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DOJ denaturalization cases : un Français naturalisé aux États-Unis peut-il perdre sa nationalité ? Ce que dit le droit français

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

DOJ denaturalization cases : un Français naturalisé aux États-Unis peut-il perdre sa nationalité ? Ce que dit le droit français

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Le 5 octobre 2026, le département américain de la Justice a annoncé avoir déposé, entre le 21 août et le 2 octobre 2026, des actions en déchéance de nationalité contre 40 Américains naturalisés accusés d’avoir menti ou dissimulé des faits essentiels dans leur dossier de naturalisation. Selon NBC News, qui dit avoir obtenu le projet de communiqué, le ministère américain de la Justice a engagé la révocation de la nationalité de 40 Américains nés à l’étranger, au motif d’une fraude à l’immigration par mensonge ou omission dans leurs dossiers de naturalisation. Le communiqué officiel du ministère américain de la Justice, publié le même jour, présente ces plaintes, déposées entre le 21 août et le 2 octobre 2026, comme le plus gros volume déposé sur une seule période. Pour un Français devenu américain par naturalisation, pour un binational qui vit entre Paris et les États-Unis ou pour une famille qui prépare une naturalisation, la question est directe : peut-on vraiment perdre la nationalité américaine après l’avoir obtenue, que se passe-t-il ensuite pour voyager, travailler et résider aux États-Unis, et que dit le droit français face à une déchéance prononcée à l’étranger ? Cet article part des faits américains tels que la presse et le communiqué officiel les rapportent, puis explique le droit français applicable : la déchéance de l’article 25 du code civil, la perte de nationalité, et les règles de preuve qui protègent un Français dont la nationalité est contestée.

I. « DOJ denaturalization cases » : ce que l’offensive américaine vise vraiment

A. « doj denaturalization memo » et « doj denaturalization cases » : une fraude au jour de la naturalisation, pas une déchéance d’opinion

Le point de départ juridique est précis et il limite la portée de l’offensive. Le communiqué du ministère américain de la Justice rappelle le fondement de l’Immigration and Nationality Act : la nationalité d’un citoyen naturalisé peut être révoquée et son certificat de naturalisation annulé lorsque la naturalisation a été obtenue illégalement, par dissimulation d’un fait déterminant ou par fausse déclaration intentionnelle. Autrement dit, la déchéance américaine ne sanctionne pas une opinion, un vote ou un comportement postérieur à la naturalisation : elle repose sur l’idée que la nationalité n’aurait jamais dû être accordée parce que le dossier contenait une fraude, la dissimulation d’un fait déterminant ou une fausse déclaration intentionnelle. Chaque dossier de la vague d’octobre 2026 suit ce schéma. Les 40 plaintes ont été déposées devant plusieurs tribunaux fédéraux de district, ce qui signifie que la déchéance n’est pas une décision administrative du jour au lendemain : c’est une action en justice, portée devant un juge fédéral, dans laquelle le gouvernement doit établir la fraude. L’assistant attorney general chargé de la division civile soutient, par la voix de l’assistant attorney general chargé de la division civile, que chacune des personnes visées aurait menti pour obtenir la nationalité américaine. Cette affirmation est une accusation du ministère, pas un jugement : à la date de rédaction, les procédures sont engagées et les personnes visées conservent le droit de se défendre devant le tribunal saisi.

Les catégories de faits invoqués éclairent ce que les autorités américaines entendent par fraude déterminante. Un dossier concerne un agent présumé d’un gouvernement étranger, un autre un homicide volontaire, un autre encore des infractions sexuelles graves. Plusieurs dossiers portent sur une fraude à l’immigration dans la procédure de naturalisation elle-même : une personne entrée aux États-Unis en 2007 et naturalisée en 2018, condamnée ensuite pour entente en vue de blanchir de l’argent, aurait dissimulé une activité illégale antérieure à sa naturalisation et fait un faux témoignage sur sa moralité. D’autres dossiers portent sur une fraude fiscale commise avant la naturalisation, avec des revenus dissimulés et des impôts éludés, ou sur un mensonge prêté sous serment lors de l’entretien de naturalisation, par exemple sur l’existence d’un enfant né hors mariage, qui aurait empêché les autorités de vérifier la réalité du mariage avec un conjoint américain. Le point commun exigé par la loi américaine est constant : sans la dissimulation ou le mensonge, la naturalisation n’aurait pas été accordée, soit parce que les faits révélaient une absence de la « good moral character » requise, soit parce qu’ils viciaient l’éligibilité elle-même. Pour un Français naturalisé américain qui a constitué un dossier sincère, la leçon pratique est donc double : d’une part, une condamnation pénale postérieure à une naturalisation régulière ne constitue pas à elle seule un motif de déchéance au sens du communiqué, puisque le grief porte sur la régularité de l’obtention ; d’autre part, toute inexactitude dans les formulaires, les entretiens sous serment et les pièces produites au jour de la demande peut ressurgir des années plus tard, y compris à l’occasion d’une procédure pénale ultérieure qui révèle des faits antérieurs. C’est exactement le mécanisme décrit par le communiqué : des condamnations prononcées après la naturalisation servent de révélateur d’une fraude commise avant ou pendant la procédure.

B. « doj denaturalization of citizens » : les conséquences concrètes pour un Français naturalisé aux États-Unis

Si le juge fédéral prononce la déchéance, le certificat de naturalisation est annulé et l’intéressé perd la qualité de citoyen américain : il retombe sur le statut qui était le sien avant la naturalisation, avec le risque de se retrouver sans titre et exposé à une procédure d’éloignement du territoire américain. Concrètement, pour un Français naturalisé, trois séries de conséquences doivent être anticipées. D’abord le passeport américain : une fois la nationalité révoquée, le passeport délivré sur son fondement ne vaut plus et tout voyage vers les États-Unis doit être repensé. Le Français concerné redevient un simple ressortissant français au regard des autorités américaines et doit vérifier, avant tout déplacement, le régime d’entrée qui s’applique à sa situation personnelle, autorisation de voyage ou visa, auprès des autorités consulaires américaines, en tenant compte de son casier et de la procédure en cours. Ensuite la vie installée aux États-Unis : emploi, protection sociale, droits civiques et, le cas échéant, habilitations liées à la citoyenneté sont affectés, tandis que les condamnations pénales qui fondent souvent ces dossiers produisent leurs effets propres en matière de séjour. Enfin la famille restée en France ou partagée entre les deux pays : la déchéance américaine ne retire rien, par elle-même, à la nationalité française. C’est un point que le droit français tranche nettement. Aux termes de l’article 23 du code civil, « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. » Symétriquement, perdre une nationalité étrangère ne fait pas perdre la nationalité française : un Français naturalisé américain puis déchu par un juge fédéral reste Français, sauf s’il relève lui-même d’un cas français de perte ou de déchéance. Cette dissociation protège le binational contre l’apatridie subie, mais elle ne règle pas sa situation américaine, qui se joue entièrement devant les juridictions des États-Unis. D’où l’importance, pour toute personne visée par une action en déchéance outre-Atlantique, de séparer les deux dossiers : contester la fraude alléguée devant le tribunal fédéral avec un avocat admis aux États-Unis, et, en parallèle, sécuriser en France la preuve de sa nationalité française, qui demeure le socle de ses droits dès lors qu’il revient ou se maintient sur le territoire français.

II. Le miroir français : déchéance, perte et preuve de la nationalité

A. Déchéance et perte de la nationalité française : des conditions étroites et une procédure verrouillée

Le droit français connaît lui aussi la déchéance, mais il l’enferme dans des conditions beaucoup plus étroites que le contentieux américain de la fraude. Aux termes de l’article 25 du code civil, « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride », dans quatre cas : « 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. » Trois verrous méritent l’attention. Le premier est personnel : seuls les Français par acquisition sont concernés, jamais les Français de naissance. Le deuxième est temporel : aux termes de l’article 25-1 du code civil, « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits », ces délais étant portés à quinze ans lorsque les faits relèvent du 1° de l’article 25 : « Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. » Le troisième est l’interdiction de créer un apatride, qui joue comme une condition de fond.

La procédure est elle-même protectrice. Le décret de déchéance est pris après avis conforme du Conseil d’État et il doit être motivé. Surtout, l’intéressé doit être mis en mesure de se défendre avant la décision : l’article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, tel que cité par le Conseil d’État, prévoit que le Gouvernement notifie les motifs de droit et de fait, et que « L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. » Le juge administratif contrôle ensuite étroitement la mesure. Dans sa décision du 15 mars 2023, rendue sous le numéro 460443, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre un décret du 17 novembre 2021 ayant déchu un Français naturalisé en 2002, condamné en 2017 à huit ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, infraction définie par l’article 421-2-1 du code pénal comme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». Trois apports de cet arrêt structurent tout le contentieux. D’abord, la déchéance est une sanction administrative, non une peine : « ces stipulations ne trouvent à s’appliquer que pour les poursuites en matière pénale. Or la déchéance de la nationalité constitue une sanction de nature administrative », de sorte que le principe non bis in idem de l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme ne peut pas être invoqué contre le décret. Ensuite, le décret n’éloigne pas : « Un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille », ce qui distingue nettement la déchéance française, qui retire un statut, d’une mesure d’éloignement, qui supposerait un autre fondement. Enfin, le contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée est réel mais exigeant : le décret « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée » garanti par l’article 8 de la Convention, et le juge vérifie que l’atteinte n’est pas disproportionnée au regard de la gravité des faits. Le Conseil d’État a confirmé cette ligne le 9 avril 2026, sous le numéro 500461, en rejetant le recours contre un décret du 22 août 2024 visant une personne condamnée en 2019 pour des actes de terrorisme : le requérant, qui soutenait que la mesure le rendrait apatride au regard du droit mauritanien, « n’apporte aucun élément de nature à établir que les autorités mauritaniennes ne le considéreraient plus comme leur ressortissant, consécutivement à sa naturalisation ». La charge de démontrer le risque d’apatridie pèse donc, en pratique, sur celui qui l’invoque.

À côté de la déchéance-sanction, le code civil organise des cas de perte de nationalité qui intéressent directement les Français installés à l’étranger. Celui qui « se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français », prévoit l’article 23-7 du code civil. Celui qui occupe un emploi dans une armée ou un service public étranger, ou qui apporte plus généralement son concours à un État étranger ou à une organisation internationale dont la France ne fait pas partie, et qui persiste malgré l’injonction du Gouvernement, peut être déclaré avoir perdu la nationalité française par décret, selon l’article 23-8 du code civil, avec un délai de mise en conformité qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à deux mois. Enfin, l’acquisition de la nationalité par mariage, régie par l’article 21-2 du code civil, suppose quatre ans de mariage et une communauté de vie affective et matérielle non interrompue, délai porté à cinq ans dans certains cas d’installation à l’étranger : les montages matrimoniaux de complaisance, comparables aux fraudes au mariage visées par les dossiers américains de l’automne 2026, exposent en France à la contestation du titre et, le cas échéant, à des poursuites pénales pour fraude. Pour un Français binational, la synthèse est claire : la France ne déchoit que les Français par acquisition, pour des crimes limitativement énumérés, dans des délais stricts, par un décret motivé pris après avis conforme du Conseil d’État et susceptible de recours ; et elle ne fait perdre sa nationalité à un Français de l’étranger que dans les cas légaux de perte, jamais automatiquement du seul fait d’une naturalisation ou d’une déchéance étrangère.

B. Prouver et garder sa nationalité : le certificat et la charge de la preuve devant le juge français

Quand la nationalité est contestée, tout se joue sur la preuve, et le droit français répartit cette charge avec précision. Aux termes de l’article 30 du code civil, « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » Au-delà, le même texte fait peser la charge sur celui qui conteste la qualité de Français d’une personne munie d’un certificat régulier, délivré conformément aux articles 31 et suivants du code. Le certificat de nationalité française est donc bien plus qu’une formalité : c’est un bouclier procédural qui renverse la charge de la preuve. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 29 juin 2022, pourvoi n° 20-13.913 : « Il résulte de ce texte que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que, toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants de ce code. » Dans cette affaire, un homme né à Madagascar, titulaire d’un certificat de nationalité obtenu en 1999, s’était vu déclarer étranger par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, qui avait fait peser sur lui la preuve de sa qualité de Français. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : dès lors que l’intéressé produisait un certificat régulier, c’était au ministère public, qui contestait la nationalité, de rapporter la preuve qu’il n’était pas français, et non l’inverse. L’arrêt a cassé la décision d’appel en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la même cour autrement composée. L’enseignement vaut pour chaque Français dont le titre est discuté, y compris un binational de retour des États-Unis après une déchéance américaine : face à une administration ou à un parquet qui mettrait en doute sa qualité de Français, la production d’un certificat régulier oblige le contestataire à prouver l’extranéité.

En pratique, à Paris et en Île-de-France, le certificat est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, seul compétent en vertu de l’article 31 du code civil, aux termes duquel « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. » Le tribunal judiciaire de Paris concentre un pôle de la nationalité qui traite ces demandes pour les domiciliés de la capitale : acte de naissance, pièces d’identité, actes d’état civil des parents, décrets de naturalisation ou déclarations d’acquisition, certificats antérieurs et, pour les Français nés à l’étranger ou les binationaux, toute pièce établissant la chaîne de transmission de la nationalité. Les délais s’allongent lorsque le dossier comporte un élément d’extranéité, précisément parce que le greffe vérifie la chaîne complète. Pour un Français naturalisé américain visé par une procédure de déchéance aux États-Unis, ou pour ses enfants binationaux, la démarche utile consiste à constituer dès maintenant un dossier français autonome : demander le certificat de nationalité française, conserver les originaux des actes d’état civil et des décrets ou déclarations, et garder la trace de tout document américain, convocation, plainte ou décision, traduit par un traducteur assermenté si une production devant une autorité française devient nécessaire. Si une question de nationalité française devait être portée devant le tribunal judiciaire, le ministère public serait partie à l’instance et la règle de l’article 30 s’appliquerait : avec un certificat régulier en main, ce serait au contestataire de démontrer l’extranéité. Symétriquement, face aux autorités américaines, aucun document français ne remplace la défense organisée devant le tribunal fédéral saisi de l’action en déchéance, dans les délais stricts de la procédure américaine. Les deux fronts doivent être menés ensemble, chacun selon ses propres règles, sans confondre la logique américaine de la fraude à la naturalisation avec la logique française de la déchéance-sanction et de la preuve de la nationalité.

Conclusion

L’offensive d’octobre 2026 du ministère américain de la Justice rappelle qu’une nationalité obtenue par naturalisation n’est jamais un titre inattaquable lorsqu’elle a été acquise par fraude : 40 actions engagées en six semaines devant les tribunaux fédéraux, sur le fondement de la dissimulation d’un fait déterminant ou d’une fausse déclaration, montrent que les dossiers américains se rejouent à tout moment. Mais cette actualité ne doit ni affoler les naturalisés réguliers, ni faire oublier le cadre français. En France, la déchéance ne frappe que les Français par acquisition, pour des crimes limitativement énumérés, dans des délais de dix ou quinze ans, par décret motivé pris après avis conforme du Conseil d’État, sans jamais créer d’apatride et sans effet par elle-même sur le séjour ; la perte de nationalité n’intervient que dans les cas légaux ; et la preuve de la nationalité reste protégée par le certificat et par une répartition claire de la charge de la preuve, que la Cour de cassation fait respecter. Pour un Français concerné par une procédure américaine, la conduite à tenir tient en trois réflexes : faire examiner sans délai la procédure fédérale par un avocat admis aux États-Unis, sécuriser en France un certificat de nationalité et un dossier d’état civil complet, et vérifier avant chaque voyage le régime d’entrée applicable auprès des autorités américaines. Le fait étranger éclaire, le droit français protège : encore faut-il agir sur les deux terrains, avec des preuves en règle.

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