatriation selon les règles actuelles, y compris l’affiliation volontaire à la Caisse des Français de l’étranger lorsque le maintien d’une couverture française est recherché. Toute anticipation qui consisterait à appliquer dès aujourd’hui les durées de détachement de vingt-quatre ou douze mois prévues par l’accord serait prématurée et exposerait l’entreprise en cas de contrôle.

La préparation n’en est pas moins utile, car les pièces qui conditionneront le détachement conventionnel se constituent en amont. L’expérience des contentieux jugés par la Cour de cassation montre que l’administration et le juge examinent le maintien du lien contractuel avec l’employeur d’origine, l’exercice normal des activités de cet employeur dans l’État d’envoi, la réalité du travail effectué pour son compte dans l’État de séjour et la durée prévisible de la mission. Les entreprises qui envisagent des détachements vers la Moldavie devraient réunir les contrats de travail, les avenants de mission précisant l’objet, la durée prévisible congés inclus et l’absence de remplacement d’un détaché arrivé au terme de son détachement, ainsi que les justificatifs d’affiliation préalable au régime français. Les certificats de maintien à la législation d’origine seront demandés aux institutions compétentes dès l’entrée en vigueur, par l’intermédiaire des organismes de liaison, et les demandes de prolongation pour circonstances imprévisibles devront être formées avant l’expiration de la période initiale.

Le texte parlementaire lui-même appelle une lecture attentive de ce que la séance du 5 octobre 2026 a réellement tranché. Le texte adopté n° 346 par l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/ta/ta0346.asp) comporte un article unique qui « Est autorisée l’approbation de l’accord » conclu avec la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Paris le 10 mars 2025 avec son arrangement administratif du 18 septembre 2025, dont les textes sont annexés à la loi. La comparaison avec le projet de loi n° 2471 déposé le 11 février 2026 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2471_projet-loi) fait apparaître un article unique repris sans modification de fond, après renvoi à la commission des affaires étrangères et dépôt du rapport n° 2640 du 10 avril 2026 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_afetr/l17b2640_rapport-fond), selon le dossier législatif suivi par l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/moldavie_securite_sociale). Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée dès le 11 février 2026. En procédure accélérée, le texte peut être soumis à une seule lecture par assemblée avant la réunion éventuelle d’une commission mixte paritaire, puis revenir devant chaque chambre jusqu’à l’adoption d’un texte identique. La séance publique s’est tenue à Paris sous la présidence de Yaël Braun-Pivet, et le texte adopté a été délibéré en séance publique le 5 octobre 2026. Pour suivre la suite de la navette, les praticiens consulteront les dossiers législatifs suivis par le Sénat (https://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/), saisi à son tour du texte, ainsi que, le moment venu, le contrôle de constitutionnalité des lois autorisant la ratification des traités, dont les décisions du Conseil constitutionnel fixent les conditions. Aucun pronostic chiffré sur l’issue ou le calendrier n’a sa place ici : seule compte la succession des étapes vérifiables.

B. Retraités et carrières mixtes France-Moldavie : comment préserver ses droits à la retraite ?

Pour les assurés dont la carrière se partage entre les deux pays, la période qui s’ouvre appelle une stratégie de conservation des preuves plutôt que des démarches immédiates. Aucune demande fondée sur l’accord ne peut être formée avant son entrée en vigueur, et les caisses françaises liquideront jusque-là les pensions selon le seul droit interne. L’effort utile consiste à reconstituer dès à présent l’historique complet des périodes d’assurance : relevés de carrière français, attestations moldaves d’emploi et de cotisation, bulletins de paie, certificats de travail et décisions de liquidation déjà rendues. Les périodes de superposition devront être identifiées avec précision, puisque la totalisation ne retient que les périodes non superposées, et les régimes spéciaux ou les activités spécifiques devront être qualifiés régime par régime, l’accord n’agrégeant les périodes étrangères qu’à la condition d’une correspondance de régime, d’occupation ou d’activité.

Les retraités déjà pensionnés d’un seul des deux États devront examiner l’opportunité d’une révision une fois l’accord applicable. Le mécanisme est encadré : demande expresse de l’intéressé, révision sans réduction des droits antérieurs, et délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur pour obtenir une liquidation rétroagissante à la date où les conditions sont remplies. Passé ce délai, la liquidation ne prendra effet qu’à la date de la demande. Les futurs demandeurs devront également arbitrer la date de liquidation dans chaque État, puisque l’accord prévoit une liquidation conjointe dès lors que les droits sont ouverts dans les deux législations et qu’une demande est introduite, sauf sursis expressément demandé pour l’une des deux législations. Ce choix de calendrier, qui dépend de l’âge d’ouverture applicable dans chaque pays, du taux plein et des règles de cumul avec une activité, gagne à être simulé avant le dépôt des demandes plutôt que subi après.

Les familles ne sont pas oubliées du dispositif, dans les limites du champ matériel retenu. Les pensions de survivant et d’orphelin entrent dans la coordination côté français, et les pensions de survivant côté moldave, ce qui sécurise les ayants droit des travailleurs mobiles. Les membres de la famille sans activité propre suivent en principe la législation applicable au travailleur pour la détermination de la législation compétente. En revanche, les prestations familiales des travailleurs détachés relèvent d’un article dédié dont les modalités pratiques seront précisées par l’arrangement administratif, et les prestations non contributives restent exclues. Chaque situation familiale devra donc être examinée branche par branche, sans présumer que la coordination des retraites entraîne celle des autres risques.

Conclusion

Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 5 octobre 2026, texte adopté n° 346 autorisant l’approbation de l’accord franco-moldave de sécurité sociale et de son arrangement administratif, constitue une étape décisive mais intermédiaire : la navette parlementaire se poursuit devant le Sénat, et ce texte n’est pas en vigueur. Une fois la loi d’autorisation promulguée, l’accord publié et les notifications échangées, les assurés disposeront d’un cadre prévisible : affiliation unique au lieu d’activité, détachement sécurisé pour vingt-quatre mois renouvelables sous conditions, totalisation des périodes non superposées pour l’ouverture et le calcul des pensions françaises, exportation des prestations quel que soit le lieu de résidence, et révision des droits déjà liquidés sans réduction possible. D’ici là, employeurs, salariés mobiles et futurs retraités doivent appliquer le droit en vigueur, constituer leurs preuves et suivre les étapes officielles de la procédure. La qualité juridique de ce commentaire repose sur les sources citées et vérifiées pendant sa rédaction : texte adopté et dossier de l’Assemblée nationale, code de la sécurité sociale en vigueur et arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte. Lorsque l’accord entrera en vigueur, un an pour demander la révision des pensions déjà liquidées avec effet rétroactif : ce délai, inscrit à l’article 33, sera le premier rendez-vous à ne pas manquer.

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