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Allocation de rentrée scolaire 2026 : montant, versement CAF et ce que le budget 2027 pourrait changer

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Allocation de rentrée scolaire 2026 : montant, versement CAF et ce que le budget 2027 pourrait changer

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Le 6 octobre 2026, la requête « allocation de rentrée scolaire en france » figure parmi les tendances Google en France, avec un volume supérieur à dix mille recherches et une croissance à trois chiffres. Les suggestions de recherche des internautes portent sur l’année 2026, la date de versement, le montant, le plafond et les conditions. La raison de cette remontée se lit dans la presse économique : dans le cadre du budget 2027, le gouvernement envisage un recentrage de l’allocation de rentrée scolaire, avec un objectif de six cents millions d’euros d’économies sur ce poste, selon Capital du 23 septembre 2026 et Les Échos. Les modalités de cette réforme ne sont pas connues à la date de rédaction du présent article, et tout ce qui concerne le projet doit donc être écrit au conditionnel.

L’allocation de rentrée scolaire, versée chaque année à environ trois millions de familles pour les enfants scolarisés de six à dix-huit ans, obéit à des règles précises du code de la sécurité sociale : plafond de ressources selon le nombre d’enfants à charge, montants modulés selon l’âge, appréciation de la situation de famille au 31 juillet et prise en compte des revenus de l’avant-dernière année. La Cour de cassation vient d’ailleurs de rappeler, le 4 juin 2026, comment la caisse doit appliquer cette règle de l’année de référence en cas de remariage de l’allocataire.

Cet article expose d’abord le droit en vigueur pour la rentrée 2026, montants, plafonds, versement par la caisse d’allocations familiales et contrôles, puis ce que le budget 2027 pourrait changer et comment contester un refus, une réduction ou un indu devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Allocation de rentrée scolaire 2026 : montant, conditions et date de versement CAF

A. Allocation de rentrée scolaire : montant 2026, plafond de ressources et conditions d’âge

Aux termes de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, « Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. » texte de l’article L. 543-1 Le même texte ajoute qu’elle « est également attribuée, pour chaque enfant d’un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n’excède pas le plafond mentionné au 2° de l’article L. 512-3 , qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage ». texte de l’article L. 543-1 Deux idées structurent donc le droit à l’aide : un plafond de ressources du ménage et une condition de scolarisation ou d’études de l’enfant.

La condition d’âge et de scolarisation renvoie d’abord aux règles générales des prestations familiales. L’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ; 2°) après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond. » Pour l’allocation de rentrée scolaire, la presse rappelle que l’aide vise les enfants scolarisés de six à dix-huit ans, et l’article R. 543-1 du code de la sécurité sociale précise que « L’allocation de rentrée scolaire établie par l’article L. 543-1 est attribuée compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l’établissement qu’il fréquente. » La charge effective au jour de la rentrée compte donc autant que l’inscription dans l’établissement.

Le montant de l’aide varie selon l’âge de l’enfant, comme l’énonce l’article L. 543-1 : « Le montant de l’allocation de rentrée scolaire varie selon l’âge de l’enfant. » texte de l’article L. 543-1 Le mécanisme de calcul figure à l’article D. 543-1 du code de la sécurité sociale : « Le taux servant au calcul de l’allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l’année considérée, est fixé pour chaque enfant ainsi qu’il suit, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l’article L. 551-1 : 1° 89,72 % lorsque l’enfant, au 31 décembre de l’année civile de la rentrée scolaire considérée, n’a pas encore atteint l’âge de onze ans ; 2° 94,67 % lorsque l’enfant, au 31 décembre de l’année civile de la rentrée scolaire considérée, a atteint l’âge de onze ans mais n’a pas atteint l’âge de quinze ans ; 3° 97,95 % lorsque l’enfant, au 31 décembre de l’année civile de la rentrée scolaire considérée, a déjà atteint l’âge de quinze ans. » L’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale indique pour sa part que « Le montant des prestations familiales, à l’exception du complément de libre choix du mode de garde prévu à l’article L. 531-5 et de l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1 , est déterminé d’après des bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 . » Concrètement, pour la rentrée 2026, Capital rapporte les montants suivants : 426,87 euros pour les enfants de six à dix ans, 450,41 euros pour les enfants de onze à quatorze ans et 466,02 euros pour les enfants de quinze à dix-huit ans.

Le verrou principal du dispositif reste le plafond de ressources. L’article R. 543-5 du code de la sécurité sociale dispose que « Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l’année civile de référence considérée est inférieur à un plafond. » Le même article ajoute que « Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge. » et qu’« Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence. » Pour la rentrée 2026, les plafonds rapportés par la presse sont de 28 956 euros pour un enfant, 35 638 euros pour deux enfants, 42 320 euros pour trois enfants et 48 583 euros pour quatre enfants, avec une majoration de 6 682 euros par enfant supplémentaire.

La notion d’année civile de référence mérite une attention particulière, car elle commande de nombreux refus et indus. L’article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l’allocation de rentrée scolaire par l’article R. 543-6 du même code, énonce que « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence. » et que « L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement. » Pour l’allocation versée à la rentrée 2026, l’année de référence est donc l’année 2024, dont les revenus figurent sur l’avis d’imposition reçu en 2025. Une augmentation de revenus en 2025 ou en 2026 ne prive pas, à elle seule, du droit à l’aide, tandis qu’une baisse récente de revenus ne suffit pas non plus à ouvrir le droit si les revenus de 2024 dépassaient le plafond. Ce décalage explique une partie des incompréhensions des allocataires.

L’article R. 543-6 ajoute une seconde règle de date : « Pour l’application de la condition de ressources prévue à l’article R. 543-5 , la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée. » texte de l’article R. 543-6 Un mariage, une séparation, une naissance ou le départ d’un enfant du foyer autour de l’été modifient le nombre d’enfants à charge retenu pour le plafond, mais les ressources restent celles de l’année de référence. Cette combinaison d’une photographie familiale au 31 juillet et de revenus vieux de deux ans produit des situations limites, notamment pour les couples qui se forment ou se séparent entre l’année de référence et la rentrée.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché l’une de ces situations limites le 4 juin 2026, dans un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 23-21.319, consultable sur le site officiel de la Cour. Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne avait notifié à une allocataire un indu de 3 616,86 euros au titre des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire versées en 2019 et 2020, après son remariage survenu le 30 mars 2019, en intégrant les revenus du nouvel époux au titre de l’année civile de référence. La Cour rappelle d’abord que, selon l’article L. 543-1, « une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire » texte de l’article L. 543-1, et que, pour l’application de ces dispositions, « les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». arrêt du 4 juin 2026 sur le site de la Cour de cassation

Sur la question décisive de l’année de référence, l’arrêt énonce que « Selon ce texte, les ressources retenues pour le calcul des allocations familiales sont celles perçues pendant l’année civile de référence, qui est l’avant-dernière année précédant la période de paiement. » arrêt du 4 juin 2026 sur le site de la Cour de cassation Or les prestations servies en 2019 et 2020 renvoyaient aux années 2017 et 2018, antérieures au mariage de mars 2019. La Cour juge donc que « En statuant ainsi, sans constater que la caisse apportait la preuve d’une communauté de vie et d’intérêts entre l’allocataire et son futur conjoint dès l’année 2017, le tribunal a violé le texte susvisé ». arrêt du 4 juin 2026 sur le site de la Cour de cassation Elle casse le jugement qui avait validé l’indu. La portée pratique de cette décision, publiée le 4 juin 2026 sous l’ECLI ECLI:FR:CCASS:2026:C200619, dépasse le cas d’espèce : la caisse ne peut pas reconstituer après coup un ménage pour des années où les époux ne vivaient pas ensemble, et c’est à elle d’apporter la preuve d’une communauté de vie et d’intérêts si elle entend intégrer les revenus du conjoint pour une année antérieure au mariage. Les familles recomposées qui reçoivent un indu fondé sur les revenus d’un conjoint pour une année précédant leur union disposent là d’un moyen de contestation précis.

Le même arrêt confirme, en sens inverse, que lorsque la communauté de vie existe pendant l’année de référence, les revenus du conjoint entrent dans le calcul. Le tribunal avait constaté que la résidence séparée des époux ne manifestait pas l’absence de toute communauté de vie et d’intérêts, et la Cour admet que, dans ce cas, la caisse pouvait tenir compte des revenus de l’époux pour la période où la communauté de vie était établie. La distinction est donc factuelle : communauté de vie et d’intérêts pendant l’année de référence, ou absence de vie commune, et la charge de la preuve pèse sur l’organisme qui réclame l’indu dès lors que le mariage est postérieur à l’année examinée.

B. Allocation de rentrée scolaire : date de versement CAF et situation de famille au 31 juillet

L’allocation est versée par la caisse d’allocations familiales ou, pour les ressortissants agricoles, par la caisse de mutualité sociale agricole, en une fois, au mois d’août précédant la rentrée. Pour la rentrée 2026, le versement est intervenu à la mi-août pour les dossiers complets, les familles déjà allocataires recevant l’aide automatiquement lorsque la caisse dispose des informations sur la scolarisation, les autres devant déclarer la situation de leurs enfants. Les parents d’enfants de seize à dix-huit ans doivent en principe confirmer que l’adolescent reste scolarisé, étudiant ou apprenti, avec une rémunération n’excédant pas le plafond prévu au 2° de l’article L. 512-3. Un dossier incomplet ou une déclaration tardive retarde le paiement sans pour autant éteindre le droit, tant que les conditions étaient réunies au jour de la rentrée.

L’usage de l’argent versé appelle une mise au point. Capital rappelle que l’aide ne sert pas uniquement à acheter des fournitures : elle peut également servir à acheter des vêtements ou du matériel pour une activité sportive. L’article L. 543-1 assigne à l’allocation une finalité, assumer les frais de la rentrée des enfants scolarisés, mais aucun des textes réglementaires cités dans le présent article n’impose à la famille de produire des tickets de caisse ni ne prévoit le remboursement au motif que la somme aurait financé d’autres dépenses du ménage. Les contrôles de la caisse portent sur les conditions d’attribution, charge effective de l’enfant au jour de la rentrée, scolarisation réelle, ressources inférieures au plafond, et non sur l’affectation euro par euro. Les témoignages médiatiques sur des usages détournés, comme celui relayé par RMC d’un père de trois enfants admettant ne pas avoir dépensé l’intégralité des sommes pour la rentrée, décrivent des comportements individuels et ne créent aucune règle de remboursement. En revanche, une fausse déclaration sur la scolarisation, sur la charge de l’enfant ou sur les ressources expose à un indu et, en cas de manoeuvre, aux sanctions de la fraude.

À Paris et en Île-de-France, les règles sont nationales, mais la pratique locale compte. La caisse d’allocations familiales de Paris gère un volume élevé de dossiers, et les changements de situation estivaux, déménagement, séparation, recomposition, arrivée d’un enfant, doivent être signalés sans attendre sur le compte allocataire, car la situation de famille est figée au 31 juillet pour le plafond. Les étudiants franciliens de dix-huit ans qui entrent dans l’enseignement supérieur ou en apprentissage relèvent du même régime : poursuite d’études ou apprentissage avec une rémunération sous plafond. Les litiges relèvent du pôle social du tribunal judiciaire du domicile, donc du tribunal judiciaire de Paris pour les allocataires parisiens, après le recours préalable obligatoire examiné dans la seconde partie. Les délais de traitement parisiens rendent d’autant plus utile le recours amiable rapide, avant toute saisine du juge.

Lorsque la caisse estime que l’aide n’était pas due, elle notifie un indu. L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. » Le même article prévoit que, lorsque le versement indu résulte d’une fraude de l’allocataire, l’organisme recouvre une indemnité équivalant à dix pour cent des sommes réclamées. Un indu d’allocation de rentrée scolaire se conteste donc sur son principe, en démontrant que les revenus de l’année de référence étaient sous plafond ou que la situation de famille retenue est erronée, et non en discutant l’usage des fonds. Les familles confrontées à un refus fondé sur le dépassement du plafond trouveront un prolongement utile dans l’analyse des refus et de l’allocation différentielle publiée sur ce site à propos de l’allocation de rentrée scolaire refusée par la caisse en 2026, qui détaille les vérifications du plafond et les recours : Allocation rentrée scolaire refusée par la CAF en 2026 : plafond dépassé, ARS différentielle et recours.

II. Budget 2027 et allocation de rentrée scolaire : recentrage, 600 millions d’euros d’économies et recours

A. Budget 2027 : que changerait le recentrage de l’allocation de rentrée scolaire ?

Les faits à l’origine de la tendance du jour sont des annonces, pas des textes applicables. Selon Capital, le Premier ministre Sébastien Lecornu milite pour un recentrage de l’allocation de rentrée scolaire afin de réaliser six cents millions d’euros d’économies, et le journal précise que les modalités ne sont pas encore connues, qu’on ignore quelles familles pourraient être concernées et comment l’aide pourrait être modifiée. Selon Les Échos, le gouvernement fixerait dans le budget de la Sécurité sociale un objectif de six cents millions d’euros d’économies sur ce poste, des mesures pouvant être prises plus tard par décret. Le même article rappelle que l’aide est versée chaque année à trois millions de familles. Il faut donc distinguer trois étages : l’objectif chiffré d’économies inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, les mesures réglementaires qui viendraient ensuite, par décret, et le droit en vigueur, qui continue de s’appliquer tant qu’aucun texte nouveau n’est entré en vigueur.

En l’état des annonces, plusieurs voies de recentrage sont envisageables, et chacune passerait par des textes qu’il faudra lire de près. Un abaissement des plafonds de ressources réduirait le nombre de foyers éligibles et rapprocherait l’aide des ménages les plus modestes. Une diminution des montants ou une refonte des tranches d’âge modifierait le calcul de l’article D. 543-1. Un contrôle renforcé de la scolarisation effective ou de la charge de l’enfant jouerait sur les conditions d’attribution de l’article L. 543-1 et de l’article R. 543-1. Aucune de ces voies n’est confirmée à la date de rédaction, et les familles ne doivent tirer aucune conséquence définitive d’un objectif budgétaire : un objectif de dépenses inscrit dans une loi de financement ne crée, à lui seul, ni refus individuel ni indu, et seule la combinaison d’une loi, d’un décret et, le cas échéant, d’un arrêté de revalorisation peut changer les droits.

La procédure budgétaire donne aux familles des repères de calendrier. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 est présenté à l’automne 2026, discuté au Parlement, éventuellement contrôlé par le Conseil constitutionnel, puis promulgué. Les mesures d’application relèvent ensuite du pouvoir réglementaire, avec des décrets en Conseil d’État pour les points que le code réserve au décret, comme l’évolution du plafond prévue par l’article L. 543-1. Les montants eux-mêmes sont fixés par décret et revalorisés par arrêté conjoint, selon le même article : « Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture. » texte de l’article L. 543-1 Toute baisse des montants supposerait donc un nouveau décret, et toute lecture sérieuse de la réforme passera par la comparaison, article par article, des versions successives au Journal officiel. Les familles qui souhaitent anticiper peuvent dès maintenant conserver leurs avis d’imposition, vérifier leur situation de famille déclarée auprès de la caisse et signaler tout changement avant le 31 juillet de l’année de la rentrée concernée.

Une question revient dans les suggestions de recherche : l’aide serait-elle supprimée pour certaines catégories, apprentis, étudiants rémunérés, enfants de dix-huit ans ? Rien dans les annonces rapportées par la presse ne le confirme. Le droit en vigueur maintient le versement pour l’enfant qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage, sous la condition de rémunération de l’article L. 512-3, et pour l’enfant inscrit dans un établissement jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. Les rumeurs sur les réseaux sociaux qui annoncent une suppression pure et simple pour telle ou telle catégorie ne reposent sur aucun texte et doivent être écartées. La vigilance porte sur les textes à venir, pas sur les messages viraux.

B. ARS réduite ou refusée : contester devant la CRA et le pôle social et faire échec à l’indu

Que la réduction vienne d’une réforme future ou d’une décision individuelle de la caisse, la voie de contestation est la même. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le recours préalable devant la commission de recours amiable de la caisse est donc obligatoire avant toute saisine du juge, et son omission rend le recours contentieux irrecevable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise le cadre : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » Et le même article fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »

La réclamation doit être écrite, motivée et accompagnée des pièces qui contredisent la décision : avis d’imposition de l’année de référence, certificat de scolarité, justificatifs de la composition du foyer au 31 juillet, jugement de divorce ou acte de mariage selon le cas. Trois moyens reviennent le plus souvent pour l’allocation de rentrée scolaire. Le premier porte sur l’année de référence : la caisse a retenu les revenus d’une mauvaise année ou a intégré les revenus d’une personne qui ne partageait pas la vie de l’allocataire pendant l’année examinée, comme l’a sanctionné la Cour de cassation le 4 juin 2026. Le deuxième porte sur la situation de famille au 31 juillet : enfant compté à tort comme à charge, ou au contraire enfant omis, séparation ou recomposition mal prise en compte. Le troisième porte sur la scolarisation : enfant bien inscrit mais radié par erreur des fichiers de la caisse, apprenti dont la rémunération reste sous plafond, étudiant de dix-huit ans poursuivant ses études. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce, car la commission statue sur dossier.

Si la commission rejette la réclamation, expressément ou par son silence prolongé, le dossier bascule au contentieux. Les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale relèvent du pôle social du tribunal judiciaire, en vertu de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. La saisine doit intervenir dans les délais indiqués par la notification de la commission, et la requête expose les mêmes moyens, enrichis de la réponse de la caisse. Devant le juge, l’arrêt du 4 juin 2026, pourvoi numéro 23-21.319, fournit un précédent directement utilisable : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2026, ECLI:FR:CCASS:2026:C200619. L’argument central tient en deux phrases de la Cour : « Selon ce texte, les ressources retenues pour le calcul des allocations familiales sont celles perçues pendant l’année civile de référence, qui est l’avant-dernière année précédant la période de paiement », et la cassation intervient parce que le tribunal a statué « sans constater que la caisse apportait la preuve d’une communauté de vie et d’intérêts entre l’allocataire et son futur conjoint dès l’année 2017 ». Une caisse qui réclame un indu fondé sur les revenus du conjoint pour une année antérieure à l’union doit donc prouver la communauté de vie dès cette année-là, faute de quoi sa décision est privée de base légale.

Face à un indu, la contestation du principe n’exclut pas la discussion des modalités. L’article L. 553-2 autorise la récupération par retenues sur les prestations à venir, mais aussi le remboursement intégral en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. Lorsque le foyer reste allocataire, des retenues mensuelles étalées préservent la trésorerie mieux qu’un remboursement unique. Lorsque l’indu résulte d’une erreur de la caisse et que la bonne foi est établie, la demande de remise gracieuse peut être formée auprès de l’organisme, qui apprécie la situation du foyer. Ces démarches supposent toutefois que le principe de la dette soit d’abord vérifié : payer sans discuter un indu calculé sur une mauvaise année de référence ou sur un foyer mal composé ferait perdre le bénéfice des moyens exposés plus haut. L’ordre de travail est donc fixe : vérifier l’année de référence et la situation au 31 juillet, saisir la commission de recours amiable dans les deux mois, puis, en cas de rejet, porter le litige devant le pôle social avec les pièces et, le cas échéant, l’arrêt du 4 juin 2026.

Conclusion

L’allocation de rentrée scolaire de 2026 obéit à un droit stable et documenté : attribution au ménage dont les ressources de l’avant-dernière année restent sous un plafond majoré par enfant, montants de 426,87 à 466,02 euros selon l’âge, appréciation de la famille au 31 juillet, versement par la caisse au mois d’août et récupération des indus par retenues ou remboursement unique. La Cour de cassation, le 4 juin 2026, a rappelé que la caisse ne peut intégrer les revenus d’un conjoint pour une année antérieure au mariage sans prouver la communauté de vie dès cette année-là. Le projet de budget 2027 et son objectif de six cents millions d’euros d’économies n’ont, à la date de rédaction, modifié aucun de ces textes : les modalités du recentrage annoncé par le Premier ministre restent inconnues, et toute réforme supposera une loi de financement puis des décrets d’application qu’il faudra comparer aux versions en vigueur. Les familles ont donc deux réflexes à adopter : conserver leurs avis d’imposition et leurs justificatifs de foyer et de scolarité, et contester tout refus ou indu dans les délais, d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

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