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L’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en droit des étrangers : titres de séjour salarié, commerçant et vie privée et familiale, articulation avec le CESEDA, décisions de clôture et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en droit des étrangers : titres de séjour salarié, commerçant et vie privée et familiale, articulation avec le CESEDA, décisions de clôture et recours contentieux

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L’entrée, le séjour et l’exercice d’une activité professionnelle des ressortissants tunisiens en France obéissent à un cadre juridique singulier fondé sur l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, publié par le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003. Si l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) consacre la primauté des traités bilatéraux sur les dispositions de droit commun, l’accord franco-tunisien se distingue nettement de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En effet, en vertu de son article 11, le traité bilatéral ne régit pas l’intégralité du droit au séjour des ressortissants tunisiens mais renvoie expressément à la législation nationale sur tous les points non traités. Cette articulation complexe entre stipulations conventionnelles dérogatoires et droit commun du CESEDA suscite un contentieux administratif particulièrement dense devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, notamment s’agissant de la délivrance des cartes de séjour salarié, de la régularisation exceptionnelle, des cartes de résident de dix ans et des décisions préfectorales de clôture ou de refus implicite d’enregistrement.

Face à des refus de titre de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou à des décisions implicites de rejet nées du silence de la préfecture, les ressortissants tunisiens et leurs employeurs doivent maîtriser les critères substantiels et formels fixés par la jurisprudence administrative. Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement pour analyser la légalité des arrêtés préfectoraux, faire valoir les dérogations bilatérales et sécuriser les parcours d’admission au séjour. La présente étude universitaire et pratique analyse en profondeur le régime conventionnel des titres de séjour des ressortissants tunisiens (I), avant de détailler les stratégies contentieuses et les moyens de légalité mobilisables devant le juge administratif contre les refus préfectoraux et les mesures d’éloignement (II).

I. Le régime conventionnel des titres de séjour des ressortissants tunisiens : catégories de titres, conditions de délivrance et articulation avec le CESEDA

Le statut des ressortissants tunisiens en France repose sur une combinaison spécifique entre des catégories conventionnelles autonomes prévues par l’accord du 17 mars 1988 et les dispositions résiduelles ou complémentaires du droit commun de l’immigration.

A. Les titres de séjour professionnels et familiaux régis par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié

L’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 institue plusieurs catégories de titres de séjour temporaires et pluriannuels, dont le régime déroge substantiellement au droit commun du CESEDA. En matière d’activité salariée, l’article 3 de l’accord bilatéral pose le principe selon lequel : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable portant la mention « salarié » ». Ce principe conventionnel a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 30 juin 2026 (n° 25PA05023), qui précise les conditions d’octroi du titre salarié et le visa préalable du contrat par les services administratifs compétents.

La délivrance du titre de séjour salarié suppose ainsi l’obtention préalable d’une autorisation de travail accordée par l’autorité administrative (plateforme de la main-d’œuvre étrangère des DREETS) ou la justification d’un contrat de travail régulièrement validé. Dans un arrêt fondamental, la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 31 octobre 2023 (n° 22LY02450) a jugé, à propos d’un ressortissant tunisien entré sous couvert d’un visa jeune professionnel régi par l’accord du 4 décembre 2003, que le refus de délivrance d’un titre de séjour salarié sur le fondement de l’article 3 de l’accord de 1988 peut légalement se fonder sur l’opposabilité de la situation de l’emploi lorsque l’emploi postulé ne figure pas sur la liste des métiers en tension ou ne fait pas l’objet d’une dérogation conventionnelle expresse.

S’agissant des étudiants tunisiens sollicitant un changement de statut vers le statut salarié au terme de leur cursus académique, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 décembre 2021 (n° 21BX00322) a confirmé que : « A l’expiration de ce titre de séjour, il a sollicité un changement de statut et l’obtention d’un titre » salarié, mais que la demande doit impérativement satisfaire aux conditions cumulatives posées par l’article 3 de l’accord et la réglementation relative à l’autorisation de travail. Lorsque l’autorisation de travail est refusée au motif de l’absence de concordance entre la qualification obtenue et l’emploi proposé, le préfet est fondé à rejeter la demande de titre de séjour sans méconnaître l’accord bilatéral.

Sur le plan familial et privé, l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien modifié consacre des catégories spécifiques de plein droit pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». Comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 novembre 2021 (n° 22BX01545), les ressortissants tunisiens bénéficiaires de ces stipulations « Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article 7 », notamment en qualité de conjoint de ressortissant français, de parent d’enfant français mineur résidant en France, ou d’étranger justifiant d’attaches personnelles et familiales intenses et stables sur le territoire national.

Le regroupement familial est quant à lui spécifiquement encadré par l’article 5 de l’accord franco-tunisien. Aux termes de cette stipulation, citée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 4 février 2026 (n° 25LY01125) : « Le conjoint des personnes titulaires des titres de séjour et des titres de travail mentionnés aux articles précédents ainsi que leurs enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité bénéficient des mêmes droits ». Toutefois, la cour administrative d’appel a jugé que le bénéfice et le renouvellement de ce titre de séjour demeurent strictement subordonnés à la continuité de la vie commune entre les époux. Dès lors qu’une séparation de fait intervient entre la requérante et son époux bénéficiaire d’une carte de résident, l’intéressée ne peut plus prétendre au maintien de son droit au séjour sur le fondement de l’article 5 de l’accord de 1988.

Enfin, s’agissant de la carte de résident d’une durée de dix ans, l’article 10 de l’accord franco-tunisien, tel que modifié par l’avenant publié par le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003, stipule qu’ : « Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : (…) g) Au ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour d’un an délivré en application des articles 5, 7 ter, ou 7 quater, qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France, sans préjudice de l’application de l’article 3 du présent Accord ». La Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 11 août 2022 (n° 23PA02265) a jugé que l’examen d’une telle demande de carte de résident doit vérifier tant la condition de régularité du séjour que l’absence de menace pour l’ordre public, conformément aux stipulations combinées de l’accord et des dispositions du droit commun.

B. L’articulation stricte entre l’accord bilatéral et le droit commun du CESEDA en matière d’admission exceptionnelle et de changement de statut

La règle cardinale d’interprétation de l’accord franco-tunisien réside dans son article 11, aux termes duquel : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord ». Cette clause de renvoi bilatérale crée une différence fondamentale avec le régime franco-algérien : tout ce qui n’est pas expressément prévu ou régi de manière exhaustive par l’accord du 17 mars 1988 relève de plein droit des dispositions du CESEDA.

Cette articulation a été magistralement clarifiée par le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, dans son avis contentieux du 16 juillet 2026 (nos 514265, 514266). Dans cette décision de principe, la Haute Juridiction administrative retient que :

« Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien citées au point 1 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. L’article 10 de cet accord subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants tunisiens à la régularité de leur séjour en France. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la régularité du séjour sur le territoire national peut être établie par la détention d’un visa de long séjour ou, le cas échéant, de l’un des autres documents de séjour visés par l’article L. 411-1 de ce code. Elle peut également être établie par la détention de l’un des titres de séjour prévus par l’accord. En revanche, un visa de court séjour étant délivré à un étranger ne souhaitant entrer en France qu’en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois, il n’est pas de nature à justifier de la condition de régularité du séjour sur le territoire national des ressortissants tunisiens en vue de l’obtention d’une carte de résident de dix ans régie par l’article 10 de cet accord. » (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 514265).

Cette analyse confirme que l’exigence d’un visa de long séjour posée par l’article L. 412-1 du CESEDA et l’article L. 312-2 du CESEDA s’applique pleinement aux ressortissants tunisiens lorsque l’accord ne prévoit pas de dispense expresse. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 28 novembre 2025 (n° 24LY03332), l’absence de visa de long séjour fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour salarié sur le fondement de l’article 3 de l’accord du 17 mars 1988, sauf dans le cadre d’une régularisation discrétionnaire.

En matière d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ou de motifs humanitaires, l’articulation entre l’article L. 435-1 du CESEDA et l’accord franco-tunisien présente des spécificités déterminantes. Aux termes de l’article L. 435-1 : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 16 octobre 2025 (n° 24PA05190) a jugé que le préfet saisi par un ressortissant tunisien d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour peut légalement examiner la demande tant au regard des critères de l’article L. 435-1 du CESEDA qu’au regard des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien.

Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 2 juillet 2024 (n° 23PA03486) a apporté une précision jurisprudentielle essentielle : si un ressortissant tunisien peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, la délivrance d’un titre salarié dans ce cadre confère un titre régi par l’article 3 de l’accord franco-tunisien, de sorte que le préfet peut légalement prendre en compte les critères conventionnels et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008. Lorsque le demandeur ne justifie pas d’une ancienneté de séjour suffisante ou de motifs exceptionnels avérés, le refus préfectoral n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

Par ailleurs, pour l’exercice d’activités économiques non salariées (commerçants, artisans, professions libérales), l’accord franco-tunisien ne contient pas de dispositif complet dérogeant au droit commun. En conséquence, la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 26 mars 2025 (n° 24LY01925) et la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2023 (n° 22BX02674) ont jugé que les demandes de titre de séjour présentées par des ressortissants tunisiens souhaitant créer ou gérer une entreprise relèvent directement de l’article L. 421-5 du CESEDA. Ce texte exige que : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » d’une durée d’un an ». Dès lors, le préfet est tenu de vérifier la viabilité économique du projet d’entreprise et le respect des formalités légales, l’accord franco-tunisien ne dispensant aucunement le demandeur de ces justifications substantielles.

II. Le contentieux des refus de séjour, OQTF et décisions de clôture : moyens de légalité et stratégies de recours devant le juge administratif

Le contentieux des décisions préfectorales opposées aux ressortissants tunisiens mobilise un ensemble de moyens de légalité externe et interne, enrichi par la jurisprudence administrative récente relative aux refus implicites et aux décisions de clôture dématérialisées.

A. Les moyens d’illégalité externe et interne tirés de la violation de l’accord franco-tunisien et des garanties procédurales

Sur le terrain de la légalité externe, la compétence de l’auteur de l’acte et l’existence d’une délégation de signature régulière constituent un premier moyen d’ordre public fréquemment soulevé. Dans son arrêt du 22 juillet 2022 (CAA de Douai, 1ère chambre, n° 24DA00609), la cour a rappelé les règles applicables en cas d’intérim préfectoral et de subdélégation de signature lors du rejet d’une demande de carte de résident présentée par un ressortissant tunisien. De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 décembre 2023 (n° 22BX02674) a vérifié scrupuleusement la validité des arrêtés portant délégation de signature accordée aux agents de préfecture pour signer les refus de séjour et les OQTF.

L’obligation de motivation formelle constitue une garantie procédurale essentielle. En application des dispositions combinées du CESEDA et du code des relations entre le public et l’administration, le préfet est tenu d’énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. La Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 17 juillet 2025 (n° 24PA03411) a rappelé que si l’administration peut satisfaire à son obligation de motivation en visant expressément les stipulations de l’accord franco-tunisien applicables, elle commet une illégalité si elle omet de procéder à un examen particulier et complet de la situation individuelle du demandeur.

Une avancée prétorienne majeure concerne le statut contentieux des « décisions de clôture » pour dossier incomplet lors des démarches dématérialisées sur l’ANEF ou en préfecture. Dans son avis contentieux solennel du 16 juillet 2026, le Conseil d’État (nos 514265, 514266) a fixé le régime contentieux applicable aux refus d’enregistrement :

« En l’état du droit applicable aux demandes de titre ayant donné lieu à la présente demande d’avis, le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est, à la date à laquelle intervient le refus d’enregistrement, effectivement incomplet en l’absence de l’un des documents mentionné à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’un autre justificatif requis rend impossible l’instruction de la demande. Le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois mentionné aux articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, une décision implicite de rejet de cette demande qui fait grief, alors même qu’il apparaîtrait dès le dépôt de la demande que l’une des conditions de délivrance du titre ne sera pas remplie à la date à laquelle elle interviendra. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. » (Conseil d’État, avis du 16 juillet 2026, n° 514265).

Cette décision impose aux praticiens une rigueur extrême : pour faire naître une décision implicite de rejet attaquable au sens des articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA, le dossier déposé par le ressortissant tunisien doit contenir impérativement l’ensemble des pièces énumérées à l’article R. 431-10 du CESEDA. À défaut, le silence gardé par la préfecture ne vaut que refus implicite d’enregistrement insusceptible de recours pour excès de pouvoir direct, contraignant le demandeur à renouveler son dépôt avec un dossier formellement complet.

Sur le terrain de la légalité interne, l’erreur de droit est fréquemment caractérisée lorsque le préfet refuse une carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien en opposant des motifs tirés de l’ordre public sans caractériser une menace réelle et actuelle. Comme l’a relevé la Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 11 août 2022 (n° 23PA02265), aux termes de l’article L. 432-1 du CESEDA, la présence en France doit constituer une menace d’une gravité avérée pour justifier un refus légal de carte de résident, et l’administration commet une erreur d’appréciation ou de droit lorsqu’elle se fonde sur des condamnations anciennes ou mineures sans impact actuel.

De surcroît, le respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article L. 423-23 du CESEDA constitue un moyen d’annulation déterminant. Dans un arrêt du 15 novembre 2023 (CAA de Lyon, 3ème chambre, n° 22LY01544), la cour a rappelé que l’appréciation de l’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale d’un ressortissant tunisien s’opère au regard de l’ancienneté du séjour, de la réalité des attaches professionnelles et de l’absence de liens conservés dans le pays d’origine.

Lorsque le ressortissant tunisien est conjoint d’un citoyen français, l’article L. 412-5 du CESEDA et l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien protègent le droit au séjour, sous réserve de la continuité de la communauté de vie et de l’intérêt supérieur des enfants mineurs au sens de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 16 décembre 2024 (n° 24NC02262).

B. Les voies de recours contentieuses, le contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste d’appréciation et les pouvoirs d’injonction du juge

Le contentieux des arrêtés préfectoraux de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français s’exerce devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les délais stricts fixés par le CESEDA. L’introduction d’un recours pour excès de pouvoir suspensif contre l’OQTF permet de neutraliser l’exécution forcée de la mesure d’éloignement pendant toute la durée de l’instance juridictionnelle.

Devant le juge administratif, le contrôle exercé porte sur l’exactitude matérielle des faits, l’absence d’erreur de droit dans l’application combinée de l’accord franco-tunisien et du CESEDA, ainsi que sur l’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 décembre 2023 (CAA de Bordeaux, n° 22BX02674), la cour a censuré l’arrêté préfectoral et jugé que : « les décisions accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français », le préfet ayant omis d’examiner la demande sous l’angle de l’article L. 421-5 du CESEDA applicable par le renvoi de l’article 11 de l’accord bilatéral.

En matière de renouvellement de carte de résident de dix ans, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 juin 2022 (n° 22TL21702) a précisé que le refus de renouvellement ne peut être légalement fondé sur une absence du territoire que si l’interruption de séjour dépasse la durée réglementaire continue de trois années consécutives sans motif légitime, en combinant l’article 11 de l’accord et les dispositions applicables du CESEDA.

Lorsqu’il prononce l’annulation d’un refus de séjour ou d’une OQTF pour erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation, le juge administratif fait usage de ses pouvoirs d’injonction prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. En fonction du motif d’annulation retenu :

  • Si l’annulation résulte de la méconnaissance d’une stipulation conventionnelle ouvrant un droit de plein droit au titre de séjour (par exemple l’article 7 ter ou l’article 10 de l’accord franco-tunisien), le juge enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai déterminé, assorti le cas échéant d’une astreinte financière par jour de retard ;
  • Si l’annulation sanctionne un défaut d’examen particulier, une erreur de base légale ou un refus d’admission exceptionnelle au séjour au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA combiné avec l’article 3 de l’accord, le juge enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative du ressortissant tunisien dans un délai imparti, en lui délivrant sans délai une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre avec droit au travail.

En conclusion, la défense des droits des ressortissants tunisiens en France requiert une maîtrise rigoureuse de la dualité normative entre l’accord bilatéral du 17 mars 1988 modifié et les dispositions du CESEDA. De la constitution préalable d’un dossier complet conforme à l’article R. 431-10 du CESEDA jusqu’à la contestation des arrêtés de refus et d’éloignement devant les juridictions administratives, l’assistance d’un avocat permet de faire valoir efficacement l’ensemble des dérogations conventionnelles et d’obtenir l’annulation des mesures préfectorales illégales. Les avocats du cabinet Kohen Avocats accompagnent les particuliers et les entreprises à chaque étape de leurs démarches et procédures contentieuses en droit des étrangers.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers à Paris.

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