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Accord franco-algérien renégocié en 2026 : certificat de résidence, renouvellement, OQTF et recours à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accord franco-algérien renégocié en 2026 : certificat de résidence, renouvellement, OQTF et recours à Paris

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Le 2 juin 2026, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a reçu à Paris son homologue algérien Saïd Sayoud et les deux pays ont officiellement acté la réouverture du dossier de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, sur la base de propositions françaises à venir. Depuis cette annonce, de nombreux ressortissants algériens établis en France s’interrogent : leur certificat de résidence d’un an ou de dix ans reste-t-il valable, faut-il déposer plus tôt une demande de renouvellement, un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devient-il plus probable ? La réponse juridique, à la date de rédaction du présent article, tient en une phrase : aucun avenant nouveau n’a été signé et l’accord de 1968 continue de s’appliquer dans son intégralité actuelle, tel qu’il résulte de ses trois avenants de 1985, 1994 et 2001. Les cinq chantiers mis sur la table, alignement des titres sur le droit commun, durcissement du regroupement familial, fin des régularisations après dix ans de présence, statut des étudiants et coopération sur les éloignements, restent des projets de négociation, pas du droit applicable. Cet article décrit d’abord l’état exact de la renégociation, puis le régime qui continue de régir votre certificat de résidence, et enfin la méthode concrète qui permet de renouveler, de prouver dix ans de présence par tout moyen et de contester un refus avec OQTF devant le juge administratif, avec les particularités de Paris et de l’Île-de-France. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision de justice.

I. La renégociation de 2026 : des annonces politiques, pas encore du droit applicable

A. Accord franco-algérien : où en est vraiment la renégociation en octobre 2026 ?

Pour comprendre la séquence actuelle, il faut repartir de l’automne 2025. Selon la presse spécialisée, un rapport parlementaire publié le 15 octobre 2025 par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre a chiffré à environ 2 milliards d’euros par an le coût du statut dérogatoire algérien et préconisé sa dénonciation, puis l’Assemblée nationale a voté le 30 octobre 2025 une résolution en ce sens. Face à cette pression, le président de la République a écarté toute dénonciation unilatérale de l’accord et privilégié une renégociation ciblée. Le 2 juin 2026, à l’issue de la rencontre à Paris entre Laurent Nuñez et Saïd Sayoud, les deux pays ont officiellement acté la réouverture du dossier afin de faire évoluer le texte, sur la base de propositions françaises à venir. Cinq chantiers sont sur la table : l’alignement des titres de séjour sur le droit commun, le durcissement du regroupement familial, la fin des régularisations automatiques après dix ans de présence, le statut des étudiants, et la coopération sur les OQTF et les laissez-passer consulaires. À ce jour, aucun nouvel avenant n’a été signé et l’accord de 1968 continue de s’appliquer dans son intégralité actuelle. Un second site spécialisé, qui suit le dossier au jour le jour, confirme que la rencontre du 2 juin 2026 constitue une étape réelle par rapport au groupe technique resté sans avancée depuis 2022, tout en précisant que les deux ministres ont acté cette réouverture sur la base de propositions concrètes devant venir de la France, tout en précisant qu’il s’agit à ce stade d’une réouverture de discussions, et non d’un texte négocié ni signé. Cette distinction entre l’annonce et la norme est le point le plus important de tout l’article : une renégociation annoncée ne modifie aucun droit, ne raccourcit aucune durée de titre et ne crée aucune procédure nouvelle tant qu’un avenant n’a pas été signé, publié et entré en vigueur. Les trois avenants qui ont déjà transformé l’accord, en 1985, 1994 et 2001, ont chacun suivi ce chemin solennel, négociation, signature, publication au Journal officiel, et c’est seulement à cette condition qu’un quatrième avenant produirait des effets. En pratique, cela signifie que les préfectures continuent d’instruire les demandes de certificats de résidence sur le fondement des stipulations actuelles de l’accord, que les tribunaux administratifs continuent de les contrôler sur ce même fondement, comme l’illustrent encore un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 4 février 2025 et un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 11 septembre 2026 rendus au visa de l’accord du 27 décembre 1968, et que toute décision préfectorale qui anticiperait une réforme non entrée en vigueur serait entachée d’erreur de droit. Le réflexe utile, en octobre 2026, n’est donc pas de retarder une demande dans l’attente d’un texte hypothétique ni de renoncer à un recours au motif que le régime changerait, mais de sécuriser sa situation sous l’empire du droit actuel : déposer un dossier complet, conserver les preuves de présence et contester chaque refus dans ses délais. Les développements qui suivent décrivent ce droit actuel, le seul que le juge applique aujourd’hui.

B. Certificat de résidence algérien : quelles règles s’appliquent toujours en 2026 ?

L’accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles a été signé à Alger le 27 décembre 1968, puis publié au Journal officiel français le 22 mars 1969, et il constitue un régime autonome et exclusif, distinct du droit commun des étrangers que rassemble le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Concrètement, un ressortissant algérien ne sollicite pas une carte de séjour du CESEDA mais un certificat de résidence délivré sur le fondement des stipulations de l’accord, et c’est ce certificat, d’un an ou de dix ans selon les cas, qui autorise son séjour et, selon la mention qu’il porte, son travail en France. La disposition la plus invoquée devant les préfectures et les tribunaux est l’article 6 de l’accord, qui ouvre le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Aux termes de cet article, tels que rappelés par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 14 novembre 2022, le certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans, ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant. Trois éléments de cette règle méritent l’attention du lecteur. D’abord, la délivrance « de plein droit » signifie que le préfet ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire dès lors que les conditions sont remplies : il ne peut ni ajouter une condition de ressources ou de logement que le texte ne prévoit pas, ni refuser au motif vague d’une insuffisance d’intégration, et tout refus doit être motivé en fait et en droit au regard des seules conditions posées par la stipulation. Ensuite, la preuve se fait « par tout moyen », ce qui exclut toute exigence préfectorale d’une liste fermée de pièces : avis d’imposition, relevés bancaires avec mouvements, bulletins de paie, certificats de scolarité des enfants, attestations médicales datées, quittances de loyer, transferts d’argent documentés et témoignages circonstanciés se combinent librement pour établir la continuité de la présence. Enfin, le délai de dix ans passe à quinze ans lorsque l’intéressé a séjourné en qualité d’étudiant pendant la période, précision souvent ignorée des demandeurs qui ont commencé leur parcours par des études et qui doivent donc mesurer leur ancienneté avec cette règle allongée. Au-delà de l’article 6, l’accord organise d’autres voies d’accès au séjour, notamment le certificat de résidence pour le salarié algérien et le certificat de résidence de dix ans, dont les conditions détaillées font l’objet d’une présentation complète dans l’article du cabinet consacré à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et aux certificats de résidence d’un an et de dix ans, auquel le lecteur peut se reporter pour identifier la stipulation exacte correspondant à sa situation avant de déposer sa demande. Deux règles transversales protègent par ailleurs le renouvellement. D’une part, lorsqu’un étranger titulaire d’un titre prévu par une stipulation internationale, ce qui inclut le certificat de résidence algérien, en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre l’expiration du document et la décision de l’administration par la présentation du titre expiré, dans la limite de trois mois, selon l’article L. 433-3 du CESEDA : « Lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration. » D’autre part, un refus de délivrance ou de renouvellement du certificat de résidence peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français, dont la contestation obéit aux règles du CESEDA : l’article L. 611-1 du CESEDA prévoit que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; 6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail ». Le troisième cas vise directement la situation du demandeur algérien dont le certificat de résidence est refusé, et c’est dans ce cadre que se jouent la plupart des contentieux, avec des issues très différentes selon la qualité des preuves, comme le montrent les décisions rendues à Paris, Marseille et Nantes.

II. Renouveler, prouver et contester : la méthode qui gagne devant le juge

A. Renouvellement du certificat de résidence à Paris : prouver dix ans de présence par tout moyen

À Paris, les demandes de certificats de résidence des ressortissants algériens relèvent du préfet de police et s’effectuent en ligne, avec les lenteurs et les blocages que connaît toute procédure dématérialisée, et c’est la qualité du dossier déposé dès le premier jour qui détermine l’issue, favorable ou contentieuse, dix-huit mois plus tard. La première étape consiste à identifier la bonne stipulation : un salarié en contrat à durée indéterminée, un conjoint de Français, un parent d’enfant français scolarisé, un résident de longue date et un étudiant devenu actif ne relèvent pas des mêmes dispositions, et une demande fondée sur le mauvais article expose à un refus même si la présence en France est ancienne. La deuxième étape consiste à reconstituer dix années continues de présence, année par année, sans trou, car c’est sur l’année la plus faible que le préfet puis le tribunal feront porter leur examen. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 14 novembre 2022, n° 21PA05636, illustre parfaitement cet exercice. M. B…, ressortissant algérien entré en France le 28 mars 2008 sous couvert d’un visa de court séjour, avait sollicité un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 23 avril 2021, le préfet de police avait refusé de lui délivrer ce certificat, l’avait obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l’issue de ce délai. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 30 septembre 2021, avait rejeté son recours, en retenant notamment que l’intéressé ne produisait au titre de l’année 2011 que des pièces jugées insuffisantes. La cour d’appel a infirmé cette analyse et prononcé : « Article 1er : Le jugement n° 2110584/5-3 du 30 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 23 avril 2021 du préfet de police sont annulés. » Elle a ensuite assorti sa décision d’une injonction précise : « Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B… un certificat de résidence portant la mention  » vie privée et familiale  » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » L’État a en outre été condamné à verser 1 500 euros au titre des frais de justice. Cet arrêt enseigne trois leçons pratiques aux demandeurs parisiens. Premièrement, le juge d’appel apprécie la continuité de la présence de manière globale et n’exige pas une profusion de pièces pour chaque mois de chaque année : un faisceau d’indices convergents, même modeste pour une année ancienne, peut suffire lorsque l’ensemble du dossier démontre une installation durable. Deuxièmement, l’annulation du refus entraîne l’annulation de l’OQTF qui l’accompagnait, car l’obligation de quitter le territoire perd son fondement dès lors que le refus de séjour est jugé illégal, ce qui protège le demandeur contre l’éloignement pendant toute la procédure. Troisièmement, l’injonction de délivrance sous deux mois, prononcée sur le fondement des pouvoirs que l’article L. 911-1 du code de justice administrative reconnaît au juge, donne à la victoire contentieuse un effet concret et rapide : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » En pratique parisienne, il faut donc systématiquement assortir sa requête de conclusions à fin d’injonction de délivrance du certificat, avec un délai précis, plutôt que de se contenter de demander l’annulation. La troisième étape du dossier concerne le dépôt lui-même : déposer tôt, au moins deux mois avant l’expiration du certificat en cours, conserver tous les justificatifs de dépôt et de relance, et signaler sans délai tout changement d’adresse, car un rendez-vous manqué ou une demande de pièces complémentaires restée sans réponse fonde ensuite un refus pour dossier incomplet difficile à contester. Les demandeurs qui rencontrent un dossier bloqué sur la plateforme sans récépissé ni décision doivent documenter chaque tentative et chaque message d’erreur, puis envisager les voies de recours adaptées avec un avocat titre de séjour intervenant devant la préfecture de police et le tribunal administratif de Paris, plutôt que de laisser passer les délais en espérant un déblocage spontané. En Île-de-France hors Paris, les mêmes règles s’appliquent devant les préfets de département et les tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun et Versailles, avec des délais d’instruction souvent plus longs qu’à Paris mais des exigences probatoires identiques : l’année 2011 de M. B… aurait été examinée de la même façon à Montreuil ou à Cergy, et c’est la méthode de reconstitution année par année qui fait la différence, pas le guichet.

B. Refus de certificat avec OQTF et interdiction de retour : contester dans les délais devant le juge

Lorsque le préfet refuse le certificat de résidence, il notifie le plus souvent dans le même arrêté trois décisions : le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, et fréquemment une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un à deux ans, plus la fixation du pays de renvoi. Chacune de ces décisions peut être contestée, mais selon des délais stricts qui varient avec la présence ou non d’un délai de départ volontaire, et l’erreur la plus coûteuse consiste à laisser passer le délai en croyant qu’un recours gracieux le suspend : devant le tribunal administratif, seul le recours contentieux déposé dans le délai protège. Le cadre général de la contestation est fixé par l’article L. 614-1 du CESEDA : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Quant au délai de départ volontaire, l’article L. 612-1 du CESEDA dispose que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Lorsque ce délai de trente jours est accordé, le recours doit être formé dans ce délai ; lorsqu’il est refusé et que l’OQTF est prononcée sans délai, le délai de recours se compte en jours et l’éloignement peut intervenir très vite, ce qui impose de saisir le juge en urgence et de solliciter, si les conditions sont réunies, les procédures de suspension. Deux décisions récentes montrent comment le juge tranche ces dossiers algériens et ce qui sépare la victoire de l’échec. D’un côté, l’arrêt parisien du 14 novembre 2022 déjà cité a annulé le refus et l’OQTF de trente jours parce que la condition de dix ans de présence était en réalité remplie, preuve que le juge vérifie lui-même les pièces et ne s’en remet pas à l’appréciation du préfet. De l’autre, l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 4 février 2025, n° 24MA00696, a rejeté la requête d’un ressortissant algérien entré en France en 2007 qui sollicitait un certificat sur le fondement du 1) de l’article 6 de l’accord : le préfet des Bouches-du-Rhône lui avait refusé le certificat, l’avait obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, avait fixé le pays de renvoi et avait prononcé une interdiction de retour de deux ans, et la cour a confirmé le jugement de rejet du tribunal administratif de Marseille. La différence entre les deux espèces ne tient ni au disposición applicable, identique, ni à l’ancienneté alléguée, comparable, mais à la démonstration : là où le dossier parisien établissait la continuité de la présence par un faisceau convergent, le dossier marseillais ne convainquait pas le juge sur les années déterminantes. Le troisième enseignement vient de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 11 septembre 2026, n° 25NT01915, qui rejette le recours formé contre une OQTF sans délai assortie d’une assignation à résidence de quarante-cinq jours et d’une interdiction de retour d’un an. La cour y écarte notamment l’argument tiré de la vie privée et familiale en jugeant que « le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an serait contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté ». Ce rappel est essentiel : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », dans sa version en vigueur vérifiée auprès du Conseil de l’Europe (texte officiel de l’article 8 de la Convention), ne procure pas une protection automatique. Son second paragraphe autorise l’ingérence de l’autorité publique dès lors qu’elle est prévue par la loi et nécessaire, notamment, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, et le juge administratif vérifie concrètement la proportionnalité : ancienneté réelle du séjour, effectivité des liens familiaux en France, existence d’attaches dans le pays d’origine, comportement de l’intéressé et respect des obligations antérieures. Un moyen tiré de l’article 8 invoqué sans pièces, sans récit circonstancié et sans démonstration de l’ancrage familial est systématiquement écarté, comme à Nantes en septembre 2026, tandis qu’une vie familiale établie par des preuves précises, certificats de scolarité, avis d’imposition communs, attestations circonstanciées de proches, justificatifs de prise en charge effective des enfants, peut faire annuler l’éloignement. La méthode contentieuse se résume donc en quatre gestes : saisir le tribunal dans le délai applicable à sa propre OQTF, attaquer séparément le refus, l’obligation de quitter, le délai ou son absence, l’interdiction de retour et le pays de renvoi, produire un dossier de preuves organisé année par année avec un bordereau numéroté, et conclure expressément à l’injonction de délivrance ou de réexamen sous délai. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée sans attendre, et l’audience devant le tribunal administratif de Paris ou de la cour d’appel compétente se prépare comme un examen : chaque année de présence doit pouvoir être racontée et prouvée, chaque pièce doit avoir une date et une source, et chaque moyen de droit doit viser la décision précise qu’il conteste.

Conclusion

En octobre 2026, la renégociation de l’accord franco-algérien de 1968 reste une discussion intergouvernementale sans texte nouveau : les cinq chantiers annoncés après la rencontre du 2 juin 2026 entre les ministres de l’Intérieur français et algérien n’ont produit aucun avenant signé, et le certificat de résidence continue d’être délivré, renouvelé, refusé puis contrôlé par le juge sur le fondement des stipulations actuelles de l’accord. Pour le ressortissant algérien établi en France, l’enjeu n’est donc pas de spéculer sur la réforme à venir mais de consolider sa situation présente : déposer tôt un dossier fondé sur la bonne stipulation, reconstituer dix ou quinze ans de présence par tout moyen sans laisser d’année sans preuve, conserver chaque récépissé et chaque décision, et contester tout refus assorti d’OQTF dans le délai propre à sa mesure avec des conclusions à fin d’injonction. Les arrêts rendus à Paris en 2022, à Marseille en 2025 et à Nantes en septembre 2026 montrent que le juge applique strictement ces règles et qu’il annule lorsque la preuve est faite, comme il rejette lorsqu’elle manque. Suivre l’actualité de la renégociation reste utile pour anticiper, sans jamais différer une demande ou un recours que le droit actuel permet de gagner.

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