L’accord bilatéral signé le 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc constitue la clé de voûte du statut des ressortissants marocains résidant et exerçant une activité économique sur le territoire français. Publié et intégré à l’ordre juridique interne en vertu de l’article 55 de la Constitution, cet instrument international institue des règles substantielles et procédurales dérogatoires au droit commun des étrangers, désormais codifié au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Au cœur de ce dispositif conventionnel figure une articulation fondamentale entre l’accès au marché du travail et la pérennisation du droit au séjour par l’octroi d’une carte de résident d’une durée de validité de dix ans. Si l’article 1er du traité organise un régime transitoire de plein droit pour les personnes titulaires d’un titre d’au moins trois ans à la date d’entrée en vigueur de l’accord, c’est l’article 3 qui gouverne la trajectoire d’intégration républicaine et professionnelle de la majorité des travailleurs marocains. En prévoyant qu’après trois ans de séjour régulier en France, les salariés peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans au regard des conditions d’exercice de leur métier et de leurs moyens d’existence, l’accord pose un équilibre subtil entre exigences d’autonomie financière et reconnaissance de la stabilité professionnelle.
Toutefois, l’application concrète de l’article 3 par l’autorité administrative soulève un contentieux dense et exigeant devant les juridictions de l’ordre administratif. Les préfectures ont fréquemment tendance à appliquer par réflexe les critères restrictifs du droit commun du CESEDA, voire à opposer des motifs d’irrecevabilité étrangers aux stipulations bilatérales. L’analyse de cette matière requiert une maîtrise approfondie du principe de subsidiarité conventionnelle posé par l’article 9 de l’accord, aux termes duquel la législation nationale ne s’applique qu’aux points non traités par la convention. Comment s’articulent exactement les exigences de continuité du séjour sous statut salarié et la définition des moyens d’existence face aux critères du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ? Quels sont les moyens opérants permettant de renverser un refus préfectoral ou une obligation de quitter le territoire français devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel ? Pour les justiciables et les praticiens du contentieux des étrangers, l’étude rigoureuse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel éclaire les conditions d’octroi de ce titre pérenne et la portée de l’office du juge de l’excès de pouvoir.
I. Le régime de délivrance de la carte de résident de 10 ans aux salariés marocains (article 3 de l’accord)
Le statut juridique des travailleurs marocains en France se distingue fondamentalement du droit commun applicable aux ressortissants des pays tiers n’ayant pas conclu d’accord bilatéral. Là où le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose désormais des conditions d’ancienneté de résidence de cinq ans pour prétendre à la carte de résident de longue durée-UE en vertu de l’article L. 433-7 du CESEDA, l’accord franco-marocain ouvre une voie d’accès accélérée et privilégiée à la carte de résident de dix ans dès l’accomplissement de trois années de séjour régulier. Cette prérogative conventionnelle n’est cependant pas automatique : elle s’articule autour de conditions d’exercice professionnel et de stabilité financière dont la régularité fait l’objet d’un examen minutieux par les préfectures.
I.A. Les conditions substantielles : trois ans de séjour régulier ininterrompu sous statut salarié et exercice effectif d’une activité
La porte d’entrée vers la carte de résident de dix ans repose sur le premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Ce texte dispose en termes clairs : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention » salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles (…) ». Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt de principe du 5 avril 2023, n° 462770, consultable sur le site officiel Légifrance jurisprudence CETATEXT000047422003, cet accord ne règle pas l’ensemble des modalités d’accès au territoire : « Les stipulations de l’article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants marocains. Par suite, en jugeant que les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de cet accord », la haute juridiction a confirmé que la régularité de l’admission initiale sous couvert d’un visa de long séjour demeure un préalable opposable conformément à l’article L. 412-1 du CESEDA.
L’accès au statut initial de salarié suppose la détention d’un contrat de travail dûment visé par l’administration du travail. Dans une décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris le 17 juin 2021, n° 20PA01408, accessible sous la référence Légifrance jurisprudence CETATEXT000043678513, la juridiction a jugé que : « Il résulte des stipulations et dispositions précitées que la production d’un contrat de travail visé par l’autorité compétente, loin de ne constituer qu’une simple pièce justificative devant être apportée à l’appui d’une demande faite à l’administration, est un élément constitutif de l’accomplissement de la première phase d’instruction d’une demande de titre de séjour portant la mention » salarié » et que la possession d’un tel document est une condition de fond à l’obtention d’un tel titre. » Dès lors, l’étranger qui ne produit pas une telle autorisation préalable de travail ne peut utilement revendiquer le bénéfice de l’article 3. Cette règle a été réitérée par la cour administrative d’appel de Paris le 12 juillet 2024, n° 23PA04470, sur Légifrance jurisprudence CETATEXT000049999263 : « En application des stipulations et dispositions précitées, le bénéfice de l’article 3 de l’accord franco-marocain est conditionné par la présentation d’un contrat de travail visé par la plateforme interrégionale des services de la main d’œuvre étrangère. »
Une fois ce premier titre temporaire annuel obtenu, le travailleur marocain entre dans la période probatoire régie par le second alinéa de l’article 3 : « Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. (…) ». Cette exigence de trois années de séjour continu sous le statut salarié exclut les périodes passées sous des régimes juridiques incompatibles. Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 26 novembre 2025, n° 24DA02268, publié sur Légifrance jurisprudence CETATEXT000052986663, a statué sur la situation d’un ressortissant marocain employé en qualité de pâtissier mais titulaire initial d’un titre saisonnier : ayant manqué à son obligation de maintenir sa résidence principale au Maroc, l’intéressé ne pouvait utilement se prévaloir de l’article 3 à défaut d’avoir détenu un contrat visé sous statut salarié de plein exercice. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé le 4 février 2021, n° 20BX01564, disponible sur Légifrance jurisprudence CETATEXT000043109435, que : « Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est pas le cas des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention » salarié « . » La première délivrance du titre de séjour salarié ne constitue pas un droit automatique mais demeure soumise à la vérification préalable des critères légaux.
Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le 8 novembre 2024, n° 24NT01873, sur Légifrance jurisprudence CETATEXT000050478960, que le non-respect des obligations attachées aux anciens titres de séjour saisonniers fait obstacle à la qualification de séjour régulier ininterrompu. L’exercice d’un emploi sans déclaration préalable ou sous couvert d’une autorisation expirée prive le travailleur du bénéfice de l’ancienneté requise. La condition de trois ans de séjour régulier doit donc s’entendre d’une présence couverte sans discontinuité par des titres portant la mention « salarié », attestant de la réalité et de la légalité de l’activité professionnelle déployée sur le territoire national.
I.B. L’appréciation des moyens d’existence et l’opposabilité des réserves d’ordre public (articles 3 et 9)
Le second volet de l’article 3 de l’accord impose à l’autorité préfectorale de statuer sur la demande de carte de résident de dix ans « en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence ». Le texte conventionnel n’ayant pas défini de seuil chiffré pour caractériser ces moyens d’existence, l’interprétation de cette notion a nécessité l’intervention combinée de la doctrine prétorienne et du renvoi législatif prévu par l’article 9 de l’accord. Cet article 9 énonce : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ». Par un avis contentieux fondamental rendu le 13 novembre 2025, n° 505594, accessible sur Légifrance jurisprudence CETATEXT000052574376, le Conseil d’État a rappelé avec autorité que : « Il résulte de ces stipulations que l’accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. »
S’agissant des ressources requises, la cour administrative d’appel de Versailles a précisé la portée exacte de ce renvoi dans un arrêt du 18 avril 2024, n° 23VE01723, consultable sur Légifrance jurisprudence CETATEXT000049501188 : « l’accord franco-marocain prévoyant seulement la prise en compte des » moyens d’existence « , il doit être fait référence, pour apprécier les ressources du demandeur d’un titre de séjour valable dix ans sur la période de trois ans précédant sa demande, aux dispositions du 2° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes desquelles, dans sa rédaction alors en vigueur, l’étranger doit justifier » De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. (…) « . » Cette analyse s’inscrit dans la lignée de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 22 novembre 2019, n° 19MA00475, sur Légifrance jurisprudence CETATEXT000039434251, affirmant que : « Il résulte des dispositions précitées que la carte de résident ne peut pas être délivrée au titulaire d’une carte de séjour temporaire si ses ressources ne sont pas au moins égales au salaire minimum de croissance, l’administration conservant toutefois la faculté de prendre une décision favorable (…) compte tenu de l’évolution favorable de la situation de l’intéressé quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. »
Pour autant, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux pour éviter une appréciation mécanique ou purement arithmétique qui dénaturerait la réalité de l’insertion professionnelle. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 16 juillet 2025, n° 24TL00812, publié sur le portail officiel Légifrance jurisprudence CETATEXT000051907971, constitue à cet égard une illustration majeure de la protection juridictionnelle accordée aux travailleurs. Dans cette affaire, un salarié marocain exerçant dans les secteurs de l’agriculture et du bâtiment s’était vu refuser sa carte de dix ans au motif que ses revenus de l’année 2020 avaient été affaiblis par la crise sanitaire et qu’un accident du travail était survenu en 2023. La cour a prononcé l’annulation totale de la décision préfectorale en retenant que : « M. B… justifie d’une insertion professionnelle sérieuse et de moyens d’existence attestés par les différents emplois qu’il a occupés en qualité d’ouvrier agricole et d’ouvrier dans le bâtiment entre 2009 et 2023 sur les emplois de maçon-finisseur et de coffreur-bancheur. » Constatant que l’intéressé percevait des rémunérations nettes confortables en intérim et des indemnités journalières consécutives à un accident de travail, les magistrats ont jugé que : « M. B… pouvant, dès lors, être regardé, au regard des conditions d’exercice de son activité professionnelle, comme justifiant de moyens d’existence suffisants, la préfète de Vaucluse, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni en première instance ni en appel, a fait une inexacte application de l’article 3 de l’accord franco-marocain et entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle en refusant de délivrer à M. B… un titre de séjour d’une durée de dix ans. »
Enfin, la délivrance de la carte de résident demeure subordonnée à l’absence de trouble à l’ordre public. En application du renvoi opéré par l’article 9 de l’accord vers l’article L. 432-1 du CESEDA, l’administration est fondée à refuser le titre si le demandeur constitue une menace pour l’ordre public. C’est ce qu’a expressément jugé la cour administrative d’appel de Toulouse le 3 juillet 2025, n° 24TL00922, sur Légifrance jurisprudence CETATEXT000051847569 : « En tout état de cause, et en vertu de l’article 9 de cet accord, ces stipulations ne font pas obstacle à l’application de la législation française sur le séjour des étrangers sur tous les points qu’il ne traite pas, de sorte que ni l’article 1er ni l’article 3 de cet accord n’interdisaient au préfet de Vaucluse d’opposer à M. A… la réserve de menace à l’ordre public ». De surcroît, le Conseil d’État a jugé dans son avis n° 505594 du 13 novembre 2025 précité que le préfet peut légalement opposer l’article L. 432-1-1 du CESEDA en cas d’infraction relative aux faux et usage de faux : « Ni ces stipulations ni aucune autre stipulation de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne font obstacle à l’application d’une disposition telle que celle du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ouvre la faculté de refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. Par suite cette disposition est applicable aux ressortissants marocains sollicitant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. » En matière de renouvellement d’une carte de résident déjà détenue, l’article L. 433-2 du CESEDA pose un principe de plein droit sous réserve des condamnations prévues à l’article L. 432-12, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon le 8 octobre 2025, n° 24LY02208, sur Légifrance jurisprudence CETATEXT000052389954 : « Si aucune restriction tenant à l’existence d’une menace à 1’ordre public n’est prévue pour le renouvellement d’une carte de résident, qui est de plein droit, l’autorité administrative peut toutefois refuser ce renouvellement à un étranger qui ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion et qui fait l’objet d’une condamnation définitive sur le fondement des articles du code pénal mentionnés au point précédent ». Le respect de l’ordre public et la loyauté déclarative constituent ainsi le socle indispensable à la consolidation du séjour pérenne.
II. L’articulation contentieuse avec le CESEDA et l’office du juge administratif
Lorsque le préfet rejette une demande de carte de résident de dix ans formulée sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain, sa décision s’accompagne quasi-systématiquement d’une décision portant refus de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. Face à cette situation de précarisation brutale, le ressortissant marocain dispose de voies de recours contentieuses effectives devant les juridictions administratives, à condition de mobiliser avec précision les moyens de droit opérants et de solliciter les injonctions appropriées.
II.A. Les motifs d’annulation du refus de carte de 10 ans : erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation et pouvoir discrétionnaire
Le premier axe de contestation d’un refus préfectoral repose sur l’erreur de droit commise dans la qualification des critères conventionnels. Très souvent, les services préfectoraux assimilent à tort la demande de carte de résident formée au titre de l’article 3 de l’accord à une demande de carte de résident de longue durée-UE soumise aux cinq ans de séjour régulier du droit commun, ou refusent le titre en exigeant la production d’un contrat à durée indéterminée alors que l’exercice d’activités régulières et rémunératrices sous statut d’intérimaire ou dans le cadre de contrats de mission temporaire suffit à caractériser les moyens d’existence. Comme l’a consacré la cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arrêt n° 24TL00812 du 16 juillet 2025, le refus d’un titre de dix ans opposé à un travailleur justifiant de revenus d’activité stables sur la durée probatoire procède à la fois d’une inexacte application des stipulations conventionnelles et d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.
Un autre point de friction majeur concerne l’articulation de l’accord avec l’article L. 435-1 du CESEDA relatif à l’admission exceptionnelle au séjour. Les juridictions administratives ont clarifié le fait que les stipulations de l’article 3 régissant de manière complète le titre salarié, un travailleur marocain en séjour irrégulier ne peut pas fonder sa demande sur l’article L. 435-1 pour solliciter un titre de séjour salarié. La cour administrative d’appel de Lyon a explicité cette règle le 7 février 2024, n° 23LY00130, accessible sur Légifrance jurisprudence CETATEXT000049191840 : « Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire français s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. »
Cette distinction a été complétée par la cour administrative d’appel de Marseille le 4 octobre 2024, n° 23MA02945, consultable sur Légifrance jurisprudence CETATEXT000050320599, qui a souligné que : « si les ressortissants marocains ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention » salarié « , ils peuvent, en revanche, se prévaloir des dispositions de cet article à l’appui d’une demande de titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale « . » Dès lors, l’autorité administrative commet une erreur de droit lorsqu’elle s’estime liée et refuse d’examiner si la situation exceptionnelle du travailleur justifie l’exercice de son pouvoir souverain de bienveillance.
Dans la pratique administrative quotidienne, la dématérialisation intégrale des démarches sur les plateformes numériques nationales engendre de multiples blocages techniques qui conduisent fréquemment à des rejets injustifiés. Lors de l’instruction en ligne d’un dossier, la survenance d’un dysfonctionnement ou la notification inattendue d’un refus de renouvellement de titre de séjour menace directement l’accomplissement des trois années continues de séjour régulier exigées par l’accord franco-marocain. Dans cette hypothèse complexe où le parcours professionnel du travailleur se trouve arbitrairement interrompu par une défaillance de traitement préfectoral, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de rétablir les droits du justiciable et de préserver l’accès à la carte de résident. Une évaluation préalable des éléments de ressources, des fiches de paie et de l’historique de régularité est alors menée dans le cadre rigoureux d’une première analyse : 80 EUR TTC, afin d’identifier sans délai la stratégie contentieuse la plus efficace.
II.B. Les voies de recours contentieuses, le contrôle de l’OQTF accessoire et l’injonction de délivrance
La notification d’une décision préfectorale de refus de délivrance d’une carte de résident assortie d’une mesure d’éloignement ouvre au justiciable un délai de recours de trente jours pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours en annulation pour excès de pouvoir suspend l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français jusqu’à la notification du jugement. Dans le cadre de ce recours, le requérant peut utilement soulever l’exception d’illégalité de la décision de refus de titre à l’encontre de l’OQTF. En effet, selon une jurisprudence constante réaffirmée par les juridictions d’appel, l’annulation du refus de carte de résident entraîne par voie de conséquence nécessaire l’annulation de la mesure d’éloignement et de la fixation du pays de destination.
L’enjeu déterminant du litige réside dans les conclusions à fin d’injonction formulées en application de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cette disposition légale : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Le juge administratif ne se borne pas à censurer l’illégalité préfectorale : lorsqu’il constate que le travailleur marocain remplit l’ensemble des conditions posées par l’article 3 de l’accord franco-marocain, il enjoint directement au préfet de délivrer la carte de résident de dix ans sous délai contraignant.
L’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Toulouse du 16 juillet 2025, n° 24TL00812, illustre parfaitement la plénitude de ces pouvoirs d’injonction : « Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit survenu entre temps, la délivrance d’un titre de séjour de dix ans à M. B… sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain. Il y a donc lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de délivrer à M. B… un titre de séjour d’une durée de dix ans dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail. » Cette décision confirme que la juridiction administrative garantit une protection immédiate du droit au travail pendant le délai imparti aux services préfectoraux pour fabriquer le titre définitif.
Le déploiement de ces voies de recours devant les juridictions du ressort francilien ou en province, qu’il s’agisse d’un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles ou d’un suivi de contentieux du séjour à Lyon, impose une rigueur documentaire exemplaire. Les bulletins de salaire, les avis d’imposition sur le revenu des trois années précédant la demande, les attestations d’emploi et les justificatifs d’hébergement doivent être minutieusement ordonnés pour démontrer au juge que le seuil de suffisance financière inspiré du SMIC est atteint et que l’insertion économique du travailleur est consolidée. Lorsque la décision préfectorale est viciée par un défaut de motivation ou par une méconnaissance de la règle d’ordre public de l’article L. 432-3 du CESEDA, la saisine méthodique du tribunal administratif constitue l’unique moyen d’obtenir l’annulation de l’arrêté et la consécration définitive du droit au séjour décennal.
En conclusion, l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 confère aux ressortissants marocains salariés un mécanisme privilégié et protecteur d’accès à la carte de résident de dix ans dès lors qu’ils justifient de trois années continues de séjour régulier sous ce statut et de moyens d’existence stables. Face aux dérives d’interprétation administrative tendant à durcir indûment les critères conventionnels par l’application mécanique des dispositions plus sévères du droit commun du CESEDA, la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État réaffirme avec force la primauté des stipulations bilatérales. En exerçant un contrôle entier sur la qualification des ressources et en sanctionnant les erreurs de droit par des injonctions expresses de délivrance du titre de séjour de dix ans assorties d’autorisations provisoires de travail, le juge administratif assure l’effectivité des droits conférés par le traité et garantit aux travailleurs marocains la pérennité de leur enracinement professionnel et personnel sur le sol français.
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