Par un règlement amiable du 30 juillet 2026 (RA-2026-103), le Défenseur des droits a rappelé aux services préfectoraux une règle d’une importance pratique considérable pour les ressortissants tunisiens installés en France. Un ressortissant tunisien, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante », puis d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « salarié », avait sollicité la délivrance d’une carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. La préfecture avait opposé à sa demande un refus implicite, au motif qu’il ne justifiait pas d’une résidence régulière de trois années sous couvert d’un titre portant la mention « salarié ». Le Défenseur des droits a jugé cette lecture erronée : l’alinéa 3 de l’article 3 de l’accord prévoit précisément que les ressortissants tunisiens non titulaires d’un titre portant la mention « salarié » peuvent bénéficier d’une carte de résident après trois ans de séjour régulier, après examen de leurs moyens d’existence. La préfecture a finalement procédé au réexamen de la situation de l’intéressé et a pris une décision favorable.
Cette affaire n’est pas isolée. Un précédent règlement amiable du 18 décembre 2025 (RA-2025-172) avait déjà mis en évidence l’absence d’application de l’accord franco-tunisien lors de l’instruction d’une demande de carte de résident de dix ans, l’administration ayant délivré une carte de séjour pluriannuelle en lieu et place du titre sollicité. Ces interventions répétées de l’autorité indépendante traduisent une difficulté structurelle : le régime de la carte de résident de dix ans des ressortissants tunisiens, fixé par les stipulations de l’accord du 17 mars 1988, est régulièrement méconnu par les services préfectoraux, qui lui substituent le droit commun du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ou qui en interprètent restrictivement les conditions.
Or, la jurisprudence des cours administratives d’appel, de 2023 à 2026, encadre strictement ces pratiques. Les arrêts rendus par les cours de Paris, de Douai, de Lyon, de Marseille, de Bordeaux, de Toulouse et de Versailles, ainsi que l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 (n° 514265), dessinent un régime complet : conditions de l’article 3 de l’accord pour les salariés et pour les autres titulaires de titres de séjour, titres de plein droit de l’article 10, articulation de l’accord avec la législation nationale par l’article 11, contrôle du juge sur la régularité du séjour, les moyens d’existence et la menace pour l’ordre public. C’est à l’examen de ce régime et de ce contrôle que le présent article est consacré, dans un plan binaire, d’une part, sur le régime du titre de dix ans fixé par l’accord et, d’autre part, sur l’office du juge administratif saisi des refus.
I. Le régime de la carte de résident de dix ans des ressortissants tunisiens : des conditions propres à l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988
La carte de résident de dix ans des ressortissants tunisiens ne relève pas du droit commun du CESEDA : elle est régie par les stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, tel que modifié par les avenants des 19 décembre 1991 et 8 septembre 2000, publié par le décret n° 89-87 du 8 février 1989. Deux séries de stipulations fixent les conditions d’obtention du titre de dix ans : l’article 3, qui prévoit un titre de dix ans obtenu après trois ans de séjour régulier, et l’article 10, qui ouvre la délivrance de plein droit du titre aux ressortissants tunisiens placés dans certaines situations énumérées, sous réserve de la régularité de leur séjour. L’articulation de ces stipulations avec la législation nationale est réglée par l’article 11 de l’accord.
I.A. L’article 3 de l’accord : trois ans de séjour régulier et examen des moyens d’existence
L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 distingue deux catégories de ressortissants tunisiens. La cour administrative d’appel de Douai en a rappelé la teneur intégrale dans son arrêt du 28 novembre 2024, n° 24DA00609, en citant la stipulation : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention » salarié « . / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l’alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. (…) / Les autres ressortissants tunisiens ne relevant pas de l’article 1er du présent Accord et titulaires d’un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d’une durée de dix ans s’ils justifient d’une résidence régulière en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande ».
Deux conditions distinctes se dégagent de cette stipulation, selon la situation du demandeur. En premier lieu, le ressortissant tunisien qui exerce une activité salariée au titre du premier alinéa de l’article 3 — c’est-à-dire titulaire d’un titre portant la mention « salarié » délivré sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes — peut, après trois ans de séjour régulier en France, obtenir un titre de séjour de dix ans. La décision est alors prise « en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence ». En second lieu, le ressortissant tunisien qui n’entre pas dans cette catégorie, mais qui est titulaire d’un titre de séjour, peut également obtenir un titre de dix ans s’il justifie d’une résidence régulière en France de trois années ; l’administration statue alors en tenant compte des moyens d’existence, « professionnels ou non », dont il peut faire état, ainsi que des justifications qu’il peut invoquer à l’appui de sa demande. Dans les deux hypothèses, le titre de dix ans confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix et il est renouvelable de plein droit.
La cour administrative d’appel de Douai a donné une application concrète de ce texte dans son arrêt du 28 août 2024, n° 23DA01166. Un couple de ressortissants tunisiens, entré en France sous couvert de titres portant la mention « passeport talent », sollicitait la délivrance d’une carte de résident pour l’épouse, sur le fondement de l’article 10 de l’accord, et d’un titre « salarié » pour l’époux, sur le fondement de l’article 3. La cour a jugé que le titre « passeport talent » de l’épouse avait été obtenu par fraude, de sorte qu’« elle ne pouvait être regardée comme justifiant d’une résidence régulière de trois ans au sens des stipulations du troisième alinéa de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et c’est sans erreur de droit ni d’appréciation que la carte de résident a pu lui être refusée ». S’agissant de l’époux, la cour a relevé que le contrat de travail intérimaire produit, conclu avec une entreprise de travail temporaire, ne justifiait pas « de la durée d’engagement d’un an minimum prévu par les stipulations du premier alinéa de l’article 3 ». La fraude et l’absence de contrat d’une durée d’un an ont ainsi fait échec au bénéfice de la carte de dix ans, ce qui illustre le caractère substantiel de la condition de résidence régulière et des conditions d’exercice de l’activité professionnelle.
La jurisprudence précise également le périmètre du contrôle de l’administration. D’une part, la demande de carte de résident fondée sur l’article 3 de l’accord doit se prévaloir expressément de ce fondement. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 26 mars 2025, n° 24LY01925, a rappelé que « l’accord franco-tunisien (…) n’accorde pas de plein droit un titre de séjour aux ressortissants tunisiens qui en remplissent les conditions » : l’étranger qui n’a pas sollicité de titre sur le fondement de l’article 3, et dont la demande a été examinée par le préfet sur le fondement de l’article L. 423-1 du CESEDA, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de cette stipulation. D’autre part, la première délivrance de la carte de résident prévue par le droit commun, subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger par l’article L. 413-7 du CESEDA, ne s’applique pas aux demandes régies par l’accord. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, dans l’arrêt précité n° 24DA00609, que le demandeur « ne peut ainsi pas utilement soutenir que la décision de refus de carte de résident qui lui a été opposée par le préfet de la Somme serait entachée d’un vice de procédure en l’absence d’avis du maire de sa commune de résidence dès lors que le recueil de cet avis n’est pas prévu par les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien susvisé du 17 mars 1988 ». Le régime de la carte de dix ans des Tunisiens est donc, sur ce point, plus favorable que le droit commun.
I.B. Les titres de plein droit de l’article 10 et l’articulation avec la législation nationale
L’article 10 de l’accord franco-tunisien, introduit par l’avenant du 8 septembre 2000, ouvre la délivrance de plein droit du titre de séjour de dix ans aux ressortissants tunisiens placés dans l’une des situations qu’il énumère. Le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, n° 514265, a rappelé la teneur de cette stipulation : « 1. Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / (…) / f) Au ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été pendant toute cette période titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant » ; / g) Au ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour d’un an délivré en application des articles 5, 7 ter, ou 7 quater, qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France, sans préjudice de l’application de l’article 3 du présent Accord ». Ces stipulations bénéficient notamment au conjoint tunisien d’un ressortissant français marié depuis au moins un an (a), à l’enfant tunisien d’un ressortissant français âgé de moins de vingt et un ans ou à charge (b), au père ou à la mère d’un enfant français (c), au titulaire d’une rente d’accident du travail dont le taux d’incapacité est au moins égal à vingt pour cent (d) et aux membres de famille admis au titre du regroupement familial (e).
L’application de l’article 10 donne lieu à un contentieux abondant, dans lequel le juge vérifie que les conditions posées par la stipulation sont réunies à la date de la décision. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 octobre 2025, n° 24MA01683, a ainsi écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 10 au motif que « M. C… n’établit pas avoir sollicité une carte de résident sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et la décision contestée n’est pas fondée sur ces stipulations. Dès lors, le moyen tiré de leur méconnaissance est en tout état de cause inopérant ». Dans son arrêt du 28 avril 2026, n° 25MA02094, la même cour a examiné le cas d’un ressortissant tunisien se prévalant du f) de l’article 10 : s’il « soutient qu’il remplit les conditions posées au f) de l’article 10 précité de l’accord franco-tunisien », il ressortait du dossier « qu’il s’est vu délivrer six cartes de séjour temporaire couvrant la période du 1er septembre 2003 au 10 mai 2010, puis une carte de résident valable du 10 mai 2010 au 9 mai 2020 et, enfin, une nouvelle carte de séjour temporaire valable du 21 septembre 2023 au 20 septembre 2024 », de sorte que la condition de dix ans de situation régulière n’était pas remplie. La cour administrative d’appel de Marseille avait, de même, appliqué le g) de l’article 10 dans son arrêt du 3 juillet 2023, n° 22MA02904, en relevant que le titre d’un an mentionné par cette stipulation doit avoir été délivré en application des articles 5, 7 ter ou 7 quater de l’accord et que le demandeur doit justifier de cinq années de résidence régulière ininterrompue.
La condition de régularité du séjour, qui commande le bénéfice de l’article 10, a été précisée par l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026, n° 514265, rendu sur renvoi de la cour administrative d’appel de Versailles. Saisi de la question de savoir si un visa de court séjour pouvait justifier de la condition de régularité du séjour exigée pour la délivrance de plein droit de la carte de résident, le Conseil d’État a rappelé qu’« un visa de court séjour étant délivré à un étranger ne souhaitant entrer en France qu’en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois, il n’est pas de nature à justifier de la condition de régularité du séjour sur le territoire national des ressortissants tunisiens en vue de l’obtention d’une carte de résident de dix ans régie par l’article 10 de cet accord ». La régularité du séjour peut, en revanche, être établie par la détention d’un visa de long séjour ou de l’un des documents de séjour visés à l’article L. 411-1 du CESEDA, ou encore par la détention de l’un des titres de séjour prévus par l’accord lui-même. L’avis du 16 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui, depuis 2023, précise les conditions d’application de l’article 10 au regard des situations particulières, notamment celle des ascendants à charge : la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 11 décembre 2025, n° 25BX00957, a ainsi jugé, au visa de l’article 10 b) de l’accord et de l’article L. 423-11 du CESEDA, que la qualité d’« ascendant à charge » n’était pas établie par la seule production d’attestations des enfants résidant en Tunisie, alors que l’époux et deux autres enfants de l’intéressée y résidaient toujours.
L’articulation de l’accord avec la législation nationale est réglée par l’article 11, qui dispose : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l’autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». La cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans son arrêt du 21 mai 2024, n° 23PA02265, que « l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord ou qu’elles sont nécessaires à sa mise en œuvre ». C’est sur ce fondement que la cour a jugé que les dispositions de l’article L. 426-17 du CESEDA, relatives à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », « ne sont ainsi applicables à la demande d’un ressortissant tunisien, tendant à la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de dix ans, que dans la mesure où elles précisent les conditions d’appréciation des moyens d’existence mentionnées par les stipulations précitées de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, qui ne les précisent pas elles-mêmes ». Cette solution, reprise par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 30 janvier 2024, n° 23PA04502, constitue la clé de voûte du régime : le droit commun ne s’applique au titre de dix ans des Tunisiens que pour combler les silences de l’accord.
II. L’office du juge administratif : le contrôle des refus de carte de résident et les limites de la protection
Saisi des refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de résident opposés aux ressortissants tunisiens, le juge administratif exerce un contrôle approfondi, qui porte à la fois sur les conditions de fond posées par l’accord et sur les exceptions tenant à l’ordre public. La jurisprudence 2023-2026 révèle un contrôle exigeant de la régularité du séjour et des moyens d’existence, mais également une délimitation précise des garanties procédurales applicables, notamment au regard de la commission du titre de séjour.
II.A. Le contrôle des conditions de fond : séjour régulier, moyens d’existence et charge de la preuve
Le contrôle de la condition des trois années de séjour régulier conduit le juge à vérifier la réalité et la régularité du séjour du demandeur. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 13 mars 2024, n° 23LY01221, a donné à ce contrôle une portée concrète en matière de preuve : un ressortissant tunisien, entré en France selon ses déclarations en 2006, soutenait résider en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté. La cour a relevé qu’« il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment des avis d’imposition, attestations, relevés bancaires, documents médicaux, ou bulletins de salaire produits, que M. A… B… établit sa présence en France depuis au moins le début de l’année 2010, soit depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté préfectoral contesté ». Elle en a déduit que la circonstance que l’intéressé n’avait communiqué que deux ou trois justificatifs par année de présence, dénués selon le préfet de valeur probante, « n’est pas susceptible de contredire l’existence de la situation de fait ainsi retenue ». La preuve de la durée de résidence peut ainsi résulter d’un faisceau d’indices, sans exigence de production d’un justificatif par année.
Le contrôle des moyens d’existence est, en revanche, marqué par une exigence de preuve à la charge du demandeur. Dans l’arrêt précité n° 23PA02265, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le ressortissant tunisien qui exerçait la profession de chauffeur de taxi et soutenait remplir les conditions d’octroi de la carte de résident « en produisant uniquement ses avis d’imposition pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, l’intéressé ne justifie pas des ressources perçues sur les cinq dernières années précédant la décision contestée ». La cour a toutefois relevé que « la décision en litige, si elle lui refuse la délivrance d’une carte de dix ans, maintient en revanche son droit au séjour en lui accordant le bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle de deux ans, préservant ainsi sa situation personnelle sur le territoire français », écartant ainsi l’erreur manifeste d’appréciation. Ce faisant, le juge rappelle que le refus de la carte de dix ans ne se confond pas avec le refus de séjour : le droit au séjour de l’intéressé peut être préservé par la délivrance d’un titre de durée moindre.
Le juge contrôle également que le préfet a bien examiné la demande au regard des stipulations de l’accord. Dans l’arrêt n° 23PA04502, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Montreuil qui avait rejeté comme irrecevable la demande d’un ressortissant tunisien tendant à l’annulation du refus de carte de résident, en relevant que la demande soulevait notamment le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet, « tenant à ce qu’il n’a pas examiné sa situation au regard de l’accord franco-tunisien, pourtant applicable », et elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour qu’il statue au fond. L’obligation d’examen de la situation de l’étranger au regard de l’accord constitue ainsi une garantie de fond, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’annulation. À l’inverse, lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions de l’accord, le refus est validé : la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 11 mars 2026, n° 25LY01510, a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er de l’accord en relevant que l’intéressée « n’était pas titulaire d’un titre de séjour à la date d’entrée en vigueur de l’accord franco-tunisien et ne justifiait pas non plus à cette date d’un séjour régulier de moins de trois ans ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 26 mars 2024, n° 22TL21702, a, de son côté, validé le refus de renouvellement de la carte de résident opposé à un ressortissant tunisien âgé de soixante-dix ans, au motif qu’il « avait fixé l’ensemble de ses intérêts en Tunisie la majeure partie de l’année », son épouse et sept de ses huit enfants y résidant, alors même que le préfet avait, après recours hiérarchique, finalement décidé de lui délivrer une carte de résident.
La condition de la régularité du séjour s’apprécie en outre au regard des conditions d’entrée en France. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité n° 24MA01683, a relevé que le ressortissant tunisien, entré aux Pays-Bas muni d’un visa de court séjour le 16 juin 2014 avant de rejoindre la France, « ne justifie ni n’allègue avoir effectué la déclaration prévue au 1 de l’article 22 précité de la convention d’application de l’accord de Schengen dans les trois jours suivant son entrée en France », de sorte qu’il « peut être regardé comme entré irrégulièrement sur le territoire français » et qu’il ne justifiait pas, par la seule production de photos de mariage et d’une facture de téléphone, d’une communauté de vie effective avec son épouse. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 25BX00957, a pareillement rappelé, au visa de l’article L. 423-11 du CESEDA, que la carte de résident de dix ans de l’ascendant à charge est subordonnée « à la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour ». La charge de la preuve de la situation personnelle pèse ainsi lourdement sur le demandeur, qui doit justifier de chacun des éléments de sa situation.
II.B. L’ordre public et les garanties procédurales : le refus pour menace, la commission du titre de séjour et les voies de droit
La protection offerte par l’accord franco-tunisien n’est pas absolue : la menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance de la carte de résident, y compris lorsque l’étranger remplit par ailleurs les conditions de l’accord. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 31 mars 2026, n° 25PA03318, a rappelé que « la circonstance que l’article 1er de l’accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes de nationalité tunisienne dont la présence en France constitue une menace à l’ordre public, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », aux termes duquel « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». En l’espèce, la condamnation du requérant, le 15 mai 2024, à six mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences commises sur son épouse, justifiait le refus de titre et l’obligation de quitter le territoire français, nonobstant l’application de l’accord. La cour administrative d’appel de Marseille avait, de même, jugé dans l’arrêt n° 25MA02094 que les sept condamnations prononcées contre le requérant entre 2009 et 2021, dont une peine d’un an d’emprisonnement pour vol en récidive et une condamnation pour menace de mort, établissaient la menace pour l’ordre public et justifiaient le refus de renouvellement du titre, alors même que l’intéressé se prévalait du f) de l’article 10 de l’accord.
La jurisprudence applique le même raisonnement à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 10 octobre 2024, n° 24MA01842, a validé le refus de carte de résident opposé à un ressortissant tunisien, père d’un enfant français, coupable de violences conjugales répétées sur son épouse : « le comportement de M. B…, qui s’est rendu coupable de violences conjugales répétées sur son épouse, constitue une menace à l’ordre public. M. B… n’établit pas, ni même n’allègue, être dépourvu d’attaches personnelles et familiales en Tunisie, pays dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de 27 ans. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, l’arrêté portant refus de carte de résident en litige n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 juin 2024, n° 23LY01596, a appliqué le même contrôle au refus de renouvellement de la carte de résident d’un ressortissant tunisien condamné pour rébellion : la substitution de base légale opérée par le juge, sur le fondement de l’article L. 432-12 du CESEDA, n’avait pas privé l’intéressé d’une garantie procédurale, dès lors qu’il avait été en mesure de présenter ses observations, et le refus n’était pas manifestement disproportionné, « alors par ailleurs qu’il a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » qui l’autorise à séjourner et travailler en France ».
Les garanties procédurales attachées au refus de carte de résident font l’objet d’un contrôle spécifique. La consultation de la commission du titre de séjour, prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA en matière d’admission exceptionnelle au séjour, constitue, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt n° 23LY01221, « une garantie substantielle » : « Le préfet n’est tenu de saisir cette commission que si l’étranger sollicitant un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile remplit les conditions prévues par cet article ». La cour a, en l’espèce, annulé l’arrêté du préfet de l’Isère en raison de l’absence de saisine de la commission, laquelle « a entaché l’arrêté litigieux du 7 juin 2022 d’un vice de procédure, lequel a été de nature à priver l’intéressé d’une garantie », et a enjoint au préfet de réexaminer la demande après saisine de la commission, en prescrivant la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. S’agissant de la composition de la commission, la cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 17 juillet 2026, n° 25VE01939, a censuré le raisonnement du tribunal administratif qui avait annulé le refus de renouvellement d’un titre de séjour au motif que la composition de la commission consultée n’était pas justifiée : la cour a relevé que la séance du 3 décembre 2024 s’était tenue « en présence d’un maire en qualité de président et de deux personnalités qualifiées désignées par le préfet, lesquels ont, tous trois, apposé leur signature sur l’avis émis lors de cette séance », conformément aux articles L. 432-13 et L. 432-14 du CESEDA, et elle a rejeté la demande de l’intéressé, confirmant ainsi le refus de renouvellement, l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour de trois ans.
Le régime de la carte de résident de dix ans des ressortissants tunisiens constitue ainsi un édifice juridique autonome, dont les cours administratives d’appel assurent l’application rigoureuse depuis 2023. L’accord du 17 mars 1988 fixe des conditions propres, dont la méconnaissance par les services préfectoraux est sanctionnée par le juge, comme l’illustrent les règlements amiables du Défenseur des droits RA-2025-172 et RA-2026-103 : la carte de dix ans ne peut être refusée au motif d’une condition que l’accord ne pose pas, et les trois années de séjour régulier de l’article 3 profitent aux titulaires d’un titre de séjour, quelle que soit sa mention. Pour l’étranger tunisien qui se voit opposer un refus de carte de résident, la connaissance de ces règles est déterminante : la justification de la résidence régulière par un faisceau d’indices, la démonstration des moyens d’existence, l’invocation expresse des stipulations de l’accord et le respect des garanties procédurales constituent autant de moyens utiles devant le tribunal administratif. La défense de ces droits suppose une maîtrise fine de ce contentieux spécifique, que peut apporter un avocat en droit des étrangers, intervenant devant les juridictions administratives, notamment à Paris, ainsi que devant les tribunaux administratifs de Bobigny, de Nanterre et de Créteil, où se concentre l’essentiel des contentieux des étrangers en Île-de-France.